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La rétention administrative à la levée d’écrou : notification en établissement pénitentiaire, transfert en CRA et contrôle du JLD

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La rétention administrative à la levée d’écrou : notification en établissement pénitentiaire, transfert en CRA et contrôle du JLD

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La rétention administrative à la levée d’écrou : notification en établissement pénitentiaire, transfert en CRA et contrôle du JLD

Le passage direct de la détention pénale à la rétention administrative constitue l’une des zones de friction les plus sensibles du contentieux des libertés publiques. Au confluent de la justice répressive et de la police administrative des étrangers, l’achèvement d’une peine privative de liberté — qu’elle résulte du terme de la condamnation, de l’imputation de la détention provisoire selon l’article 716-4 du Code de procédure pénale ou d’un aménagement de fin de peine sous l’empire de l’article 707 du Code de procédure pénale — incite régulièrement l’autorité préfectorale à maintenir la contrainte corporelle sans discontinuité temporelle.

Dès lors qu’un étranger incarcéré fait l’objet d’une décision d’éloignement, les forces de l’ordre se présentent au greffe pénitentiaire pour procéder à sa prise en charge dès la levée d’écrou et organiser son transfert vers un centre de rétention administrative (CRA). Cependant, la frontière entre l’exécution légale de l’éloignement et la privation arbitraire de liberté est rigoureusement gardée : en vertu de l’article 66 de la Constitution, nul ne peut être arbitrairement détenu, et l’autorité judiciaire assure le respect de ce principe face aux prérogatives administratives.

Ce dispositif est encadré par les articles L. 741-1 et L. 741-6 du CESEDA. Face aux arrêtés de placement notifiés à la porte de la prison, la pratique exige une maîtrise aiguë de la procédure pénitentiaire et du contentieux des étrangers. Un avocat en droit des étrangers à Paris intervenant avec les spécialistes des nullités de procédure pénale doit examiner la chronologie de la sortie, l’exhaustivité des pièces préfectorales et l’effectivité des droits de la défense.

Nous analyserons successivement l’articulation temporelle et matérielle entre levée d’écrou et placement en rétention administrative (I), puis le contrôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention et les voies de recours contre l’enfermement en CRA (II).

I. L’articulation temporelle et matérielle entre levée d’écrou pénitentiaire et placement en rétention administrative

L’opération juridique opérant le passage du statut de détenu à celui d’étranger retenu suppose la parfaite coordination de deux procédures distinctes : l’exécution des peines et la police administrative des étrangers. Cette transition ne tolère aucune détention sans titre et requiert la notification immédiate des garanties légales.

A. La fin de détention, l’exigence de traçabilité de la levée d’écrou et la proscription de la privation de liberté arbitraire

Au sein de l’établissement pénitentiaire, la détention cesse à la minute précise où intervient la levée d’écrou. Selon l’article D. 212-11 du Code pénitentiaire, la date de la sortie de chaque personne détenue et la décision motivant la libération font l’objet d’une mention obligatoire sur le registre d’écrou. À cet instant, l’intéressé recouvre sa liberté d’aller et venir, sauf titre juridique distinct. La prise en charge par les forces de police ou de gendarmerie obéit à l’article L. 741-6 du CESEDA, qui prévoit que le placement en rétention peut intervenir « à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention », tout en disposant que « La décision de placement en rétention […] prend effet à compter de sa notification. »

Cette articulation horaire suscite un contentieux abondant devant le juge judiciaire. Les juridictions vérifient scrupuleusement l’existence d’un éventuel intervalle de privation de liberté sans cadre légal entre la levée d’écrou et la notification formelle de l’arrêté préfectoral. Le standard juridique applicable a été rappelé par le Tribunal judiciaire d’Orléans dans son ordonnance du 18 mai 2026 (n° 26/02625) : « Lorsque la rétention administrative fait suite à une période d’incarcération, le juge judiciaire doit contrôler la période écoulée entre la levée d’écrou et la notification de la décision de placement (2ème Civ., 28 juin 1995, Bull. n° 211). A ce titre, il est admis qu’un délai puisse exister entre ces deux événements, dès lors qu’il n’excède pas le temps nécessaire à la conduite de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et à l’accomplissement des formalités requises ».

Les juridictions judiciaires examinent si le délai constaté n’excède pas les nécessités logistiques inhérentes aux formalités pénitentiaires. Ainsi, dans son ordonnance du 11 janvier 2025, le Tribunal judiciaire d’Orléans (n° 25/00129) a rejeté l’exception de nullité en constatant la parfaite synchronisation des actes : « Monsieur [C] [D] allègue avoir été retenu arbitrairement durant l’intervalle entre sa levée d’écrou et placement en rétention administrative. Aux termes des disposition de l’article L.741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que « La décision de placement en rétention […] prend effet à compter de sa notification. » Au regard des pièces du dossier, force est de constater que la levée d’écrou de Monsieur [C] [D] a été effectuée le 8 janvier 2025 à 7h59. Son placement rétention administrative lui a été notifiée de 8 janvier 2025 à 7h59 soit immédiatement après la levée d’écrou. L’absence d’indentification de l’agent chargé de la levée d’écrou ne constitue aucun grief à l’égard de Monsieur [C] [D]. Le moyen est donc rejeté. »

Cette approche pragmatique se retrouve dans la jurisprudence des cours d’appel. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 30 juillet 2025 (n° 25/01503), a validé un décalage de six minutes en retenant : « la levée d’écrou de monsieur [Z] est intervenue le 24 juillet 2025 à 10h54, soit 6 minutes avant la notification du placement en rétention administrative. Ainsi, le premier juge a justement retenu que la notification du placement en rétention est intervenue dans la continuité de la levée d’écrou. Monsieur [Z] ne justifie pas avoir été libre de ses mouvements entre 10h54 et 11h et ceci d’autant plus en l’état de formalités de levée d’écrou et des mesures de sécurité inhérentes à tout établissement pénitencier, notamment la vérification du packetage effectuée en fonction de la disponibilité des surveillants. Il ne justifie donc pas de la privation de liberté qu’il allègue. En tout état de cause, le laps de temps limité à une durée très faible de 6 minutes, lié aux formalités de levée d’écrou, ne peut être considéré comme une privation de liberté portant une atteinte disproportionnée à ses droits de condamné en fin de peine. »

De même, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 17 janvier 2025 (n° 25/00098), a jugé : « Il est constaté que la levée d’écrou de M. [S] est intervenue le 11 janvier 2025 à 9h46. Il en résulte que la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative le même jour à 10h00, soit quatorze minutes plus tard, est intervenue dans la suite quasi immédiate de la levée d’écrou. Ces quelques minutes écoulées entre la levée d’écrou et le début du placement en rétention administrative de M [S] ne permet pas de caractériser une privation de liberté de ce dernier qui aurait été dépourvue de fondement légal et celui-ci ne justifie pas de l’atteinte aux droits qui en aurait résuté. Le moyen sera donc rejeté. »

La même rigueur d’appréciation a conduit la Cour d’appel, le 19 août 2025 (n° 25/05205), à décider : « la levée d’écrou concernant [E] [B] est intervenue à 9h00 le 14 août 2025 et que la mesure de placement en rétention lui a été notifié à 9h16. Ce délai parait raisonnable étant considéré que la levée d’écrou s’accompagne de formalités, que le retenu a indiqué que plusieurs détenus avaient bénéficié d’une levée d’écrou au même moment et que 16 minutes correspondent au temps nécessaire à réaliser les formalités de sortie puis lui notifier sa mesure de rétention sans qu’il ne puisse être allégué que [E] [B] ait fait l’objet d’une détention arbitraire. »

Toutefois, dès lors que le délai s’allonge, l’autorité policière doit démontrer qu’un cadre juridique explicite a été notifié sans délai. La Cour d’appel, le 24 avril 2025 (n° 25/03293), a ainsi infirmé une mainlevée ordonnée en première instance en retenant : « Sur l’absence de cadre légal après la levée d’écrou, Le premier juge a relevé que le délai de 50 minutes écoulé entre l’heure de la levée d’écrou et la notification du placement en rétention porte nécessairement grief à [P] [M]. Or, il résulte du procès-verbal d’interpellation du 19 avril 2025 à 10 heures 04 rédigé par un policier du commissariat de [Localité 6], que dès sa levée d’écrou à 10 heures 04, au moment de sa prise en charge, l’arrêté de placement au centre de rétention délivré par le préfet de la Loire a été notifié à [P] [M] et il a été informé qu’il sera conduit audit centre de rétention. Il résulte de ce procès-verbal que si l’intéressé n’a signé la notification de l’arrêté de maintien administratif qu’à 10 heures 55, il était parfaitement informé verbalement de son existence dès sa prise en charge à 10 heures 04 et qu’il ne peut dès lors pas être valablement soutenu qu’aucun cadre légal n’existait ».

Cette traçabilité horaire est essentielle. Tout retard injustifié ou toute rétention dans les locaux du greffe pénitentiaire sans procès-verbal d’interpellation constitue une privation de liberté sans titre. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, rompus aux exigences du Code pénitentiaire et du contentieux des avocats en détention provisoire à Paris, vérifient systématiquement les mentions du registre d’écrou pour déceler la moindre faille temporelle.

B. La notification de l’arrêté préfectoral et des droits fondamentaux : garanties linguistiques et respect de la vulnérabilité

La notification de l’arrêté préfectoral de placement ne constitue pas une simple formalité administrative : elle conditionne l’exercice effectif des droits fondamentaux consacrés à l’article L. 744-4 du CESEDA. Ce texte prescrit que « L’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. »

L’accès à un interprète qualifié constitue le préalable indispensable à la compréhension de la mesure. L’article L. 141-3 du CESEDA dispose à cet égard : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. » Si le recours à l’interprétariat téléphonique a été admis lors d’une sortie de détention par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 17 janvier 2025 (n° 25/00098), l’absence d’information linguistique effective sur les droits en rétention entraîne la nullité de la procédure.

C’est ce qu’a jugé le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans son ordonnance du 1er février 2026 (n° 26/00423) en prononçant la mainlevée immédiate de la rétention : « Selon l’article L.744-4 du CESEDA, “L’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend.” Aux termes de l’article L. 743-9 du même code, “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.” »

Le tribunal a poursuivi en constatant : « En l’espèce, il ressort de l’ensemble des pièces de la procédure et des débats que M. [Z] ne parle pas français et a besoin d’un interprète. Or, si l’arrêté de placement en rétention a été notifié à M. [Z] par l’intermédiaire d’un interprète assurant la traduction par téléphone, aucune mention n’est portée à ce titre quant à la notification des droits en rétention intervenue en même temps. Enfin, la mention sur le registre relative à l’exercice des droits retient l’heure de notification de l’arrêté, sans qu’aucune pièce de la procédure ne permette d’établir que M. [Z] a pu avoir une connaissance effective de ses droits par la remise d’un exemplaire en sa langue ou traduit par un interprète. Dès lors, l’absence de notification de ses droits en rétention en une langue qu’il parle lui ayant interdit de les exercer et lui causant nécessairement grief, il n’y aura pas lieu d’accorder la prolongation de la rétention de M. [Z], qui fera l’objet d’une mainlevée. » À l’inverse, lorsque l’intervention d’un interprète assermenté est minutieusement consignée, la procédure est déclarée régulière, ainsi que l’a relevé le Tribunal judiciaire de Lille le 13 octobre 2025 (n° 25/02282).

Par ailleurs, l’autorité préfectorale est soumise à une obligation stricte d’examen de l’état de vulnérabilité de l’intéressé avant d’ordonner son placement. Selon l’article L. 741-4 du CESEDA, « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » Par un arrêt de cassation du 15 décembre 2021, la Première chambre civile de la Cour de cassation (n° 20-17.283) a fixé le principe selon lequel « l’absence de prise en compte, par l’autorité administrative, de l’état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l’évaluation réalisée par les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pendant la mesure ».

Cette obligation s’avère déterminante pour les personnes sortant d’une longue incarcération, dont l’état médical et psychologique est consigné dans le dossier pénitentiaire ouvert sous l’article L. 214-1 du Code pénitentiaire. L’omission par le préfet d’analyser ces éléments dans son arrêté vicie la décision. Les équipes du cabinet Kohen Avocats intervenant à Bobigny, à Nanterre et à Créteil exigent systématiquement la communication intégrale des pièces pour soulever ce moyen devant le juge des libertés et de la détention.

II. Le contrôle juridictionnel du JLD et les voies de recours contre l’enfermement en centre de rétention

Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle approfondi sur la mesure de rétention. Ce contrôle s’opère en deux temps : d’abord sur la recevabilité de la requête préfectorale et les exceptions de nullité (A), puis sur le bien-fondé du maintien en rétention et les alternatives légales (B).

A. Les causes d’irrecevabilité et les nullités de procédure : carence probatoire de la préfecture et office du juge judiciaire

Pour obtenir la prolongation de la rétention au-delà de la phase initiale de quatre-vingt-seize heures — délai instauré par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 modifiant les articles L. 741-1 et L. 742-1 du CESEDA —, l’autorité préfectorale doit saisir le juge du siège du tribunal judiciaire dans le respect de l’article R. 743-2 du CESEDA. Ce texte pose une exigence impérative : « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »

Dans le cas d’une rétention succédant à une détention, la production de la fiche de levée d’écrou ou de la fiche pénale justifiant de l’heure exacte de la libération est une condition absolue de recevabilité. Sans cette pièce, le magistrat est mis dans l’impossibilité d’exercer son contrôle constitutionnel sur la privation de liberté. Le Tribunal judiciaire d’Orléans, dans son ordonnance du 14 janvier 2026 (n° 26/00180), a ainsi prononcé l’irrecevabilité de la requête préfectorale :

« Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.” En toute hypothèse, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête même en l’absence de contestation (voir en ce sens Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328). Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151). Il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1ère Civ., 6 juin 2012, n° 11-30.185 ; 1ère Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655). En l’espèce, la préfecture de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l’intéressé en rétention administrative le 12 janvier 2026 à 16h46 par courriel. Après étude du dossier, il ressort qu’elle n’a pas produit la fiche de levée d’écrou de telle sorte qu’il n’est pas possible de contrôler la période écoulée entre la levée d’écrou et la notification de la décision de placement (2ème Civ., 28 juin 1995, Bull. n° 211). Dès lors, la requête de la préfecture sera déclarée irrecevable. En conséquence, il y a lieu de prononcer la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [T] [F] sans qu’il soit besoin d’apprécier les exceptions de nullité soulevées par le conseil de l’intéressé, non plus que sa requête afin de contestation de la légalité de la mesure de rétention. »

Cette obligation de versement des pièces justificatives utiles s’étend à la copie du registre tenu dans le lieu de rétention sous l’article L. 744-2 du CESEDA. La Cour d’appel, dans son arrêt du 31 janvier 2026 (n° 26/00191), a réitéré : « Aux termes de l’article R.743-2 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. » Si le dossier comporte des procès-verbaux faisant foi de la levée d’écrou et de la notification, la requête est recevable, mais la régularité du transfèrement et de l’escorte reste soumise au contrôle du juge, comme l’ont rappelé la Cour d’appel de Paris le 7 mars 2025 (n° 25/01232) et la Cour d’appel de Rennes le 11 novembre 2025 (n° 25/00825).

Parallèlement, l’étranger peut contester directement l’arrêté de placement devant le JLD dans un délai de quatre-vingt-seize heures en application de l’article L. 741-10 du CESEDA. Comme l’a souligné le Tribunal judiciaire d’Orléans le 18 mai 2026 (n° 26/02625), cette contestation doit être formalisée par écrit auprès du greffe conformément à l’article R. 743-2 du CESEDA, une contestation purement orale à l’audience étant irrecevable.

Concernant les nullités de procédure, l’article L. 743-12 du CESEDA prévoit que le magistrat « ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. » La privation de liberté sans titre ou le défaut d’interprète constituent par nature une atteinte substantielle non régularisable. L’acuité de ces débats a d’ailleurs conduit la Cour de cassation à renvoyer une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil constitutionnel par arrêt de la Première chambre civile du 9 juillet 2025 (n° 25-40.014) sur la réitération des rétentions sous les articles L. 741-1 et L. 741-7 du CESEDA.

B. L’examen au fond du maintien en rétention : menace à l’ordre public, diligences administratives et alternative de l’assignation à résidence

Si la requête est recevable et la procédure exempte de nullité, le JLD examine le fondement du maintien en rétention. En vertu de l’article L. 742-1 du CESEDA, le magistrat peut ordonner une première prolongation de vingt-six jours. Deux exigences gouvernent cette décision : l’exercice effectif de diligences par l’administration et l’appréciation des garanties de représentation.

Selon l’article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. » Pour un étranger sortant d’écrou sans passeport, la préfecture doit justifier d’une saisine consulaire immédiate. Le Tribunal judiciaire d’Orléans, le 2 juillet 2025 (n° 25/03806), l’a rappelé : « Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger ».

Cette obligation s’articule avec l’extension du délai de validité des OQTF portée de un à trois ans par la loi du 26 janvier 2024. Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation (Première chambre civile, n° 24-16.261) a précisé l’application de l’article L. 731-1 du CESEDA : « La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié ce texte en permettant que la mesure soit prise sur le fondement d’une OQTF prononcée moins de trois ans auparavant et non plus moins d’un an auparavant. Il en résulte qu’une décision portant OQTF, prise plus d’un an avant la date d’entrée en vigueur de cette loi, peut fonder un placement en rétention administrative, à l’issue de l’entrée en vigueur de cette loi si cette décision a été prise moins de trois ans avant la date du placement et n’a jamais été exécutée. » La haute juridiction avait déjà jugé le 14 novembre 2024 (Civ. 1re, n° 23-15.075) que « si l’administration doit mettre en oeuvre la procédure d’éloignement dans le délai d’un an, l’expiration de ce délai au cours de la rétention administrative ne fait pas obstacle à sa prolongation. »

Pour les prolongations ultérieures prévues aux articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA, la préfecture invoque fréquemment les condamnations pénales pour caractériser une menace pour l’ordre public. Dans un arrêt de principe du 7 janvier 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation (n° 24-15.450) a délimité l’office du juge :

« Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. Il résulte de ce texte que le juge apprécie l’existence d’une menace pour l’ordre public au regard de l’ensemble des circonstances de l’affaire, du comportement de l’intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l’ordre public. » La Cour de cassation a rejeté le pourvoi préfectoral en constatant que les réductions de peine accordées au détenu démontraient ses efforts d’amendement, excluant toute menace actuelle en rétention.

Enfin, l’assignation à résidence judiciaire constitue l’alternative légale à la rétention en vertu de l’article L. 743-13 du CESEDA : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité ». Comme l’ont souligné le Tribunal judiciaire d’Orléans le 18 mai 2026 (n° 26/02625) et la Cour d’appel le 19 août 2025 (n° 25/05205), la remise du passeport est un préalable strict qui ne peut être régularisé à l’audience.

Cette articulation avec l’exécution des peines trouve son prolongement devant le Conseil d’État. Dans sa décision du 8 juillet 2020 (n° 421570), la Haute juridiction administrative a jugé, au visa de l’article 131-30 du Code pénal et de l’article 729-2 du Code de procédure pénale, que « la suspension de l’interdiction du territoire français prononcée par le juge ou le tribunal de l’application des peines à la suite d’une mesure de libération conditionnelle fait obstacle à ce que soit prise une mesure d’assignation à résidence sur le fondement du 5° de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Conclusion : La défense stratégique des étrangers à la levée d’écrou par le cabinet Kohen Avocats

La rétention administrative consécutive à une levée d’écrou constitue un contentieux d’urgence où chaque minute et chaque pièce comptent. La rigueur du contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention impose une réactivité absolue dès les premières heures de la prise en charge. La vérification minutieuse de la fiche de levée d’écrou, des délais d’attente au greffe, de la notification des droits en langue comprise et de la réalité des diligences consulaires constitue le socle indispensable d’une défense efficace.

Le cabinet Kohen Avocats met sa compétence au service des personnes détenues et de leurs familles pour contester les arrêtés de placement en rétention et les requêtes préfectorales de prolongation. Présents devant les juridictions d’Île-de-France — notamment à Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Pontoise et Versailles —, ainsi qu’en région à Lyon, Marseille, Toulouse, Lille et Bordeaux, nos avocats articulent la défense au tribunal correctionnel et devant le juge de l’application des peines avec le contentieux des libertés devant le JLD et le tribunal administratif.

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