Une enquête de la CGT, relayée le 5 septembre 2026, affirme que 567 des 1 035 offres examinées sur Francetravail.fr présentaient une irrégularité ou un caractère frauduleux. France Travail conteste ce résultat et avance un taux d’anomalie de 7,1 % sur son propre échantillon. Cette divergence de méthode ne permet pas d’affirmer qu’une annonce prise isolément est illégale. Elle oblige, en revanche, à vérifier les mots employés, la réalité du poste et le déroulement du recrutement.
Une offre peut poser plusieurs problèmes différents. Elle peut annoncer un poste inexistant, décrire une rémunération ou un lieu de travail inexacts, imposer une limite d’âge, rechercher un homme ou une femme, ou utiliser un critère sans rapport direct avec les aptitudes professionnelles. Le refus qui suit peut aussi révéler une discrimination, même si l’annonce paraît neutre. Chaque situation appelle des preuves et des recours distincts.
Le candidat doit préserver l’annonce avant sa suppression, conserver les échanges et demander des explications factuelles. L’employeur doit pouvoir rattacher ses critères aux exigences réelles du poste et expliquer son choix par des éléments objectifs. Le présent décryptage expose les contrôles utiles, les pièces à réunir et les voies d’action, notamment à Paris et en Île-de-France.
I. Offre d’emploi illégale : comment reconnaître une annonce trompeuse ou discriminatoire ?
Le mot « illégale » recouvre des manquements qui ne se confondent pas. Une annonce mensongère porte sur la réalité ou les caractéristiques du poste. Une annonce discriminatoire sélectionne les candidats selon un critère interdit. Une question intrusive apparaît parfois plus tard, pendant l’entretien. Le premier travail consiste à identifier précisément l’acte et le texte concernés.
A. Poste fantôme, salaire inexact, âge ou sexe : quels indices doivent alerter ?
L’actualité du 5 septembre 2026 porte d’abord sur les annonces trompeuses. Selon l’enquête syndicale relayée ce jour-là, les anomalies relevées concerneraient notamment des postes fantômes, des descriptifs inexacts, des doublons et des annonces destinées à collecter des curriculum vitae sans intention d’embaucher. France Travail répond que ses propres contrôles produisent un taux bien inférieur. Ces chiffres décrivent deux échantillons et deux méthodes ; ils ne remplacent jamais l’analyse de l’annonce reçue par le candidat.
L’article L. 5331-3 du Code du travail interdit la diffusion d’offres comportant « des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur ». Le texte vise spécialement l’existence et la disponibilité de l’emploi, sa nature, sa description, la rémunération, les avantages annexes et le lieu de travail. Une annonce ne devient donc pas irrégulière parce que le recruteur choisit finalement un autre candidat. Le problème apparaît lorsqu’un élément annoncé était faux, indisponible ou présenté de façon propre à tromper.
Un poste republié plusieurs fois n’est pas nécessairement fictif. Le recrutement peut être difficile, plusieurs postes peuvent être ouverts ou une première embauche peut avoir échoué. La répétition devient un indice lorsqu’elle s’accompagne d’autres faits : aucun entretien réel, réponses automatisées identiques, missions changeant après chaque contact, refus d’identifier l’employeur, demande de données excessives ou annonce toujours active après que le recruteur a reconnu l’absence de poste.
La rémunération exige le même discernement. Le Code du travail n’impose pas encore, dans toute annonce, l’affichage d’un montant précis pour chaque emploi. En revanche, un salaire annoncé ne peut servir d’appât si le contrat proposé repose sur un montant inférieur, une part variable inaccessible ou des avantages inexistants. Le candidat doit comparer le texte initial, les courriels du recruteur, la proposition écrite et le projet de contrat. Une différence expliquée et négociée n’a pas la même portée qu’une présentation volontairement trompeuse.
La localisation compte également. Une annonce présentée comme parisienne peut correspondre à un poste principalement exercé dans un autre département, à des déplacements permanents ou à un télétravail qui n’existe pas. L’article L. 5331-3 vise expressément le lieu du travail. Il faut conserver l’adresse affichée, la rubrique consacrée au télétravail et les précisions données au premier entretien.
Les limites d’âge sont plus directement encadrées. L’article L. 5331-2 du Code du travail interdit la diffusion d’une offre mentionnant une limite d’âge supérieure, sauf condition imposée par la loi. Des formules telles que « moins de 35 ans », « profil jeune » ou « jeune diplômé » peuvent donc appeler un contrôle. Le niveau d’expérience, la possession récente d’un diplôme ou l’accès à un contrat soumis à une condition légale ne doivent pas être confondus avec une préférence générale fondée sur l’âge.
Le sexe et la situation de famille font l’objet d’un texte spécifique. Sous réserve des dispositions particulières du Code du travail, l’article L. 1142-1 interdit de « Mentionner ou faire mentionner dans une offre d’emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ». L’interdiction vaut pour toute publicité relative à une embauche et quel que soit le contrat envisagé. L’intitulé, les illustrations, le descriptif et les conditions demandées doivent être lus ensemble.
La langue de l’annonce obéit aussi à une règle. L’article L. 5331-4 du Code du travail interdit en principe la diffusion d’une offre rédigée en langue étrangère pour un emploi exercé en France. Un terme étranger dépourvu d’équivalent français peut être utilisé si une description française suffisamment détaillée l’accompagne. La maîtrise d’une langue étrangère peut rester une compétence professionnelle réelle ; elle ne dispense pas l’auteur de présenter l’offre dans les conditions prévues par le texte.
Une annonce courte n’est pas automatiquement irrégulière. Elle doit toutefois permettre de comprendre qui recrute, quel travail est proposé et sur quelles conditions essentielles repose la candidature. Les incohérences doivent être relevées sans extrapolation : intitulé différent entre la plateforme et le message du recruteur, société introuvable, rémunération modifiée, lieu déplacé, contrat annoncé comme durable puis présenté comme temporaire, ou collecte de documents sans entretien.
Le candidat ne doit jamais envoyer de paiement, de coordonnées bancaires complètes ou de copie de document d’identité à un interlocuteur dont l’existence n’est pas vérifiée. Une fausse offre peut relever de l’escroquerie ou de l’usurpation d’identité, au-delà du droit du travail. Dans ce cas, la priorité est de préserver les messages, l’adresse du site, le profil utilisé, les coordonnées bancaires communiquées et toute demande de transfert d’argent.
B. Discrimination à l’embauche : quels critères et quelles questions sont interdits ?
L’article L. 1132-1 du Code du travail protège toute personne dès la procédure de recrutement. Une candidature ne peut être écartée en raison notamment de l’origine, du sexe, de l’âge, de la grossesse, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, de l’apparence physique, du lieu de résidence, des convictions religieuses, des opinions politiques ou de l’orientation sexuelle. La liste légale comprend aussi la particulière vulnérabilité économique, la domiciliation bancaire, l’identité de genre et la qualité de lanceur d’alerte.
Le droit pénal reprend cette protection. L’article 225-1 du Code pénal définit les distinctions discriminatoires. L’article 225-2 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le refus discriminatoire d’embauche ou l’offre d’emploi subordonnée à un critère prohibé. La qualification pénale suppose néanmoins de prouver les éléments précis de l’infraction ; une impression d’injustice ne suffit pas.
L’annonce peut contenir le critère interdit, mais la discrimination apparaît souvent pendant les échanges. Le recruteur demande si une candidate souhaite avoir un enfant, si le candidat pratique une religion, de quel pays vient sa famille, s’il souffre d’une maladie, pour quel parti il vote ou avec qui il vit. L’article L. 1221-6 du Code du travail limite les informations demandées à celles qui permettent d’apprécier la capacité à occuper l’emploi ou les aptitudes professionnelles. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste.
Le candidat reste tenu de répondre de bonne foi aux questions professionnelles pertinentes. Il doit distinguer une demande légitime d’une question personnelle sans rapport avec l’emploi. Un permis de conduire peut être nécessaire pour des déplacements quotidiens. La situation matrimoniale ne l’est pas. Une aptitude médicale peut être appréciée dans le cadre légal de la santé au travail ; un recruteur ne peut pas demander au candidat de livrer son dossier médical.
Le contexte permet parfois de comprendre le motif réel. Le recrutement avance normalement, puis s’interrompt immédiatement après l’annonce d’une grossesse, d’un handicap ou d’une contrainte familiale. La cour d’appel de Paris a retenu, dans une affaire de promesse d’embauche rompue après l’annonce d’une grossesse, que « Cette chronologie et ces données circonstanciées prises dans leur ensemble laissent présumer l’existence d’une discrimination en raison de la situation de grossesse de la salariée » (CA Paris, 30 septembre 2020, n° 18/07658).
La même décision montre la seconde étape du raisonnement. La cour relève que l’employeur n’établissait pas les difficultés de trésorerie invoquées et conclut : « l’employeur échoue à rapporter la preuve que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». La chronologie seule n’a pas décidé du litige ; elle a été rapprochée des explications, des recrutements postérieurs et des pièces financières.
À l’inverse, une candidature rejetée ne prouve pas automatiquement une discrimination. Dans une affaire portant sur de nombreuses candidatures internes, la cour d’appel de Paris a jugé : « Il ne peut être considéré que le fait d’avoir candidaté à de nombreux postes et de n’avoir été retenue pour aucun d’entre eux est en soi constitutif d’une discrimination » (CA Paris, 29 juin 2022, n° 19/06881). Les compétences attendues et les candidatures réellement déposées avaient été examinées poste par poste.
La comparaison avec les personnes recrutées reste utile si elle est documentée. Il faut rechercher des postes identiques, des périodes proches et des critères comparables. Une différence de diplôme, d’expérience ou de disponibilité peut constituer une raison objective. Une comparaison vague entre plusieurs services, plusieurs métiers ou plusieurs années risque de perdre sa valeur.
La cour d’appel de Toulouse a ainsi écarté une discrimination liée à la situation de famille après avoir examiné les diplômes, l’expérience et une proposition de poste refusée. Elle retient que « la société [1] présente des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, justifiant sa décision de ne pas embaucher la salariée pour la période courant de 2019 à août 2021 » (CA Toulouse, 10 mars 2026, n° 24/01074). Cette décision rappelle qu’un dossier se gagne ou se perd sur les critères réellement utilisés, non sur la seule proximité familiale avec un salarié de l’entreprise.
Une annonce publiée sur France Travail ne bénéficie d’aucune présomption générale de conformité. Inversement, la présence d’une maladresse ne prouve pas que le refus individuel repose sur ce motif. Il faut relier le texte de l’annonce, les questions posées, les critères annoncés, la chronologie de la candidature et, lorsque ces éléments sont accessibles, le profil retenu.
Cette analyse relève du droit du travail appliqué au recrutement. Elle peut nécessiter une action rapide lorsque l’annonce disparaît, lorsque plusieurs candidatures comparables existent ou lorsqu’une promesse d’embauche a déjà été formulée.
II. Offre trompeuse ou refus discriminatoire : quelles preuves conserver et quels recours exercer ?
La réaction utile commence avant toute réclamation. Une annonce peut être modifiée ou retirée en quelques minutes. Les messages disparaissent parfois avec le compte du recruteur. Le candidat doit constituer un dossier daté, puis choisir un canal adapté au résultat recherché : retrait de l’annonce, explication, indemnisation ou poursuite pénale.
A. Capture, courriels, comparaison et testing : comment préparer la preuve ?
La première pièce est une copie complète de l’annonce. Une capture doit montrer l’URL, la date, le nom de l’employeur ou de l’intermédiaire, l’intitulé, le contrat, la rémunération, le lieu, les critères et le numéro de référence. Une impression PDF de la page complète est préférable à une image recadrée. Si l’annonce est modifiée, chaque version doit être conservée séparément avec sa date.
La deuxième série de pièces retrace la candidature : curriculum vitae envoyé, lettre, accusé de réception, invitation, compte rendu d’entretien, test, refus et échanges sur la rémunération ou le lieu. Après une conversation téléphonique, un courriel factuel peut demander confirmation : intitulé du poste, disponibilité, salaire, raison annoncée du refus. Il ne faut ni accuser sans preuve, ni reformuler les propos de manière excessive.
La troisième série établit le critère suspect. Il peut s’agir d’une question sur l’âge ou la grossesse, d’un message interne communiqué, d’une différence entre deux annonces, de propos tenus devant un témoin, d’une proximité temporelle ou d’informations sur le candidat finalement retenu. Les pièces sont appréciées ensemble.
L’article L. 1134-1 du Code du travail organise un partage de la preuve. Le candidat présente des faits laissant supposer une discrimination. L’employeur doit alors établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La Cour de cassation résume ce contrôle : « il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-15.776).
Cette règle ne dispense pas le candidat de présenter des faits précis. Dans le même arrêt, la Cour rappelle que le juge possède une faculté d’ordonner des mesures d’instruction, mais qu’il ne doit pas nécessairement rechercher seul les pièces que la partie n’a pas demandées. La demande de production doit donc être préparée : documents visés, période, salariés comparables, utilité et mesures d’anonymisation.
La cour d’appel de Rouen a décrit cette recherche probatoire dans une affaire de discrimination syndicale. Elle rappelle que, selon l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé » (CA Rouen, 2 juillet 2026, n° 25/04621). Ce mécanisme peut servir, selon la situation procédurale, à obtenir des éléments détenus par l’entreprise, sous le contrôle du juge et dans le respect de la vie privée.
Les documents sollicités doivent être proportionnés. Demander tous les dossiers de recrutement d’un groupe pendant dix ans expose à un refus. Une demande portant sur le poste litigieux, les critères formalisés, les évaluations, le nombre de candidatures et des données anonymisées sur les profils sélectionnés est plus facile à justifier. L’objectif est de comparer des situations utiles sans collecter des informations étrangères au litige.
Les évaluations doivent être rapprochées des critères annoncés avant l’entretien. Dans une affaire de candidatures internes, la cour d’appel de Paris a estimé que la sélection reposait sur des raisons étrangères au sexe après examen des appréciations et des aptitudes. Elle a retenu : « Compte tenu de l’appréciation portée sur les compétences de Mme [H] lors de l’entretien de sélection et des aptitudes des autres candidats, l’employeur établit que la sélection des candidats au poste de ‘faisant fonction de régulateur’ était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (CA Paris, 19 juin 2024, n° 22/00263).
Cette motivation indique aussi ce que l’employeur doit conserver : grille de poste, critères définis, notes d’entretien cohérentes, résultats de tests identiques pour les candidats placés dans la même situation et motifs de sélection. Des critères reconstruits après la réclamation, non annoncés ou contradictoires avec les documents internes perdent en crédibilité.
Une autre décision rendue à Paris confirme l’importance des pièces contemporaines. Après comparaison des écrits professionnels, des curriculum vitae et du profil sélectionné, la cour retient : « La cour retient des pièces produites par l’association et de ses explications que celle-ci justifie la décision prise par des éléments objectifs, notamment l’expérience professionnelle et les diplômes, étrangers à toute discrimination laquelle n’est donc pas établie » (CA Paris, 7 janvier 2025, n° 22/05527). Cette affaire concernait une mobilité interne ; son raisonnement illustre la manière dont les critères de sélection sont vérifiés.
Le testing consiste à comparer le traitement de candidatures similaires dont un seul élément varie. Sa mise en œuvre demande de la prudence : profils comparables, calendrier proche, conservation des réponses et absence de manipulation qui créerait artificiellement l’infraction. Il peut orienter une enquête ou compléter un ensemble de preuves. Un testing isolé, mal documenté ou portant sur des postes différents ne démontre pas nécessairement le motif d’un refus.
Un enregistrement clandestin pose des questions de loyauté, de proportionnalité et de contexte. Dans l’arrêt du 10 mars 2026, la cour d’appel de Toulouse a écarté un enregistrement parce qu’elle ne pouvait identifier avec certitude l’auteur ni sa qualité pour parler du recrutement. Elle observe « l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’échange et sa qualité pour s’exprimer sur le recrutement des candidats » (CA Toulouse, 10 mars 2026, n° 24/01074, précité). Un fichier sonore sans origine établie peut donc ajouter du bruit au lieu de renforcer le dossier.
Un constat de commissaire de justice peut sécuriser le contenu visible d’une annonce ou d’un échange, notamment lorsque la suppression paraît imminente. Il n’est pas toujours nécessaire. Une conservation native du courriel, un export complet, une copie PDF datée et les métadonnées peuvent suffire pour commencer. Le choix dépend de la valeur du litige, de la fragilité de la page et du risque de contestation.
Le candidat doit tenir une chronologie simple : date de découverte, version de l’annonce, envoi de la candidature, personnes rencontrées, questions posées, réponse reçue, modification ou republication. Il distingue les faits constatés de ses déductions. Cette discipline facilite le signalement et permet à l’avocat d’identifier la pièce qui manque réellement.
B. Signalement, Défenseur des droits, juge et plainte : quelle voie choisir ?
Un premier signalement peut être adressé à la plateforme qui diffuse l’annonce. France Travail présente sur son site les recours en cas de discrimination à l’embauche. Le candidat transmet la référence de l’offre, les passages contestés et les captures. Ce canal peut entraîner un contrôle ou un retrait, mais il ne répare pas à lui seul le préjudice individuel.
L’inspection du travail peut être informée d’une annonce ou d’une pratique contraire au Code du travail. Le signalement doit rester factuel et joindre les pièces utiles. Pour une fausse annonce, l’identité réelle de l’auteur peut être difficile à établir ; la plateforme, le nom de domaine, les courriels et les coordonnées de paiement deviennent alors essentiels.
Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement en matière de discrimination. Il peut orienter, demander des explications, rechercher un règlement et intervenir selon ses pouvoirs. La saisine est particulièrement utile lorsque le critère prohibé apparaît dans l’annonce, les questions ou la chronologie, mais que les documents de comparaison restent détenus par l’employeur.
Une action judiciaire vise l’indemnisation du préjudice et, selon la situation, la reconnaissance d’une discrimination. La compétence de la juridiction dépend du lien avec l’employeur, de l’existence éventuelle d’un contrat ou d’une promesse et des demandes formulées. Un candidat externe, un salarié postulant en interne et une personne dont la période d’essai a été rompue ne se trouvent pas dans la même configuration procédurale.
L’article L. 1134-5 du Code du travail fixe à cinq ans la prescription de l’action en réparation, à compter de la révélation de la discrimination. Le texte prévoit que les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice pendant toute sa durée. Ce délai ne justifie aucune attente : les annonces, comptes et messages peuvent disparaître bien avant son expiration.
L’indemnisation dépend de ce qui est prouvé. Elle peut porter sur la perte de chance d’obtenir le poste, la perte de revenus et le préjudice moral. Elle ne correspond pas automatiquement au salaire total que le candidat aurait perçu pendant une durée indéterminée. Le juge examine la probabilité réelle d’embauche, l’état d’avancement du recrutement et les conséquences établies.
Lorsque le contrat a commencé ou qu’une promesse valant contrat a été formée, les conséquences changent. Dans l’affaire de grossesse jugée à Paris en 2020, la cour a qualifié le document remis de promesse unilatérale valant contrat de travail et retenu que « La rupture d’une promesse unilatérale de contrat de travail équivaut à un licenciement » (CA Paris, 30 septembre 2020, n° 18/07658, précité). La précision des éléments promis — emploi, rémunération et date d’entrée — était déterminante.
La rupture discriminatoire d’une période d’essai obéit encore à un autre régime. La Cour de cassation juge que « le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999). Le dossier doit donc identifier exactement le moment où la relation a été interrompue.
Une plainte pénale peut être envisagée lorsque l’offre ou le refus repose sur un critère prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Elle doit décrire l’auteur, les faits, le critère, la décision d’embauche et les preuves. Le procureur ou les enquêteurs apprécient les suites. La voie pénale ne remplace pas automatiquement l’action en réparation et répond à des exigences de preuve propres.
La responsabilité pénale de la société peut également être recherchée dans les conditions légales. L’article 225-4 du Code pénal prévoit les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables des discriminations définies à l’article 225-2. L’article 121-2 du Code pénal exige que l’infraction ait été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
À Paris et en Île-de-France, la conservation rapide des pièces est souvent plus utile qu’une succession de signalements généraux. Le candidat peut préparer un dossier unique : annonce complète, référence France Travail, identité du diffuseur, curriculum vitae envoyé, chronologie, échanges, questions contestées, réponse de la plateforme et préjudice chiffré. Ce dossier sert ensuite à choisir entre demande d’explications, intervention du Défenseur des droits, action civile ou plainte.
L’employeur confronté à une contestation doit geler les données du recrutement : annonce, versions, candidatures, grille de sélection, notes, tests et décision finale. Il ne doit pas modifier rétroactivement les évaluations. Il vérifie si le critère litigieux était nécessaire au poste, si tous les candidats ont été traités selon la même méthode et si l’annonce correspondait au contrat réellement disponible.
Un audit interne doit aussi distinguer l’erreur de publication de la pratique de recrutement. Corriger une formule et retirer une annonce évite sa diffusion future, mais n’efface pas un refus déjà fondé sur le critère. Inversement, une maladresse isolée sans effet sur la sélection n’établit pas, à elle seule, le préjudice allégué. Les documents contemporains permettront de trancher.
Le recours le plus rapide n’est pas toujours le plus adapté. Le retrait de l’offre protège les candidats futurs. La demande de documents prépare la preuve. Le Défenseur des droits peut instruire la discrimination. L’action judiciaire vise la réparation. La plainte recherche une réponse pénale. Ces démarches peuvent parfois se combiner, à condition de respecter les délais et de conserver un récit identique, précis et vérifiable.
Conclusion
Le débat ouvert en septembre 2026 sur les offres publiées par France Travail ne se réduit pas à une bataille de pourcentages. La CGT annonce 54,8 % d’offres irrégulières ou frauduleuses dans son échantillon ciblé ; France Travail oppose 7,1 % d’anomalies dans son propre contrôle. Aucun de ces chiffres ne dispense d’examiner le poste, la rémunération, le lieu, les critères et les échanges du recrutement concerné.
Une annonce trompeuse se prouve par la comparaison entre ce qui était affiché et ce qui existait réellement. Une discrimination se construit à partir d’un ensemble : critère prohibé, question personnelle, chronologie, comparaison des candidatures et justification fournie. Le candidat n’a pas à démontrer seul tout le mécanisme, mais il doit présenter des faits suffisamment précis pour déclencher le partage de la preuve.
Les premiers gestes sont simples : enregistrer la page complète, conserver l’URL et la référence, exporter les courriels, noter les propos tenus, demander une confirmation écrite et identifier le profil réellement recherché. Une capture isolée ou un sentiment d’injustice ne remplace pas cette chronologie.
La voie d’action dépend ensuite du résultat attendu. La plateforme et l’inspection peuvent contrôler l’annonce. Le Défenseur des droits peut instruire une discrimination. Le juge peut ordonner certaines productions et réparer le préjudice. Une plainte pénale suppose de caractériser le refus ou la condition discriminatoire. Dans chaque cas, la qualité des pièces recueillies pendant les premières heures détermine la suite.