Le 6 septembre 2026, L’Humanité a annoncé une mobilisation chez Marionnaud après la mise en vente de l’enseigne française. Selon le journal, 800 emplois sur 2 375 et plus de cent magasins seraient menacés. Un repreneur pressenti aurait indiqué aux représentants du personnel qu’il examinerait la rentabilité des magasins pendant six mois et chercherait à réduire les coûts. Ces éléments proviennent d’un article de presse et ne préjugent ni du montage définitif de l’opération, ni des décisions qui seront finalement prises.
Pour les salariés, le mot « rachat » ne suffit pas. Une vente des actions de la société ne produit pas les mêmes effets qu’une cession du fonds de commerce, d’un réseau de magasins ou d’une activité autonome. Dans le premier cas, la personne morale qui emploie les salariés peut rester exactement la même. Dans le second, l’article L. 1224-1 du Code du travail peut imposer la poursuite des contrats avec un nouvel employeur. Cette distinction commande la conservation de l’ancienneté, du salaire, du poste et des droits attachés au contrat.
La période annoncée de six mois appelle donc une méthode précise. Il faut identifier l’acheteur, l’objet vendu, les magasins ou services concernés, les actifs repris et le calendrier soumis au comité social et économique. Il faut ensuite séparer le transfert du contrat, qui protège sa continuité, d’un éventuel projet de licenciement économique, qui doit répondre à une cause autonome, à une recherche de reclassement et, selon son ampleur, à un plan de sauvegarde de l’emploi. Les salariés gagnent à réunir les documents avant toute proposition d’avenant ou annonce de fermeture.
I. Après le rachat de Marionnaud, le contrat de travail sera-t-il automatiquement transféré ?
A. Une vente d’actions ne change pas nécessairement l’employeur, contrairement à une cession d’activité
Le premier document à lire est l’extrait d’immatriculation de l’employeur indiqué sur les bulletins de salaire. Si l’actionnaire vend les titres de cette même société, celle-ci conserve en principe sa personnalité morale, son numéro d’immatriculation et ses contrats. L’employeur juridique ne change pas parce que son capital passe entre d’autres mains. Le dirigeant, la stratégie ou le contrôle du groupe peuvent évoluer, mais le salarié reste lié à la même société. Il n’y a alors ni solde de tout compte, ni nouveau contrat à signer pour la seule raison du changement d’actionnaire.
La situation diffère si l’opération porte sur un fonds, une branche d’activité, un ensemble de magasins ou une entité exploitée par une autre société. L’article L. 1224-1 prévoit que, lorsqu’une modification intervient dans la situation juridique de l’employeur, notamment par vente, fusion ou transformation du fonds, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Le transfert ne dépend alors ni du choix du cédant, ni d’une sélection du repreneur, dès lors que les conditions légales sont réunies.
La Cour de cassation exige le transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Elle définit cette entité comme « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre » et recherche la reprise des moyens significatifs nécessaires à son exploitation (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.595). Pour un réseau de parfumeries, l’analyse peut porter sur les magasins, les baux, le stock, les marques utilisées, les fichiers clients, les outils informatiques, les contrats commerciaux et les équipes affectées.
Un organigramme interne ne décide pas seul de l’existence de cette entité. La chambre sociale juge que « l’existence d’une entité économique autonome est indépendante des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique » (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834). Un ensemble réparti entre plusieurs structures peut donc former une activité autonome si les personnes et les moyens concourent à un objectif propre et sont repris de manière identifiable.
À l’inverse, la poursuite d’une activité semblable ne suffit pas toujours. Dans une affaire de logistique, la Cour a écarté le transfert parce que le stock restait la propriété du donneur d’ordre et que « ni les locaux, ni le matériel, ni les équipements servant à l’activité n’avaient été repris » (Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-14.608). Pour Marionnaud, le verdict dépendra donc de l’acte réalisé. Une annonce de presse, un changement de marque ou l’arrivée d’un investisseur ne permettent pas, seuls, de conclure à un transfert légal.
Le salarié peut vérifier le montage par des indices concrets. Il compare la dénomination sociale et le numéro SIREN avant et après l’opération. Il demande si son magasin, son bail, son stock et son fichier clientèle sont vendus, si la paie sera établie par une autre société et si un accord de cession désigne une activité reprise. Il conserve les communications de la direction, les procès-verbaux du CSE et toute proposition d’avenant. Ces documents permettront de distinguer un changement d’actionnaire, sans changement d’employeur, d’un transfert d’entité emportant substitution de l’employeur.
La question est plus délicate pour les fonctions partagées entre des activités reprises et non reprises. La Cour de cassation juge que le contrat d’un salarié affecté aux deux secteurs est transféré au prorata de ses fonctions, sauf si la scission est impossible, dégrade ses conditions de travail ou porte atteinte au maintien de ses droits (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.881). Les salariés du siège, de l’informatique, de la logistique ou des ressources humaines doivent donc documenter la part de leur activité consacrée au périmètre cédé.
Le transfert légal n’est pas une nouvelle embauche. Le salarié n’a pas à accepter une période d’essai, une reprise d’ancienneté partielle ou la remise à zéro de ses droits. Il ne reçoit pas un solde de tout compte au seul motif de la cession. Son contrat continue à la date du transfert. Si un document est présenté comme un « nouveau contrat », il faut comparer chaque clause au contrat et aux avenants antérieurs avant de signer. Une signature hâtive peut rendre la discussion plus complexe, même si une règle d’ordre public demeure applicable.
B. Ancienneté, salaire, primes et lieu de travail doivent être contrôlés clause par clause
Lorsque l’article L. 1224-1 s’applique, le changement d’employeur est automatique, mais il n’autorise pas le repreneur à réécrire les éléments essentiels du contrat. L’ancienneté se poursuit. La qualification, la durée contractuelle du travail et la rémunération contractuelle restent opposables. Le bulletin émis après l’opération doit reprendre une ancienneté exacte. Une date d’entrée limitée au jour du rachat crée un risque sur l’indemnité de licenciement, les congés liés à l’ancienneté, les primes et le barème d’indemnisation prud’homale.
L’article L. 1224-2 du Code du travail ajoute que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l’ancien à la date de la modification, sous les exceptions prévues par le texte, notamment certaines procédures collectives ou substitutions sans convention. La Cour en déduit que, sauf collusion frauduleuse, « seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert » (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-12.471). Le débiteur peut donc varier selon la date de naissance de la créance et le montage.
Le salaire de base ne peut pas être réduit sans l’accord du salarié. La même vigilance s’applique à une part variable définie par le contrat, à un taux de commission, à un treizième mois contractualisé ou à une prime devenue obligatoire. Les avantages issus d’un accord collectif suivent des règles distinctes de mise en cause et de substitution. Il faut identifier leur source avant de répondre : contrat, convention collective, accord d’entreprise, engagement unilatéral ou usage. Un même montant peut être protégé par des fondements différents.
Dans un transfert conventionnel de personnel, la chambre sociale a jugé que l’entreprise entrante devait maintenir le niveau de rémunération afin que les salariés ne soient pas placés, « du seul fait du transfert, dans une position globalement défavorable par rapport à leur situation immédiatement antérieure » (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 21-23.962). Cette décision concernait une convention collective particulière. Elle ne doit pas être transposée mécaniquement à la parfumerie, mais elle rappelle pourquoi la source de chaque prime et le régime exact du transfert doivent être vérifiés.
Le lieu de travail mérite un contrôle distinct. Une mutation dans le même secteur géographique peut relever des conditions de travail, selon la rédaction du contrat et les circonstances. Une mutation hors de ce secteur, un changement de durée du travail ou une baisse de rémunération constitue en principe une modification du contrat. Le salarié ne doit pas répondre par un refus général. Il demande l’adresse, les horaires, la date, la durée, les frais, le maintien du poste et la base juridique de la proposition. Sa réponse porte sur des clauses précises.
Lorsque le transfert légal entraîne une modification autre que le seul changement d’employeur, le salarié peut s’y opposer. La Cour juge que la rupture consécutive au refus d’une modification proposée pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement économique (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880). Dans cette affaire, la réorganisation du cessionnaire après le rachat d’une branche d’activité avait conduit à une fermeture de site, mais le licenciement avait été présenté à tort comme personnel.
Le refus n’est pas lui-même une faute. La Cour de cassation rappelle que « le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement » (Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.747). L’employeur doit établir le motif économique prévu par la loi et suivre la procédure correspondante. Une lettre qui reproche une insubordination parce que le salarié refuse une baisse de salaire ou une mutation modifiant le contrat doit être examinée rapidement.
Certains avantages périphériques peuvent néanmoins disparaître s’ils ne sont pas dus par l’employeur ou ne constituent pas une rémunération. La Cour a ainsi refusé d’indemniser la perte d’actions gratuites non acquises, attribuées par une société mère distincte, en l’absence de fraude, après avoir retenu qu’elles ne constituaient pas la contrepartie du travail (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.754). Le salarié doit donc conserver le règlement de chaque avantage, son plan d’attribution et les conditions de présence applicables.
La bonne pièce n’est pas seulement le dernier bulletin. Le dossier doit réunir le contrat initial, tous les avenants, douze à vingt-quatre bulletins, les objectifs variables, les accords applicables, les relevés d’ancienneté, les plannings, les descriptifs de poste et les communications sur le rachat. Un tableau comparatif permet d’identifier immédiatement une baisse, une disparition de prime, un changement de société, de convention, de coefficient, de lieu ou d’horaires. La contestation devient alors factuelle.
II. Marionnaud peut-il supprimer des emplois après le rachat et quels recours préparer ?
A. Le CSE doit recevoir des informations utiles avant que les décisions sur les magasins soient arrêtées
Le changement d’actionnaire ne libère pas l’entreprise de ses obligations collectives. L’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit l’information et la consultation du CSE sur les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique et les conditions d’emploi ou de travail. Un projet de cession accompagné d’un examen de la rentabilité des magasins entre directement dans ce champ lorsqu’il est suffisamment élaboré pour permettre une consultation utile.
La consultation ne se réduit pas à annoncer le nom d’un repreneur. La cour d’appel de Paris a jugé, dans un contentieux portant sur un changement de contrôle, que l’information doit être « utile et loyale au regard de la nature des implications du projet » et « suffisamment détaillée pour que le CSE puisse se prononcer quant à la portée du projet en cause » (CA Paris, 28 septembre 2023, n° 22/18544). La décision montre aussi que le CSE n’obtient pas automatiquement tous les documents détenus par l’actionnaire ou l’acquéreur : il doit établir leur existence, leur détention par l’employeur et leur utilité.
Dans le cas rapporté chez Marionnaud, les questions utiles portent sur le périmètre exact de l’opération, la dette reprise, le financement, le plan d’affaires, les magasins examinés, les critères de rentabilité, les économies prévues, les investissements et les scénarios d’effectifs. Le CSE peut demander un calendrier des décisions et des données par établissement. Il doit distinguer les hypothèses encore discutées des mesures déjà arrêtées. Cette distinction évite que la direction oppose le caractère prématuré d’une demande ou, inversement, consulte après la décision.
Les procès-verbaux ont une fonction probatoire. Ils doivent retranscrire les réponses, les refus de communication, les chiffres, les horizons temporels et les engagements. Une déclaration orale sur un délai de six mois peut prendre une portée différente selon qu’elle figure dans un document stratégique, un compte rendu approuvé ou un simple échange rapporté. Les élus peuvent demander que leurs questions et les réponses soient annexées. Les salariés, eux, conservent les notes d’information qui leur sont remises et vérifient leur cohérence avec les annonces faites en magasin.
Si des informations essentielles manquent, le CSE peut, dans les conditions prévues par le Code du travail, saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir les éléments nécessaires. Cette action obéit à des délais courts et ne suspend pas automatiquement le calendrier de consultation. Elle doit donc être préparée dès les premières difficultés. La demande gagne à viser des documents identifiés plutôt qu’une communication indéterminée de toute la documentation de l’opération.
Les salariés protégés nécessitent une vigilance supplémentaire lors d’un transfert partiel. L’article L. 2414-1 du Code du travail soumet leur transfert à l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’article L. 2421-9 précise que l’inspecteur vérifie l’absence de mesure discriminatoire et qu’un emploi similaire avec une rémunération équivalente doit être proposé si l’autorisation est refusée.
La chambre sociale a rappelé que le transfert du salarié protégé suppose ce contrôle et qu’un retard documentaire ne fait pas nécessairement échec à la reprise si l’entreprise entrante pouvait encore l’organiser (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-17.756). Les élus concernés doivent vérifier leur périmètre d’affectation, la date de la demande d’autorisation et la décision administrative avant tout changement effectif d’employeur.
Une autorisation administrative ne ferme pas toute discussion sur une fraude globale au transfert. Dans une affaire où une cession sans perspective réaliste avait été organisée pour éviter les règles du licenciement économique, la Cour a admis que le juge judiciaire examine la fraude à l’article L. 1224-1. Elle a relevé que l’opération avait eu « pour seul but d’éluder les règles relatives au licenciement économique » (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776). La fraude ne se présume pas ; elle se démontre par le montage, les moyens réellement transmis, les perspectives et la chronologie.
Le CSE et les salariés ne doivent donc pas attendre les premières lettres de licenciement. Ils peuvent conserver l’état des effectifs par magasin, les postes vacants, les recrutements, le recours à l’intérim, les fermetures annoncées, les transferts de stock, les mouvements de clientèle et les tableaux de rentabilité communiqués. Cette photographie avant opération permettra de contrôler un futur motif économique, la réalité des suppressions d’emploi, les possibilités de reclassement et les critères retenus pour déterminer les salariés concernés.
B. Une fermeture de magasin exige une cause économique, un reclassement et parfois un PSE
Un repreneur n’achète pas le droit de licencier sans motif. L’article L. 1233-3 du Code du travail exige une suppression ou transformation d’emploi, ou le refus d’une modification essentielle du contrat, consécutive à une cause économique définie par le texte. Il peut s’agir de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou d’une cessation d’activité. Une volonté générale de réduire les coûts ne suffit pas sans rattachement à l’une de ces causes.
Pour une entreprise appartenant à un groupe, l’appréciation des difficultés ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité suit le périmètre fixé par l’article L. 1233-3. Les résultats d’un magasin ne sont donc pas toujours le seul niveau pertinent. Le salarié doit demander quels produits, quelle clientèle, quels réseaux de distribution et quelles sociétés composent le secteur d’activité invoqué en France. Une dette d’acquisition ou le prix payé par le repreneur n’établit pas, à lui seul, la cause économique du licenciement.
La suppression du poste doit être réelle. Une fermeture de magasin peut entraîner la disparition de certains emplois, mais elle ne dispense pas de rechercher les postes disponibles. L’article L. 1233-4 du Code du travail exige les efforts de formation et d’adaptation ainsi qu’un reclassement sur les emplois disponibles en France dans l’entreprise et les sociétés du groupe permettant la permutation du personnel. Les offres doivent être écrites et précises.
Dans un réseau de plus de cent magasins, le reclassement ne se limite pas à l’établissement fermé. Il faut examiner les postes de vente, de direction, de logistique, de siège et les emplois temporairement pourvus, selon les compétences du salarié et les possibilités d’adaptation. Une offre qui omet la rémunération, le lieu, la classification ou les horaires peut être contestée. Le salarié doit conserver les annonces internes, les captures de l’espace de mobilité et les recrutements publics diffusés pendant la procédure.
Si au moins dix licenciements sont envisagés sur trente jours dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’article L. 1233-61 du Code du travail impose un plan de sauvegarde de l’emploi. Celui-ci doit éviter les licenciements ou en limiter le nombre et intégrer un plan de reclassement. Avec 800 emplois évoqués par la presse, ce seuil deviendrait central si un projet collectif de cette ampleur était effectivement présenté. Le chiffre annoncé n’équivaut toutefois pas encore à un projet de licenciement formalisé.
Le PSE peut prévoir des mesures de mobilité, de formation, de départ volontaire, d’aide à la création d’activité ou d’accompagnement renforcé. Leur existence ne dispense pas de contrôler leur contenu, leur financement, les catégories professionnelles et les critères d’ordre. Les salariés comparent les mesures selon leur âge, leur ancienneté, leur situation familiale, leur qualification et leur établissement. Une mesure attractive pour un départ volontaire ne doit pas masquer l’effet sur les droits au chômage, la retraite ou une clause de non-concurrence.
Les recours se répartissent entre deux ordres de juridiction. Le contenu du PSE, sa validation ou son homologation et la régularité de la procédure collective relèvent du tribunal administratif dans les conditions de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail, avec un délai de deux mois à compter de l’information prévue par le texte. Les demandes individuelles relatives au contrat, au reclassement, aux critères d’ordre ou à la cause du licenciement peuvent relever du conseil de prud’hommes selon leur objet. Une erreur de juridiction fait perdre un temps décisif.
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit la possibilité d’une réintégration proposée par le juge et, à défaut, une indemnité comprise entre des minima et maxima dépendant notamment de l’ancienneté. D’autres réparations peuvent s’ajouter dans les cas prévus par la loi. Le calcul exige le salaire de référence, l’ancienneté exacte, la taille de l’entreprise et la qualification du vice. Le maintien de l’ancienneté après transfert devient donc immédiatement financier.
Le salarié qui reçoit une proposition de modification ne doit ni signer le jour même, ni cesser de venir travailler. Il demande un écrit complet et le délai de réponse applicable. Il formule ses réserves sans qualifier trop tôt la rupture et consulte sur le motif invoqué. Celui qui reçoit une convocation ou une lettre de licenciement conserve l’enveloppe, les courriels et les dates de remise. La lettre fixe une grande partie du débat sur la cause du licenciement.
La période de six mois rapportée par la presse doit servir de calendrier probatoire. Chaque mois, le salarié peut conserver ses plannings, bulletins, objectifs, changements d’équipe, annonces de mobilité et offres de poste. Le CSE peut suivre les effectifs, les arrêts de travail, le recours aux prestataires, les fermetures et les investissements. Ces pièces diront si les mesures résultent d’une réorganisation économiquement justifiée, d’une modification du contrat refusée ou d’un montage destiné à déplacer le coût social de l’opération.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs magasins, services ou sociétés peuvent relever de conseils de prud’hommes différents. La juridiction dépend notamment du lieu où le travail est accompli, de l’établissement d’affectation et des règles applicables au travail hors établissement. Le siège de l’acquéreur ou le lieu de signature de la cession ne décide pas, à lui seul, de la compétence. Le dossier doit identifier l’employeur exact et le lieu d’exécution avant toute saisine.
Le cabinet a déjà présenté les règles du licenciement économique et l’accompagnement en droit du travail à Paris. L’actualité Marionnaud impose une question préalable différente : déterminer si l’opération change seulement l’actionnaire ou transfère une activité à un nouvel employeur. Cette qualification doit précéder l’analyse du salaire, de l’ancienneté, du reclassement et des recours.
Conclusion
La mise en vente de Marionnaud ne permet pas encore d’affirmer que les contrats seront transférés. Si l’opération porte uniquement sur les actions de la société employeur, les contrats continuent avec la même personne morale. Si elle porte sur un fonds, des magasins ou une activité autonome reprise avec ses moyens, l’article L. 1224-1 peut imposer leur poursuite avec un nouvel employeur. Dans les deux hypothèses, le seul rachat n’autorise ni une baisse de salaire, ni l’effacement de l’ancienneté, ni un licenciement sans cause.
Les salariés doivent obtenir le montage, le calendrier, le périmètre et les conséquences sociales présentés au CSE. Ils contrôlent la société figurant sur leurs bulletins, conservent leur contrat, leurs primes, leur ancienneté et leurs affectations, puis comparent tout avenant proposé. Si des magasins ferment, l’employeur doit établir une cause économique, rechercher les reclassements disponibles et mettre en œuvre un PSE lorsque les seuils sont atteints.
L’annonce d’un examen de la rentabilité pendant six mois donne un horizon concret. Ce délai doit être utilisé pour conserver les preuves avant que les organigrammes, offres internes et équipes changent. Une consultation précoce permet d’identifier le régime applicable, le débiteur des créances et la juridiction compétente. Attendre la lettre de licenciement peut rendre plus difficile la reconstitution du périmètre de cession et des postes qui étaient disponibles.
Le cabinet intervient à Paris, en Île-de-France et dans les dossiers suivis à distance.