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Retraite carrière longue 2026 : nouvel âge de départ, trimestres et recours après le 1er septembre

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Maître Hassan KOHEN
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Retraite carrière longue 2026 : nouvel âge de départ, trimestres et recours après le 1er septembre

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Depuis le 1er septembre 2026, certains salariés nés entre 1964 et 1970 peuvent partir plus tôt à la retraite au titre d’une carrière longue. La suspension partielle de la réforme de 2023 et le décret du 7 mai 2026 ont avancé de quelques mois l’âge de départ de plusieurs générations. Le changement est réel, mais il ne crée aucun départ automatique. L’assuré doit toujours démontrer un début d’activité suffisamment jeune, réunir la durée cotisée exigée, obtenir une attestation de situation puis déposer une demande de liquidation auprès de ses régimes.

Le point le plus sensible n’est pas toujours l’âge affiché dans le tableau officiel. Un relevé de carrière peut comptabiliser beaucoup de trimestres sans que tous soient retenus comme cotisés pour une carrière longue. Le chômage, la maladie, l’invalidité, le service national, la maternité ou les majorations pour enfant obéissent à des plafonds distincts. Une erreur de calendrier peut aussi coûter plusieurs mensualités : l’attestation de carrière longue ne vaut pas demande de retraite et la pension ne prend, en principe, jamais effet avant le dépôt de cette demande.

Avant de notifier un départ à l’employeur, il faut donc vérifier trois documents : le relevé de carrière corrigé, l’attestation définitive et l’accusé de réception de la demande de retraite. Cette méthode évite de rompre le contrat sur la foi d’une simple simulation, puis de découvrir qu’un trimestre manque ou qu’une caisse n’a pas été saisie. Les conséquences sur la rupture, le préavis et le solde de tout compte relèvent aussi du droit du travail applicable au salarié.

I. Retraite carrière longue 2026 : quel âge de départ et combien de trimestres depuis le 1er septembre ?

A. Quel est le nouvel âge de départ pour les salariés nés entre 1964 et 1970 ?

Le régime de carrière longue repose sur une dérogation à l’âge légal. L’article L. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, prévoit que l’âge d’ouverture du droit est abaissé pour les assurés ayant commencé leur activité avant l’un des quatre âges fixés par décret et justifiant d’une durée d’assurance suffisante. Le texte vise les débuts d’activité avant 16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans. Chaque borne correspond à un calendrier particulier.

Pour mesurer l’avantage, il faut d’abord connaître l’âge légal ordinaire. L’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale fixe notamment cet âge à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés du 1er janvier 1963 au 31 mars 1965, à 63 ans pour ceux nés du 1er avril au 31 décembre 1965, à 63 ans et 3 mois pour la génération 1966, à 63 ans et 6 mois pour 1967 et à 63 ans et 9 mois pour 1968. Il atteint 64 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1969.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a suspendu jusqu’en 2028 une partie du relèvement engagé en 2023. Le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 en a tiré les conséquences pour les carrières longues. Ces nouvelles bornes concernent les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Une personne dont la pension a pris effet avant cette date ne bénéficie pas rétroactivement du nouveau calendrier par le seul effet du décret.

Pour la durée cotisée, le décret renvoie, pour les assurés nés avant 1973, à l’ancienne rédaction de l’article L. 161-17-3 du Code de la sécurité sociale : 169 trimestres pour les générations 1964 à 1966, 170 pour les générations 1967 à 1969 et 171 pour la génération 1970. Pour les salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans, le calendrier officiel est désormais le suivant :

Année de naissance Âge de départ possible Durée cotisée requise
1964 60 ans et 6 mois 169 trimestres
Du 1er janvier au 30 novembre 1965 60 ans et 9 mois 169 trimestres
Du 1er au 31 décembre 1965 60 ans et 8 mois, au lieu de 60 ans et 9 mois 169 trimestres
1966 60 ans et 9 mois, au lieu de 61 ans 169 trimestres
1967 61 ans, au lieu de 61 ans et 3 mois 170 trimestres
1968 61 ans et 3 mois, au lieu de 61 ans et 6 mois 170 trimestres
1969 61 ans et 6 mois, au lieu de 61 ans et 9 mois 170 trimestres
1970 61 ans et 9 mois, au lieu de 62 ans 171 trimestres

Ce tableau ne suffit pas à déterminer un droit individuel. Pour avoir commencé avant 20 ans, l’assuré doit en principe totaliser au moins cinq trimestres à la fin de l’année civile de son vingtième anniversaire. Quatre trimestres suffisent s’il est né entre le 1er octobre et le 31 décembre. La même logique s’applique aux seuils de 16, 18 ou 21 ans, avec l’année civile correspondant à l’âge concerné.

La date de naissance peut donc modifier le résultat à quelques jours près. Pour une personne née fin 1965, la suspension avance l’âge d’un mois. Pour les générations 1966 à 1970, le gain atteint trois mois dans le tableau des débuts d’activité avant 20 ans. Un assuré ayant commencé avant 18 ans peut relever d’une autre borne. La simulation doit être faite avec la date de naissance, le premier emploi déclaré et la totalité des régimes auxquels l’intéressé a cotisé.

Le droit applicable est celui en vigueur à la date de prise d’effet de la pension. Le tribunal judiciaire d’Amiens a rappelé que « les règles relatives aux conditions d’ouverture et au calcul de la prestation de retraite [sont] celles en vigueur au jour de l’entrée en jouissance de celle-ci » (TJ Amiens, 28 avril 2025, n° 24/00477). Ce principe explique pourquoi le 1er septembre 2026 constitue une frontière décisive : il faut regarder la date d’effet demandée, pas seulement la date du dépôt ou celle de l’attestation.

La Cour de cassation a jugé, dans le cas précis d’un service civil accompli comme objecteur de conscience, que la limitation réglementaire créait une différence de traitement sans justification objective et raisonnable. Elle a approuvé la validation de trimestres supplémentaires « à prendre en compte dans le cadre d’une demande de départ anticipé en retraite pour carrière longue » (Cass. 2e civ., 20 septembre 2018, n° 17-21.576). Cette solution repose sur la durée double du service alors imposé aux objecteurs et sur le contrôle de conventionnalité ; elle ne permet pas de contester indistinctement tous les plafonds.

Le premier contrôle consiste donc à comparer l’âge obtenu par le simulateur officiel avec les données du relevé de carrière. Il faut vérifier l’année du premier trimestre, le nombre inscrit avant l’âge seuil, la durée tous régimes et la date d’effet envisagée. Une estimation générale ou un tableau trouvé en ligne ne remplace pas cette vérification.

B. Quels trimestres comptent pour une carrière longue : travail, chômage, maladie, maternité et pénibilité ?

Deux nombres apparaissent souvent sur le dossier : la durée d’assurance totale et la durée cotisée ou réputée cotisée. Ils ne se confondent pas. L’article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale rattache le calcul de la pension à la durée d’assurance et aux périodes reconnues équivalentes. La carrière longue exige, en plus, un volume déterminé de périodes ayant donné lieu à cotisations ou expressément réputées telles.

Les salaires soumis à cotisations constituent le socle. S’y ajoutent, dans les limites réglementaires, certaines périodes sans travail effectif. L’article D. 351-1-2 du Code de la sécurité sociale retient notamment jusqu’à quatre trimestres de service national, quatre trimestres au titre de l’incapacité temporaire, quatre trimestres correspondant à certaines périodes de chômage, deux trimestres d’invalidité, les majorations liées au compte professionnel de prévention et certaines périodes d’assurance vieillesse des parents au foyer ou des aidants dans la limite prévue. Le nombre retenu ne peut dépasser quatre trimestres pour une même année civile.

L’article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale énumère plus largement les périodes prises en considération pour l’ouverture du droit à pension : maladie, maternité, invalidité, accident du travail, chômage, service national et certains stages. Toutes les périodes assimilées au titre de ce texte ne deviennent pourtant pas automatiquement des trimestres cotisés pour la carrière longue. Il faut appliquer le filtre plus étroit de l’article D. 351-1-2.

La cour d’appel de Paris a ainsi décidé que la limite de quatre trimestres de chômage indemnisé porte sur l’ensemble de la carrière, et non sur chaque année. Elle a retenu que « les périodes de chômage non indemnisé ne peuvent être réputées comme avoir donné lieu à cotisations » (CA Paris, 19 mai 2023, n° 20/02139). Dans cette affaire, l’assuré totalisait davantage de trimestres d’assurance, mais seulement 152 trimestres cotisés ou réputés cotisés au lieu des 167 requis. Sa demande a été rejetée.

La cour d’appel de Rouen a rencontré une difficulté voisine. L’assurée présentait 175 trimestres sur son relevé, mais plusieurs périodes de chômage dépassaient la limite admise. La cour a relevé que « tous les autres trimestres validés mais non cotisés au titre des périodes de chômage doivent être déduits des 175 trimestres » (CA Rouen, 14 novembre 2025, n° 23/02694). Une reprise d’activité de trois mois avait finalement permis de valider le trimestre manquant.

Un relevé affichant 172 trimestres ne prouve donc pas, à lui seul, qu’un assuré né en 1966 peut partir à 60 ans et 9 mois. Il faut connaître la nature de chacun des trimestres. Quatre trimestres de chômage peuvent être retenus ; les suivants peuvent améliorer la durée totale sans satisfaire la durée cotisée exigée. La même vigilance s’impose aux périodes de maladie ou d’accident du travail au-delà du plafond applicable.

Les droits liés à la maternité, à l’adoption, aux enfants et aux proches aidés ont été élargis. Les périodes indemnisées de maternité et d’adoption peuvent être retenues. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, l’article D. 351-1-2-1 du Code de la sécurité sociale admet, dans une limite globale de deux trimestres, certaines majorations de durée d’assurance accordées pour les enfants. Certaines périodes d’assurance vieillesse des parents au foyer ou des aidants sont aussi admises dans la limite de quatre trimestres. Ces règles supposent que les informations aient bien été transmises aux régimes concernés.

La pénibilité exige un contrôle distinct. Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention peuvent ouvrir une majoration de durée d’assurance. Toutefois, un avantage accordé par un régime spécial n’est pas nécessairement assimilable à un trimestre de C2P dans le régime général. Le tribunal judiciaire d’Amiens a refusé de transposer au régime général douze trimestres de majoration acquis dans la fonction publique hospitalière, car « les facteurs de pénibilité auxquels [l’assuré] a été exposé en dehors de ses emplois dans le secteur privé ne sont pas susceptibles de générer des trimestres réputés cotisés au titre du régime général » (TJ Amiens, 28 avril 2025, n° 24/00477).

Les carrières mixtes demandent donc un rapprochement régime par régime. Le relevé doit faire apparaître les emplois salariés, agricoles, indépendants, publics et les périodes étrangères. Une période cotisée dans un État lié à la France par une convention peut contribuer à l’ouverture du droit, mais son traitement dépend de l’accord applicable et de la coordination entre caisses.

Les pièces les plus utiles sont les bulletins de salaire manquants, certificats de travail, attestations d’indemnisation de France Travail, décomptes d’indemnités journalières, livret militaire, relevés des régimes complémentaires, justificatifs de maternité ou d’adoption et notifications du C2P. Il faut les classer par année, puis rapprocher chaque pièce de la ligne correspondante du relevé. Une demande de correction générale, sans désigner l’année, l’employeur et la nature du trimestre, ralentit l’instruction.

Pour les générations 1964 à 1970, l’enjeu est souvent limité à un ou deux trimestres. Cette faible différence peut déplacer le départ de plusieurs mois, voire faire perdre entièrement le bénéfice du dispositif à la date envisagée. La bonne question n’est donc pas seulement « combien de trimestres ai-je ? », mais « combien de mes trimestres sont cotisés ou réputés cotisés au sens du régime de carrière longue ? ».

II. Demande et refus de retraite anticipée : comment sécuriser son départ et exercer un recours ?

A. Quand demander l’attestation et faut-il quitter son emploi avant la réponse de la caisse ?

La préparation commence par la correction du relevé de carrière. À partir de 55 ans, l’assuré peut demander la rectification des périodes absentes ou erronées depuis son espace personnel. Il est prudent de lancer cette démarche plusieurs mois avant la date envisagée, surtout pour une carrière comportant plusieurs régimes, des périodes à l’étranger ou des employeurs disparus.

Une fois le relevé consolidé, l’assuré sollicite l’attestation de départ anticipé pour carrière longue. Cette attestation indique si les conditions paraissent remplies et précise une date possible. Elle ne liquide pas la pension. La caisse remet parfois une attestation provisoire lorsque la date est encore éloignée, puis une attestation définitive à l’approche du départ.

La demande de retraite est une démarche distincte. L’article R. 351-34 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’elle est adressée à la caisse chargée de la liquidation, avec les justificatifs requis. Le texte ajoute qu’une demande envoyée à une autre caisse reste recevable et que la caisse saisie doit en assurer l’étude. Il impose aussi la remise d’un récépissé. Ce document, ou l’accusé électronique, doit être conservé.

Jusqu’au 31 octobre 2026, l’article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale dispose que « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande ». En l’absence de date choisie, la pension prend effet le premier jour du mois suivant la réception par la caisse. La date du simulateur et celle de l’attestation ne remplacent donc pas la date de dépôt.

La cour d’appel de Toulouse a appliqué cette règle à un assuré qui pouvait partir dès le 1er mai 2019, mais n’avait déposé sa demande qu’en janvier 2021 après la délivrance de son attestation. Elle a jugé que « le point de départ de sa retraite doit être fixé au 1er février 2021 » (CA Toulouse, 10 avril 2025, n° 23/01482). La perte n’a pas été imputée à la caisse, car l’attestation indiquait que le bénéfice de la retraite restait subordonné au dépôt d’une demande.

La cour d’appel de Riom a statué dans le même sens après une demande transmise uniquement au régime complémentaire. L’assurée avait reçu une attestation ouvrant la possibilité d’un départ anticipé, mais n’avait pas saisi la CARSAT. La cour a rappelé que la pension « ne peut être antérieure au dépôt de la demande » et fixé son entrée en jouissance au premier jour du mois suivant la réception effective (CA Riom, 28 avril 2026, n° 23/01808).

La chronologie sûre comporte donc quatre étapes. Le salarié corrige d’abord son relevé. Il obtient ensuite une attestation définitive. Il dépose sa demande unique de retraite environ cinq mois avant le point de départ, puis vérifie que chaque régime de base et complémentaire est destinataire. Il ne notifie son départ à l’employeur qu’après avoir sécurisé ces éléments.

Quitter l’entreprise trop tôt crée un risque de revenu sans pension. L’article L. 1237-10 du Code du travail impose au salarié demandant son départ à la retraite de respecter le préavis déterminé selon les règles du licenciement. La convention collective ou le contrat peut prévoir une durée plus favorable. Il faut intégrer ce préavis dans le calendrier, sans envoyer une lettre de départ avant que la date de liquidation soit suffisamment établie.

Le départ volontaire à la retraite n’est pas une démission ordinaire. Selon l’article L. 1237-9 du Code du travail, le salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ dont le taux dépend de son ancienneté et de sa rémunération antérieure. Une convention collective peut prévoir davantage. Les bulletins de salaire, la date d’ancienneté et les périodes de suspension du contrat doivent être vérifiés avant le solde de tout compte.

Dans un litige relatif à une retraite de salarié agricole, le tribunal judiciaire d’Angers a refusé une prise d’effet au 1er janvier à un assuré resté salarié jusqu’au 31 mars. Il a retenu que l’intéressé « ne pouvait donc prétendre au versement de sa retraite avant le 1er avril 2024 » (TJ Angers, 2 juin 2025, n° 24/00782). Cette solution dépendait du régime de cessation d’activité applicable au dossier. Le calendrier doit toujours intégrer la fin du lien professionnel, la date demandée, le préavis et les éventuelles règles de cumul emploi-retraite.

Une rupture conventionnelle conclue uniquement pour attendre la retraite n’offre pas nécessairement une meilleure protection. Elle obéit à son propre calendrier d’homologation, peut influer sur l’indemnisation chômage et ne corrige aucun trimestre manquant. Le choix entre départ à la retraite, poursuite du contrat, retraite progressive ou rupture négociée doit être fait à partir des notifications des caisses et des conséquences financières réelles.

À Paris et en Île-de-France, les mêmes règles nationales s’appliquent. La difficulté pratique tient plutôt à la pluralité des caisses et des anciens employeurs. Un salarié ayant travaillé dans plusieurs départements ne doit pas multiplier les demandes identiques : il doit utiliser la demande unique, conserver les accusés, puis identifier précisément le régime qui n’a pas intégré une période.

B. Que faire si la CARSAT refuse la carrière longue ou si des trimestres manquent ?

Un refus doit être lu ligne par ligne. Il faut identifier la date d’effet examinée, le nombre de trimestres avant l’âge seuil, la durée totale, la durée cotisée, les périodes écartées et les voies de recours mentionnées. Le motif « durée insuffisante » peut recouvrir une erreur de relevé, un plafond légal correctement appliqué ou une mauvaise coordination entre régimes.

Le premier courrier de contestation doit comparer le calcul de la caisse avec un tableau annuel. Pour chaque année discutée, il faut indiquer le nombre porté au relevé, celui réclamé, sa nature et la pièce justificative. Une contestation qui additionne seulement tous les trimestres de la carrière ne répond pas au point décisif lorsqu’une partie d’entre eux est assimilée sans être réputée cotisée.

Le recours préalable est obligatoire. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux relatifs aux litiges de sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable. La décision indique normalement l’adresse de la commission de recours amiable et le délai. En pratique, il faut agir dans les deux mois de la notification, par un envoi permettant de prouver la date et le contenu. Le pôle social d’Annecy a rappelé que « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée » (TJ Annecy, 25 juin 2026, n° 25/00165).

Si la commission rejette la contestation, ou si son silence fait naître une décision implicite, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale inclut dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à l’application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale. La saisine doit rester centrée sur les périodes discutées, la date de pension demandée et les pièces déjà communiquées à la caisse.

Un jugement récent montre l’utilité de ce recours. La CARSAT avait initialement refusé une retraite anticipée en estimant que le nombre de trimestres requis n’était pas atteint. Pendant la procédure, elle a reconnu le droit et versé un rappel. Le tribunal a constaté que l’assuré « remplissait, à la date du 1er juillet 2024, les conditions requises pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue » et a accordé les intérêts sur certaines échéances dues après mise en demeure (TJ Annecy, 25 juin 2026, n° 25/00165).

La réparation d’un préjudice distinct reste plus exigeante. Dans cette affaire, le tribunal a rejeté les dommages-intérêts faute de preuve d’un préjudice supplémentaire, malgré la correction tardive de la caisse. Pour obtenir une indemnisation, il faut établir une faute, un dommage certain et un lien direct : frais financiers, perte de revenus précisément calculée, rupture professionnelle décidée sur une information erronée ou autre conséquence documentée.

Le délai de traitement ne suffit pas toujours. La cour d’appel de Toulouse a admis qu’un délai de délivrance de l’attestation avait été long, mais l’a expliqué par la reconstitution d’une carrière agricole ancienne. Elle a surtout constaté que l’assuré avait attendu plusieurs mois après l’attestation avant de déposer sa demande. Elle en a déduit qu’« aucun manquement fautif à l’origine du préjudice […] ne peut être retenu à l’encontre de la CARSAT » (CA Toulouse, 10 avril 2025, n° 23/01482).

La preuve doit être conservée dès la première démarche. Il faut télécharger le relevé avant correction, sauvegarder chaque nouvelle version, enregistrer les accusés de dépôt, conserver les messages de l’espace retraite et demander confirmation écrite des appels téléphoniques. Lorsqu’un conseiller annonce qu’un trimestre manque, la réponse utile est un décompte annuel, pas une simple estimation orale.

Plusieurs issues sont possibles. Une pièce nouvelle peut permettre une régularisation administrative. Une période validée peut rester exclue de la durée cotisée en raison d’un plafond. La date de départ peut devoir être repoussée jusqu’à la validation d’un trimestre supplémentaire. Enfin, la caisse peut corriger sa position après recours et liquider rétroactivement la pension à la date régulièrement demandée.

Avant de saisir le tribunal, il faut aussi vérifier si le désaccord porte sur le régime de base, un régime complémentaire ou un régime spécial. Le juge ne peut corriger que la décision contestée et les demandes dont il est saisi. Un relevé global peut masquer plusieurs décisions autonomes. La demande adressée à la commission doit donc viser la bonne caisse et joindre sa notification.

Un recours bien préparé répond à quatre questions : quel trimestre est litigieux, quel texte autorise sa prise en compte, quelle pièce prouve la période et quelle date de pension en découle. Cette structure permet de distinguer l’erreur matérielle du désaccord juridique. Elle évite aussi de demander une rétroactivité impossible lorsque la demande de liquidation n’a jamais été déposée.

Conclusion

Les règles applicables depuis le 1er septembre 2026 avancent le départ de plusieurs générations nées entre 1964 et 1970, parfois de trois mois. L’avantage ne dépend pourtant pas du seul âge. Le salarié doit avoir commencé suffisamment jeune, réunir cinq trimestres avant l’âge seuil, ou quatre s’il est né au dernier trimestre, et atteindre la durée cotisée exigée. Pour les débuts avant 20 ans, cette durée varie de 169 à 171 trimestres selon la date de naissance.

Les périodes de chômage, de maladie, d’invalidité, de service national, de maternité, d’adoption, d’aide à un proche ou de pénibilité peuvent améliorer le dossier. Elles ne sont pas toutes retenues de la même manière. Leur qualification et leurs plafonds doivent être contrôlés année par année. Un total élevé sur le relevé n’exclut pas qu’un trimestre cotisé manque.

La sécurité du départ repose enfin sur le calendrier. L’attestation de carrière longue ne vaut pas demande de retraite. La pension ne peut, en principe, prendre effet avant le dépôt. Il faut obtenir les notifications, déposer la demande unique, conserver l’accusé et coordonner la fin du contrat avec le préavis. En cas de refus, la contestation doit être portée devant la commission de recours amiable dans le délai indiqué, puis, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Un audit du relevé, des périodes réputées cotisées et des notifications permet souvent d’identifier rapidement si le dossier relève d’une correction, d’un report de quelques mois ou d’un recours.

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