La transmission d’une entreprise commerciale par voie de cession de son fonds constitue une opération majeure de la vie des affaires. Si l’opération mobilise les règles du droit commercial et de la protection des créanciers, son volet fiscal demeure central pour les parties. En effet, l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’une clientèle commerciale entraîne l’exigibilité des droits d’enregistrement régis par les dispositions des articles 719 à 723 du Code général des impôts (CGI). Ces droits de mutation à titre onéreux représentent une charge financière substantielle pour l’acquéreur, tout en engageant solidairement le vendeur vis-à-vis du Trésor public en vertu de l’article 1705 du CGI.
Le régime d’imposition des mutations de fonds repose sur un barème progressif par tranches institué par l’article 719 du CGI, combinant un droit d’enregistrement d’État et des taxes additionnelles départementales et communales perçues en application des articles 1595 et 1584 du même code. L’application de ce barème soulève des questions techniques relatives à la composition de l’assiette imposable : si les éléments incorporels (achalandage, clientèle, droit au bail) et le matériel d’exploitation sont assujettis aux droits proportionnels, les marchandises neuves bénéficient d’une exonération sous condition de soumission à la TVA en vertu de l’article 723 du CGI. La doctrine administrative, consignée au sein de la division BOI-ENR-DMTOM-10, encadre rigoureusement la ventilation du prix stipulé.
En pratique, la cession fait l’objet d’un contrôle rigoureux de l’administration fiscale. Les vérificateurs peuvent rectifier une insuffisance d’évaluation sur le fondement de l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales (LPF) ou sanctionner une dissimulation de prix sous le coup de l’article 1202 du Code civil et de l’article L. 64 du LPF. Face à un redressement, la maîtrise du contentieux s’avère déterminante : l’article L. 199 du LPF confère une compétence exclusive à l’ordre judiciaire pour connaître des litiges de droits d’enregistrement. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la rédaction contractuelle et de faire valoir les garanties légales lors d’un contrôle fiscal.
Afin d’appréhender le traitement fiscal des mutations de fonds de commerce en 2026, il convient d’analyser dans un premier temps le champ d’application et la liquidation des droits d’enregistrement (I), avant d’examiner le contrôle fiscal des valorisations, la solidarité légale et le contentieux judiciaire (II).
I. CHAMP D’APPLICATION ET MODALITÉS DE LIQUIDATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT (ARTICLES 719 À 723 DU CGI)
A. Le barème progressif et la détermination de l’assiette imposable
Le régime d’imposition des mutations de fonds de commerce est gouverné par l’article 719 du CGI, qui soumet les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce, de clientèles ou de conventions assimilées à un droit d’enregistrement liquidé selon un barème progressif par tranches. La structure tarifaire repose sur trois tranches de valeur : une première fraction n’excédant pas 23 000 euros est taxée au taux de 0 % ; la fraction comprise entre 23 000 euros et 200 000 euros est assujettie à un taux global de 3 % ; enfin, la fraction excédant 200 000 euros supporte une imposition globale au taux de 5 %.
Ce barème résulte de la combinaison du droit budgétaire de l’État et des taxes additionnelles prévues par les articles 1595 et 1584 du CGI. Pour la tranche de 23 000 à 200 000 euros, le prélèvement comprend 2 % pour l’État, 0,60 % de taxe départementale et 0,40 % de taxe communale. Pour la fraction supérieure à 200 000 euros, le taux de 5 % réunit 0,60 % pour le budget de l’État, 1,40 % pour la taxe additionnelle communale et 2,80 % pour la taxe départementale, à laquelle s’ajoute le prélèvement de 2,371 % pour frais d’assiette et de recouvrement visé à l’article 1647 du CGI. La doctrine administrative BOI-BAREME-000009 et la division BOI-ENR-DMTOM-10 récapitulent les tarifs applicables. En cas de cession isolée à un prix inférieur à 23 000 euros, un droit fixe minimum de 25 euros est perçu conformément à l’article 674 du CGI.
S’agissant de la délimitation de l’assiette imposable, le deuxième alinéa de l’article 719 du CGI dispose que le droit d’enregistrement est « perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l’administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise. » L’assiette englobe ainsi l’ensemble des éléments concourant à l’attraction de la clientèle. La doctrine BOI-ENR-DMTOM-10-20-10 précise que le droit est exigible sur le prix augmenté des charges imposées à l’acquéreur, ou sur la valeur vénale réelle si elle est supérieure. Les charges augmentatives s’entendent des dettes du vendeur prises en charge sans déduction sur le prix principal (BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20).
La Chambre commerciale de la Cour de cassation veille scrupuleusement à l’intégrité de l’assiette de l’article 719 du CGI. Dans un arrêt du 19 mai 1992, pourvoi n° 89-20.199, publié au Bulletin et accessible sur courdecassation.fr, la Cour a jugé : « La cession de la clientèle attachée à une marque de fabrique ou de commerce en fonction de sa spécialité est soumise aux droits d’enregistrement prévus à l’article 719 du Code général des impôts sous réserve que ces droits n’aient pas, en raison de leur fait générateur et de leur assiette, les caractères d’une taxe sur le chiffre d’affaires au sens de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes. » Par cet arrêt, la Cour a confirmé que la cession d’une marque exploitée transférant la clientèle constitue une cession de fonds taxable aux droits de mutation.
L’obligation légale d’annexer à l’acte un inventaire estimatif du matériel conditionne l’exactitude des bases déclarées. Cette exigence a été rappelée par le Tribunal judiciaire de Paris le 4 décembre 2024, RG n° 22/07060, consultable sur courdecassation.fr : « L’article 719 deuxième alinéa du code général des impôts soumet les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce à un droit d’enregistrement qui est « perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l’administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise. » Aux termes de l’article R*194-1 du livre des procédures fiscales, lorsqu’une imposition a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d’après le contenu d’un acte présenté par lui à la formalité de l’enregistrement, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. Le contribuable supporte ainsi la charge de la preuve du caractère exagéré lorsque l’imposition est établie conformément aux énonciations de sa déclaration. » L’inventaire lie ainsi le contribuable quant à la charge de la preuve.
De plus, la ventilation des éléments constitutifs du fonds revêt une importance majeure lorsque certains actifs bénéficient de régimes fiscaux spécifiques. Le Tribunal judiciaire de Lyon a jugé le 2 juillet 2025, RG n° 20/00556, disponible sur courdecassation.fr : « la société INVENIOS FRANCE peut présenter une réclamation seule, dans le cadre d’une déclaration administrative, et solliciter la restitution d’un trop versé de droits d’enregistrement sans qu’il soit besoin d’une déclaration commune. Il a en outre rappelé les termes de l’article 731 du code de général des impôts, selon lequel les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 euros. Sur la demande d’annulation de la décision de rejet du 27 novembre 2019 En l’espèce, la cession du fonds de commerce s’est faite pour une valeur de 9 802 901,42 euros, sur une base fiscale taxable de 9 822 405,31 euros correspondant au prix de vente (incluant la valeur des brevets), augmenté des passifs repris par le cessionnaire et diminué des stocks (non soumis aux droits d’enregistrement). Elle a entraîné le paiement de droits de mutation à titre onéreux à hauteur de 486 431 euros. » Isoler les brevets cédés permet ainsi de les soumettre au droit fixe de 125 euros prévu par l’article 731 du CGI au lieu du barème progressif de l’article 719 du CGI.
B. Le régime des marchandises neuves (art. 723 CGI), les conventions assimilées (art. 720 CGI) et les régimes dérogatoires
Dans toute transaction sur un fonds de commerce, la valorisation du stock représente un enjeu fiscal déterminant. L’article 723 du CGI institue une exonération essentielle en disposant que les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont pas soumises au droit proportionnel de l’article 719 du CGI, dès lors que leur transmission donne lieu au paiement de la TVA ou bénéficie d’une dispense légale de taxe. La doctrine BOI-ENR-DMTOM-10-20-10 précise que cette exonération exige un inventaire séparé faisant ressortir le prix unitaire et la valeur globale des marchandises neuves distinctement des autres éléments du fonds.
Cette articulation a été rappelée par la Cour d’appel d’Orléans dans son arrêt du 27 mars 2025, RG n° 24/02246, consultable sur courdecassation.fr : « La présente cession intervenant dans le cadre des dispositions de l’article 257bis du code général des impôts, lesdites marchandises ne sont pas soumises à la TVA. Le prix des marchandises est payé par le cessionnaire au cédant au moyen de cinq virements mensuels… » L’application de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI préserve ainsi l’exonération des marchandises de droits d’enregistrement, évitant toute double imposition.
La pratique formalise cette répartition par une clause dédiée. La Cour d’appel de Paris a souligné dans son arrêt du 4 avril 2024, RG n° 21/10240, sur courdecassation.fr : « L’acte de cession du fonds de commerce du 8 octobre 2018 stipule que le prix total de 230.000 € s’applique: – aux éléments incorporels pour 164.550 € – aux matériels, mobiliers, agencements pour 15.450 € – aux marchandises pour 50.000 € TVA non comprise. » Cette ventilation protège les parties, à condition que les marchandises correspondent strictement à des produits neufs destinés à la vente.
Parallèlement, l’article 720 du CGI assimile aux mutations de fonds de commerce toute convention permettant d’exploiter la clientèle d’un tiers moyennant indemnité, ainsi que les cessions isolées de droit au bail visées à l’article 725 du CGI. La doctrine BOI-ENR-DMTOM-10-10-10 vise notamment les résiliations amiables suivies d’une relocation immédiate ou les indemnités de non-concurrence déguisant un transfert d’activité.
Enfin, des régimes de faveur allègent la fiscalité de la reprise. L’article 722 bis du CGI accorde un abattement de 500 000 euros sur l’assiette en cas de rachat par des salariés ou proches s’engageant à poursuivre l’exploitation pendant cinq ans. De surcroît, les acquisitions réalisées en zone de revitalisation (régime FRR) ou en zone franche urbaine bénéficient d’exonérations partielles de taxes additionnelles (BOI-ENR-AVS-40-10 et BOI-ENR-AVS-10-20). L’assistance d’un avocat en droit des affaires permet de valider l’éligibilité à ces exonérations.
II. CONTRÔLE DE L’ÉVALUATION, SOLIDARITÉ FISCALE ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE DES DROITS DE MUTATION
A. Rectification pour insuffisance de prix (art. L. 17 LPF), dissimulation (art. 1202 C. civ.) et abus de droit (art. L. 64 LPF)
Le contrôle des mutations de fonds de commerce constitue une prérogative majeure de l’administration fiscale. Les vérificateurs disposent d’un pouvoir spécifique de contrôle de la valeur vénale des actifs cédés en vertu de l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui régit la rectification des prix déclarés.
Le cadre légal de ce contrôle a été exposé par le Tribunal judiciaire de Toulon le 21 août 2026, RG n° 26/01329, consultable sur courdecassation.fr : « Aux termes de l’article L. 17 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l’administration des impôts peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55, l’administration étant tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations. » Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » »
La charge de la preuve incombe ainsi à l’administration, qui doit démontrer l’écart avec la valeur vénale réelle. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué le 25 mars 2026, RG n° 23/13032, sur courdecassation.fr : « La valeur vénale réelle d’un bien sur la base de laquelle l’administration des impôts est en droit, en application de ces dispositions, de rectifier le prix ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix paraît inférieur à cette valeur, correspond au prix que le jeu normal de l’offre et de la demande permettrait de retirer, à la date du fait taxable, de la vente du bien en cause. Cette valeur peut être déterminée par comparaison avec les prix constatés pour des cessions de biens qui, sans être parfaitement identiques au bien en cause, lui sont intrinsèquement similaires, cette similitude portant sur l’état de fait et l’état de droit des biens cédés. » La doctrine BOI-ENR-DG-20-10 confirme la primauté de la méthode comparative, imposant des termes de référence pertinents et contemporains.
Lorsque la minoration procède d’un accord occulte, l’article 1202 du Code civil frappe de nullité absolue la convention secrète. La Cour d’appel de Paris a jugé le 26 février 2026, RG n° 22/06952, sur courdecassation.fr : « Selon l’article 1202 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016 applicable en l’espèce, est nulle toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix d’une cession de fonds de commerce. Pour établir l’existence d’une contre-lettre, doivent coexister deux conventions ayant le même objet, l’une ostensible, l’autre occulte, intervenues entre les mêmes parties, dont la seconde est destinée à modifier ou annuler les stipulations de la première. Cette nullité est d’ordre public et il n’est pas nécessaire d’établir que la deuxième convention a pour objet de dissimuler des informations aux services fiscaux, mais simplement qu’elle a pour objet de modifier les conditions de la première convention. La preuve d’une dissimulation du prix prohibée par cette disposition peut être rapportée par tous moyens. »
La sanction civile n’anéantit pas l’acte public mais prive d’effet le supplément occulte. La Cour d’appel de Paris l’a rappelé le 4 avril 2024, RG n° 21/10240, sur courdecassation.fr : « Selon les dispositions de l’article 1202 du code civil, est nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix lorsqu’il porte sur une cession de fonds de commerce. La nullité édictée par ce texte ne s’applique qu’à la convention secrète et ne porte pas atteinte à la validité de l’acte ostensible, de sorte que cette nullité a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale comme si la convention occulte n’avait jamais été passée. » Sur le terrain fiscal, la découverte d’un prix dissimulé entraîne le rappel des droits avec la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses de l’article 1729 du CGI, commentée au BOI-CF-CMSS-40-20.
De surcroît, le fisc peut recourir à la répression des abus de droit de l’article L. 64 du LPF en cas de démembrement artificiel de la cession. La Chambre commerciale de la Cour de cassation l’a souligné le 9 juin 2004, pourvoi n° 01-11.964, sur courdecassation.fr : « Viole, par refus d’application, l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, une cour d’appel qui décide que la procédure de répression des abus de droit n’était pas applicable au motif que l’Administration n’avait pas invoqué la fictivité d’un acte de concession de licence, mais avait uniquement considéré que l’opération prise dans son ensemble était constitutive d’une cession globale de fonds de commerce, alors qu’elle précisait que la mutation secrète de fonds de commerce » déguisée » sous forme de contrat de concession de licence avait été soumise aux droits d’enregistrement en application de l’article 719 du Code général des impôts, et que le rappel de droits avait été assorti de pénalités pour mauvaise foi en raison de l’importance des droits éludés grâce à cette » dissimulation « . »
Enfin, la minoration de l’actif cédé par une entreprise commerciale peut caractériser un acte anormal de gestion au titre de l’impôt sur les bénéfices. La Cour administrative d’appel de Douai a jugé le 22 juin 2023, n° 21DA02705, sur legifrance.gouv.fr : « S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu’elle a retenue et que le contribuable n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l’acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu’elle en ait tiré une contrepartie. »
B. Solidarité fiscale des parties (art. 1705 CGI), procédure contradictoire et contentieux devant le juge judiciaire (art. L. 199 LPF)
Le recouvrement des droits de mutation bénéficie d’une garantie légale majeure. En application de l’article 1705 du CGI, les droits d’enregistrement sont dus solidairement par l’ensemble des parties ayant figuré à l’acte. Le Trésor public est ainsi fondé à poursuivre le paiement intégral des droits, intérêts et pénalités tant auprès de l’acquéreur que du cédant, les stipulations privées demeurant inopposables à l’administration.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a encadré cette solidarité dans un arrêt fondamental du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-14.865, publié au Bulletin et accessible sur courdecassation.fr : « Il résulte de l’article 1705 du code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement envers l’administration des impôts du paiement des droits d’enregistrement auxquels cet acte est soumis. Il s’ensuit que l’administration fiscale peut choisir de notifier la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquant que seuls les actes de la procédure suivant la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale à tous les débiteurs solidaires. »
Poursuivant son analyse protectrice, la Cour a consacré une garantie d’ordre public : « Si l’administration fiscale peut choisir d’adresser la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables. L’irrégularité tirée du non-respect par l’administration fiscale de cette règle peut être soulevée par l’un quelconque des débiteurs solidaires, y compris par celui qui a été effectivement destinataire de l’acte en cause, sans qu’il lui soit besoin d’établir un grief. » Tout défaut de notification ultérieure à un codébiteur solidaire entraîne donc la nullité de la procédure.
Entre les parties, la convention de prise en charge des frais par l’acquéreur conserve sa pleine force obligatoire. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé le 5 mars 2025, RG n° 24/00824, consultable sur courdecassation.fr : « Conformément aux dispositions de l’article 1103 et suivants du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi… Sur la demande de provision au titre des droits d’enregistrement L’acte portant cession du fonds de commerce précise… que « tous les frais, droits, honoraires, taxes et autres débours auxquels donneront lieu l’acte et les actes qui en seront la suite et la conséquence seront à la charge exclusive du cessionnaire » ». Le vendeur actionné par le fisc peut ainsi obtenir la condamnation du cessionnaire à lui rembourser les sommes appelées.
Par ailleurs, l’enregistrement conditionne la régularité des formalités d’opposabilité aux tiers. Le Tribunal judiciaire de Grasse a jugé le 14 août 2025, RG n° 25/00632, sur courdecassation.fr : « Aux termes de l’article L 141-13, la publication de l’extrait ou de l’avis faite en exécution de l’article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l’enregistrement de l’acte contenant mutation, sauf s’il s’agit d’un acte authentique, soit, à défaut d’acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts. Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l’indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. »
Enfin, en cas de litige persistant sur les droits d’enregistrement, la contestation relève du juge judiciaire. L’article L. 199 du LPF réserve au Tribunal judiciaire la compétence exclusive en matière de droits d’enregistrement. Après réclamation contentieuse préalable selon les articles L. 190 et R.* 196-1 du LPF, le contribuable assigne l’administration avec l’assistance d’un avocat en contentieux fiscal.
Conclusion
La transmission d’un fonds de commerce exige une rigueur fiscale absolue dans l’application des articles 719 à 723 du CGI. La détermination de l’assiette imposable, l’inventaire des éléments corporels et l’isolation des actifs bénéficiant de régimes dérogatoires (marchandises neuves, brevets d’invention) sont indispensables pour prévenir les rehaussements. Les minorations de prix ou dissimulations exposent les parties à la rectification de l’article L. 17 du LPF et à la nullité des contre-lettres occultes consacrée par l’article 1202 du Code civil.
Face à la solidarité de l’article 1705 du CGI, l’arrêt récent de la Cour de cassation du 2 avril 2025 (n° 23-14.865) garantit le respect du contradictoire et la loyauté des débats envers l’ensemble des codébiteurs solidaires. En cas de différend, le juge judiciaire, compétent en vertu de l’article L. 199 du LPF, veille à la stricte application des règles légales. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises lors des cessions, de la sécurisation contractuelle jusqu’à la défense en contrôle fiscal et devant les tribunaux judiciaires.