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Preuve des Heures Supplémentaires et Messagerie Professionnelle : le Référé de l’Article 145 CPC et la Protection de la Vie Privée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Preuve des Heures Supplémentaires et Messagerie Professionnelle : le Référé de l’Article 145 CPC et la Protection de la Vie Privée

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Par une décision de section particulièrement attendue rendue le 24 juin 2026, publiée au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une controverse majeure située aux confins du droit du travail, de la procédure civile et de la protection des données personnelles. La haute juridiction a posé le principe fondamental selon lequel le régime spécifique de preuve partagée de la durée du travail prévu par le Code du travail ne prive nullement le salarié du droit d’agir sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile pour obtenir la communication d’éléments indispensables à la défense de ses droits, notamment issus de sa messagerie professionnelle, avant tout procès au fond. Cet arrêt de principe, qui consacre avec éclat la primauté du droit à la preuve et l’égalité des armes dans le procès prud’homal, pose toutefois des jalons méthodologiques et procéduraux stricts à destination des juges des référés. Ces balises visent à concilier la recherche de la vérité probatoire avec les impératifs constitutionnels et européens de protection de la vie privée des salariés et de confidentialité des données personnelles des tiers, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans un contexte de numérisation généralisée des outils de production, de dématérialisation des échanges et de forte expansion du télétravail, les courriels professionnels constituent en pratique les indices les plus fiables et les plus précis pour attester d’une activité continue, de connexions tardives ou d’échanges de courriels en dehors des horaires collectifs ou contractuels de travail. Néanmoins, l’accès global, indifférencié et rétrospectif aux serveurs de messagerie suscite de légitimes inquiétudes quant au respect du secret des correspondances et de la sphère intime du salarié. L’office du juge des référés se trouve ainsi profondément redéfini : loin d’être un simple récepteur passif des demandes de mesures d’instruction formulées par les justiciables, il doit se faire le garant actif d’une stricte proportionnalité de l’ingérence numérique au sein de l’entreprise.

Cette décision du 24 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement d’harmonisation de l’office du juge face aux mutations technologiques de la vie professionnelle. Elle fait directement écho à l’arrêt majeur rendu le 18 juin 2025, par lequel la Chambre sociale de la Cour de cassation consacrait le droit d’accès direct du salarié aux courriels émis ou reçus par lui au titre du RGPD, esquissant déjà les contours d’une transparence de l’outil de messagerie, tout en réservant expressément la protection des droits et libertés d’autrui. La haute juridiction s’efforce ainsi de construire un édifice cohérent où les libertés individuelles ne sauraient faire obstacle à la manifestation de la justice, ni la recherche de la preuve dégénérer en une inquisition numérique disproportionnée.

L’étude approfondie de ce nouveau cadre jurisprudentiel impose d’envisager, dans un premier temps, l’admissibilité de principe de la mesure d’instruction in futurum en matière de temps de travail (I), avant de se pencher, dans un second temps, sur le contrôle rigoureux de nécessité et de proportionnalité face aux droits fondamentaux de la vie privée et des tiers (II).

I. L’admissibilité de principe de la mesure d’instruction in futurum en matière de temps de travail

Le référé probatoire, encadré par l’article 145 du Code de procédure civile, constitue un dispositif pré-procédural d’une redoutable efficacité pratique. Il permet à tout intéressé, avant l’introduction d’un procès au fond, de solliciter des mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En droit social, son articulation avec les règles propres à l’administration des preuves devant la juridiction prud’homale a suscité de vives oppositions doctrinales et des divergences jurisprudentielles notables qu’il convient d’examiner en détail.

A. L’autonomie de l’article 145 du CPC face au mécanisme probatoire de l’article L. 3171-4 du Code du travail

Pendant de nombreuses années, les employeurs et une partie importante des juridictions du fond soutenaient que l’existence d’un texte spécifique régissant l’administration de la preuve en matière de durée du travail faisait obstacle au recours aux mesures d’instruction de droit commun avant tout procès. L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit en effet un aménagement du mécanisme probatoire propre à la durée du travail, caractérisé par un partage de la charge de la preuve : le salarié doit présenter à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre, et l’employeur doit fournir en réponse les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Les cours d’appel en déduisaient fréquemment que ce régime dérogatoire excluait l’application des règles générales du Code de procédure civile. Elles estimaient que la carence probatoire éventuelle de l’employeur devait simplement être sanctionnée par les juges du fond dans le cadre de leur appréciation souveraine, et non réparée en amont par le biais d’un référé probatoire autonome destiné à forcer la production de pièces informatiques. Selon cette thèse, l’article L. 3171-4 du Code du travail constituait un système clos et autosuffisant, rendant irrecevable toute demande d’instruction in futurum.

La Cour de cassation écarte définitivement cette interprétation restrictive par une formule solennelle dans son arrêt du 24 juin 2026. Elle énonce en effet : « la procédure prévue par l’article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail. » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397). Par ce motif de principe, la haute juridiction réaffirme l’indépendance de la voie d’instruction in futurum. Les dispositions protectrices du Code du travail n’ont pas pour vocation de restreindre les droits que les salariés tirent des dispositions fondamentales de la procédure civile, destinées à garantir l’accès à la justice et le droit à un procès équitable.

Cette autonomie de la recherche probatoire par rapport au procès au fond s’inscrit dans la continuité d’une construction doctrinale et jurisprudentielle extrêmement solide. Dès 2017, la Chambre sociale rappelait que le fait pour un salarié d’avoir déjà engagé une action au fond devant le Conseil de prud’hommes n’excluait pas la possibilité de saisir parallèlement le juge des référés pour obtenir des mesures d’instruction complémentaires sur le fondement de l’article 145, pourvu que le juge du fond ne soit pas encore saisi de la demande de pièces spécifique. Elle avait ainsi jugé : « qu’il en résulte que le procès ayant déjà été engagé devant le conseil de prud’hommes saisi au principal » (Cass. soc., 1er fév. 2017, n° 15-27.043) n’empêche pas l’exercice du droit à la preuve par une autre voie autonome. L’anticipation de la preuve est un droit fondamental destiné à éclairer le litige futur ou en cours, et l’article L. 3171-4 du Code du travail ne constitue nullement une barrière procédurale ou un régime d’exception exclusif des règles du droit commun.

L’utilité pratique des correspondances électroniques pour étayer une demande de rappel d’heures supplémentaires est par ailleurs largement reconnue par les juges d’appel. Les courriels échangés en dehors des horaires de bureau constituent en effet le moyen le plus direct d’établir que l’employeur sollicitait le salarié ou acceptait tacitement la réalisation d’un travail effectif tardif. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 30 juin 2026, la juridiction soulignait ainsi l’importance des courriels professionnels pour prouver la connaissance par l’employeur de la surcharge de travail, en relevant que le salarié : « fait valoir que l’employeur, avec lequel il échangeait des mails en dehors de l’horaire collectif afin de s’acquitter de sa charge de travail, savait qu’il travaillait au-delà dudit horaire » (CA Bordeaux, 30 juin 2026, n° 23/02963). Les correspondances professionnelles ne servent pas seulement à illustrer l’activité elle-même, elles établissent également la connaissance et l’accord implicite de l’employeur quant à la réalisation de ces heures de travail au-delà de l’horaire contractuel. Priver le salarié du droit d’obtenir la communication judiciaire de ces pièces reviendrait à tolérer une asymétrie probatoire majeure au détriment du travailleur, l’employeur détenant seul le contrôle technique, informatique et matériel de l’outil informatique de l’entreprise.

B. La caractérisation du motif légitime dans la perspective d’un litige prud’homal

Pour que le juge des référés puisse valablement ordonner une mesure d’instruction in futurum, le demandeur doit impérativement caractériser l’existence d’un « motif légitime ». Dans le contexte d’un conflit relatif à la durée du travail, ce motif légitime réside dans l’utilité d’établir la matérialité, la réitération et l’amplitude réelle des heures supplémentaires accomplies afin d’évaluer la viabilité d’une action au fond et de chiffrer précisément les demandes financières. Cette preuve est particulièrement ardue à conserver pour le salarié lorsque la relation de travail est rompue, ou que son accès aux réseaux informatiques et aux serveurs de l’entreprise est suspendu ou supprimé à la suite d’un licenciement immédiat, d’une rupture conventionnelle conflictuelle ou d’une mise à pied conservatoire.

La jurisprudence apprécie avec réalisme et pragmatisme cette situation de vulnérabilité probatoire du travailleur évincé de l’entreprise qui se trouve privé du jour au lendemain de ses outils de travail. C’est l’illustration apportée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 26 septembre 2025. Saisie de la demande d’un cadre dont l’accès aux bases de données et aux courriels professionnels avait été brusquement interrompu par l’employeur, la juridiction retient que l’intéressé : « explique vouloir notamment solliciter dans le cadre d’une procédure future au fond, le paiement d’heures supplémentaires. Dans ce cadre, il expose avoir toujours tenu à jour un tableau de ses heures de travail mais ne plus disposer de l’accès à des documents de la société lui permettant de prouver la réalité et le volume contestés » (CA Aix-en-Provence, 26 septembre 2025, n° 24/14396). Le motif légitime d’obtenir la communication des éléments nécessaires à la preuve de son temps de travail est ainsi parfaitement caractérisé par la privation matérielle des pièces détenues exclusivement par l’employeur.

Il faut souligner que le motif légitime requis par l’article 145 du Code de procédure civile n’impose aucunement au demandeur d’apporter, dès le stade du référé, la preuve absolue des faits qu’il invoque. La mesure d’instruction in futurum a précisément pour finalité de suppléer l’absence de preuve préconstituée. Le demandeur doit simplement faire état de faits précis, plausibles et non hypothétiques, rendant l’action au fond crédible et non manifestement vouée à l’échec. C’est l’office même du juge des référés, rappelé par le tribunal judiciaire de Paris dans sa décision du 7 octobre 2024 : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » (TJ Paris, 7 octobre 2024, n° 24/53208).

Cette appréciation large du motif légitime interdit néanmoins les mesures d’instruction purement exploratoires, motivées par une simple curiosité ou par le dessein de nuire à l’entreprise en s’immisçant dans ses affaires confidentielles sans indice préalable. Le demandeur doit verser aux débats des éléments de preuve de premier niveau (tableaux d’heures, agendas professionnels, attestations) rendant légitime sa démarche pré-procédurale. S’il n’apporte aucun début de preuve ou s’il formule une demande de communication générale s’apparentant à une quête de documents au hasard (couramment qualifiée de fishing expedition par la doctrine), le juge des référés rejettera la demande pour défaut de motif légitime. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Versailles dans une décision du 11 mars 2026, en rappelant que le juge doit apprécier souverainement si les éléments fournis par le demandeur rendent la mesure légitime et utile au futur litige, sous peine de transformer le référé probatoire en un outil d’inquisition abusive ou de déstabilisation de l’employeur (CA Versailles, 11 mars 2026, n° 24/09818).

C’est dans cette phase d’évaluation stratégique de la cohérence et de la pertinence des éléments probatoires que l’accompagnement par un avocat en droit du travail à Paris est indispensable. L’avocat analysera les pièces disponibles, rédigera l’acte de saisine en caractérisant avec une rigueur technique sans faille le motif légitime, et ciblera de manière chirurgicale les données électroniques à requérir. Il s’assurera également que les mesures sollicitées sont légalement admissibles, évitant ainsi le piège des demandes de communication de courriels trop larges ou indifférenciées qui s’exposent à un rejet systématique par le juge des référés.

II. Le contrôle strict de nécessité et de proportionnalité face à la vie privée et aux tiers

Si la Cour de cassation consacre l’admissibilité de principe du référé probatoire pour la preuve de la durée du travail, elle n’entend pas pour autant conférer aux salariés un droit d’accès illimité ou discrétionnaire aux bases de données et aux serveurs de messagerie de l’employeur. L’exercice du droit à la preuve doit en permanence composer avec d’autres droits et libertés de valeur équivalente, au premier rang desquels figurent le respect de la vie privée du salarié lui-même et de ses correspondants, le secret des affaires de l’entreprise, et la protection des données personnelles des tiers n’ayant pas à être divulguées dans un litige individuel de travail.

A. La protection de la vie personnelle et le principe de minimisation des données

Le droit à la preuve est une composante essentielle du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, l’ingérence dans la vie privée de l’employeur, de l’entreprise ou des autres salariés n’est tolérable qu’à la condition expresse de respecter un double impératif de nécessité et de proportionnalité. La Chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé de manière extrêmement ferme dans une décision rendue le 22 janvier 2025, en énonçant : « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. » (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 22-15.793). L’admissibilité de la preuve attentatoire à la vie personnelle est ainsi subordonnée à une balance des intérêts en présence, opérée sous le contrôle vigilant des magistrats du fond.

Cette conciliation entre le droit à la preuve et la vie personnelle s’est trouvée considérablement enrichie par l’application des règles issues du droit de l’Union européenne et du RGPD. Par une décision de principe particulièrement importante du 18 juin 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les courriels professionnels d’un salarié constituaient des données à caractère personnel et entraient à ce titre dans le champ du droit d’accès direct garanti au salarié par le RGPD. Elle énonce en effet : « Il en résulte, d’une part, que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et, d’autre part, que le salarié a le droit d’accéder à ces courriels, l’employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022). Cet arrêt fondamental pose les bases de la réflexion moderne en la matière : le salarié a un droit de regard légitime sur ses propres courriels professionnels, mais ce droit d’accès s’arrête là où commence l’atteinte disproportionnée aux droits des tiers ou à la confidentialité de l’entreprise.

Dans le prolongement de cet arrêt de 2025, la décision du 24 juin 2026 rappelle la nécessité impérieuse d’appliquer le principe européen de minimisation des données à caractère personnel prévu par les articles 5 et 6 du RGPD. Selon ce principe, les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement indispensable au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. La communication brute, complète et sans filtrage d’une boîte de réception professionnelle sur une période de plusieurs années est intrinsèquement disproportionnée, car elle est de nature à révéler des données confidentielles majeures (secret des affaires, secret médical, données industrielles) ou des échanges d’ordre strictement privé ou syndical concernant des tiers totalement étrangers au litige prud’homal en rappel de salaire.

C’est ce risque d’intrusivité systémique et de violation des droits des tiers qui guide la jurisprudence d’appel. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 18 décembre 2025, a ainsi validé le refus d’un employeur de communiquer de manière globale des fichiers informatiques et des dossiers de messagerie de sauvegarde, en relevant que le support sollicité : « comporte des fichiers concernant des inspections réalisées et les correspondances et documents échangés with les études. » (CA Paris, 18 décembre 2025, n° 25/04270). Cet exemple topique met en lumière l’obligation d’opérer un tri préalable et rigoureux des correspondances, afin d’écarter celles qui sont couvertes par le secret professionnel, la confidentialité des affaires ou la vie privée de tiers étrangers au litige prud’homal. Un salarié ne saurait utiliser la voie du référé probatoire pour s’approprier des données sensibles de l’entreprise ou d’autres salariés sous couvert de prouver ses horaires.

De plus, l’intérêt probatoire de la mesure doit être soigneusement jaugé par les juges, la volumétrie globale des messages ne pouvant se substituer à une analyse qualitative et ciblée de l’activité du salarié. Comme l’a opportunément souligné la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le volume brut de messages envoyés ou reçus n’est pas le reflet direct et fidèle d’un travail effectif, et ne saurait à lui seul justifier une mesure d’extraction massive de la messagerie. Elle a jugé en ce sens que : « le critère tiré de la volumétrie de sa messagerie professionnelle ne permet pas davantage de caractériser sa charge de travail. » (CA Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2025, n° 23/00852). La recherche probatoire légitime doit donc se concentrer sur le contenu précis des messages, leurs horaires d’envoi et de réception, ou des indicateurs précis et ciblés, et non sur une saisie aveugle, globale et non différenciée de l’outil informatique de communication.

B. L’office régulateur du juge : cantonnement d’office, occultations et injonction d’usage

Afin de préserver cette fragile balance entre droit à la preuve et droits de la personnalité, la Cour de cassation confie au juge des référés un véritable rôle d’arbitre, de filtre et de régulateur de la mesure d’instruction. S’il ne peut écarter de principe la demande de communication de la messagerie pour la preuve de la durée du travail, il ne doit pas non plus l’ordonner sans contrôle ni aménagement préalable. L’office du juge se trouve ainsi enrichi d’une triple obligation méthodologique impérative.

Premièrement, il incombe au juge de cantonner d’office le périmètre de la communication. Face à une demande s’étendant sur une période excessive ou visant l’intégralité d’une messagerie sans distinction d’objet, le juge a le devoir de restreindre la mesure aux seuls éléments strictement indispensables à l’établissement de la preuve. Dans l’arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation censure sévèrement la décision d’une cour d’appel qui s’était bornée à rejeter la demande du salarié pour son caractère général, en rappelant qu’il appartenait au magistrat de restreindre de lui-même la portée de la mesure, en spécifiant les éléments devant être laissés apparents : « s’assurer que les mentions, qu’il spécifiera comme devant être laissées apparentes, sont adéquates, pertinentes et strictement limitées à ce qui est indispensable à la solution du litige. » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397).

Le juge doit donc, au besoin d’office, limiter la recherche à certains correspondants précis, à l’analyse exclusive des métadonnées (dates, heures d’envoi et de réception des courriels) à l’exclusion du corps des messages, ou à un dictionnaire de mots-clés limitativement énumérés et en rapport direct avec la durée du travail (par exemple : « planning », « urgence », « rapport », « réunion », « heures »). Cette technique du dictionnaire de mots-clés est désormais un standard incontournable de la pratique judiciaire des requêtes informatiques.

Deuxièmement, le juge doit ordonner le masquage ou l’occultation des données personnelles des tiers. Cette obligation, directement issue du principe de minimisation des données, impose de protéger l’identité, les coordonnées et la vie privée des collègues de travail, clients ou partenaires commerciaux mentionnés dans les correspondances. Le juge doit prévoir, au besoin sous astreinte, que l’employeur (ou l’expert informatique chargé de l’extraction) procède au caviardage systématique des informations nominatives non indispensables à la résolution du litige. Cette exigence est de longue date observée en matière de référé probatoire, comme l’illustre cette décision du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la communication de données techniques tout en encadrant strictement la procédure : « de communiquer aux sociétés Free et Free mobile, pour les besoins des poursuites pénales, dans un délai… toutes les données d’identification » (TJ Paris, 12 novembre 2024, n° 24/57625). L’accès aux bases de données ou aux informations numérisées n’est jamais consenti sans un strict cloisonnement destiné à préserver la vie privée des personnes extérieures au litige.

Troisièmement, le juge doit faire injonction aux parties de n’utiliser les données ainsi révélées qu’aux seules fins de l’action prud’homale en rappel de salaire. Les informations obtenues sous contrôle judiciaire bénéficient d’une affectation exclusive et finale, interdisant toute autre utilisation commerciale, publicitaire ou disciplinaire ultérieure. Cette garantie finale protège l’entreprise contre une exploitation abusive, une divulgation publique ou un détournement de ses données par un ancien salarié mécontent. Le tribunal de Paris rappelait ainsi l’importance d’encadrer l’usage des pièces communiquées sous astreinte, en soulignant l’équilibre des intérêts financiers et juridiques en présence : « La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile » (TJ Paris, 11 juin 2025, n° 25/51522) est en droit de voir ses informations protégées contre toute diffusion hors du prétoire et de ne pas supporter de préjudice commercial disproportionné du fait de l’instruction pré-procédurale.

En imposant ce rôle actif de filtrage, de restriction et d’occultation au juge des référés, la Cour de cassation déplace intelligemment le curseur de la protection de la vie privée du stade de l’admissibilité de la mesure à celui de ses modalités concrètes de mise en œuvre. Elle évite ainsi un obstacle de principe à l’exercice du droit à la preuve tout en bâtissant un rempart procédural extrêmement efficace contre les dérives intrusives inhérentes aux technologies numériques.

Pour les praticiens du droit social et les directions des ressources humaines, cet office régulateur du juge impose une refonte des pratiques de gestion des contentieux. Face à une demande de pièces pré-procédurale sur le fondement de l’article 145 du CPC, l’employeur ne doit plus se borner à opposer un refus systématique fondé sur le RGPD ou le secret des correspondances. Il lui appartient de proposer au juge des référés un protocole d’extraction précis, restrictif et sécurisé (limité aux métadonnées ou aux mots-clés pertinents), sous peine de voir le juge ordonner une mesure mais l’obliger à coopérer de manière constructive sous le contrôle de l’expert judiciaire ou d’un commissaire de justice.

Conclusion

L’arrêt de section rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 24 juin 2026 constitue une décision d’une importance pratique et doctrinale exceptionnelle pour l’ensemble des acteurs du droit du travail. En reconnaissant sans équivoque que le régime probatoire propre à la durée du travail n’exclut aucunement le recours au référé probatoire de droit commun, la haute juridiction offre aux salariés un levier juridique capital pour surmonter l’asymétrie structurelle de l’accès aux preuves en matière d’heures supplémentaires.

Toutefois, cette consécration du droit à la preuve s’accompagne d’une responsabilisation accrue du juge des référés. Celui-ci n’est plus un simple arbitre de l’admissibilité de la mesure, mais se mue en un ciseleur minutieux de ses modalités d’exécution. Par le jeu des pouvoirs d’office qui lui sont confiés — cantonnement temporel et matériel, dictionnaire de mots-clés restrictifs, caviardage obligatoire des données des tiers, injonction d’usage finalisé —, le juge parvient à concilier des exigences constitutionnelles et européennes qui paraissaient de prime abord irréconciliables.

Cette synthèse remarquable protège l’entreprise contre l’inquisition informatique et le salarié contre l’impunité probatoire de l’employeur. Elle démontre que la procédure civile et le droit du travail disposent de ressources endogènes suffisantes pour apprivoiser l’outil numérique, érigeant le juge des référés en garant suprême de l’équilibre des droits fondamentaux dans l’entreprise.

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