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Mon employeur me fait travailler pendant le chômage partiel : preuves, salaire et indemnité de six mois en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Mon employeur me fait travailler pendant le chômage partiel : preuves, salaire et indemnité de six mois en 2026

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Une décision rendue le 17 août 2026 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion vient de rappeler le coût possible d’un faux chômage partiel. Un cadre, officiellement déclaré en activité partielle, avait continué à travailler. Les courriels, les échanges avec la direction et une discordance entre le bulletin de paie et les déclarations sociales ont conduit la cour à retenir le travail dissimulé. L’indemnité forfaitaire a atteint 45 000 euros, soit six mois de salaire.

Cette solution n’est pourtant pas automatique. Le 10 juin 2026, la cour d’appel de Rennes avait constaté qu’un salarié avait bien travaillé pendant la suspension de son contrat. Elle lui a accordé des dommages-intérêts, mais a refusé de qualifier les faits de travail dissimulé. D’autres décisions récentes retiennent au contraire l’intention de dissimuler lorsque la direction donne des instructions, connaît les prestations et maintient malgré tout les déclarations d’heures chômées.

La question pratique n’est donc pas seulement de prouver que quelques messages ont été envoyés. Le salarié doit établir une activité réelle, la connaissance de l’employeur et les incohérences entre le travail, la paie et les déclarations. Il doit aussi séparer ses demandes : salaire, congés payés, réparation de l’exécution déloyale, indemnité de six mois et conséquences éventuelles sur la rupture. Pour l’employeur, la reprise d’une tâche pendant une heure chômée doit être déclarée et rémunérée comme du travail.

I. Travailler pendant le chômage partiel : quels droits et quelles sanctions ?

L’activité partielle n’efface pas le contrat de travail. Elle en suspend l’exécution pendant les seules heures déclarées comme non travaillées. Le salarié ne doit alors fournir aucune prestation pour son employeur. Si l’activité reprend pendant certaines heures, celles-ci sortent du chômage partiel et redeviennent du temps de travail rémunéré normalement.

A. Le contrat suspendu interdit-il tout courriel, appel ou télétravail ?

L’article L. 5122-1 du Code du travail définit le dispositif. Les salariés sont placés en activité partielle lorsqu’ils subissent une perte de rémunération liée à une fermeture temporaire ou à une réduction de l’horaire sous la durée légale. Le texte ajoute exactement : « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. » La suspension porte donc sur des périodes identifiables, non sur une moyenne abstraite calculée à la fin du mois.

Un salarié peut travailler certains jours et être placé en activité partielle d’autres jours. Il peut aussi travailler une fraction de journée et être indemnisé pour les heures réellement chômées. L’interdiction concerne le cumul sur la même période : l’employeur ne peut pas déclarer une heure non travaillée, obtenir l’allocation correspondante et demander simultanément une prestation.

La fiche officielle consacrée aux incidences du chômage partiel sur le contrat le dit en termes accessibles : le contrat est suspendu et le salarié ne travaille plus pendant les heures chômées. Le télétravail ne change pas la nature de l’activité. Un appel commercial, un rapport, une réunion vidéo, la préparation d’un devis, la tenue d’une permanence ou le traitement d’une commande restent du travail même lorsqu’ils sont accomplis au domicile.

L’article R. 5122-18 du Code du travail fixe l’indemnité de droit commun à « 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés », sous les plafonds et règles prévus par le texte. Cette indemnité remplace une partie de la rémunération pour les heures non travaillées. Elle ne rémunère pas une prestation accomplie.

Lorsque le salarié a travaillé, l’employeur doit payer le salaire correspondant. Si l’indemnité d’activité partielle a déjà été versée, le calcul doit reconstituer ce que la personne aurait dû percevoir pour les heures réellement travaillées et déduire ce qui a déjà été payé. Les congés payés afférents peuvent s’ajouter au rappel salarial. Une comparaison brute entre le salaire habituel et le net reçu ne suffit pas toujours ; il faut reprendre chaque bulletin et chaque période.

La cour d’appel de Montpellier a examiné un directeur d’hôtel placé en activité partielle pendant la fermeture de l’établissement. La direction lui demandait des offres commerciales, des comptes rendus, des négociations avec des partenaires et le suivi de travaux. La cour constate : « il est démontré que sur la période du 18 mars au 5 juin 2020 et nonobstant la fermeture complète de l’établissement, M. [D] a fourni une prestation de travail à la demande de la direction générale, régionale ou commerciale du groupe » (CA Montpellier, 24 septembre 2025, n° 22/05213).

Dans cette affaire, l’employeur reconnaissait une activité limitée, mais soutenait que le salarié avait travaillé de son propre gré. L’argument n’a pas résisté aux demandes précises de la direction, aux réunions, aux dépenses professionnelles et aux déplacements connus. La cour a accordé un rappel correspondant à la différence entre le salaire dû et l’indemnisation reçue.

Un courriel isolé ne prouve toutefois pas une journée entière. Recevoir un message sans y répondre ne démontre pas une prestation. Une simple inscription automatique à une réunion peut être ambiguë. Le salarié doit relier chaque pièce à une tâche, une durée et une période déclarée chômée. L’employeur doit, pour sa part, produire les jours travaillés déclarés, les relevés de temps et les corrections opérées.

La cour d’appel de Rennes a retenu les conversations d’un groupe professionnel, les bulletins, les fiches horaires et les fiches de commande. Elle a constaté des directives sur les clients, les promotions et les inventaires. Sa formule ferme le débat sur les tâches prétendument facultatives : « le placement des salariés en chômage partiel avait pour conséquence d’exclure la réalisation de toute activité professionnelle de leur part » (CA Rennes, 10 juin 2026, n° 23/00150).

Le statut de cadre ou l’autonomie n’autorisent pas davantage un travail gratuit. Un cadre peut organiser son emploi du temps, mais l’entreprise doit veiller à ce qu’il ne travaille pas pendant les périodes qu’elle déclare chômées. Une consigne permanente de disponibilité, un transfert du standard vers son téléphone ou une obligation de participer à des réunions révèle une mise à disposition qui contredit la suspension.

La cour d’appel de Douai a ainsi étudié l’agenda, les échanges de discussion et les feuilles de temps d’une salariée autonome. Elle relève : « l’analyse des messages montrent ainsi que Mme [R] est restée à la disposition permanente de son employeur durant les périodes de suspension du contrat » (CA Douai, 30 janvier 2026, n° 23/01560). La salariée a obtenu un rappel de 4 772,26 euros, outre les congés payés.

Les actions de formation suivent un régime distinct. L’article L. 5122-2 du Code du travail permet au salarié de bénéficier, pendant les périodes où il n’est pas en activité, des actions de formation prévues par le Code du travail. Une véritable formation déclarée comme telle ne se confond pas avec une mission productive déguisée en atelier interne.

B. Pourquoi certaines cours accordent-elles six mois de salaire et d’autres non ?

Le travail pendant une heure chômée constitue un manquement. Le travail dissimulé exige un élément supplémentaire : l’intention. L’article L. 8221-5 du Code du travail vise l’employeur qui se soustrait intentionnellement aux formalités, qui mentionne volontairement sur le bulletin un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli ou qui élude les déclarations relatives aux salaires et cotisations.

La différence explique les décisions opposées de 2026. À Rennes, la cour a constaté le travail imposé et accordé 3 300 euros pour le préjudice moral lié à l’exécution déloyale. Elle a néanmoins jugé : « la réalisation d’une prestation travail ayant eu lieu au cours d’une période d’activité partielle et donc pendant la suspension du contrat de travail ne relève pas du champ du travail dissimulé mais ouvre droit à une indemnisation en réparation du préjudice subi » (CA Rennes, 10 juin 2026, n° 23/00150, précité).

Cette formulation ne doit pas être comprise comme une immunité générale. La même année, plusieurs cours ont retenu le travail dissimulé en caractérisant l’intention à partir des pièces. La cour d’appel de Toulouse a examiné un salarié déclaré en activité partielle à 100 % qui avait continué à envoyer des devis, participer à des réunions et suivre ses clients. Elle juge : « Le fait que l’employeur ait délibérément contourné les règles du chômage partiel afin de percevoir de la part de l’Etat les indemnités d’activité partielle, caractérise l’élément intentionnel prévu par la loi » (CA Toulouse, 11 juin 2026, n° 23/04129).

Cette décision confirme une indemnité de 43 248,84 euros. La preuve ne reposait pas seulement sur l’existence d’un travail. Le dossier contenait une communication de l’entreprise aux clients annonçant la poursuite de l’activité, des agendas, des devis, des consultations, des visioconférences et un message du dirigeant remerciant les salariés pour leur mobilisation.

La décision de Saint-Denis du 17 août 2026 apporte un autre exemple. Le salarié produisait de nombreux courriels envoyés ou reçus pendant les jours déclarés chômés. La direction figurait parmi les demandeurs ou destinataires. Le bulletin mentionnait 147 heures d’activité partielle, tandis que 161 heures avaient été déclarées à l’URSSAF. La cour retient mot pour mot : « Cette distorsion entre les bulletins de paie, l’activité du salarié, et les déclarations de l’employeur établit l’intention de dissimuler le nombre d’heures réalisées par Monsieur [K] » (CA Saint-Denis de La Réunion, 17 août 2026, n° 23/01620).

La cour en déduit que l’employeur avait délibérément contourné les règles pour percevoir l’allocation. Avec un salaire brut de 7 500 euros, elle accorde 45 000 euros. L’article L. 8223-1 du Code du travail prévoit en effet qu’en cas de rupture, le salarié employé dans les conditions du travail dissimulé « a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».

Cette indemnité suppose donc la rupture de la relation de travail. Un salarié encore en poste peut demander le salaire et la réparation d’un préjudice démontré, signaler les faits et préparer ses preuves. Le forfait de six mois devient exigible lorsque la relation a pris fin et que les conditions du travail dissimulé sont établies.

La cour d’appel de Douai a retenu l’intention dans une autre affaire de télétravail pendant le confinement. La direction savait que la salariée travaillait sur un projet interne alors que la feuille de temps classait le mois en activité partielle. Elle conclut : « Ces éléments permettent de caractériser la dissimulation d’une activité de télétravail durant la période de suspension du contrat de travail du fait de l’activité partielle » (CA Douai, 30 janvier 2026, n° 23/01560, précité). L’indemnité a été fixée à 26 500,02 euros.

Les faits discriminants sont désormais lisibles. Le salarié renforce son dossier lorsqu’il montre des instructions, une activité suivie, la connaissance de la hiérarchie, une déclaration inchangée malgré cette connaissance et un intérêt financier lié à l’allocation. Le dossier est plus faible lorsque les échanges sont rares, spontanés, sans demande de la direction, sans preuve de durée et sans incohérence déclarative.

L’employeur ne peut pas se défendre uniquement en affirmant que le salarié était volontaire. Il doit démontrer l’organisation déclarée, les périodes réellement travaillées, les corrections transmises et les consignes de ne pas travailler. À l’inverse, le salarié ne peut pas transformer chaque courriel reçu en une journée complète. Le juge distingue la disponibilité, la prestation, le volume d’heures et l’intention de dissimulation.

II. Mon employeur me fait travailler pendant le chômage partiel : comment prouver et agir ?

La priorité est de conserver la chronologie avant de dénoncer les faits. Une accusation générale de fraude ne remplace pas un rapprochement entre les jours déclarés chômés, les tâches réellement exécutées et les documents de paie. Le salarié doit aussi éviter de collecter des données sans lien avec son dossier ou de porter atteinte aux droits de clients et de collègues.

A. Quelles preuves conserver sans fragiliser son dossier ?

L’article L. 3171-4 du Code du travail organise une preuve partagée. « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. » Le salarié doit néanmoins présenter des éléments suffisamment précis pour permettre une réponse utile.

Le premier tableau doit comporter une ligne par journée : date, heures déclarées comme chômées, tâche exécutée, heure de début, heure de fin, interlocuteur et pièce. Il faut distinguer un message reçu, une réponse brève, une réunion, une intervention et une journée de disponibilité. Les totaux doivent être rapprochés du bulletin et de tout relevé transmis par l’employeur.

Les pièces les plus utiles sont les bulletins de paie, les notifications d’activité partielle, les plannings, les feuilles de temps, les relevés de badge, les courriels avec leurs en-têtes, les conversations professionnelles exportées, les agendas, les ordres de mission, les devis, les tickets d’intervention et les fiches de commande. Une attestation de collègue peut expliquer qui donnait les instructions et comment les heures étaient déclarées.

La décision de Saint-Denis montre l’intérêt du croisement des sources. Les courriels prouvaient l’activité et la connaissance de l’employeur. La comparaison entre bulletin et réponse de l’URSSAF révélait une distorsion déclarative. La cour ne s’est pas fondée sur l’impression subjective du salarié, mais sur des pièces provenant de circuits différents.

Dans l’affaire de Rennes, les échanges du groupe professionnel ont été confrontés aux fiches horaires et aux commandes. La cour relève que « la réalisation d’une prestation de travail alors que le salarié était sensé être placé au chômage partiel est également confortée par la comparaison des bulletins de salaires du salarié, avec ses fiches horaires mensuelles et les fiches de commandes de la société » (CA Rennes, 10 juin 2026, n° 23/00150, précité).

Le dossier doit préserver le contexte des messages. Une capture isolée peut être contestée. Un export complet permet de vérifier la date, l’auteur, les réponses et la continuité de la conversation. Les fichiers d’origine doivent être conservés. Une attestation doit décrire les faits personnellement constatés, sans recopier la version du salarié.

La cour d’appel de Montpellier a retenu des demandes datées de la direction, des réunions, des notes de frais et un courrier de l’inspection du travail relatif au reversement des sommes perçues à tort. Elle rappelle que l’employeur « était tenu de veiller au respect par M. [D] de la suspension de son contrat » (CA Montpellier, 24 septembre 2025, n° 22/05213, précité). Cette obligation affaiblit la défense consistant à tolérer le travail puis à le qualifier d’initiative personnelle.

Le salarié peut demander par écrit la rectification de ses heures. Son courrier doit rester factuel : périodes concernées, tâches, volume estimé, pièces disponibles et différence de rémunération. Une demande de copie des relevés de temps ou de correction du bulletin crée une trace. Elle permet aussi à l’entreprise d’effectuer une régularisation avant que la dette ne s’accumule.

Il faut éviter deux erreurs. La première consiste à inclure comme travail toute réception de courriel, sans preuve de réponse ni de contrainte. La seconde consiste à présenter un total global sans détail journalier. Dans l’arrêt de Saint-Denis, la demande d’heures supplémentaires a été rejetée parce que les nombreux messages ne suffisaient pas à mesurer le volume quotidien ou hebdomadaire. Les mêmes pièces ont pourtant contribué à établir le travail dissimulé grâce à la discordance avec les déclarations. Chaque demande a donc sa propre exigence probatoire.

Une alerte à l’inspection du travail ou aux services compétents peut entraîner un contrôle des demandes d’allocation et un ordre de reversement. Elle ne remplace pas la saisine prud’homale pour obtenir les sommes dues au salarié. Le contentieux administratif du remboursement de l’allocation et le contentieux individuel de la rémunération poursuivent des objets différents.

B. Salaire, six mois d’indemnité ou dommages-intérêts : que demander aux prud’hommes ?

La première demande porte sur le salaire correspondant aux heures effectivement travaillées. Le salarié calcule la rémunération normale, ajoute les majorations éventuelles et déduit les sommes déjà versées pour la même période. Les congés payés afférents doivent apparaître sur une ligne distincte. Les avantages liés à la présence, comme certains titres-restaurant, peuvent être réclamés si leur régime et les journées travaillées le permettent.

La deuxième demande répare l’exécution déloyale du contrat lorsque le salarié a été contraint de travailler pendant sa suspension. Elle suppose d’expliquer le préjudice distinct. La cour de Rennes a accordé 3 300 euros en raison du travail imposé et du préjudice moral. Elle a refusé un second dommage qui n’était pas séparément démontré.

La troisième demande vise l’indemnité forfaitaire de six mois pour travail dissimulé. Elle ne doit pas être présentée comme une conséquence mécanique du rappel de salaire. Les écritures doivent identifier les actes intentionnels : instructions pendant les heures chômées, validation de feuilles inexactes, bulletins minorant les heures, déclarations sociales discordantes, maintien d’une demande d’allocation malgré la connaissance du travail ou consigne de coder une mission productive comme activité partielle.

Les décisions récentes montrent trois résultats possibles. À Rennes, le travail est établi mais le forfait est refusé. À Douai et Toulouse, la connaissance de la direction et le codage des périodes chômées caractérisent l’intention. À Saint-Denis, la discordance entre bulletin, activité et déclaration sociale conduit à 45 000 euros. Le montant dépend du salaire de référence ; la condition juridique dépend de la preuve de l’intention.

La quatrième branche concerne la rupture. Un licenciement prononcé après une réclamation peut être contesté selon son motif réel et la chronologie. Une prise d’acte ou une résiliation judiciaire ne doit pas être improvisée. Le juge recherche des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. Un rappel de salaire ne produit pas automatiquement les effets d’un licenciement injustifié.

Le conseil de prud’hommes est compétent pour les demandes individuelles de salaire, de dommages-intérêts et d’indemnité forfaitaire. À Paris et en Île-de-France, la compétence territoriale dépend notamment du lieu de travail, de l’établissement et des options ouvertes au salarié. Elle doit être vérifiée avant le dépôt de la requête.

L’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit une prescription de trois ans pour l’action en paiement du salaire. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues pendant les trois années précédant la rupture. D’autres demandes obéissent à des délais propres. Il faut dater séparément le salaire, l’exécution déloyale, le travail dissimulé et la contestation de la rupture.

Le calcul doit être présenté dans un tableau vérifiable. Pour chaque mois : salaire normal, heures travaillées, indemnité d’activité partielle reçue, salaire effectivement versé, différence, majorations et congés payés. Le forfait de six mois figure séparément. Cette méthode évite les doubles comptes entre l’indemnité déjà reçue et le salaire réclamé.

Pour l’employeur, une correction rapide suppose de cesser immédiatement toute sollicitation pendant les heures chômées, d’identifier les prestations déjà réalisées, de régulariser la paie et les déclarations, puis de rembourser l’allocation indûment perçue selon le canal compétent. Effacer les messages, antidater les feuilles de temps ou demander au salarié de modifier son relevé aggrave le risque probatoire.

Pour le salarié, la continuité du travail ne doit pas être interrompue sans précaution lorsque certaines heures restent contractuellement travaillées. Il faut distinguer les plages chômées des plages actives. Un refus ciblé d’effectuer une tâche pendant une heure officiellement suspendue n’équivaut pas à un abandon du poste sur les périodes normales de travail.

Conclusion

Un employeur ne peut pas financer une heure de travail par l’allocation d’activité partielle. Pendant les heures chômées, le contrat est suspendu et aucune prestation ne doit être demandée. Si le salarié travaille, le salaire normal redevient dû. Les bulletins et déclarations doivent correspondre à la réalité.

L’indemnité de six mois n’est toutefois pas automatique. Le salarié doit établir l’intention de dissimuler. Les décisions rendues en 2026 montrent la frontière : le simple constat d’un travail pendant la suspension peut conduire à un rappel et à des dommages-intérêts ; des instructions répétées, la connaissance de la direction et une discordance déclarative peuvent caractériser le travail dissimulé.

Le dossier doit donc rapprocher trois chronologies : les périodes déclarées chômées, les tâches réellement accomplies et les documents sociaux. Courriels, agendas, conversations, devis, fiches de commande, bulletins et réponses des organismes se complètent. Un tableau jour par jour permet au juge et à l’employeur de vérifier le volume réclamé.

La première action utile consiste à conserver les pièces, chiffrer le salaire manquant et demander une rectification écrite. Si l’entreprise refuse, la saisine prud’homale doit distinguer le rappel de salaire, les congés payés, le préjudice autonome, le forfait de six mois et les conséquences éventuelles de la rupture. Cette séparation évite qu’une demande insuffisamment prouvée fragilise les autres.

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