Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les appels de phares et le signalement des contrôles en droit routier : articles R. 416-5, R. 416-6 et R. 413-15 du Code de la route, légalité de l’avertissement de radar, risque d’éblouissement, force probante du procès-verbal et défense du conducteur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les appels de phares et le signalement des contrôles en droit routier : articles R. 416-5, R. 416-6 et R. 413-15 du Code de la route, légalité de l’avertissement de radar, risque d’éblouissement, force probante du procès-verbal et défense du conducteur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les appels de phares et le signalement des contrôles en droit routier : articles R. 416-5, R. 416-6 et R. 413-15 du Code de la route, légalité de l’avertissement de radar, risque d’éblouissement, force probante du procès-verbal et défense du conducteur

I. La légalité du signalement des contrôles par appels de phares et les limites de l’usage des feux de route

A. Le principe de légalité criminelle et l’absence d’incrimination du signalement lumineux de jour

La pratique des appels de phares constitue une tradition solidement ancrée parmi les conducteurs désireux d’avertir autrui de la présence d’un contrôle de vitesse. Or aucune disposition expresse du Code de la route ne prohibe le fait d’avertir les usagers circulant en sens inverse d’une telle opération policière. Le droit répressif routier demeure en effet gouverné par le principe fondamental de légalité criminelle garanti avec force par notre bloc de constitutionnalité. Ce principe cardinal trouve son expression textuelle directe à l’article 111-3 du Code pénal qui subordonne toute incrimination à l’existence d’un texte précis. Selon cette règle fondamentale, « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». Cette protection constitutionnelle s’étend également à la matière contraventionnelle dès lors que les éléments constitutifs de l’infraction doivent obligatoirement être définis par le règlement.

Dès lors, les juridictions répressives ne peuvent légalement prononcer une condamnation sans caractériser une violation formelle d’une interdiction légale ou réglementaire en vigueur. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une vigilance constante au respect scrupuleux de ce principe de légalité des peines. Cette exigence protectrice des droits fondamentaux des justiciables a été réaffirmée avec force par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2025, n° 24-86.080. Les hauts magistrats censurent invariablement les décisions des juges du fond qui retiennent une culpabilité sans constater la réunion des éléments légaux. Cette rigueur jurisprudentielle a été confirmée dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2026, n° 25-81.388. À cet égard, le juge ne saurait suppléer la carence du pouvoir réglementaire en créant une infraction inexistante au détriment des conducteurs.

Le principe de légalité des infractions se trouve complété de manière indissociable par la règle d’interprétation stricte formulée à l’article 111-4 du Code pénal. Ce texte essentiel prescrit sans la moindre ambiguïté que « La loi pénale est d’interprétation stricte » pour préserver la sécurité juridique des citoyens. En conséquence, les officiers de police judiciaire ne disposent d’aucun pouvoir juridique pour sanctionner un comportement que le droit positif n’interdit pas. Cette prohibition de toute analogie défavorable au prévenu a été consacrée par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, n° 22-85.540. La juridiction suprême interdit aux juges répressifs d’étendre le champ d’une contravention par voie d’interprétation analogique ou par déduction subjective contestable. Cette orientation constante a été réitérée par un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2025, n° 24-82.463.

Par ailleurs, l’examen méthodique des dispositions techniques du Code de la route confirme la licéité générale de l’allumage des projecteurs du véhicule. L’article R. 416-5 du Code de la route impose en principe la circulation avec les feux de route allumés en l’absence de restrictions. Ce texte réglementaire dispose précisément que « Sauf dispositions différentes prévues au présent code, les véhicules à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de route allumés ». L’allumage de ces projecteurs puissants constitue la règle générale sur route ouverte afin de garantir une visibilité optimale pour tous les usagers. Seules des circonstances particulières tenant à la présence d’autres automobilistes ou à la configuration des lieux imposent de substituer les feux de croisement. Or, en plein jour, la brève activation intermittente des feux de route ne contrevient à aucune interdiction relative à l’éclairage des véhicules.

Certains services de police ont parfois prétendu assimiler les appels de phares aux détecteurs de radar prohibés sur l’ensemble du réseau routier national. Une telle qualification relève d’une confusion juridique manifeste avec l’incrimination spécifique prévue à l’article R. 413-15 du Code de la route. Cette disposition réprime sévèrement le fait de « détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature à déceler la présence » d’un cinémomètre. Ce texte contraventionnel de cinquième classe sanctionne exclusivement les équipements matériels dédiés à la neutralisation ou à la détection active des contrôles automatisés. Les projecteurs lumineux montés en série sur une automobile ne constituent en aucun cas un appareil ou un dispositif de détection électronique illicite.

Dès lors, l’utilisation manuelle de la commande d’éclairage par le conducteur ne saurait tomber sous le coup des sanctions de l’article R. 413-15. À cet égard, l’avertissement lumineux réalisé en journée participe de la liberté fondamentale d’agir en l’absence de toute prohibition légale formellement établie. L’actionnement bref du commodo lumineux ne cause aucun dommage matériel ni aucune perturbation mesurable à l’ordre public de la circulation routière. En conséquence, un procès-verbal dressé pour punir un appel de phares de jour est dépourvu de base légale et encourt une annulation judiciaire.

B. L’interdiction de l’éblouissement nocturne et le régime contraventionnel de l’article R. 416-6 du Code de la route

Si l’appel de phares en plein jour échappe à toute incrimination, la situation juridique se modifie substantiellement lorsque l’obscurité ou la nuit s’installe. L’usage des projecteurs à faisceau puissant se trouve alors étroitement subordonné à la sécurité visuelle des conducteurs circulant sur la voie publique. L’article R. 416-6 du Code de la route impose le passage immédiat en feux de croisement afin d’éviter tout éblouissement néfaste. Ce texte prévoit que les véhicules doivent circuler avec leurs feux de croisement « Quand le véhicule risque d’éblouir d’autres usagers ». L’obligation s’impose notamment avec une rigueur absolue « Au moment où il s’apprête à croiser un autre véhicule » circulant en sens inverse. Dès lors, le maintien fautif des feux de route lors d’un croisement constitue une infraction matérielle formellement réprimée par le pouvoir réglementaire.

Le législateur précise avec minutie les modalités temporelles et spatiales de cette manœuvre d’abaissement du faisceau lumineux des projecteurs avant du véhicule. L’article R. 416-6 énonce que « La substitution des feux de croisement aux feux de route doit se faire à une distance suffisante ». Cette précaution impérative a pour objectif d’empêcher que le faisceau des feux de route ne vienne aveugler l’automobiliste arrivant en face. Or le non-respect de cette obligation d’éclairage expose l’auteur des faits à l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le montant de l’amende forfaitaire s’élève à cent trente-cinq euros, pouvant être minoré à quatre-vingt-dix euros en cas de règlement prompt. En conséquence, un appel de phares prolongé réalisé de nuit face à un véhicule qui croise peut être requalifié en contravention d’éblouissement.

Cette interdiction stricte de l’éblouissement doit cependant être rigoureusement articulée avec les prévisions expresses de l’article R. 416-2 du Code de la route. Cette disposition fondamentale consacre en effet la légitimité de principe des signaux lumineux intermittents pour prévenir les autres usagers de la route. Le texte dispose précisément que « De nuit, les avertissements doivent être donnés par l’allumage intermittent soit des feux de croisement, soit des feux de route ». Le pouvoir réglementaire privilégie ainsi expressément le signal visuel intermittent sur l’avertisseur sonore pour limiter les nuisances nocturnes en milieu urbain. À cet égard, l’appel de phares fugace et modéré constitue un mode légal d’avertissement explicitement validé par la réglementation routière en vigueur. Il appartient donc aux juridictions de distinguer soigneusement le simple avertissement lumineux ponctuel de l’éblouissement continu prohibé par les textes répressifs.

La caractérisation de l’infraction à l’article R. 416-6 requiert la démonstration concrète d’un risque réel d’éblouissement pour les autres conducteurs présents. L’agent verbalisateur ne saurait se contenter d’affirmer de manière abstraite l’utilisation des feux de route sans préciser les circonstances locales observées. Les éléments matériels de la contravention doivent être rigoureusement établis comme l’a rappelé la Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2025, n° 24-80.605. Les hauts magistrats vérifient que les juges du fond constatent l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie sans omission préjudiciable. Par ailleurs, l’appréciation des faits concrets doit s’appuyer sur des constatations objectives et précises quant à la trajectoire et à la distance. Cette vigilance quant à la matérialité des infractions routières a été réitérée par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2026, n° 25-82.116.

Le juge répressif saisi d’une contestation a le devoir d’examiner l’ensemble des arguments péremptoires développés par le conducteur poursuivi devant lui. La Haute juridiction censure systématiquement les jugements stéréotypés qui négligent les moyens de défense soulevés par le conseil du prévenu à l’audience. Ce principe impératif a été solennellement affirmé par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2025, n° 24-85.144. La Chambre criminelle rappelle avec une netteté constante que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ». Le tribunal doit répondre aux contestations démontrant que l’appel de projecteurs était purement fugace et n’a pu engendrer aucun aveuglement dangereux. Dès lors, l’absence de réponse à un chef péremptoire de conclusions privant la décision de base légale entraîne inexorablement sa cassation.

Il convient de souligner une caractéristique majeure du régime répressif applicable aux contraventions relatives à l’éclairage nocturne des véhicules terrestres. L’inobservation des prescriptions de l’article R. 416-6 du Code de la route n’emporte de plein droit aucune réduction de points du permis. En conséquence, le conducteur injustement poursuivi pour un appel de phares nocturne ne risque que le prononcé d’une amende contraventionnelle pécuniaire. Cette immunité du capital de points constitue un enjeu déterminant pour la préservation du titre de conduite des professionnels de la route.

II. La contestation du procès-verbal devant le tribunal de police et les moyens de défense du prévenu

A. La force probante restreinte du procès-verbal de l’article 537 du Code de procédure pénale

Lorsqu’un conducteur est poursuivi devant le tribunal de police pour un prétendu usage irrégulier de ses projecteurs, l’accusation repose sur le procès-verbal. L’article 537 du Code de procédure pénale confère une force probante renforcée aux constatations matérielles dressées par les officiers et agents assermentés. Ce texte de procédure pénale énonce que les procès-verbaux « font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ». La Haute juridiction rappelle régulièrement cette règle probatoire déterminante dans son arrêt Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.766 encadrant les pouvoirs des juges. Or cette présomption légale de véracité ne s’attache strictement qu’aux faits personnellement perçus et rapportés avec précision par l’agent verbalisateur dans l’acte. Les mentions floues, imprécises ou purement déductives ne bénéficient nullement de la force probante privilégiée organisée par la législation répressive nationale.

La validité probatoire de tout procès-verbal demeure subordonnée au respect rigoureux des conditions formelles édictées par l’article 429 du Code de procédure pénale. Selon cette disposition directrice, le procès-verbal n’a de valeur probante que « si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions ». L’agent doit en outre avoir consigné sur le document officiel ce qu’il a personnellement « vu, entendu ou constaté » lors de son service. Cette exigence fondamentale a été réaffirmée avec force par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2025, n° 25-80.999. La Haute juridiction vérifie scrupuleusement la compétence territoriale et matérielle des rédacteurs du procès-verbal contesté par le conducteur devant la juridiction de police. Cette doctrine a été réitérée par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, n° 25-80.953 sur les énonciations obligatoires.

La force probante attachée au procès-verbal de contravention ne revêt aucun caractère absolu et peut être victorieusement combattue par le contrevenant poursuivi. L’article 537 du Code de procédure pénale prévoit expressément que la preuve contraire ne peut être rapportée « que par écrit ou par témoins ». Cette limitation des modes de preuve a été réaffirmée par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 juin 2026, n° 25-88.053. La chambre criminelle a également précisé cette exigence formelle dans son arrêt Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.052 relatif à l’administration des preuves. À cet égard, le prévenu peut utilement produire des témoignages circonstanciés de passagers ou d’autres usagers attestant de l’absence totale de tout éblouissement. Des photographies des lieux ou un relevé météorologique établissant une parfaite clarté solaire permettent également d’invalider les prétentions d’éblouissement soutenues par les policiers.

Le tribunal de police ne peut prononcer une relaxe sans motiver rigoureusement la réunion des conditions légales régissant l’administration de la preuve contraire. La censure intervient dès lors que le juge écarte le procès-verbal sans constater que la preuve contraire a été régulièrement rapportée par écrit. Cette rigueur constante ressort de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, n° 25-84.217. Les hauts magistrats censurent les juges qui statuent « sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée ». Dès lors, l’avocat de la défense doit structurer son argumentation par des pièces écrites probantes pour convaincre le juge du fond d’entrer en voie de relaxe. En conséquence, une attestation précise et datée répondant aux exigences légales permet de surmonter la présomption instituée au bénéfice de l’administration répressive.

La contestation de la régularité formelle du titre de poursuite oblige le tribunal à examiner scrupuleusement l’ensemble des moyens de nullité soulevés. L’article 593 du Code de procédure pénale sanctionne le défaut de motivation et impose une réponse complète aux écritures déposées par les parties. Ce principe cardinal a été illustré par l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2026, n° 25-86.900. La Cour de cassation rappelle que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » sur chaque exception. Le rejet sommaire ou implicite d’une nullité procédurale tirée d’un vice du procès-verbal entraîne inéluctablement la cassation de la décision attaquée. Cette obligation absolue de motiver les décisions a été confirmée par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, n° 25-81.713.

Par ailleurs, l’automobiliste poursuivi à tort pour un prétendu usage abusif de ses projecteurs dispose de moyens procéduraux puissants pour contester la contravention. L’assistance d’un cabinet maîtrisant les nullités de procédure pénale s’avère indispensable pour soulever utilement l’irrégularité des actes d’enquête. L’absence d’indication précise du lieu exact ou l’omission de l’identité de l’agent verbalisateur privent le procès-verbal de sa force probante légale. Dès lors, l’exception de nullité régulièrement soutenue in limine litis permet d’obtenir l’anéantissement des poursuites contraventionnelles engagées devant le tribunal de police.

B. L’inapplicabilité de la redevabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 du Code de la route et l’individualisation des peines

Le droit pénal routier repose sur le principe cardinal selon lequel la responsabilité pénale demeure strictement personnelle à l’auteur de l’acte litigieux. L’article L. 121-1 du Code de la route pose solennellement que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui ». Cette règle fondamentale interdit de condamner pénalement le titulaire de la carte grise lorsque son identité physique de conducteur n’est pas établie. La chambre criminelle applique cette exigence légale avec une constance remarquable dans son arrêt Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-87.328 protégeant les propriétaires. Les hauts magistrats affirment avec clarté que « seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui ». Dès lors, la culpabilité pénale suppose la démonstration irréfutable que le prévenu se trouvait personnellement au volant au moment précis des faits.

Cette règle protectrice a été consacrée de nouveau par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2026, n° 25-85.861. La Haute juridiction censure les juges du fond qui retiennent une culpabilité en se fondant sur une simple présomption déduite de la propriété. Les magistrats de cassation rappellent expressément que « les infractions commises dans la conduite d’un véhicule ne sont imputables qu’au conducteur ». À cet égard, le propriétaire d’une automobile prêtée à un proche ou louée à un tiers ne peut être déclaré coupable de l’infraction. Or les services de police procèdent fréquemment à des relevés de plaques minéralogiques sans intercepter immédiatement le véhicule en circulation. Une telle pratique administrative génère une incertitude radicale sur l’identité réelle de la personne ayant manipulé le commodo d’éclairage des projecteurs.

Face à l’impossibilité d’identifier le conducteur, le ministère public tente parfois d’invoquer la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation. Toutefois, une telle substitution de débiteur s’avère juridiquement impossible au regard des prévisions de l’article L. 121-3 du Code de la route. Ce texte d’exception instaure une redevabilité pécuniaire strictement réservée à une liste limitative d’infractions expressément énumérées par la loi nationale. Cette énumération légale vise le stationnement, les excès de vitesse, le franchissement de feux rouges ou encore les distances de sécurité. En revanche, les contraventions relatives à l’usage des feux de route ou à l’éblouissement ne figurent nullement dans cette liste légale limitative. En conséquence, le titulaire du certificat d’immatriculation ne peut légalement être déclaré redevable pécuniaire d’une amende pour un appel de phares.

Cette exclusion légale prive le ministère public de tout fondement juridique pour poursuivre le titulaire du certificat d’immatriculation sans interception physique. La jurisprudence criminelle a encadré rigoureusement la portée des constatations dressées à la volée dans l’arrêt Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480. La Cour de cassation énonce que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate ». Cette force probante restreinte se borne à l’identification matérielle du véhicule sans permettre d’imputer la commission des faits au propriétaire légal. Cette doctrine a été réaffirmée par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2025, n° 24-87.195 sur la charge probatoire. Dès lors, lorsque le contrevenant conteste avoir été au volant, le tribunal de police a l’obligation légale de prononcer une relaxe totale.

Un argument déterminant pour la sérénité des conducteurs réside dans la préservation intégrale du capital de points attaché au permis de conduire. L’article L. 223-1 du Code de la route subordonne toute réduction de points à une disposition législative ou réglementaire expresse. Or aucune disposition du Code de la route ne prévoit de perte de points pour une contravention d’usage des feux de route. Ni l’article R. 416-5 ni l’article R. 416-6 du Code de la route ne mentionnent une réduction de points de permis. À cet égard, le conducteur injustement verbalisé ne risque à aucun moment l’invalidation de son titre de conduite pour solde nul. Cette absence de conséquence sur le permis doit encourager les usagers à contester systématiquement les procès-verbaux dépourvus de rigueur juridique.

Dans l’hypothèse où une culpabilité serait néanmoins retenue, le juge de police demeure tenu par l’obligation impérative d’individualiser la peine prononcée. L’article 132-1 du Code pénal impose à toute juridiction de fixer le montant des sanctions pénales selon les ressources du prévenu. Ce principe cardinal d’individualisation a été rappelé avec autorité par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2025, n° 24-84.666. Les hauts magistrats précisent que « toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité » du contrevenant. Cette exigence s’applique pleinement aux sanctions contraventionnelles comme l’a confirmé la Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 2025, n° 24-80.029. Par ailleurs, l’article 132-20 du Code pénal commande d’ajuster l’amende aux charges matérielles et professionnelles du citoyen.

La défense pénale du conducteur poursuivi pour avoir fait des appels de phares s’articule ainsi autour d’arguments de droit particulièrement solides. En plein jour, l’absence de texte incriminateur fonde une demande de relaxe pure et simple pour défaut d’élément légal de l’infraction. De nuit, l’inexistence d’un éblouissement effectif et l’inapplicabilité de la redevabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 permettent d’obtenir gain de cause. En conséquence, une contestation méthodique menée devant le tribunal de police assure la sauvegarde intégrale des droits et des intérêts du conducteur.

Conclusion

En définitive, la pratique des appels de phares pour signaler un contrôle routier ne fait l’objet d’aucune interdiction légale en plein jour. Le principe constitutionnel de légalité criminelle et la règle d’interprétation stricte interdisent d’assimiler cette alerte visuelle à un équipement de détection prohibé. Or, de nuit, le conducteur doit veiller à ne pas causer un éblouissement dangereux pour les usagers arrivant sur la chaussée opposée. L’article R. 416-2 du Code de la route consacre expressément la légitimité des avertissements lumineux intermittents pour prévenir les autres automobilistes en circulation. Dès lors, seul l’usage prolongé et abusif des projecteurs risquant d’aveugler autrui peut justifier l’application des sanctions contraventionnelles de quatrième classe.

Face à un avis de contravention dressé sans fondement valable, le contrevenant ne doit en aucun cas procéder au paiement immédiat de l’amende. Le paiement emporterait en effet reconnaissance définitive de l’infraction et éteindrait de plein droit toute faculté de recours contentieux ultérieur. À cet égard, l’inapplicabilité de la redevabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 du Code de la route protège efficacement le titulaire de la carte grise. Par ailleurs, l’absence de tout retrait de points garantit la préservation intégrale du capital attaché au permis de conduire du prévenu poursuivi. En conséquence, une contestation rigoureusement argumentée devant l’officier du ministère public puis devant le tribunal de police permet d’obtenir une relaxe méritée.

📄 Circulaire officielle