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Le changement d’usage pour la location meublée touristique (Airbnb) : réglementation, compensation et sanctions

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le changement d’usage pour la location meublée touristique (Airbnb) : réglementation, compensation et sanctions

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L’essor exponentiel des plateformes de location meublée de courte durée a bouleversé le marché immobilier des grandes agglomérations. Face à la raréfaction de l’offre locative traditionnelle, le législateur et la jurisprudence ont bâti un arsenal répressif autour de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article se propose de décrypter les conditions de caractérisation du changement d’usage, l’opposabilité des règlements de copropriété, ainsi que les exigences probatoires et les sanctions civiles qui frappent les bailleurs contrevenants au regard de la jurisprudence récente.

Par Reda Kohen, avocat au barreau de Paris.

La régulation des meublés de tourisme, popularisés sous le terme générique de locations de type « Airbnb », constitue l’un des contentieux immobiliers les plus abondants et complexes de la dernière décennie. L’attractivité économique de ce modèle locatif, caractérisé par des rendements supérieurs à ceux du bail d’habitation classique, a suscité une attrition significative du parc locatif résidentiel dans les zones dites « tendues ». En réponse, les pouvoirs publics ont réactivé et durci le mécanisme du changement d’usage, institué au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour protéger l’habitat, et codifié à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

La pierre angulaire de ce dispositif réside dans l’interdiction de transformer un local destiné à l’habitation en un local affecté à une autre destination sans autorisation préalable de l’administration. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est venue préciser ce régime en assimilant expressément la location meublée de courte durée à une clientèle de passage à un changement d’usage. Toutefois, l’application de ce texte a généré un contentieux protéiforme, portant tant sur sa conformité au droit européen que sur les conditions rigoureuses de sa mise en œuvre probatoire. Par ailleurs, la question de l’opposabilité du règlement de copropriété, au travers de la classique clause d’habitation bourgeoise, a ouvert un second front contentieux, distinct du droit de l’urbanisme, fondé sur le droit de la copropriété.

La Cour de cassation, et plus particulièrement sa troisième chambre civile, a ainsi été conduite à préciser les contours de l’infraction de changement d’usage illicite, l’articulation de la réglementation avec le droit de propriété, et le régime sévère de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation. L’évolution prétorienne a par la suite été relayée par l’intervention du législateur, avec la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme, dont l’application dans le temps soulève de nouveaux défis.

Il convient dès lors d’analyser, dans un premier temps, la caractérisation du changement d’usage et son articulation avec la destination de l’immeuble (I), avant d’étudier, dans un second temps, le régime probatoire strict pesant sur l’administration et les modalités de sanction de l’infraction (II).

I. La caractérisation du changement d’usage et la destination de l’immeuble

L’encadrement de la location meublée touristique s’articule autour de deux corps de règles distincts mais complémentaires : la réglementation administrative du changement d’usage (A) et la police interne de l’immeuble par le biais du règlement de copropriété (B).

A. Le changement d’usage au sens de l’article L. 631-7 du CCH et le droit européen

L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, applicable dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de la petite couronne parisienne, soumet à autorisation préalable tout changement d’usage d’un local destiné à l’habitation. L’alinéa 6 de ce texte, inséré par la loi ALUR de 2014, a mis fin aux incertitudes jurisprudentielles antérieures en disposant que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

La caractérisation de ce changement d’usage suppose la réunion de critères cumulatifs dont l’interprétation a été affinée par la jurisprudence. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion d’en fixer la portée dans un arrêt fondamental du 18 février 2021, rendu en formation plénière de chambre. La haute juridiction y a délimité avec précision ce qui relève de la location traditionnelle et ce qui bascule dans l’usage hôtelier ou touristique. Elle affirme que, « hormis les cas d’une location consentie à un étudiant pour une durée d’au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d’un bail mobilité d’une durée de un à dix mois et de la location, pour une durée maximale de quatre mois, du local à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur, le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation et, par conséquent, est soumis à autorisation préalable » (Civ. 3e, 18 févr. 2021, n° 17-26.156). Dans une affaire jumelle rendue le même jour, elle précise qu’il suffit de donner en location l’appartement « à deux reprises en moins d’un an, pour des durées respectives de quatre et six mois, inférieures à un an ou à neuf mois » pour que le changement d’usage soit consommé et sanctionnable (Civ. 3e, 18 févr. 2021, n° 19-13.191).

L’importance de la décision du 18 février 2021 réside surtout dans la validation de la législation française au regard du droit de l’Union européenne. La Cour de cassation avait sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 22 sept. 2020, C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments), afin de déterminer si le régime d’autorisation préalable et l’exigence de compensation imposée par la Ville de Paris étaient compatibles avec la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.

Transposant fidèlement l’analyse européenne, la Cour de cassation juge que « l’article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l’habitation, qui soumet à autorisation préalable le fait, dans certaines communes, de louer un local meublé destiné à l’habitation d’une manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et proportionné à l’objectif poursuivi en ce que celui-ci ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle » (Civ. 3e, 18 févr. 2021, n° 17-26.156). L’intérêt général lié à la politique du logement légitime ainsi l’atteinte à la liberté d’entreprendre.

De surcroît, la Cour valide le mécanisme de compensation propre à la Ville de Paris. L’article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation permet aux conseils municipaux de subordonner la délivrance de l’autorisation de changement d’usage à une compensation, consistant en la transformation concomitante de locaux ayant un autre usage en locaux d’habitation. Ce dispositif a été jugé proportionné car le quantum de la compensation, qui exige une surface équivalente, voire double dans certains secteurs très tendus (dits de « compensation renforcée »), « apparaît adapté à la situation tendue du marché locatif dans l’ensemble de la commune et à l’objectif de développer l’offre de locaux d’habitation dans certaines zones où l’habitat est plus particulièrement protégé » (Civ. 3e, 18 févr. 2021, n° 17-26.156). Dès lors, le socle légal et réglementaire interdisant la location de courte durée des résidences secondaires sans autorisation est définitivement sécurisé, et les propriétaires ne sauraient exciper d’une violation du droit européen pour échapper à la réglementation urbaine.

B. La clause d’habitation bourgeoise et la régulation par le droit de la copropriété

Si un propriétaire parvient à surmonter l’obstacle du droit de l’urbanisme (par exemple en affectant son lot à titre de résidence principale louée moins de 120 jours par an, ou en ayant procédé à une compensation en bonne et due forme), il demeure soumis aux prescriptions de nature contractuelle édictées par le règlement de copropriété.

La jurisprudence considère traditionnellement que l’activité de location meublée de courte durée à une clientèle de passage constitue une activité commerciale par nature, particulièrement lorsqu’elle s’accompagne de prestations annexes. Or, la grande majorité des immeubles parisiens est soumise à une destination d’habitation bourgeoise exclusive ou d’habitation bourgeoise simple (cette dernière tolérant l’exercice de professions libérales, mais prohibant les activités commerciales et artisanales).

La confrontation entre la pratique des locations de type Airbnb et les clauses d’habitation bourgeoise a nourri un vif contentieux, le juge devant concilier le droit pour chaque copropriétaire de jouir librement de ses parties privatives (article 9 de la loi du 10 juillet 1965) et le respect de la destination de l’immeuble. La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué, a jugé valide l’interdiction de la location saisonnière prévue par un règlement de copropriété. Dans cette affaire, la société civile immobilière propriétaire estimait que cette interdiction absolue amputait son droit de propriété et violait l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a fermement écarté cet argument, énonçant qu’ayant « retenu, appréciant souverainement la destination de l’immeuble, que le règlement de copropriété de la résidence des Pins réservait les bâtiments à l’usage exclusif d’habitation et que l’utilisation des locaux à titre professionnel était autorisée sous réserve que l’activité professionnelle ait été exercée dès l’origine, dans des locaux annexes à ceux servant à l’habitation du propriétaire, ce qui excluait que les appartements soient utilisés au titre d’une activité commerciale, la cour d’appel a pu en déduire qu’il devait être fait interdiction à la société […] de louer ses lots privatifs ou de les faire occuper par sa clientèle » (Civ. 3e, 27 févr. 2020, n° 18-14.305).

La rigueur de cette solution a été largement reprise et appliquée par les juges du fond dans le cadre de la procédure de référé, afin de faire cesser l’infraction sous astreinte en cas de trouble manifestement illicite (article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi rappelé avec limpidité que « dès lors que l’activité de locations touristiques de courte durée exercée par Mme et M. [H] s’analyse, avec l’évidence requise en référé, comme une activité commerciale prohibée par le règlement de copropriété, le fait de violer la destination d’habitation bourgeoise de l’immeuble constitue un premier trouble manifestement illicite » (CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2025, RG n° 24/05322). Le juge de l’évidence n’hésite pas à s’emparer de la matérialité des annonces (frais de ménage inclus, conciergerie professionnelle, rotation des occupants) pour caractériser l’activité commerciale dissimulée, indifféremment du seuil de prestations para-hôtelières requis par l’article 261 D du Code général des impôts.

Par ailleurs, face à la résistance de certains bailleurs dissimulant leurs annonces, les tribunaux font droit aux demandes de communication de pièces forcées. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a récemment considéré que « le syndicat des copropriétaires justifie d’un motif légitime à obtenir des informations sur le respect par les époux [M] des règlements de police que sont les articles L.324-1-1 du code du tourisme et L.631-7 du code de la construction et de l’habitation », ce qui lui a permis d’ordonner à la plateforme irlandaise Airbnb de communiquer « le relevé de l’ensemble des jours de mise en location au titre des locations meublées touristiques de courte durée de l’appartement […] depuis leur inscription sur le site Airbnb jusqu’à ce jour » (TJ Paris, 30 avr. 2025, RG n° 24/55001).

L’obstacle est donc de taille pour l’investisseur : une autorisation administrative obtenue à prix d’or pour un changement d’usage est dépourvue d’effets juridiques à l’égard de la copropriété si le règlement de copropriété s’oppose à la location commerciale ou de courte durée.

II. Le régime probatoire et les sanctions du changement d’usage irrégulier

L’action judiciaire engagée par la commune aux fins de sanction civile repose sur une mécanique probatoire extrêmement technique (A), débouchant sur des sanctions pécuniaires lourdes mais obéissant au principe de personnalité et d’individualisation des peines (B).

A. La délicate preuve de l’usage d’habitation au 1er janvier 1970

La rédaction de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose à la commune qui poursuit un propriétaire d’établir, de manière positive, l’usage d’habitation du local. Dans sa version historique, ce texte précise qu’un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette exigence est d’interprétation stricte. La preuve pèse exclusivement sur le demandeur (la commune), qui doit remonter un demi-siècle en arrière pour démontrer l’état matériel et juridique du bien.

La Cour de cassation se montre d’une rigueur absolue sur ce point. S’agissant de la nature de l’usage au 1er janvier 1970, elle précise que « l’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur » (Civ. 3e, 16 oct. 2025, n° 24-13.058). C’est bien la situation de fait, documentée par les déclarations fiscales et les documents administratifs de l’époque, qui prime sur la qualification théorique du local ou son état de salubrité.

La difficulté probatoire est d’autant plus grande que les municipalités se reposent presque exclusivement sur les fiches de déclaration foncière, dites « fiches modèles H2 » ou « fiches R », remplies par les propriétaires dans les années soixante-dix lors de la révision foncière. Or, ces fiches ont souvent été souscrites après la date couperet du 1er janvier 1970. La jurisprudence a fermement sanctionné cet anachronisme. La troisième chambre civile a jugé que « les déclarations souscrites par les redevables de la contribution foncière, établies sur des formules spéciales fournies par l’administration, comportent les renseignements utiles à l’évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété à la date de leur souscription, de sorte qu’une déclaration remplie postérieurement au 1er janvier 1970 ne permet pas d’en établir l’usage à cette date, ni de le faire présumer » (Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-21.126).

La seule exception admise dans cet arrêt est l’hypothèse où la fiche, bien que souscrite après le 1er janvier 1970, porte une mention explicite de la location du bien et du montant du loyer « en vigueur au 1er janvier 1970 ». En l’absence de cette mention spécifique, la fiche est inopérante. La cour d’appel de Paris applique scrupuleusement cette jurisprudence. Ainsi, confrontée à une fiche H2 non signée ni datée, elle tranche que « la fiche H2 dont la ville de [Localité 6] se prévaut ici mentionne un propriétaire occupant […] et décrit un appartement de 45 m² à usage d’habitation, mais elle n’est ni signée ni datée, ce qui affecte incontestablement sa valeur probante », ce qui entraîne le rejet des demandes de la Ville (CA Paris, 26 janv. 2023, RG n° 22/14512).

Conscient de ces difficultés qui faisaient échec à de nombreuses poursuites, le législateur a voté la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. Ce texte a modifié l’alinéa 3 de l’article L. 631-7 en assouplissant la date de référence. Désormais, le local est réputé à usage d’habitation s’il l’était soit entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, soit à n’importe quel moment au cours des trente dernières années. De surcroît, la charge de la preuve a été inversée : c’est désormais au propriétaire qui conteste l’usage d’habitation d’en apporter la preuve.

Néanmoins, la question de l’application dans le temps de cette loi plus sévère s’est posée pour les procédures en cours ou les infractions commises avant sa promulgation. Saisie d’une demande d’avis, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-rétroactivité absolue. Considérant que l’amende civile a le caractère d’une punition, elle a rendu un avis limpide : « Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article L. 631-7 du même code doit s’effectuer à l’aune des critères de la loi ancienne » (Civ. 3e, Avis, 10 avr. 2025, n° 25-70.002). Les anciennes instances demeurent donc tributaires de la rigueur de la preuve au jour exact du 1er janvier 1970.

B. Le prononcé de l’amende civile et les principes de la sanction

Lorsque la preuve de l’usage d’habitation initial et celle de la mise en location de courte durée illicite sont réunies, le tribunal prononce à l’encontre du propriétaire défaillant une amende civile ainsi qu’une mesure de remise en état des lieux, généralement sous astreinte. L’amende prévue par l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, dont le plafond a été rehaussé à 100 000 euros par la loi du 19 novembre 2024 (pour 50 000 euros auparavant), est d’une redoutable efficacité.

S’agissant de sa nature juridique, la Cour de cassation, dans le sillage du Conseil constitutionnel (Décision n° 2018-720 QPC du 20 juillet 2018), rappelle invariablement que cette amende revêt le caractère d’une véritable punition. Elle se distingue ainsi des dommages-intérêts réparateurs. Cette qualification est fondamentale, car elle attire dans son orbite les garanties issues de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, notamment le principe d’individualisation et de personnalité des peines.

L’une des illustrations majeures de ce principe réside dans l’impossibilité de prononcer des condamnations solidaires (*in solidum*) pour le paiement de l’amende civile. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait condamné deux bailleurs indivisaires à payer solidairement une unique amende de 25 000 euros. Elle rappelle que la condamnation à une amende civile « constituant une sanction ayant le caractère d’une punition […], son prononcé est soumis aux principes de personnalité et d’individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum » (Civ. 3e, 11 juill. 2024, n° 22-24.020). Le juge civil est par conséquent tenu de fixer une amende distincte et proportionnée pour chaque contrevenant (propriétaire, usufruitier, ou locataire se livrant à une sous-location illicite), en analysant la responsabilité personnelle et le comportement de chacun. Le même arrêt confirme en outre que le locataire principal qui, en qualité de conciergerie ou d’intermédiaire professionnel, organise les sous-locations saisonnières sans s’assurer du respect de la réglementation, est tenu au paiement de l’amende civile, sa prétendue bonne foi ne pouvant être retenue au vu de sa qualité de professionnel de l’immobilier.

Enfin, l’infraction de changement d’usage est adossée à un régime de prescription singulier. Si l’action en paiement de l’amende civile se prescrit théoriquement, l’affectation irrégulière du local n’est, quant à elle, jamais consolidée par l’écoulement du temps. L’article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose en effet que l’usage des locaux d’habitation n’est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire. L’infraction se renouvelant à chaque location illicite, le propriétaire reste exposé au pouvoir d’injonction et de remise en état exercé par la commune.

Conclusion

Le cadre juridique encadrant le changement d’usage des locaux d’habitation illustre le point d’incandescence entre l’exercice du droit de propriété et les nécessités impérieuses de la politique urbaine du logement. Tant par la validation européenne de son dispositif coercitif que par l’exigence inflexible d’une habilitation administrative, la Cour de cassation a donné toute son effectivité à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. La récente intervention législative, inversant la charge de la preuve au profit de l’administration, vient colmater les brèches laissées par l’archéologie documentaire du 1er janvier 1970. Dès lors, face au risque combiné d’une lourde amende civile, d’une injonction de remise en état et d’une contestation interne de la part de la copropriété au titre de la clause d’habitation bourgeoise, les investisseurs institutionnels comme les particuliers se doivent de réaliser un audit juridique approfondi avant toute transformation de leur actif immobilier en meublé de tourisme.

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