Le 4 septembre 2026, la section easyJet du Syndicat national des pilotes de ligne a appelé les pilotes basés en France à cesser le travail les 13 et 14 septembre. Son communiqué vise principalement l’instabilité des plannings. Le syndicat évoque des journées modifiées à plusieurs reprises, parfois jusqu’à dix fois la veille d’un vol, avec des effets allégués sur la vie familiale, le repos, la vigilance et les risques psychosociaux.
Pour un pilote qui envisage de participer au mouvement, trois questions doivent être séparées. La première concerne la déclaration individuelle imposée dans le transport aérien. La deuxième porte sur la rémunération : une retenue est possible, mais son calcul dépend du temps non travaillé, des primes et de la rotation programmée. La troisième naît du motif même du conflit. Des changements de planning répétés ne sont pas appréciés seulement au regard d’un délai abstrait. Il faut relire le contrat, les accords applicables, les règles de repos, les échanges opérationnels et les conséquences concrètes sur la santé.
Cette séparation protège aussi le débat. Le droit de grève n’efface pas les obligations propres à la sécurité des vols. Inversement, une exigence opérationnelle ne permet pas de sanctionner la participation normale au mouvement ni d’utiliser les déclarations individuelles pour le neutraliser avant son début. La preuve doit donc être préparée avant le 13 septembre : préavis, déclaration horodatée, versions successives du planning, rotation, messages du service de régulation et règles de paie.
I. Grève easyJet des 13 et 14 septembre : que déclarer et quelle retenue de salaire accepter ?
A. Un pilote easyJet doit-il déclarer sa grève quarante-huit heures avant ?
La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à soutenir des revendications professionnelles connues de l’employeur. Le conflit annoncé chez easyJet porte sur l’organisation du travail, la stabilité des horaires, la rémunération et les conditions de récupération. Ces revendications relèvent du rapport de travail. Chaque pilote doit néanmoins vérifier que le préavis couvre sa catégorie professionnelle, son établissement, les dates et l’heure auxquelles il souhaite cesser le service.
Le transport aérien de passagers comporte une formalité individuelle supplémentaire. L’article L. 1114-3 du Code des transports dispose : « En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Les pilotes figurent parmi les personnels directement concernés.
Le délai se calcule par rapport à l’heure de participation du salarié, non par rapport à la seule date générale du mouvement. Un pilote prévu le 13 septembre à 6 heures doit donc utiliser le canal désigné assez tôt pour que l’information parvienne à l’entreprise au plus tard quarante-huit heures avant cette prise de service. Un message adressé au syndicat ne remplace pas nécessairement la déclaration à l’employeur.
La preuve doit être simple. Le pilote conserve le formulaire envoyé, son horodatage, l’accusé de réception et l’identité du destinataire. Une capture d’écran sans adresse complète ni date peut susciter une discussion inutile. Lorsque l’entreprise utilise une plateforme interne, un export ou une capture montrant la validation finale permet de fixer le contenu exact de la déclaration.
Le même article organise le changement de décision. Le salarié qui renonce à participer avertit l’employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure initialement prévue. Celui qui reprend son service avant la fin de sa participation informe également l’entreprise vingt-quatre heures avant sa reprise. Des exceptions existent lorsque la grève n’a finalement pas lieu ou lorsque la reprise suit sa fin. Il faut alors conserver le message syndical ou opérationnel qui établit cette circonstance.
La cour d’appel de Toulouse, le 29 avril 2025, n° 22/04397, a appliqué cette règle à des salariés aéroportuaires. Elle retient exactement que « le salarié gréviste qui décide de reprendre le travail avant la fin de la grève, y compris lorsque les syndicats ont appelé à la levée anticipée de la grève » demeure tenu de respecter le délai de vingt-quatre heures lorsque la fin du mouvement n’est pas acquise. Une annonce collective de levée ne suffit donc pas toujours à rendre une reprise immédiate opposable à l’employeur.
Le défaut de déclaration expose à une sanction distincte de la participation à la grève. L’article L. 1114-4 du Code des transports prévoit qu’est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur dans les conditions requises. Les omissions répétées concernant la renonciation ou la reprise peuvent aussi être sanctionnées. Le texte ne transforme toutefois pas chaque erreur en licenciement. L’entreprise doit établir le manquement, appliquer son règlement intérieur et choisir une mesure proportionnée.
La déclaration ne crée pas un service minimum. Dans son arrêt du 8 septembre 2021, n° 19-21.025, la Cour de cassation juge que les règles applicables « n’autorisaient pas l’employeur, en l’absence de service minimum imposé, à utiliser les informations issues des déclarations individuelles des salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement ». Le salarié informe. L’entreprise prépare l’information due aux passagers. Elle ne peut déduire de ce mécanisme un pouvoir général de neutralisation anticipée.
L’article L. 1114-7 du Code des transports explique l’articulation des délais. En cas de perturbation, le passager doit recevoir une information « gratuite, précise et fiable » sur l’activité assurée, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. Les quarante-huit heures imposées au navigant laissent ainsi un intervalle à l’entreprise pour évaluer le programme et renseigner les voyageurs.
Cette finalité limite aussi la circulation des informations. L’article L. 1114-3 les couvre par le secret professionnel et réprime leur usage ou leur communication hors des personnes chargées d’organiser le service. Une liste nominative de grévistes ne doit donc pas devenir un document de management ordinaire, une base d’évaluation ou un instrument d’attribution des promotions.
Le pilote garde enfin son planning tel qu’il existait lors de la déclaration. La date, l’heure, la rotation et la base d’affectation déterminent la portée pratique de son choix. Si le planning change ensuite, chaque version doit être archivée. Cette chronologie permet de vérifier si la modification correspond à une organisation licite pendant la grève, à une contrainte de sécurité, ou à un usage contestable des informations individuelles.
Une cessation isolée pour un motif personnel ne devient pas une grève parce qu’elle coïncide avec le mouvement. À l’inverse, le faible nombre de participants ne retire pas automatiquement sa nature collective à une cessation couverte par un cadre syndical. La Cour de cassation, le 21 avril 2022, n° 20-18.402, a jugé qu’une cessation soutenant les revendications d’un préavis constitue une grève « peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste ». La décision concernait un service public, mais son raisonnement rappelle que les revendications et le cadre du mouvement comptent davantage qu’un décompte instantané.
B. easyJet peut-elle retenir deux jours de salaire ou toute une rotation ?
La suspension du contrat pendant la grève dispense en principe l’employeur de payer le temps non travaillé. Cette retenue n’est pas une amende. Elle doit correspondre à l’absence et à la rémunération qui lui est attachée. Pour le personnel navigant, le calcul peut dépasser la seule plage horaire du premier jour lorsque la cessation empêche d’accomplir la rotation programmée entre deux passages à la base.
L’article L. 6522-5 du Code des transports prévoit que le personnel navigant doit, sous réserve de la sécurité des vols, de la force majeure et de l’impossibilité médicale, « assurer son service tel qu’il a été programmé, entre deux passages à l’une des bases d’affectation du personnel navigant de l’entreprise ». La rotation forme donc une séquence opérationnelle que l’on ne peut pas toujours interrompre puis reprendre à une escale.
L’arrêt du 8 septembre 2021 en tire une conséquence directe. La Cour de cassation affirme : « Il en résulte que, le personnel navigant s’étant déclaré gréviste la première journée de sa rotation et n’étant pas en mesure d’assurer son service tel qu’il avait été programmé, entre deux passages à l’une des bases d’affectation du personnel navigant de l’entreprise, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire pour les journées suivantes de la rotation. » La paie ne se réduit donc pas toujours au nombre d’heures pendant lesquelles le pilote a matériellement manifesté.
Cette règle n’autorise pas une retenue automatique sur toutes les journées voisines. Il faut identifier le service programmé, la base d’affectation, les vols concernés et la possibilité réelle de reprendre. Si l’entreprise a elle-même modifié ou supprimé la rotation pour une raison étrangère à la participation du pilote, le lien entre la grève et l’absence de travail doit être examiné.
La décision de Toulouse du 29 avril 2025 fournit une méthode de preuve. La cour a étudié les déclarations individuelles, l’heure de levée syndicale, les plannings et les possibilités de réaffectation. Elle a conclu qu’« aucun rappel de rémunération n’est dû puisque l’employeur ne devait pas la fourniture du travail avant l’expiration du délai de préavis de 24 heures ». Le calcul salarial dépend donc de la chronologie documentée, pas d’une règle forfaitaire détachée du service.
Les primes doivent être contrôlées séparément. Dans son arrêt du 7 novembre 2018, n° 17-15.833, la Cour de cassation retient : « si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». La grève ne peut recevoir un traitement plus sévère sans critère objectif applicable aux absences comparables.
La cour d’appel de Rouen, le 9 avril 2026, n° 25/01742, a récemment précisé ce contrôle. Elle constate que « l’abattement de la prime d’ancienneté auquel l’employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux heures d’absence du salarié pour fait de grève, n’était pas légitime ». Elle relève ensuite que le traitement intentionnellement plus sévère des primes des grévistes constituait une discrimination et accorde le rappel retenu.
Pour contrôler le bulletin de septembre, le pilote sépare le salaire fixe, les éléments attachés à l’activité, les primes conventionnelles, les frais et l’éventuelle retenue de rotation. Il rapproche ces lignes du contrat, des accords d’entreprise et de la programmation initiale. Une prime statutaire qui ne diminue pas lors d’autres absences ne doit pas être absorbée sans justification dans un taux horaire de grève.
Le dossier doit permettre de refaire le calcul. Il comprend le bulletin du mois litigieux, deux ou trois bulletins comparables, le planning avant et après la déclaration, les heures de départ et de retour, la base d’affectation, la règle écrite de chaque prime et les messages relatifs à la reprise. Une simple affirmation selon laquelle « deux jours ont été retirés » ne permet pas de distinguer salaire, prime et frais.
La contestation écrite gagne à rester chiffrée. Le pilote indique la somme retenue, la somme qu’il estime justifiée et la différence réclamée. Il précise s’il conteste la durée, l’assiette ou le traitement d’une prime. Cette ventilation donne à l’employeur la possibilité de corriger et prépare, en cas d’échec, une demande de rappel devant le conseil de prud’hommes.
Un accord de fin de conflit peut prévoir un paiement, une récupération ou un traitement particulier de certaines journées. Tant qu’il n’est pas signé, une promesse orale n’a pas la même portée. Après signature, il faut relire les salariés visés, les dates, les rotations, les conditions de reprise et la date de régularisation sur la paie.
Pour les personnels basés à Paris-Orly ou rattachés à un établissement francilien, la juridiction compétente ne se déduit pas de l’aéroport le plus proche du domicile. Le lieu d’exécution habituel et les règles prud’homales doivent être vérifiés avant la saisine. La page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris présente l’accompagnement disponible pour analyser une retenue, une sanction ou une rupture.
II. Planning easyJet modifié sans cesse : quels droits avant et après la grève ?
A. Comment prouver que les changements de planning portent atteinte au repos ou à la vie personnelle ?
Le communiqué du SNPL ne se limite pas à une demande de confort. Il soutient qu’une journée peut changer plusieurs fois la veille du vol, que les plannings se transforment entre le début et la fin du mois, et que cette instabilité affecte la récupération et la vigilance. Ces affirmations publiques signalent un conflit collectif. Elles ne prouvent pas, à elles seules, la situation individuelle de chaque pilote.
Il n’existe pas une réponse unique du type « tout planning doit être annoncé sept jours avant » pour chaque salarié et chaque secteur. Le délai peut résulter de la loi, du contrat, d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’une organisation particulière. Dans l’aérien, ces sources se combinent avec les règles de sécurité et de repos. La première étape consiste donc à identifier le texte effectivement applicable au pilote concerné.
La Cour de cassation contrôle la source et les exceptions invoquées. Dans son arrêt du 26 janvier 2022, n° 19-24.257, elle juge : « Il résulte de ces textes que la révision du planning individuel moyennant une information donnée au salarié dans un délai inférieur à sept jours nécessite que la modification intervienne dans les cas déterminés par les dispositions de l’accord collectif applicable. » L’urgence ne se présume pas parce que l’activité varie. Elle doit correspondre aux cas prévus.
Cette décision concernait un accord de distribution directe, non des pilotes. Sa portée pratique tient à la méthode : relever la règle de prévenance, ses dérogations, la date exacte de chaque modification et la cause donnée par l’entreprise. Le juge ne transpose pas mécaniquement un délai d’un secteur à l’autre. Il compare les faits au contrat et à l’accord qui gouvernent la relation examinée.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 6 mai 2026, n° 20/00251, a suivi ce raisonnement. Elle constate que « plusieurs courriels montrent que des modifications n’ont pas été transmises dans le respect d’un délai de prévenance de quatre jours prévu par le contrat de travail ou même celui d’au moins trois jours prévu par la convention collective ». Elle relève aussi une modification annoncée la veille sans référence à une urgence particulière.
La pièce utile n’est donc pas seulement le planning final. Il faut conserver les versions successives, idéalement avec leurs métadonnées. Pour chaque journée, un tableau interne peut mentionner l’horaire initial, l’horaire nouveau, la date et l’heure de notification, la raison fournie, l’effet sur le repos et la réponse du salarié. Les captures doivent montrer l’écran complet ou être complétées par un export fiable.
La répétition se démontre par une série. Un changement isolé lié à un aléa réel ne produit pas la même analyse qu’une organisation habituelle fondée sur des ajustements tardifs. Le pilote rassemble un échantillon assez long pour faire apparaître la fréquence. Il peut y joindre les demandes de disponibilité sur repos, les appels du service de régulation et les refus motivés qu’il a formulés.
L’atteinte à la vie personnelle doit être décrite par des faits. Il faut éviter les formules générales. Une garde d’enfant devenue impossible, un rendez-vous médical déplacé, un repos interrompu ou un trajet ajouté sont des éléments datés. Les justificatifs n’ont pas à dévoiler plus d’informations privées que nécessaire. Leur objet est de montrer l’effet concret de la modification.
L’obligation de prévention complète l’analyse contractuelle. L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale. Ces mesures comprennent la prévention, l’information, la formation ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés.
L’article L. 4121-2 du Code du travail demande notamment de combattre les risques à la source, d’adapter le travail à l’homme et de planifier la prévention en intégrant l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales. Une politique de planning doit donc être évaluée par ses effets sur la fatigue et la santé, pas seulement par sa conformité formelle à un outil de programmation.
Cette obligation n’établit pas automatiquement un manquement dès qu’un pilote se dit fatigué. La cour d’appel de Paris, le 25 mars 2026, n° 23/00002, a examiné les allégations d’un pilote relatives aux amplitudes, aux changements de planning et aux temps de repos. Elle a rejeté le manquement sur une rotation précise après avoir constaté qu’« une solution consistant en un retour différé a été proposée afin de respecter les temps de vol maximaux » et que le salarié l’avait refusée. La décision montre l’importance des solutions concrètement proposées.
Un pilote doit donc signaler le risque avant de s’exposer. Il écrit de manière factuelle, identifie le service, la règle de repos ou la difficulté médicale, et demande une solution compatible. Il ne transforme pas un désaccord de planning en autorisation unilatérale de ne pas exécuter une obligation de formation ou de service. La réponse de l’entreprise, ou son silence, devient alors une pièce du dossier.
Le médecin du travail, les représentants du personnel et le syndicat disposent de rôles différents. Le médecin apprécie les questions de santé et peut proposer des mesures. Le CSE analyse les conditions de travail et les risques. Le syndicat porte les revendications collectives. Le salarié conserve sa situation individuelle, ses certificats et ses échanges sans diffuser de données médicales à des personnes qui n’ont pas à les recevoir.
Notre analyse sur le changement de planning au dernier moment détaille les distinctions entre simple changement d’horaire, modification du contrat, délai conventionnel et preuve d’une atteinte à la vie personnelle. Pour easyJet, cette grille doit être complétée par les textes propres au personnel navigant et les accords réellement applicables.
B. easyJet peut-elle sanctionner un pilote gréviste ou modifier son planning après le mouvement ?
La protection résulte d’abord de l’article L. 2511-1 du Code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le texte interdit aussi les mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Un licenciement prononcé sans faute lourde en raison de la grève est nul de plein droit.
L’article L. 1132-2 du Code du travail précise qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé en raison de l’exercice normal du droit de grève. La protection vise la cessation licite. Elle ne couvre pas un manquement distinct, comme l’absence de déclaration exigée dans le transport aérien, une violence personnellement commise ou une violation établie d’une règle de sécurité.
La lettre de sanction doit révéler ce qui est réellement reproché. Dans son arrêt du 19 novembre 2025, n° 23-22.526, la Cour de cassation constate que la lettre reprochait au salarié des départs anticipés pour faits de grève. Elle juge que « le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève » et casse la décision qui avait refusé la nullité. Un motif protégé suffit à contaminer une rupture même si d’autres griefs sont invoqués.
Le pilote conserve la convocation, la lettre, les messages du manager et les évaluations antérieures. Il compare aussi son traitement à celui des non-grévistes placés dans une situation professionnelle semblable. Une modification défavorable de la base, du planning, de la formation ou des perspectives de carrière survenant après le mouvement ne prouve pas seule une discrimination. La proximité temporelle et l’absence d’explication objective peuvent toutefois former un ensemble à examiner.
La faute lourde ne se confond pas avec le coût du mouvement. L’annulation de vols, la désorganisation et les plaintes de passagers sont des conséquences possibles d’une grève. Pour rompre le contrat d’un gréviste sur ce terrain, l’employeur doit établir des faits personnellement imputables d’une nature suffisante. La simple participation, y compris d’un seul salarié couvert par un mouvement, reste protégée.
L’arrêt du 21 avril 2022 l’illustre. La Cour de cassation a censuré le licenciement d’un salarié que l’employeur considérait en absence injustifiée parce qu’il était seul à cesser le travail. Elle retient qu’il se trouvait « en cessation de travail dans le cadre du préavis de grève déposé par un syndicat représentatif et pendant la période couverte par celui-ci ». La mise en demeure de reprendre ne supprimait pas la nature du mouvement.
Le défaut de déclaration de quarante-huit heures appelle une analyse différente. Il peut ouvrir le pouvoir disciplinaire selon l’article L. 1114-4 du Code des transports. L’entreprise doit alors viser l’omission, sa date et le canal applicable. Elle ne doit pas présenter la participation à la grève elle-même comme une circonstance aggravante. Le pilote peut contester la réception du règlement, l’ambiguïté de la procédure, l’erreur d’horodatage ou la proportion de la mesure.
L’employeur conserve des moyens d’organisation pendant le conflit. Il peut affecter des salariés permanents non-grévistes dans le respect de leurs contrats, qualifications, temps de travail et repos. En revanche, l’article L. 1242-6 du Code du travail interdit de conclure un CDD pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif. L’article L. 1251-10 formule la même interdiction pour le travail temporaire.
La décision de Toulouse du 29 avril 2025 rappelle que la preuve du remplacement ne se déduit pas d’un planning annoté sans auteur. La cour a recherché la date d’établissement des tableaux, les plannings initiaux, les demandes d’intérim, les renforts déjà prévus et l’évolution habituelle des effectifs. Elle conclut que les salariés et le syndicat n’établissaient pas que l’entreprise avait planifié les remplacements pendant le préavis. La chronologie contractuelle est donc décisive.
Pour easyJet, la déclaration individuelle ne doit pas devenir le point de départ d’une recomposition préventive des équipages avant le mouvement. L’arrêt du 8 septembre 2021 pose cette limite. Après le début de la grève, l’organisation du programme demeure possible avec les ressources licites disponibles, sous réserve de la sécurité. La frontière dépend du moment de la décision, des personnels utilisés et de l’objet réel de chaque affectation.
Le pilote ou le représentant du personnel ne doit pas chercher des preuves par un accès irrégulier aux systèmes. Il conserve les documents reçus dans l’exercice normal de ses fonctions, formule les demandes d’information prévues par les textes et identifie les incohérences de planning. Le CSE ou le syndicat peut agir sur l’atteinte collective, tandis que le salarié conteste sa retenue ou sa sanction personnelle.
Si une sanction arrive, la première réponse doit séparer les faits. Le salarié indique la déclaration envoyée, le service couvert, l’heure de cessation et la nature des revendications. Il répond ensuite au grief distinct sans le minimiser. Cette méthode évite que la discussion se réduise à une opposition générale entre sécurité et droit de grève.
Une demande urgente peut porter sur le paiement d’une somme non sérieusement contestable, le retrait d’une mesure ou la cessation d’un trouble actuel. Le choix entre référé et action au fond dépend de la preuve disponible et de la contestation de l’employeur. Une action engagée longtemps après un événement révolu peut perdre son caractère urgent, même si une question de fond demeure.
L’article du cabinet relatif à la grève French bee et au remplacement des PNC approfondit la différence entre CDD, intérim, réaffectation interne et affrètement avec équipage. Le présent conflit easyJet appelle un contrôle différent : l’instabilité des plannings constitue le motif central, et la déclaration des pilotes doit être reliée à chaque rotation.
Avant le 13 septembre, le dossier utile tient dans quelques documents cohérents : texte du préavis, preuve de la déclaration, planning initial, versions modifiées, rotation, accord applicable, messages de régulation et règle de paie. Après le mouvement, le bulletin et toute correspondance disciplinaire complètent cet ensemble. Ce classement permet de déterminer rapidement si le litige porte sur le salaire, le planning, la sécurité ou une discrimination.
Conclusion
La grève easyJet annoncée pour les 13 et 14 septembre 2026 place les pilotes dans un cadre particulier. Leur participation doit être déclarée quarante-huit heures avant. Une renonciation ou une reprise anticipée appelle en principe une information vingt-quatre heures avant. Ces formalités servent à organiser l’activité pendant le conflit et à informer les passagers. Elles ne créent pas un service minimum.
La retenue sur salaire doit être vérifiée à partir de la rotation. Un pilote qui cesse le travail au premier jour peut perdre la rémunération des journées suivantes lorsqu’il ne peut plus accomplir le service programmé entre deux passages à sa base. Les primes obéissent à une comparaison distincte : la grève ne peut être traitée plus sévèrement que des absences comparables selon les critères applicables.
L’instabilité des plannings demande une preuve sérielle. Chaque modification doit être datée, reliée à la règle contractuelle ou conventionnelle et rapprochée de son effet sur le repos, la santé ou la vie personnelle. L’employeur doit prévenir les risques, mais le salarié doit aussi signaler la difficulté et examiner les solutions proposées avant de refuser un service ou une formation.
Enfin, l’exercice normal du droit de grève ne peut justifier une sanction ni une rupture. Un défaut de déclaration, une faute lourde personnelle ou un manquement de sécurité restent des questions distinctes. La lettre reçue, les faits précis et leur chronologie déterminent le recours. Une contestation utile commence donc par les documents, non par une qualification générale.