Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’indemnisation de la victime d’un accident d’alpinisme : régimes de responsabilité du guide de haute montagne, obligations de sécurité et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime d’un accident d’alpinisme : régimes de responsabilité du guide de haute montagne, obligations de sécurité et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’indemnisation de la victime d’un accident d’alpinisme : régimes de responsabilité du guide de haute montagne, obligations de sécurité et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

I. Le régime de responsabilité civile et les fondements de l’action indemnitaire de la victime d’un accident de haute montagne

A. La qualification de l’obligation de sécurité de moyens renforcée du guide de haute montagne et l’éviction de l’acceptation des risques

La pratique de l’alpinisme et des courses en haute montagne confronte les pratiquants à des dangers objectifs particulièrement redoutables et imprévisibles. Le client qui confie sa sécurité physique à un guide diplômé conclut avec ce professionnel un véritable contrat d’encadrement sportif et d’accompagnement technique. Le débiteur de la prestation est tenu d’une obligation de sécurité régie par le droit commun des contrats sous l’article 1231-1 du Code civil. Cette obligation contractuelle commande au professionnel de prendre toutes les mesures utiles et raisonnables pour préserver l’intégrité corporelle de son compagnon de cordée. En conséquence, la survenance d’un dévissage ou d’une chute grave engage la responsabilité du guide lorsqu’un manquement fautif aux règles de l’art est caractérisé.

La jurisprudence judiciaire refuse de qualifier l’obligation du guide de haute montagne d’obligation de résultat en raison du rôle actif fondamental de l’alpiniste. Le client guidé participe directement à sa propre progression sur les arêtes rocheuses ou les pentes de neige verglacée lors de la course alpine. Or, cette part d’initiative corporelle et de motricité propre justifie l’application constante d’une obligation de sécurité de moyens par les tribunaux civils et répressifs. Pour autant, l’extrême dangerosité inhérente au milieu glaciaire impose au professionnel une intensité accrue de vigilance qualifiée d’obligation de moyens fortement renforcée. Dès lors, le guide de haute montagne répond de la moindre négligence commise dans le choix tactique de l’itinéraire ou la gestion de l’horaire.

L’encadrement rémunéré des activités physiques en montagne demeure strictement subordonné à la détention de prérogatives professionnelles définies par les textes réglementaires nationaux en vigueur. Le législateur pose des exigences de qualification impératives au sein de l’article L. 212-1 du Code du sport pour enseigner contre rémunération. La détention du diplôme d’État d’alpinisme confère au professionnel une compétence technique exclusive pour diriger une cordée dans des zones glaciaires particulièrement exposées. Par ailleurs, le non-respect des règles régissant les conditions d’exercice de cette profession sportive constitue une faute civile indiscutable ouvrant droit à réparation intégrale. À cet égard, les juges du fond vérifient systématiquement si le professionnel a respecté les préconisations météorologiques et l’adéquation de la course au niveau physique.

Lorsque l’accident de montagne survient hors de tout lien contractuel direct, l’action indemnitaire de la victime blessée repose sur la responsabilité civile extracontractuelle. Le fondement juridique de l’indemnisation découle alors du principe général de responsabilité pour faute énoncé à l’article 1240 du Code civil. Ce texte général oblige tout auteur d’un comportement dommageable à réparer intégralement le préjudice physique, matériel et moral causé à la personne victime. Le demandeur peut également fonder son recours sur l’article 1241 du Code civil en cas d’imprudence manifeste ou de négligence. En conséquence, la responsabilité civile du tiers responsable se trouve engagée sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention délibérée de nuire à autrui.

L’appréciation des fautes commises par les professionnels en milieu hostile a été récemment précisée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. La haute juridiction répressive a rendu un arrêt de principe significatif (Crim, 11 juin 2025, pourvoi 23-87.258) sur l’encadrement en environnement périlleux. La Cour censure la qualification de faute simple lorsque l’erreur commise par le professionnel a créé ou aggravé la perte d’une chance de survie. Elle retient qu’une erreur technique commise dans un milieu particulièrement dangereux constitue un manquement caractérisé que l’homme de l’art ne pouvait ignorer du tout. Dès lors, les juges du fond sanctionnent avec fermeté toute imprudence opérationnelle ayant conduit à exposer inutilement une cordée à des chutes de séracs prévisibles.

Les compagnies d’assurance tentent fréquemment d’invoquer la théorie de l’acceptation des risques pour exonérer le responsable de son obligation indemnitaire de droit commun. Or, la jurisprudence civile et criminelle de la Cour de cassation écarte catégoriquement cette exception en présence d’une atteinte directe à l’intégrité corporelle. La victime qui s’engage dans une ascension dangereuse ne renonce jamais à exiger des membres de sa cordée un comportement prudent et conforme aux usages. Par ailleurs, l’adhésion à une pratique sportive à risque n’emporte aucune tolérance judiciaire envers les fautes commises par les guides et les encadrants bénévoles. En conséquence, les tribunaux judiciaires rejettent toute tentative d’imputer à la victime blessée une prise de risque fautive dépourvue de tout comportement anormal caractérisé.

En cas d’infraction pénale non intentionnelle imputable au guide, la victime blessée peut envisager la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’accès à ce régime autonome d’indemnisation intégrale est garanti sous les conditions strictes fixées par l’article 706-3 du Code de procédure pénale. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a encadré cette voie procédurale dans sa décision (Civ 2e, 22 janvier 2026, pourvoi 24-18.116). La haute juridiction rappelle que l’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions exige des faits présentant impérativement le caractère matériel indiscutable d’une infraction. À cet égard, l’absence de faute pénale caractérisée exclut le bénéfice de ce fonds public sans toutefois interdire l’engagement de la responsabilité civile contractuelle.

B. L’instruction médico-légale contradictoire et la consolidation de l’état lésionnel

La détermination rigoureuse de l’ensemble des séquelles corporelles consécutives à un traumatisme en montagne requiert impérativement la réalisation d’une expertise médico-légale contradictoire. L’expert désigné par le juge judiciaire a pour mission essentielle de recenser avec précision l’intégralité des atteintes motrices, sensorielles et psychologiques de la victime. La Deuxième chambre civile sanctionne le non-respect du débat contradictoire dans son arrêt (Civ 2e, 10 octobre 2024, pourvoi 23-13.932). La Cour juge que le juge doit faire observer et observer lui-même scrupuleusement le principe fondamental de la contradiction tout au long des opérations judiciaires. Dès lors, les conclusions médicales d’un médecin conseil d’assurance ne peuvent jamais s’imposer aux magistrats en l’absence d’un débat technique réellement équilibré.

La consolidation médico-légale marque l’étape décisive où les lésions subies par l’alpiniste blessé se fixent et prennent un caractère définitif et permanent. Cette date charnière ne se confond aucunement avec une guérison clinique mais traduit simplement la stabilisation durable et irréversible de l’état de santé globale. Avant cette date médico-légale, tous les postes temporaires de préjudice doivent être évalués afin de compenser les périodes de soins et les incapacités transitoires. Après la consolidation, l’expert judiciaire procède à l’évaluation définitive des séquelles physiologiques et des répercussions durables sur l’existence quotidienne de la victime. À cet égard, la fixation de cette date commande l’application rigoureuse du barème de capitalisation pour l’indemnisation des pertes économiques futures de la personne blessée.

L’exercice des actions judiciaires en réparation du dommage corporel est strictement encadré dans le temps par des règles de prescription extinctive protectrices des victimes. Le délai de prescription applicable aux recours indemnitaires est fixé par l’article 2226 du Code civil dans des conditions très précises. Ce texte législatif dispose expressément que l’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation. Or, cette règle légale accorde un délai suffisant à la victime d’alpinisme pour mesurer l’étendue exacte de ses séquelles orthopédiques, crâniennes et professionnelles. En conséquence, les négociations amiables prolongées ou les contestations d’expertise ne sauraient éteindre les droits de la victime tant que ce délai décennal court.

La solvabilité financière du responsable d’un accident survenu lors d’une ascension guidée est garantie par l’obligation légale de souscription d’une assurance professionnelle. Le cadre législatif relatif à cette garantie financière obligatoire est fixé par l’article L. 321-1 du Code du sport. Les professionnels exerçant à titre libéral ou au sein d’une compagnie de guides doivent couvrir leur responsabilité civile pour tous dommages corporels causés à autrui. Cette couverture assurantielle garantit la prise en charge intégrale des condamnations indemnitaires susceptibles d’atteindre des montants très élevés en cas de traumatisme lourd. Par ailleurs, l’action directe de la victime contre l’assureur du guide permet de sécuriser le paiement rapide des provisions et des indemnités définitives allouées.

L’urgence économique commande fréquemment la mise en œuvre d’une procédure de référé-provision devant le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. Cette démarche juridictionnelle rapide permet à l’alpiniste blessé de percevoir une avance financière substantielle avant même le dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire. Le juge des référés accorde cette provision indemnitaire dès lors que l’existence de l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable sur le plan du droit. Cette avance financière indispensable évite le surendettement de la victime confrontée à des pertes brutales de revenus professionnels et à des dépenses médicales urgentes. Dès lors, l’obtention d’une provision adéquate constitue un levier déterminant pour équilibrer le rapport de force face aux compagnies d’assurance souvent dilatoires.

La complexité de l’évaluation médico-légale et la virulence des contestations opposées par les assureurs rendent indispensable une défense technique hautement rigoureuse et stratégique. L’alpiniste blessé doit s’entourer de conseils juridiques aguerris pour faire valoir ses droits légitimes et contester les offres d’indemnisation manifestement insuffisantes formulées par l’assureur. Pour mener à bien ce combat procédural, le recours à l’assistance d’un cabinet d’avocats en dommage corporel assure une parfaite égalité des armes. L’intervention de ce professionnel du droit permet d’élaborer une stratégie contentieuse personnalisée pour obtenir la désignation d’un collège d’experts impartiaux et compétents. En conséquence, chaque poste de préjudice subi par l’alpiniste accidenté est documenté avec une rigueur absolue afin de garantir une réparation financière intégrale.

II. La liquidation méthodique des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac et le principe de réparation intégrale

A. L’évaluation des postes extrapatrimoniaux temporaires et permanents de la victime blessée

La réparation du dommage corporel s’articule méthodiquement autour des différents postes de préjudice recensés et organisés par la nomenclature consensuelle Dintilhac. Le déficit fonctionnel temporaire répare la perte de qualité de vie et l’incapacité d’accomplir les actes normaux durant la phase traumatique antérieure à la consolidation. Ce poste extrapatrimonial intègre la privation temporaire des plaisirs habituels de l’existence, les séparations familiales lors des hospitalisations ainsi que les gênes corporelles quotidiennes. Les juges judiciaires indemnisent cette invalidité temporaire sur la base d’une valeur journalière forfaitaire proportionnelle au degré d’incapacité retenu par le médecin expert. À cet égard, les périodes d’alitement complet et de rééducation intensive en centre spécialisé ouvrent droit à une indemnisation intégrale calculée à taux plein.

L’évaluation des souffrances endurées constitue un aspect essentiel de l’indemnisation de l’alpiniste victime d’une chute sur une paroi rocheuse ou dans une crevasse. La Deuxième chambre civile définit l’étendue temporelle et matérielle de ce poste dans son arrêt (Civ 2e, 18 septembre 2025, pourvoi 23-21.476). La Cour affirme solennellement que le poste des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à la consolidation. Ce chef de préjudice répare les douleurs intenses ressenties lors de l’impact, le froid glaciaire subi pendant l’attente des secours et les multiples interventions chirurgicales subies. Dès lors, les magistrats attribuent un montant substantiel modulé selon l’échelle médico-légale de gravité graduée de un à sept degrés par les praticiens désignés.

Les circonstances dramatiques d’un accident d’alpinisme exposent régulièrement la victime à une conscience aiguë et prolongée de sa propre mort prochaine. La Deuxième chambre civile consacre l’indemnisation de cette terreur indicible dans sa décision (Civ 2e, 11 juillet 2024, pourvoi 23-10.068). La haute juridiction affirme que la victime d’une atteinte suffisamment grave pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort subit un préjudice tout à fait spécifique. Cette doctrine est réaffirmée avec force par la même chambre dans son arrêt (Civ 2e, 22 janvier 2026, pourvoi 24-16.084). La haute juridiction énonce que ce préjudice se réalise dès lors que la personne a conscience de la gravité de sa situation sans pouvoir envisager sa survie.

L’alpiniste suspendu dans le vide au bout d’une corde rompue ou enseveli sous une avalanche de neige éprouve une détresse psychologique extrême. Cette angoisse de mort imminente perdure tant que les secours de montagne héliportés n’ont pas sécurisé son extraction hors de la zone de danger mortel. Or, la Cour de cassation admet la réparation autonome de cette névrose d’effroi dès lors qu’elle ne fait pas l’objet d’un double emploi illicite. Les tribunaux judiciaires allouent une indemnité spécifique pour compenser ce vécu traumatique indicible où l’être humain se sent irrémédiablement condamné à périr en altitude. Par ailleurs, les troubles psychiques durables consécutifs à cette expérience d’effroi absolu relèvent ultérieurement de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent après la consolidation médicale.

Le déficit fonctionnel permanent évalue la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel subsistant chez la victime après la consolidation de son état. Ce poste de préjudice indemnise les atteintes physiologiques objectives, les douleurs chroniques irréductibles ainsi que la perte de la qualité de vie globale au quotidien. La Deuxième chambre civile applique avec rigueur la nomenclature Dintilhac dans sa décision (Civ 2e, 10 octobre 2024, pourvoi 23-12.612). Les magistrats apprécient le taux d’incapacité permanente fixé par l’expert en combinant la valeur du point d’incapacité avec l’âge effectif de l’alpiniste blessé. En conséquence, un jeune grimpeur victime d’une amputation ou d’une tétraplégie perçoit un capital d’indemnisation particulièrement élevé pour compenser ses nombreuses décennies de handicap.

L’impossibilité de pratiquer à nouveau l’alpinisme, le ski de pente raide ou la randonnée glaciaire caractérise un préjudice d’agrément majeur pour les passionnés. La Deuxième chambre civile définit les conditions strictes de ce chef d’indemnisation dans son arrêt (Civ 2e, 4 septembre 2025, pourvoi 23-12.826). La haute juridiction rappelle avec une grande netteté que ce poste correspond à l’impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs. Elle ajoute formellement que ce préjudice inclut également la simple limitation d’une pratique sportive régulière antérieurement suivie par la victime avant son accident corporel. Dès lors, la production de licences sportives ou de carnets de courses alpines antérieures permet d’obtenir une indemnisation financière spécifique et très substantielle.

Les traumatismes subis en montagne entraînent fréquemment des cicatrices indélébiles, des déformations osseuses visibles ou des amputations d’extrémités consécutives à des gelures profondes et graves. Le préjudice esthétique temporaire et permanent est quantifié sur l’échelle médico-légale de un à sept afin de réparer l’altération pénible de l’apparence physique. Par ailleurs, les lésions médullaires ou cérébrales graves peuvent priver définitivement la jeune victime de toute possibilité de fonder une famille ou de concevoir un enfant. Le préjudice d’établissement répare ainsi la perte définitive d’un projet de vie maritale et familiale normale conforme aux aspirations légitimes de la personne blessée. À cet égard, les juges judiciaires indemnisent cette immense souffrance existentielle par l’octroi d’une indemnité forfaitaire autonome respectant le principe de réparation intégrale.

B. La réparation intégrale des postes patrimoniaux et l’encadrement des recours des tiers payeurs

La réparation des préjudices patrimoniaux de l’alpiniste blessé exige une prise en charge complète et scrupuleuse de toutes les pertes financières subies par la victime. Les dépenses de santé actuelles englobent le coût intégral des secours d’urgence en montagne, des transports médicalisés et des multiples interventions chirurgicales lourdes réalisées. La Chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme le principe d’actualisation monétaire (Crim, 2 juin 2026, pourvoi 25-82.846). La Cour juge qu’il incombe au juge d’évaluer le préjudice corporel à la date précise à laquelle il rend sa décision juridictionnelle au fond. En conséquence, les dépenses de santé et frais divers engagés des années avant le procès doivent être revalorisés pour neutraliser l’érosion monétaire subie par la victime.

L’aide humaine nécessaire pour accomplir les actes élémentaires de la vie constitue le poste patrimonial le plus lourd financièrement pour les victimes lourdement accidentées. La Deuxième chambre civile réaffirme le principe protecteur de cette créance indemnitaire dans sa décision (Civ 2e, 6 novembre 2025, pourvoi 24-12.018). La Cour juge que le montant de l’indemnité allouée ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. Cette solution fondamentale est réitérée dans les mêmes termes solennels par le même siège (Civ 2e, 16 octobre 2025, pourvoi 23-14.173). Dès lors, les compagnies d’assurances ne peuvent prétendre déduire les soins généreusement prodigués par les proches au sein du domicile conjugal de la victime handicapée.

Le taux horaire de l’assistance par une tierce personne doit correspondre au salaire d’une aide professionnelle qualifiée incluant l’ensemble des cotisations sociales obligatoires. Les juridictions judiciaires indemnisent ce besoin viager sur la base d’une année comptant quatre cent douze jours afin d’intégrer les congés et repos légaux. Or, cette majoration arithmétique rigoureuse garantit à la personne handicapée une assistance humaine permanente et ininterrompue durant les week-ends et les jours fériés chômés. Par ailleurs, l’adaptation du logement et l’acquisition d’un véhicule spécialement équipé de commandes au volant sont financées intégralement sans aucune retenue pour vétusté. En conséquence, la personne lourdement blessée retrouve une autonomie domestique optimale financée par l’auteur du dommage corporel conformément aux règles juridiques en vigueur.

L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs obéit à un principe prétorien hautement protecteur de la liberté de choix de l’alpiniste victime d’accident. La Première chambre civile pose cette règle d’or avec une clarté remarquable dans son arrêt (Civ 1re, 5 juin 2024, pourvoi 23-12.693). La Cour énonce avec autorité que la victime d’un dommage corporel n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt exclusif du responsable. Cette règle cardinale est confirmée textuellement par la Deuxième chambre civile dans sa décision (Civ 2e, 18 juin 2026, pourvoi 25-10.521). La Chambre criminelle de la Cour de cassation applique la même rigueur protectrice au sein de son arrêt (Crim, 8 avril 2026, pourvoi 25-82.057).

Les juges du fond ne peuvent dès lors pas reprocher à l’accidenté de ne pas avoir accompli des démarches pour entreprendre une formation de reclassement. La Cour de cassation censure impitoyablement les arrêts d’appel qui réduisent l’indemnisation sous prétexte que le blessé aurait pu retrouver un emploi sédentaire adapté. Or, le droit au libre choix de son activité professionnelle interdit d’imposer à la victime une réorientation de carrière subie dans un secteur d’activité dévalorisant. Si l’accident détruit la capacité d’exercer le métier passionnément choisi, le responsable doit assumer la charge financière de la perte salariale intégrale qui en découle. À cet égard, l’indemnisation de la perte de revenus futurs doit couvrir toute la période active prévisible s’étendant jusqu’à l’âge de la retraite légale.

Pour prétendre à l’indemnisation d’une perte totale de gains, la victime doit établir l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des revenus. La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle cette condition probatoire fondamentale dans son arrêt (Crim, 18 juin 2024, pourvoi 23-85.739). Cette exigence jurisprudentielle stricte de preuve est également confirmée en matière civile par la décision (Civ 2e, 10 octobre 2024, pourvoi 23-12.612). Lorsque la victime conserve une aptitude résiduelle à un travail à temps partiel, l’incidence professionnelle compense la pénibilité accrue et la dévalorisation sur le marché. Dès lors, la fatigue chronique et la fragilité physique engendrées par le traumatisme corporel justifient l’attribution d’une indemnité complémentaire autonome très substantielle.

Le calcul des pertes professionnelles subies par l’alpiniste blessé impose une évaluation concrète et actualisée des revenus au jour où le magistrat statue définitivement. La Deuxième chambre civile consacre formellement cette obligation d’actualisation économique dans son arrêt (Civ 2e, 18 septembre 2025, pourvoi 23-22.382). La Cour juge qu’il incombe au juge d’évaluer le préjudice économique au jour de la décision en tenant compte de tous les éléments connus. La haute juridiction répressive applique la même règle de principe au bénéfice des victimes dans sa décision (Crim, 19 mai 2026, pourvoi 25-82.896). En conséquence, les juges du fond ne peuvent se fonder sur le salaire historique perçu lors du traumatisme sans intégrer les revalorisations conventionnelles intervenues.

L’exercice des recours subrogatoires exercés par les caisses de sécurité sociale est strictement circonscrit par le principe impératif de la protection des victimes. La Deuxième chambre civile pose une règle d’imputation particulièrement protectrice dans son arrêt (Civ 2e, 18 juin 2026, pourvoi 24-20.374). La haute juridiction énonce que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices pris en charge. Elle précise avec autorité que cette déduction légale s’opère toujours à l’exclusion formelle de tous les préjudices présentant un caractère éminemment personnel pour l’intéressé. Dès lors, les prestations sociales servies pour la perte de salaire ne peuvent en aucun cas amputer les indemnités allouées pour le déficit fonctionnel permanent.

L’alpiniste blessé peut voir son état lésionnel se dégrader de manière imprévue plusieurs années après la clôture initiale de son dossier d’indemnisation corporelle. La Deuxième chambre civile encadre rigoureusement l’indemnisation de cette dégradation ultérieure dans son arrêt (Civ 2e, 18 septembre 2025, pourvoi 23-21.476). La Cour juge qu’en cas de survenance d’une aggravation postérieure les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation. Or, cette action autonome en aggravation permet d’obtenir la liquidation de nouvelles séquelles motrices ou de nouveaux besoins d’aide humaine apparus avec le temps. À cet égard, la victime dispose d’un nouveau délai décennal courant à compter de la consolidation de cette aggravation pour faire valoir ses droits légitimes.

Conclusion

L’indemnisation des conséquences dommageables d’un accident survenu en haute montagne exige une articulation parfaite entre le droit de la responsabilité et la médecine légale. L’encadrement professionnel assuré par un guide diplômé engage une obligation de moyens fortement renforcée imposant une anticipation minutieuse des risques propres au milieu alpin. La mise en œuvre des principes directeurs de la nomenclature Dintilhac assure la réparation de l’intégralité des atteintes physiques, morales et patrimoniales subies par la victime. Par ailleurs, l’exclusion catégorique de l’acceptation des risques garantit au montagnard blessé un accès effectif aux garanties d’assurance obligatoire souscrites par les professionnels. Dès lors, la rigueur jurisprudentielle de la Cour de cassation protège l’alpiniste contre les pratiques restrictives des assureurs afin d’assurer une juste indemnisation du dommage corporel.

📄 Circulaire officielle