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Le changement d’employeur du salarié étranger : autorisation de travail, opposabilité de la situation de l’emploi, rupture de contrat et recours contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le changement d’employeur du salarié étranger : autorisation de travail, opposabilité de la situation de l’emploi, rupture de contrat et recours contentieux

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Le parcours professionnel d’un travailleur étranger titulaire d’une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » est étroitement encadré par la législation française. Si la mobilité professionnelle constitue une composante de la liberté du travail, le droit des étrangers subordonne l’exercice d’une activité salariée à une autorisation administrative préalable délivrée pour un emploi précis. Changer d’entreprise, accepter une opportunité de carrière, subir un licenciement ou démissionner ne relèvent pas de simples choix contractuels : pour le ressortissant étranger, ces actes engagent directement le maintien de son droit au séjour sur le territoire national.

Le cadre juridique fondamental est fixé par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et le code du travail. Aux termes de l’article L. 421-1 du CESEDA : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. » De son côté, l’article L. 421-3 du CESEDA régit les contrats à durée déterminée sous l’empire de la carte « travailleur temporaire ». L’autorisation initiale de travail n’est donc pas attribuée à l’étranger à titre viager ou inconditionnel, mais demeure rattachée au poste et à l’employeur validés.

En pratique, l’instruction des demandes d’autorisation de travail — désormais centralisée sur la plateforme dématérialisée de la main-d’œuvre étrangère via le téléservice ANEF — confronte salariés et employeurs à des blocages administratifs récurrents : délais déraisonnables, clôtures intempestives et opposabilité systématique de la situation de l’emploi. Lorsqu’une préfecture refuse le renouvellement du titre et l’assortit d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le recours juridictionnel devant le juge administratif devient impératif. Dans ces litiges complexes, le cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats en droit des étrangers, intervient pour sécuriser les mutations professionnelles et contester les arrêtés préfectoraux devant les juridictions administratives.

Dès lors, quelles sont les règles régissant le changement d’employeur en cours de séjour, selon quelles modalités s’applique l’opposabilité de la situation de l’emploi, et quels sont les recours ouverts en cas de rupture contractuelle ou de refus de renouvellement avec OQTF ? Il convient d’analyser le cadre substantiel du changement d’employeur entre autorisation préalable et opposabilité de l’emploi (I), avant d’étudier les conséquences de la rupture contractuelle et les voies de recours contentieuses (II).

I. Le cadre substantiel du changement d’employeur : obligation d’autorisation préalable et opposabilité de la situation de l’emploi

Le changement d’employeur d’un étranger admis au séjour en qualité de salarié n’est jamais automatique. La loi impose une nouvelle demande d’autorisation de travail instruite par la plateforme DREETS selon des critères précis (A), le régime étant tempéré par des dérogations notables liées aux métiers en tension et aux cartes pluriannuelles (B).

A. L’obligation légale d’autorisation de travail préalable et les critères d’instruction de la DREETS

L’exercice d’un emploi salarié par un ressortissant étranger requiert une autorisation expresse en vigueur. Selon l’article R. 5221-1 du Code du travail, les étrangers non européens doivent détenir une autorisation pour travailler en France. Lorsqu’un salarié titulaire d’une carte temporaire change d’entreprise, son titre ne vaut pas quitus pour le nouvel emploi. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé avec force dans son arrêt du 9 juillet 2020 (CAA Lyon, 3ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19LY03898, considérant 12) :

« En cinquième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 6, en cas de changement d’employeur, une nouvelle autorisation de travail doit être sollicitée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… disposait, à la date à laquelle, il a demandé le renouvellement de sa carte  » mention salarié  » d’une autorisation de travail pour exercer son activité au sein de la société HIQ CONSULTING. Il ne peut se prévaloir de l’autorisation de travail obtenue en 2016 pour occuper un emploi au sein de la société Erode ou des mentions générales portées sur sa carte de séjour. »

La charge d’introduire cette demande incombe à l’entreprise recruteuse. L’article R. 5221-11 du Code du travail précise que la demande d’autorisation est faite par l’employeur via le téléservice prévu à l’article R. 5221-15 du Code du travail, la décision préfectorale intervenant au visa de l’article R. 5221-17 du Code du travail. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette articulation dans son arrêt du 16 décembre 2022 (CAA Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, n° 22PA01380, considérant 4) :

« Aux termes du paragraphe 2.1.3. de l’annexe visée à cet article :  » Lorsque vous souhaitez exercer un premier emploi sous contrat à durée déterminée (changement de statut) : / -copie de l’autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur. « . Aux termes du II. de l’article R. 5221-11 du même code :  » La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. « . L’article R. 5221-15 du même code dispose que :  » La demande d’autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221-1 est adressée au moyen d’un téléservice au préfet du département dans lequel l’établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. « . »

Le préfet ne peut refuser le titre sans instruire la demande régulièrement soumise par l’employeur. La cour administrative d’appel de Marseille a souligné ce principe dans son arrêt du 24 juin 2021 (CAA Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, n° 20MA00669, considérant 7) :

« Lorsqu’un étranger ne demande pas le renouvellement de son titre de séjour  » vie privée et familiale  » ou du visa long séjour portant la mention  » vie privée et familiale  » l’autorisant à travailler, qui constituait son autorisation de travail, mais demande pour la première fois à bénéficier d’un titre de séjour en qualité de salarié régi par l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il doit remplir les conditions prévues pour la délivrance de ce titre, notamment le dépôt d’une demande d’autorisation de travail. Saisi d’une telle demande dans les conditions prévues par le code du travail, le préfet ne peut en principe refuser la délivrance du titre de séjour sollicité au motif qu’il n’a pas été justifié d’un  » contrat de travail visé par les autorités compétentes  » sans avoir au préalable instruit cette demande. »

En revanche, il n’appartient pas au préfet de suppléer l’employeur défaillant qui n’a pas saisi la plateforme dématérialisée (CAA Paris, 5ème chambre, 22 avril 2021, n° 20PA00942). Les critères d’évaluation appliqués par la DREETS sont fixés par l’article R. 5221-20 du Code du travail, reproduit dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 13 novembre 2024 (CAA Lyon, 3ème chambre, 13 novembre 2024, n° 23LY03113, considérant 5) :

« Pour accorder ou refuser l’une des autorisations de travail mentionnées à l’article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d’appréciation suivants : / 1° La situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l’employeur auprès des organismes concourant au service public de l’emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule ; (…) / 3° le respect par l’employeur (…) de la législation relative au travail et à la protection sociale ; (…) »

La réorientation vers un autre secteur d’activité sans démarche préalable expose l’étranger à un refus préfectoral fondé sur l’absence de visa contractuel (CAA Lyon, 7ème chambre, 26 avril 2021, n° 20LY01936). Lorsque le téléservice connaît un dysfonctionnement technique persistant, l’intervention d’un avocat pour débloquer l’ANEF en ligne permet de faire constater la carence du système. Les avocats du cabinet à Bobigny, Nanterre et Créteil assistent employeurs et salariés lors de ces instructions complexes.

B. L’opposabilité de la situation de l’emploi et les régimes dérogatoires des métiers en tension et des cartes pluriannuelles

L’obstacle majeur d’une nouvelle demande réside dans l’opposabilité de la situation de l’emploi posée par le 1° de l’article R. 5221-20 du Code du travail. L’administration examine si le poste peut être occupé par un demandeur d’emploi déjà inscrit sur le marché local. L’entreprise doit démontrer avoir publié son offre pendant trois semaines auprès de France Travail sans trouver de candidat qualifié.

Ce verrou connaît deux tempéraments légaux majeurs. D’une part, lorsque la profession figure sur la liste des métiers en tension arrêtée au niveau régional ou national, la situation de l’emploi n’est pas opposable, dispensant le recruteur de publication préalable. D’autre part, la détention d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » régie par les articles L. 433-1 et L. 433-4 du CESEDA confère une liberté renforcée. Au terme de deux années consécutives de séjour sous statut salarié, la situation de l’emploi ne peut plus être opposée pour changer d’entreprise ou de métier. En revanche, durant les deux premières années, cette opposabilité s’applique intégralement, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 26 février 2025 (CAA Lyon, 7ème chambre, 26 février 2025, n° 23LY02042, considérant 7) :

« S’il résulte des dispositions précitée que l’étranger, arrivé mineur sur le territoire français, qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance et qui a conclu un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d’une autorisation de travail ouvrant droit à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié, toutefois, il résulte de ces mêmes dispositions que cette autorisation ne reste valide que durant la durée de ce contrat, durée qui peut être prorogée d’un an dans le cas où l’intéressé se trouve involontairement privé d’emploi à la date de la première demande de renouvellement, puis à échéance de cette période de prorogation, au regard du régime d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emplois. Enfin, les conditions de l’emploi prévues au 1° de l’article R. 5221-20 du code du travail restent opposables à l’étranger qui demande à changer de métier ou de zone géographique par rapport à ceux couverts par l’autorisation. »

Le salarié sous carte temporaire d’un an qui démissionne sans nouvelle autorisation de travail s’expose à un refus préfectoral direct. Dans l’affaire tranchée par la cour administrative d’appel de Versailles le 5 juillet 2022 (CAA Versailles, 3ème chambre, 5 juillet 2022, n° 20VE01822, considérant 9), le travailleur avait changé deux fois d’employeur dans la restauration sans demande régulière avant deux ans d’exercice :

« D’une part, il résulte des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de l’Essonne s’est fondé sur le fait que M. B… avait démissionné de l’emploi pour lequel il s’était vu délivrer une autorisation de travail et avait à deux reprises changé d’employeurs sans déposer de demande en ce sens. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a exercé des emplois dans la restauration en contrats à durée indéterminée pour une durée cumulée toutefois inférieure à deux ans à la date de la décision attaquée, et de manière discontinue dès lors que l’intéressé n’atteste pas d’une rémunération continue au titre de la période au cours de laquelle il était embauché. »

En revanche, lorsque le nouvel employeur obtient en amont l’autorisation requise, le préfet est privé de tout motif légal pour rejeter le séjour. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé le 18 janvier 2024 (CAA Marseille, 3ème chambre, 18 janvier 2024, n° 23MA00053, considérant 3) :

« Il ressort des pièces du dossier que M. A…, qui a présenté une demande de changement de statut de  » commerçant  » à  » salarié « , et travaille en qualité de livreur en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Royal Food le 2 mars 2018, modifié par un avenant du 5 novembre 2019, bénéficie d’une autorisation de travail à ce titre, accordée le 21 mars 2022. L’obtention de cette autorisation par son employeur, moins de deux mois avant la date de l’arrêté en litige, faisait obstacle à ce que le préfet refuse la délivrance du titre de séjour sollicité au motif que l’intéressé n’a ni produit l’autorisation de travail prévue notamment par l’article L. 5221-2 du code du travail, ni justifié de la présentation d’une demande d’autorisation de travail par son employeur. »

Cette distinction souligne l’importance d’un conseil juridique averti. Les praticiens en droit du travail et mobilité des salariés du cabinet Kohen Avocats guident employeurs et salariés à Versailles et dans toute l’Île-de-France pour sécuriser ces démarches préalables.

II. Les aléas de la relation contractuelle, les refus préfectoraux et les voies de recours devant le juge administratif

La fin d’un contrat de travail entraîne des conséquences différenciées sur le droit au séjour selon la qualification juridique de la rupture (A). En cas de décision préfectorale de refus assortie d’une mesure d’éloignement, le contrôle opéré par la juridiction administrative offre des voies de recours effectives pour obtenir l’annulation de l’acte et l’injonction de régularisation (B).

A. Les conséquences juridiques de la rupture du contrat de travail : démission, licenciement et maintien des droits au séjour

Le sort du séjour consécutif à une rupture dépend du caractère volontaire ou involontaire de la cessation d’activité. Le législateur a prévu une protection spécifique pour le travailleur privé involontairement de son emploi, organisée à l’article R. 5221-33 du Code du travail et rappelée par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 2 février 2023 (CAA Versailles, 6ème chambre, 2 février 2023, n° 21VE03369, considérant 3) :

« Aux termes de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Une carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an, autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée à l’étranger : / 1° Pour l’exercice d’une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l’article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention  » salarié « . / La carte de séjour est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail (…) « . Aux termes de l’article R. 5221-33 du code du travail :  » Par dérogation à l’article R. 5221-32, la validité de l’autorisation de travail mentionnée au 8° de l’article R. 5221-3 est prorogée d’un an lorsque l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi à la date de la première demande de renouvellement. / Si, au terme de cette période de prorogation, l’étranger est toujours privé d’emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi « . »

Lors d’un licenciement économique, d’un licenciement pour motif personnel ou d’une rupture conventionnelle homologuée, l’étranger est considéré comme involontairement privé d’emploi. Sa carte de séjour doit être prorogée d’un an lors du premier renouvellement. Si le chômage persiste au terme de cette première année, son droit au séjour se prolonge pendant la durée résiduelle de versement de ses allocations d’assurance chômage. La cour administrative d’appel de Paris a censuré un refus de séjour fondé sur la seule absence d’emploi actif dans son arrêt du 10 octobre 2023 (CAA Paris, 6ème chambre, 10 octobre 2023, n° 22PA01624, considérant 4) :

« Par suite, si, contrairement à ce que soutient le requérant, celui-ci ne pouvait prétendre de nouveau, lors de la seconde demande de renouvellement de son titre de séjour, à sa prorogation d’un an, du seul fait qu’il avait été involontairement privé d’emploi, il bénéficiait encore, à la date de l’arrêté attaqué portant refus de renouvellement de titre de séjour, soit le 11 février 2021, d’un droit au séjour pour une durée équivalente au solde de ses droits acquis au titre de l’assurance chômage. Dès lors, M. A… est fondé à soutenir qu’en se bornant à relever qu’il n’exerçait plus d’activité professionnelle et, en conséquence, qu’il ne pouvait prétendre au renouvellement de son certificat de résidence en qualité de salarié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d’appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées de l’article R. 5221-33 du code du travail. »

En revanche, en cas de démission volontaire, le bénéfice de ce maintien de plein droit est exclu, exposant le salarié à une OQTF s’il n’a pas conclu un nouveau contrat couvert par une autorisation régulière. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 3 décembre 2025 (CAA Toulouse, 1ère chambre, 3 décembre 2025, n° 24TL00800, considérant 5) : un titre précaire ne dispense jamais de la présentation d’une autorisation en bonne et due forme lors d’un changement professionnel.

En outre, les retards imputables aux services administratifs ne doivent pas préjudicier au travailleur licencié qui retrouve une embauche. Dans son arrêt du 22 mars 2022 (CAA Douai, 2ème chambre, 22 mars 2022, n° 21DA01895, considérant 3), la cour administrative d’appel de Douai a annulé le refus préfectoral opposé à un salarié licencié qui démontrait l’envoi des pièces justificatives par son nouvel employeur :

« M. B… s’est vu délivrer un titre de séjour salarié valable du 8 février 2019 au 7 février 2020 pour exercer la profession de menuisier. Se prévalant d’un nouveau contrat de travail suite à un licenciement, le 13 mai 2019, pour motif économique, il a dû solliciter à nouveau une autorisation de travail auprès des services de la Direccte. Par une lettre du 14 février 2020, les services de la Direccte ont informé M. B… que son dossier était incomplet et, le 19 février 2020, M. B… a adressé une lettre à la Direccte accompagnée de pièces justificatives […] L’employeur de M. B… soutient, sans être sérieusement contredit, avoir envoyé les pièces demandées et, notamment, l’extrait Kbis d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés par une lettre du 13 juillet 2020 envoyée en recommandé avec accusé réception produite au dossier. Par suite, c’est à tort que la préfète de l’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense ni en première instance, ni en appel, s’est fondée sur l’absence de cette pièce pour refuser la délivrance d’un titre de séjour. »

Les équipes d’avocats de Lyon, Marseille et Lille interviennent pour consolider ces démarches et préserver les droits acquis à l’assurance chômage.

B. Le contentieux du refus de renouvellement et de l’OQTF : recours pour excès de pouvoir, référé-suspension et injonctions

Face à un arrêté préfectoral refusant le titre de séjour et portant OQTF, le recours contentieux devant le tribunal administratif permet d’obtenir la censure de l’acte et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Le juge administratif annule les arrêtés préfectoraux précipités adoptés alors qu’une demande d’autorisation est pendante ou qu’un avis favorable est intervenu. La cour administrative d’appel de Versailles l’a expressément jugé le 19 février 2026 (CAA Versailles, Pôle Étrangers, 19 février 2026, n° 25VE03229, considérant 3) :

« Pour refuser de renouveler le titre de séjour portant la mention  » salarié  » dont M. A… était titulaire depuis 2011, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance que celui-ci avait changé d’employeur et qu’il n’avait pas donné suite aux demandes lui réclamant une nouvelle autorisation de travail. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’une demande d’autorisation de travail a été déposée en sa faveur par son employeur le 22 juillet 2024, antérieurement à l’arrêté contesté, et que la plateforme de la main-d’œuvre étrangère, agissant pour le préfet du Val-d’Oise, a d’ailleurs pris une décision favorable à cette demande, le 26 juillet 2024, lendemain de l’arrêté en litige. Dans ces circonstances particulières, en rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour mention  » salarié  » de M. A…, alors qu’il était saisi d’une demande d’autorisation de travail sur le bien-fondé de laquelle il n’avait pas encore statué, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’un défaut d’examen de la demande de l’intéressé. La décision de refus de séjour opposée à M. A… doit, par suite, être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. »

De même, l’administration ne saurait opposer la clôture d’une demande d’autorisation de travail provoquée par ses propres défaillances. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 21 décembre 2023 (CAA Paris, 6ème chambre, 21 décembre 2023, n° 22PA02251, considérants 6 et 7), la cour a jugé illégal le refus de séjour fondé sur une clôture administrative erronée :

« Cependant, le service instructeur de cette demande a adressé à la structure  » AIDAPAC  » un courriel, le 6 octobre 2021 à 9h30, afin de production de pièces complémentaires dans un délai de 14 jours, puis un second courriel, le même jour à 11h55, l’informant que cette demande était clôturée au seul motif de  » l’absence d’un titre de séjour valide « . Toutefois, cette décision du 6 octobre 2021 de clore l’instruction de la demande présentée par la structure  » AIDAPAC « , qui doit être regardée comme un refus d’autorisation de travail, fondé uniquement sur  » l’absence d’un titre de séjour valide « , est entachée d’illégalité dès lors qu’à cette date, ainsi qu’il a été dit au point 5, Mme B… ne pouvait pas être considérée comme étant en situation irrégulière. / Il suit de là que Mme B… est fondée à soutenir que le refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité de salariée qui lui a été opposé par l’arrêté contesté du 14 décembre 2021, fondé exclusivement sur une absence ou un refus d’autorisation de travail, est illégal en raison de l’illégalité de la décision du 6 octobre 2021 lui refusant une autorisation de travail, qui n’était pas devenue définitive. Dès lors, la requérante est fondée, pour ce motif, à demander l’annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour et, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination qui l’assortissent. »

Pour parer à l’urgence d’une mesure d’éloignement, le recours en annulation pour excès de pouvoir est complété d’un référé-suspension sous l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Cette voie procédurale permet de suspendre immédiatement l’OQTF et d’obtenir la remise rapide d’une autorisation provisoire autorisant à travailler.

Au fond, le juge déploie ses pouvoirs d’injonction en application de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ». Si l’emploi est conservé et l’autorisation acquise, le juge enjoint la délivrance du titre salarié sous astreinte journalière. À défaut, il ordonne le réexamen du dossier sous l’article L. 911-2 du CJA avec délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour.

Le juge sanctionne également la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt du 16 décembre 2022 (CAA Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, n° 22PA01380, considérant 8), la cour de Paris a imposé la délivrance d’un titre de séjour eu égard à l’intégration continue du salarié :

« Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment de l’âge auquel M. A… est entré en France, de sa durée de présence, de son intégration, et alors même qu’il est célibataire, sans charge de famille et que ses parents et sa fratrie résident au Mali, l’intéressé est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de son refus et ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Enfin, l’État est systématiquement condamné à indemniser le requérant au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Les avocats du cabinet Kohen Avocats assurent cette défense contentieuse devant l’ensemble des juridictions administratives, notamment à Toulouse, Bordeaux et sur tout le territoire national.

En conclusion, le changement d’employeur du travailleur étranger titulaire d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » constitue une opération juridique exigeante qui requiert l’anticipation rigoureuse des conditions réglementaires et des délais d’instruction. Tant que deux années de travail effectif sous statut salarié n’ont pas été accomplies, l’opposabilité de la situation de l’emploi et l’obligation d’une nouvelle autorisation de travail délivrée par la DREETS continuent de s’imposer, sous réserve des métiers en tension et des cartes pluriannuelles.

En cas de rupture involontaire du contrat (licenciement économique ou personnel, rupture conventionnelle), le travailleur conserve le bénéfice d’un maintien de plein droit de son titre de séjour pendant un an, puis pendant la durée de ses droits à l’indemnisation chômage. Face aux carences techniques de la plateforme ANEF et aux refus préfectoraux assortis d’OQTF, le juge administratif exerce un contrôle vigilant, prononçant des annulations pour défaut d’examen ou erreur de droit et prescrivant des injonctions de régularisation sous astreinte.

Pour sécuriser vos recrutements de salariés étrangers, introduire vos demandes d’autorisation de travail ou contester un refus de renouvellement devant la juridiction administrative, vous pouvez prendre attache avec le cabinet Kohen Avocats afin de bénéficier de l’expertise de nos départements dédiés aux expertises en droit des étrangers et contentieux administratif.

Si vous êtes concerné, un avocat en immigration professionnelle à Paris peut examiner votre dossier.

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