La première trêve internationale de la saison 2026-2027 approche, et elle sera exceptionnellement longue : du 21 septembre au 6 octobre 2026, seize jours et jusqu’à quatre matchs internationaux regroupés, une fenêtre dérogatoire issue du nouveau calendrier mondial. Pour les clubs français, cette période concentre une angoisse récurrente devenue encore plus vive depuis la rentrée : voir partir un joueur cadre en sélection et le récupérer blessé pour plusieurs mois. Le forfait d’Hugo Ekitike, victime au printemps d’une rupture du tendon d’Achille avec les Bleus et privé de Coupe du monde, a rappelé la brutalité du scénario. Avant lui, la fracture tibia-péroné d’Abu Francis avec le Ghana en novembre 2025 avait coûté au Toulouse FC son titulaire pour la saison entière, et la double blessure d’Ousmane Dembélé et de Désiré Doué sous le maillot tricolore en septembre 2025 avait ravivé la guerre de communiqués entre Paris et la Fédération française de football.
Derrière l’émotion médiatique se pose une question juridique précise, que se posent chaque année dirigeants, juristes de clubs et joueurs : quand un footballeur professionnel se blesse avec son équipe nationale, qui doit payer ? Le club, qui continue d’exécuter un contrat de travail dont il ne tire aucune prestation ? La fédération, qui a convoqué le joueur ? La FIFA, qui organise le calendrier ? Le droit répond sur trois niveaux distincts : l’obligation de libération du joueur, le sort du contrat de travail pendant et après la blessure, et les mécanismes d’indemnisation du club, dominés par le FIFA Club Protection Programme. Ce décryptage fait le point, textes et jurisprudence à l’appui, sur les règles applicables en 2026 et les recours concrets du club employeur.
I. Blessé en équipe de France : le club ne peut ni retenir son joueur ni suspendre son contrat
A. Une obligation de libération que le club ne peut pas discuter
Le premier réflexe de certains dirigeants, après une blessure grave survenue en sélection, est de menacer de ne plus laisser partir leurs internationaux. Juridiquement, ce levier n’existe pas. La libération des joueurs pour les équipes nationales représentatives est une obligation réglementaire, posée par l’annexe 1 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTP) de la FIFA. Son article 1 dispose que les clubs sont tenus de mettre leurs joueurs à la disposition des équipes représentatives de leur association pour tous les matchs figurant sur le calendrier international coordonné, la période de libération courant de cinq jours avant le match jusqu’à quarante-huit heures après celui-ci. La trêve allongée de septembre-octobre 2026 entre dans ce cadre : les clubs n’ont aucune marge de négociation sur le principe du départ, seulement sur la gestion médicale en amont.
L’histoire du contentieux français montre que les tentatives de résistance des clubs ont toujours échoué. Dès les années 2000, la Fédération internationale a imposé le principe de la libération obligatoire pour les matchs inscrits au calendrier international coordonné, et les règlements nationaux s’y sont alignés : les règlements généraux de la FFF et la charte du football professionnel reprennent cette obligation et organisent la mise à disposition des joueurs professionnels pendant les périodes internationales. Un club qui conditionnerait le départ d’un joueur à une contrepartie financière ou qui retiendrait un international pour un match de championnat s’exposerait à une double sanction : disciplinaire sur le plan sportif, contractuelle sur le plan du travail.
Cette obligation internationale se double d’un fondement national. En France, l’organisation des sélections relève des fédérations délégataires, dont les missions de service public sont encadrées par l’article L. 131-9 du code du sport, lequel dispose que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ». La FFF, fédération délégataire, organise les équipes de France dans ce cadre, et la convention conclue avec la Ligue de football professionnel, prolongeant l’article L. 131-14 du même code, règle les relations entre la fédération et la ligue, y compris la mise à disposition des joueurs professionnels. Un club qui refuserait de libérer un joueur s’exposerait à des sanctions disciplinaires de la FIFA — avertissement, amende, voire interdiction d’aligner le joueur concerné — et, en France, aux sanctions fédérales.
La seule marge de manoeuvre du club est préventive et médicale : signaler avant la convocation une blessure en cours ou un état de fatigue documenté, demander au joueur de déclarer forfait, et faire produire des certificats médicaux circonstanciés. La fédération convocante conserve alors le droit de faire examiner le joueur par son propre médecin. Le bras de fer entre le PSG et la FFF à l’automne 2025, à propos de joueurs convoqués alors que leur état physique était discuté, illustre ce terrain de confrontation : le conflit porte sur l’aptitude médicale au moment de la convocation, jamais sur le droit de convoquer lui-même.
En pratique, la fenêtre dérogatoire de l’automne 2026 aggrave encore le déséquilibre : seize jours de mise à disposition au lieu des dix jours habituels, quatre rencontres internationales comprimées, des trajets longs courriers et une reprise du championnat immédiate. Les directions sportives le savent : la probabilité statistique de récupérer un joueur diminué augmente mécaniquement avec la densité du calendrier, ce que les médecins de club répètent chaque automne sans pouvoir s’y opposer.
Le joueur, de son côté, est un salarié comme les autres dans son rapport au club. L’article L. 222-2-1 du code du sport pose le principe fondateur : « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié », à l’exception de certaines dispositions relatives au contrat à durée déterminée. La participation à une sélection nationale ne rompt ni ne suspend le lien de subordination qui unit le joueur à son club : elle constitue une mise à disposition encadrée, dont les effets sur le contrat sont précisément réglés.
B. Pendant la sélection, le contrat de travail continue : salaire, accident du travail et obligation de soins
Pendant la période de mise à disposition, le contrat de travail du joueur avec son club n’est pas suspendu au sens du droit commun. La jurisprudence de la chambre sociale est constante sur la nature juridique de ces conventions de mise à disposition : dans un arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé que « la convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l’article L. 222-2-3 du code du sport et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du même code » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022). Le même raisonnement vaut pour la sélection nationale : le joueur reste juridiquement rattaché à son club, qui continue d’assumer les obligations de l’employeur.
Conséquence essentielle en cas de blessure : l’accident survenu pendant un match ou un entraînement de l’équipe de France est un accident du travail. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée », et l’article L. 431-1 du même code ajoute que l’accident survenu « pendant le temps de travail » est « présumé imputable au service, sauf preuve contraire ». Un tacle subi pendant France-Portugal engage donc le régime français des accidents du travail du joueur, avec la présomption d’imputabilité au profit du salarié.
Sur le plan salarial, l’employeur doit assurer le complément de salaire prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail, selon lequel le salarié, « en cas d’arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident et constaté par certificat médical et contre-avis médical s’il y a lieu, bénéficie d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » perçue de la sécurité sociale, sous les conditions d’ancienneté et de justification prévues par le texte. Pour un joueur professionnel, la charte du football professionnel et la convention collective nationale du sport complètent ce socle : la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 13 octobre 2021 que ces deux corpus structurent le statut collectif des salariés du football professionnel (Cass. soc., 13 oct. 2021, n° 18-21.232). Concrètement, le club continue de payer le salaire du blessé, sans pouvoir le réduire ni rompre le contrat en raison de la blessure : la période de suspension pour accident du travail bénéficie d’une protection renforcée.
Sur le plan administratif, le club doit déclarer l’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie dans les vingt-quatre heures de sa connaissance, même si l’événement s’est produit à l’étranger sous les couleurs de l’équipe nationale. Il peut ensuite demander la subrogation pour percevoir directement les indemnités journalières et maintenir intégralement la paie du joueur, mécanisme classique qui évite au salarié toute avance. Les primes contractuelles — prime de match, bonus collectifs — suivent en principe les stipulations du contrat et de la convention collective, qui prévoient souvent des modalités spécifiques en cas d’absence pour blessure.
La protection joue dans les deux sens. Le joueur blessé a une obligation positive de se soigner sérieusement : dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait « exactement énoncé que la spécificité du métier de sportif professionnel oblige un salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique », la violation de ce devoir de loyauté pendant l’arrêt pouvant justifier une rupture pour faute grave (Cass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-18.912). Un international qui négligerait sa rééducation après une blessure contractée en sélection s’exposerait donc à des sanctions disciplinaires de son club — la seule hypothèse où la blessure en équipe nationale peut retourner juridiquement contre le joueur.
II. Blessure longue durée : le FIFA Club Protection Programme et les recours du club
A. Le programme d’indemnisation de la FIFA : conditions strictes, montants plafonnés, délais courts
Le principal instrument de compensation est le FIFA Club Protection Programme, dont l’édition 2023-2026 est en vigueur jusqu’à la Coupe du monde 2026 incluse. Le mécanisme, détaillé dans le règlement officiel du programme, indemnise les clubs dont un joueur subit une blessure occasionnée par un accident survenu pendant la période d’obligation de libération pour un match international « A », dès lors que la blessure entraîne une incapacité temporaire totale supérieure à vingt-huit jours consécutifs. La FIFA précise dans sa foire aux questions que les matchs et les périodes couverts sont strictement limités à ceux inscrits au calendrier international : une blessure lors d’une tournée amicale commerciale ou d’un stage non coordonné n’ouvre aucun droit.
Les montants sont encadrés. L’indemnité est calculée au prorata du salaire fixe du joueur — primes et rémunérations variables exclues — avec un plafond journalier de 20 548 euros, un plafond de 7,5 millions d’euros par blessure et par joueur, et une enveloppe globale annuelle de 80 millions d’euros pour l’ensemble des clubs du monde. La période d’indemnisation peut couvrir jusqu’à trois cent soixante-cinq jours, délai au-delà duquel la blessure est réputée permanente. La franchise est redoutable : l’indemnisation ne commence qu’à partir du vingt-neuvième jour d’incapacité, de sorte qu’une entorse de trois semaines en équipe de France reste intégralement à la charge du club.
La procédure est un point de vigilance majeur pour les juristes de club. La demande d’indemnisation doit être déposée via le portail dédié dans un délai de vingt-huit jours à compter de la blessure, avec les éléments médicaux et salariaux requis ; la non-présentation d’une demande complète dans ce délai entraîne le rejet de la requête. Le traitement est ensuite assuré par le gestionnaire mandaté par la FIFA, laquelle conserve un pouvoir discrétionnaire : le programme est qualifié par l’instance elle-même de geste de bonne volonté et non de contrat d’assurance, ce que le Tribunal arbitral du sport a consacré dans la sentence TAS 2013/A/3273, Club de Fútbol Cruz Azul c/ FIFA : le club ne dispose pas d’un droit subjectif à indemnisation opposable à la FIFA.
Le calcul concret mérite d’être détaillé. Pour un joueur dont le salaire fixe mensuel atteint 500 000 euros, le plafond journalier de 20 548 euros s’applique immédiatement : l’indemnité versée couvre environ 600 000 euros par mois d’incapacité à compter du vingt-neuvième jour, dans la limite de 7,5 millions d’euros. Pour un joueur de rotation payé 60 000 euros fixes par mois, l’indemnité avoisine 2 000 euros par jour. Dans les deux cas, le premier mois d’absence reste sans compensation, et l’ensemble des primes échappe au dispositif. La couverture s’étend aux blessures survenues pendant toute la période de libération, matchs et entraînements compris — ce qui, pour la Coupe du monde 2026, englobe plusieurs semaines continues.
Les limites du dispositif sont donc réelles : aucune prise en charge des maladies ni des blessures préexistantes, aucune compensation de la perte sportive — points perdus, élimination, valeur marchande dépréciée — et aucune indemnisation des primes. Le cas Abu Francis en donne la mesure : pour une fracture tibia-péroné subie en novembre 2025 avec le Ghana, le Toulouse FC a pu activer le programme et récupérer une indemnisation calculée sur le salaire fixe du joueur à compter du vingt-neuvième jour, mais la perte sportive d’un titulaire pour la saison entière demeure sans contrepartie.
B. Au-delà du programme FIFA : assurances privées, responsabilité de la fédération et voies de recours
Le Club Protection Programme n’épuise pas le paysage indemnitaire. Les clubs professionnels souscrivent massivement des assurances privées complémentaires, qui interviennent précisément là où le programme FIFA s’arrête : prise en charge dès le premier jour d’incapacité, couverture des primes de match et de signature, extension aux maladies et parfois garantie de la perte de valeur du joueur. La négociation de ces polices, leur plafond et leurs exclusions devraient figurer dans toute revue juridique pré-trêve d’un club exposé, d’autant que la fenêtre de septembre-octobre 2026 concentrera seize jours de risque au lieu des dix habituels.
Sur le terrain de la responsabilité, la fédération convocante n’est pas à l’abri. Si la blessure procède d’une faute caractérisée — entraînement inadapté imposé à un joueur signalé comme diminué, alignement malgré un certificat médical d’inaptitude transmis par le club, organisation défaillante —, une action en responsabilité contre la fédération peut être envisagée, sur le terrain du droit commun des obligations. La fronde récurrente des grands clubs européens, qui réclament que les fédérations prennent en charge les salaires des joueurs blessés sous leurs couleurs, vise exactement ce point : faire peser sur le donneur d’ordre sportif la charge économique du risque qu’il fait courir à l’employeur.
Reste la question du juge compétent. Pour les litiges entre clubs et joueurs nés du contrat de travail, la charte du football professionnel attribue compétence à la commission juridique de la LFP, dont la Cour de cassation a précisé la nature dans un arrêt du 29 novembre 2023 : « Les dispositions de l’article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n’instituent pas une procédure de conciliation » (Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 21-19.282). En revanche, les litiges de sécurité sociale — contestation de la prise en charge de l’accident du travail, taux d’incapacité — relèvent des juridictions de la sécurité sociale, et le contentieux avec la FIFA ou une fédération étrangère relève des instances fédérales puis du TAS. Ce maillage de compétences impose au club d’arbitrer tôt : déclarer l’accident du travail dans les vingt-quatre heures à la CPAM, déposer la demande FIFA dans les vingt-huit jours, activer la police d’assurance privée dans les délais contractuels, et conserver l’ensemble des pièces médicales.
Un mot de méthode pour les clubs qui veulent sécuriser la période : avant chaque trêve, échanger par écrit avec la fédération sur l’état médical des joueurs convoqués, conserver les certificats et les comptes rendus d’imagerie, horodater la survenue de toute blessure et le premier constat d’incapacité, et ouvrir immédiatement trois dossiers parallèles — accident du travail, demande FIFA, déclaration à l’assureur privé. La plupart des pertes d’indemnisation observées ne tiennent pas au fond du droit, mais à un délai de déclaration manqué ou à un dossier médical incomplet.
Le joueur blessé, enfin, conserve ses propres leviers : reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur si le club a aggravé la blessure, action en réparation du préjudice sportif et moral, et protection conventionnelle contre toute rupture pendant l’arrêt. La trêve XXL qui s’ouvre le 21 septembre 2026 sera un test de stress pour tous ces mécanismes : seize jours de mise à disposition, quatre matchs, et des clubs qui regarderont les comptes rendus médicaux avec au moins autant d’attention que les résultats.
Il reste un angle souvent négligé : la coordination entre les trois régimes. L’accident du travail français, le programme FIFA et l’assurance privée ne se cumulent pas librement au-delà du préjudice réel, et les assureurs privés prévoient fréquemment des clauses de concours avec le programme FIFA, subrogatoires ou complémentaires. La rédaction des polices et la chronologie des déclarations déterminent qui paie quoi, et dans quel ordre. Une lecture attentive des contrats avant chaque trêve internationale est la meilleure protection du club.
Conclusion
La blessure d’un joueur en équipe nationale mobilise trois étages juridiques qu’il ne faut pas confondre. Le club doit libérer son international, sans pouvoir négocier le principe du départ, et le contrat de travail poursuit ses effets pendant la sélection : la blessure y survenue est un accident du travail présumé imputable au service, avec maintien du salaire à la charge de l’employeur et devoir de soins à la charge du joueur. L’indemnisation financière repose ensuite sur le FIFA Club Protection Programme — utile mais plafonné, conditionné à une incapacité de plus de vingt-huit jours et à une déclaration dans les vingt-huit jours —, complété par les assurances privées et, en cas de faute, par la mise en cause de la fédération convocante. Pour un club comme pour un joueur, l’anticipation documentaire et le respect des délais font toute la différence entre une charge absorbée et une saison gâchée sans recours.