Le 5 septembre 2026, des salariés de Marionnaud ont baissé le rideau de plusieurs magasins pour demander des garanties écrites sur l’emploi, le réseau de boutiques, les conditions de départ et les avantages sociaux. Cette mobilisation intervient pendant la procédure d’information et de consultation ouverte autour du projet de changement de propriétaire annoncé le 6 juillet. Le communiqué de l’actionnaire présente encore une opération envisagée : l’acquéreur pressenti est BEHN, société créée par le dirigeant et principal actionnaire du groupe Bogart.
Les questions posées par les salariés sont concrètes. Le contrat de travail change-t-il de mains ? L’ancienneté, la qualification et les congés sont-ils conservés ? Une prime sur objectifs qui pouvait représenter une fraction importante de la rémunération peut-elle être suspendue ? Une fermeture de magasin suffit-elle à justifier un licenciement économique ? Le repreneur peut-il limiter les indemnités au minimum légal ?
À ce stade, aucune fermeture ni aucun licenciement ne peut être tenu pour acquis sur la seule base des déclarations syndicales rapportées par la presse. Le montage définitif de l’opération, l’identité juridique de l’employeur, le périmètre cédé, les engagements écrits et les documents remis au comité social et économique seront déterminants. Les salariés ont néanmoins intérêt à conserver dès maintenant leurs contrats, avenants, bulletins de paie, objectifs, accords collectifs et communications internes.
Le droit distingue la vente des titres de la société, le transfert d’une activité organisée et la reprise d’actifs isolés. Cette distinction commande le sort des contrats. Elle détermine aussi les garanties opposables si la cession est suivie d’une réorganisation, de fermetures ou de suppressions d’emplois.
I. Reprise de Marionnaud : le contrat, l’ancienneté et les primes sont-ils conservés ?
Le changement d’actionnaire ne signifie pas automatiquement que l’employeur juridique change. Si la même société demeure partie au contrat, le lien contractuel se poursuit sans transfert à une autre personne morale. Si une activité passe à une autre société, le régime dépend de la reprise d’une entité économique autonome conservant son identité. Cette première qualification doit être établie avant toute réponse sur le salaire, les avantages ou la faculté de refuser.
A. Vente de l’enseigne ou transfert d’activité : qui devient l’employeur ?
Le communiqué de CK Hutchison du 6 juillet 2026 indique qu’un changement de propriété de Marionnaud est envisagé et que les procédures d’information et de consultation requises ont été engagées. Cette formulation ne décrit pas, à elle seule, le montage définitif. Une vente de titres laisse normalement subsister la société employeur. Une cession de fonds, une fusion, un apport d’activité ou une réorganisation entre sociétés peut, en revanche, entraîner le transfert légal de contrats.
L’article L. 1224-1 du Code du travail dispose exactement : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Le texte protège la continuité du contrat lorsque ses conditions d’application sont réunies. Il ne transforme pas toute acquisition financière en transfert automatique.
La jurisprudence recherche une activité organisée qui conserve son identité. La cour d’appel de Versailles rappelle que « les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise » (CA Versailles, 15 juin 2023, n° 21/01984). Elle ajoute qu’une entité autonome est un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.
Appliqué à un réseau de parfumeries, le contrôle peut porter sur les magasins repris, les baux, les stocks, les marques exploitées, les systèmes informatiques, l’organisation commerciale, les équipes et la poursuite de la clientèle. Il ne suffit pas de lire le nom du repreneur dans un communiqué. Il faut identifier ce qui est réellement transmis et la société qui emploie chaque salarié avant et après l’opération.
La même décision précise la limite : « Le transfert d’une telle entité ne s’opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant » (CA Versailles, 15 juin 2023, n° 21/01984, précité). Dans cette affaire, la seule reprise de magasins ne suffisait pas, car les moyens nécessaires à la poursuite de l’activité n’avaient pas été transférés dans les conditions examinées par la cour.
Lorsque l’article L. 1224-1 s’applique, le salarié n’a pas à signer un nouveau contrat pour que la relation continue. L’ancienneté, la qualification, la rémunération contractuelle et les clauses en cours suivent le contrat. Le premier alinéa de l’article L. 1224-2 confirme que « Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification », sous les exceptions prévues par le texte.
Un transfert opéré dans le cadre d’un plan de cession judiciaire obéit aussi à la décision du tribunal. La Cour de cassation juge qu’en l’absence d’autorisation de substituer un autre cessionnaire, « les contrats de travail des salariés de l’entreprise cédée dont l’emploi est maintenu par le plan sont de plein droit transférés au cessionnaire » désigné (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.276). Cette solution concerne un plan arrêté judiciairement ; elle ne permet pas de présumer que le projet Marionnaud relève d’une procédure collective.
À l’inverse, si les conditions du transfert légal ne sont pas réunies, un changement d’employeur décidé par convention modifie le contrat et suppose l’accord exprès du salarié. La cour d’appel de Versailles énonce que « le transfert du contrat de travail d’un salarié à un autre employeur constitue une novation qui ne peut s’opérer sans son accord exprès, lequel ne peut se déduire de la seule poursuite du contrat de travail sous une autre direction » (CA Versailles, 15 juin 2023, n° 21/01984, précité).
Cette distinction protège le salarié contre un faux choix. L’employeur ne peut pas présenter comme légalement automatique un transfert purement volontaire, puis déduire l’accord du fait que la personne a continué à travailler pour recevoir son salaire. Inversement, lorsque l’article L. 1224-1 s’applique réellement, le refus du changement d’actionnaire ou de la personne de l’employeur ne suffit pas à rompre le mécanisme prévu par la loi.
Le premier document à vérifier est donc le contrat avec l’identité complète de l’employeur et son numéro d’immatriculation. Il faut le comparer aux bulletins de paie, à la lettre annonçant l’opération et à tout projet d’avenant. Le salarié doit aussi conserver une copie de sa fiche de poste, de son ancienneté reprise, de son solde de congés et de ses droits liés à l’épargne salariale.
Une clause modifiant la qualification, le temps de travail, la mobilité ou la rémunération mérite une lecture distincte. La continuité du contrat ne donne pas au nouvel employeur un pouvoir général de réécrire les éléments essentiels. Une mesure collective d’organisation peut relever du pouvoir de direction ; une modification contractuelle requiert, selon son objet, l’accord du salarié et le respect de la procédure applicable.
B. Prime sur objectifs, ancienneté et avantages sociaux : que peut modifier le repreneur ?
Selon les informations publiées le 5 septembre, les syndicats s’interrogent notamment sur un avantage lié aux objectifs de vente, qui aurait pu représenter jusqu’à un quatorzième mois pour certaines salariées et paraîtrait suspendu depuis juin. Ce fait est rapporté par la presse et devra être rapproché des contrats, des accords, des notes internes, des objectifs annuels et des bulletins de paie. La nature juridique de la prime change la réponse.
Une rémunération variable prévue par le contrat ne peut pas être supprimée unilatéralement. Lorsque l’employeur fixe seul les objectifs, ceux-ci doivent permettre au salarié de comprendre les résultats attendus et de travailler utilement à leur réalisation. La cour d’appel de Rennes retient exactement : « Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice » (CA Rennes, 25 mars 2026, n° 22/04672).
Dans cette décision, le salarié avait vu son secteur de prospection fortement élargi sans recevoir d’objectifs commerciaux adaptés. La cour constate qu’il était alors impossible de calculer normalement les commissions et conclut qu’il était fondé à réclamer un rappel de rémunération variable. Pour une vendeuse ou une responsable de magasin, les pièces utiles sont similaires : barème de prime, objectif de chiffre d’affaires, période de référence, résultats du magasin, conditions de présence, communications de juin et comparaison avec les années antérieures.
Une baisse de fréquentation, une réorganisation commerciale ou une cession n’efface pas rétroactivement une prime déjà acquise. Pour l’avenir, il faut distinguer la fixation d’objectifs dans le cadre contractuel existant et la modification de la structure même de la rémunération. Remplacer une prime contractuelle par un dispositif moins favorable, supprimer son principe ou modifier une assiette garantie peut exiger l’accord du salarié.
Les avantages collectifs suivent un autre régime. Ils peuvent provenir de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un engagement unilatéral ou du contrat individuel. La Cour de cassation a jugé que l’entreprise d’accueil ne peut refuser aux salariés transférés les avantages collectifs applicables chez elle au seul motif qu’ils conservent aussi certains droits issus de leur entreprise d’origine (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-10.214).
La formule de l’arrêt est précise : « l’employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice dans l’entreprise d’accueil des avantages collectifs, qu’ils soient instaurés par voie d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral de l’employeur ». La Cour a cassé la décision qui avait refusé à un salarié transféré un bonus annuel calculé selon le taux plus favorable de l’entreprise absorbante.
La mise en cause d’un accord collectif lors d’une cession est encadrée par l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il prévoit que l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant la période légale suivant le préavis. Le texte ajoute ensuite une garantie annuelle de rémunération lorsque l’accord n’a pas été remplacé dans le délai prévu.
Cette garantie ne signifie pas que chaque modalité ancienne demeure éternellement figée. Elle oblige à identifier la source de chaque droit. Une prime contractuelle ne se traite pas comme un usage. Un accord collectif mis en cause ne se dénonce pas comme un engagement unilatéral. Un avantage individuel inscrit dans un avenant ne disparaît pas parce qu’un nouvel actionnaire souhaite harmoniser les pratiques.
L’ancienneté mérite le même contrôle. Lorsque le contrat est transféré de plein droit, la relation se poursuit ; le repreneur ne repart pas à zéro. Le salarié doit vérifier que la date d’entrée initiale figure sur les premiers bulletins émis après l’opération. Cette date peut influencer les congés, les primes d’ancienneté, l’indemnité de licenciement, le préavis et certains droits conventionnels.
Les congés acquis doivent être rapprochés du compteur transmis. Les objectifs 2026 doivent être conservés avant toute modification du système informatique. Les salariés qui disposent d’une prime liée au magasin ont intérêt à enregistrer les tableaux de résultats auxquels ils ont légalement accès, sans emporter de données clients ni de secrets commerciaux étrangers à leur dossier.
Le CSE joue ici un rôle de contrôle. L’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit qu’il est informé et consulté sur les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique et les conditions d’emploi et de travail. Les élus peuvent demander les éléments nécessaires pour comprendre le montage, le périmètre repris, la politique de magasins et le sort des avantages.
Le salarié individuel n’a pas toujours accès au dossier économique complet. Il peut toutefois demander par écrit des réponses ciblées : identité du futur employeur, maintien de la qualification et du lieu de travail, sort de la prime, reprise de l’ancienneté, convention collective applicable, solde de congés et calendrier prévisionnel. Une réponse générale sur la « continuité » ne remplace pas ces données.
II. Fermeture de magasins ou départs : quels droits et quels recours pour les salariés ?
Le projet de reprise ne vaut pas annonce de licenciement. Les syndicats demandent toutefois des engagements sur l’avenir du réseau et les conditions de départ. Si des fermetures sont ensuite décidées, l’employeur devra qualifier chaque mesure, rechercher des solutions de reclassement et respecter les procédures collectives correspondant aux effectifs et au nombre de ruptures envisagées.
A. Licenciement économique et PSE : quelles garanties avant une fermeture de magasin ?
Une fermeture de point de vente n’autorise pas à rompre immédiatement les contrats. L’article L. 1233-3 du Code du travail exige un motif non inhérent à la personne du salarié et une suppression ou transformation d’emploi, ou une modification refusée d’un élément essentiel du contrat, consécutive notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou une cessation d’activité.
Le communiqué syndical, une déclaration du repreneur ou la fermeture matérielle d’un magasin ne démontrent pas seuls toutes ces conditions. La lettre de licenciement devra exposer le fondement retenu. La réalité de la suppression de poste, le périmètre d’appréciation des difficultés et les possibilités de reclassement pourront être discutés selon les faits et les pièces.
L’article L. 1233-4 pose une garantie préalable : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles » dans l’entreprise ou les sociétés du groupe situées en France dont l’organisation permet la permutation du personnel. Les offres doivent être écrites et précises.
La cour d’appel de Paris rappelle que le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier la réalité du motif économique et le respect de l’obligation de reclassement. Elle relève qu’une offre doit viser un emploi de même catégorie ou équivalent avec une rémunération équivalente, et conclut, dans l’affaire jugée, que les propositions détaillées, la formation et l’accompagnement établissaient une recherche sérieuse et loyale (CA Paris, 18 janvier 2024, n° 20/02752).
Pour un réseau national, la recherche ne se limite pas nécessairement au magasin menacé. Elle peut concerner les postes disponibles dans les autres boutiques, les fonctions régionales, la logistique ou le siège, si les sociétés concernées entrent dans le périmètre légal. Une offre située loin du domicile ne devient pas automatiquement illicite, mais elle doit être réelle, précise et compatible avec les exigences du texte. Une rétrogradation requiert l’accord exprès du salarié.
Le plan de sauvegarde de l’emploi devient obligatoire dans les entreprises d’au moins cinquante salariés lorsque le projet concerne au moins dix licenciements sur trente jours. L’article L. 1233-61 dispose que l’employeur établit ce plan « pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ». Le PSE intègre un plan de reclassement et doit accorder une attention particulière aux personnes dont la réinsertion est plus difficile.
Le contenu utile ne se réduit pas à une indemnité. L’article L. 1233-62 vise notamment le reclassement interne, la reprise d’activités pour éviter des fermetures, le reclassement externe, la création ou la reprise d’activité par les salariés, la formation, la validation des acquis et la reconversion. La qualité d’un plan se mesure donc aussi aux postes sauvés, aux mobilités possibles, aux budgets de formation et à l’accompagnement.
La demande syndicale de « garanties écrites » rejoint cette logique. Une promesse orale de maintien de l’emploi est difficile à contrôler. Un accord ou un document unilatéral peut préciser les magasins concernés, le calendrier, les catégories professionnelles, les mesures de mobilité, les indemnités, les budgets de formation, le congé de reclassement et les conditions d’un départ volontaire.
Les critères d’ordre ne permettent pas à l’employeur de choisir librement les personnes. L’article L. 1233-5 vise les charges de famille, l’ancienneté, les difficultés de réinsertion et les qualités professionnelles. L’employeur peut privilégier un critère, mais doit tenir compte de tous ceux que le texte impose. Sur demande écrite, l’article L. 1233-17 l’oblige à communiquer les critères retenus.
La Cour de cassation distingue le contrôle du plan et son application individuelle. Lorsque les catégories et les critères figurent dans un document unilatéral, l’administration vérifie leur conformité. Le conseil de prud’hommes reste compétent pour la réalité de la suppression d’emploi et l’application des critères à un salarié déterminé (Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567).
La contestation du contenu même du PSE et de la décision de validation ou d’homologation relève, en principe, du tribunal administratif. La Cour de cassation juge que le salarié peut saisir le juge administratif si l’accord contient des dispositions discriminatoires susceptibles d’affecter sa validité (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969). Le délai prévu par l’article L. 1235-7-1 est de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été portée à la connaissance du salarié.
Le bon recours dépend donc de la critique. Contester la validité du plan, ses catégories ou la pondération générale des critères ne suit pas la même voie que réclamer un salaire, dénoncer l’absence d’une offre de reclassement ou soutenir que les critères ont été mal appliqués à son dossier. Une erreur de juridiction peut faire perdre un temps précieux.
Un départ volontaire doit être évalué avec la même prudence. L’indemnité affichée n’est qu’un élément. Le salarié doit vérifier la date de rupture, le préavis, le traitement des congés, la clause de renonciation, le projet professionnel exigé, le financement de formation, le chômage, la mutuelle, la non-concurrence et le sort des primes. La Cour de cassation juge que, lorsque la rupture amiable est conclue conformément à un PSE assorti d’un plan de départs volontaires, sa cause ne peut plus être contestée, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498).
Cette conséquence interdit de signer dans l’urgence sur la seule promesse d’un montant supérieur au minimum légal. Le document doit être comparé au risque de licenciement, à la possibilité de reclassement et au projet réel du salarié. Une simulation nette, intégrant le différé d’indemnisation et la fiscalité applicable, peut modifier l’intérêt apparent de l’offre.
B. Grève, retenue sur salaire et dossier individuel : comment agir sans perdre ses preuves ?
La mobilisation du 5 septembre porte, selon les communiqués relayés par la presse, sur l’emploi, les acquis sociaux, les départs et la prime liée aux objectifs. Ces demandes sont professionnelles. Elles doivent être distinguées d’un arrêt individuel du travail sans revendication collective connue de l’employeur.
La jurisprudence définit la grève comme une cessation collective et concertée du travail destinée à soutenir des revendications professionnelles. Dans une entreprise privée qui n’assure pas un service public soumis à un régime particulier, aucun délai général de préavis individuel n’est imposé par le Code du travail. Les revendications doivent cependant être portées à la connaissance de l’employeur au moment du mouvement, et l’action doit rester dans le cadre de l’exercice normal du droit.
L’article L. 2511-1 du Code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » L’article L. 1132-2 interdit aussi toute sanction, tout licenciement ou toute mesure discriminatoire fondés sur l’exercice normal de ce droit.
La Cour de cassation a récemment rappelé la charge de la preuve : « un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.391). La faute lourde ne se déduit pas de la seule fermeture d’un magasin ou du désaccord de la direction avec le mouvement.
La protection n’autorise pas les violences, la séquestration, les dégradations ou l’entrave totale et délibérée à la liberté de travailler. Chaque fait doit être individualisé. Une sanction collective ou une accusation générale visant tous les grévistes ne remplace pas la preuve du comportement imputé à la personne concernée.
Le contrat est suspendu pendant la grève. L’employeur peut retenir le salaire correspondant au temps non travaillé. La retenue ne doit pas devenir une sanction financière. La cour d’appel de Riom retient que « la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu’un abattement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail pour cause de grève » (CA Riom, 9 juin 2026, n° 23/00447).
Cette décision ajoute que la retenue doit être strictement proportionnelle, faute de quoi elle devient une sanction pécuniaire prohibée. Le salarié doit conserver son planning, les heures exactes du mouvement, son message de participation, le bulletin de paie et le calcul appliqué. Une retenue portant sur une période plus longue que l’arrêt réel peut être contestée.
En parallèle de l’action collective, chacun doit constituer son dossier individuel. Le contrat, les avenants, les douze derniers bulletins de paie, le relevé d’ancienneté, les compteurs de congés, la convention collective, les accords d’entreprise, les notes sur les primes et les objectifs 2024 à 2026 doivent être regroupés. Il faut aussi conserver les évaluations, les demandes de mobilité, les restrictions médicales éventuelles et les échanges relatifs au projet de reprise.
Pour la prime commerciale, le dossier doit faire apparaître le montant effectivement versé chaque mois ou chaque année, la formule de calcul, le magasin de rattachement, les objectifs annoncés et les résultats. Un tableau simple permet de comparer la rémunération avant et après juin. Il doit rester fondé sur les bulletins et documents accessibles au salarié.
Pour un risque de fermeture, le salarié peut préparer une carte réaliste de reclassement : magasins proches, postes au siège, emplois régionaux, fonctions équivalentes et contraintes de transport. Cette démarche ne remplace pas l’obligation de l’employeur. Elle aide à vérifier si des postes connus ont été omis ou si une proposition présentée comme impossible existait réellement.
Les élus du CSE peuvent demander les documents économiques, la structure de l’opération, les engagements de l’acquéreur, la liste des magasins, les conséquences sur l’emploi, les mesures sociales et le calendrier. L’article L. 2312-39 prévoit que le comité est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. Une consultation engagée après que toutes les décisions sont irréversiblement arrêtées perd une partie de sa fonction.
Le salarié n’a pas intérêt à signer un avenant, une mobilité ou un départ volontaire sans conserver le texte proposé et le délai de réflexion accordé. Une demande écrite peut porter sur le statut exact de l’opération, les conséquences du refus, le maintien de la prime et les autres postes disponibles. Si la réponse reste orale, un courriel factuel peut en demander la confirmation.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs magasins peuvent relever d’établissements ou de zones d’emploi différents. Ce découpage peut compter pour les critères d’ordre et les possibilités de reclassement. Il ne doit pas être reconstitué de mémoire : l’accord collectif, le document unilatéral et la décision administrative permettront d’identifier le périmètre réellement retenu si un PSE est ouvert.
Une mise à pied, un avertissement ou un licenciement intervenant juste après la grève doit être analysé à partir de la lettre et des faits exacts reprochés. La proximité temporelle est un indice, non une conclusion automatique. Il faut distinguer une mesure prise en raison de la participation au mouvement, interdite hors faute lourde, et une décision fondée sur un fait étranger dont l’employeur rapporte la preuve.
Le dossier doit enfin séparer les demandes. Le rappel d’une prime contractuelle, la contestation d’une retenue de grève, l’application d’un accord, le transfert irrégulier du contrat et le licenciement économique obéissent à des règles distinctes. Les réunir dans une protestation générale peut masquer le document décisif et le délai propre à chaque recours.
Conclusion
Le projet de reprise de Marionnaud n’autorise aucune conclusion générale sur la fermeture des magasins ou le nombre de licenciements. Il impose déjà plusieurs vérifications. La première concerne le montage : simple changement d’actionnaire, transfert d’une entité organisée ou reprise d’actifs. La deuxième porte sur la société qui demeure employeur de chaque salarié. La troisième concerne les engagements écrits transmis au CSE.
Lorsque le contrat est transféré de plein droit, son ancienneté, sa qualification et sa rémunération contractuelle se poursuivent. Les accords collectifs, usages et engagements suivent des régimes propres. Une prime sur objectifs ne disparaît pas par une simple décision opaque ; sa source, sa formule et les objectifs communiqués doivent être examinés.
Si des fermetures ou suppressions d’emplois sont ensuite annoncées, le motif économique, le reclassement, les critères d’ordre et les seuils du PSE devront être contrôlés. Un départ volontaire ne se réduit pas au montant brut proposé. La signature peut fermer certaines contestations, sauf fraude ou vice du consentement.
La grève du 5 septembre bénéficie de la protection attachée aux revendications professionnelles, sous réserve de son exercice normal. Une retenue de salaire peut correspondre au temps non travaillé ; elle doit rester proportionnelle. Une sanction fondée sur un fait de grève exige la preuve d’une faute lourde.
Le geste le plus utile consiste à préserver les pièces avant toute migration informatique ou modification du système de prime. Contrat, bulletins, objectifs, accords, planning, messages et propositions écrites permettront de distinguer une inquiétude collective d’un droit individuel déjà atteint.