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Accident du travail : vos indemnités vont-elles baisser au 1er novembre 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident du travail : vos indemnités vont-elles baisser au 1er novembre 2026 ?

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Une baisse importante des indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle est annoncée pour le 1er novembre 2026. Le projet transmis aux partenaires sociaux abaisserait le plafond du salaire pris en compte à 1,8 fois le SMIC, alors que le mécanisme actuel autorise une base sensiblement plus élevée. D’après les informations rendues publiques fin août, environ 14 % des arrêts AT/MP seraient concernés et l’économie attendue atteindrait 270 millions d’euros en 2027. Ces chiffres décrivent un projet gouvernemental. Ils ne remplacent pas un décret publié.

Au 7 septembre 2026, la prudence est donc simple : la baisse n’est pas encore une règle opposable à la victime, à la CPAM ou à l’employeur. Le texte en vigueur de l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale maintient la limite actuelle à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Les taux de 60 % pendant les vingt-huit premiers jours puis de 80 % à partir du vingt-neuvième jour demeurent également en vigueur. Un futur décret pourrait modifier le plafond sans supprimer toutes les autres règles du calcul.

Cette distinction change la conduite à tenir. Une victime ne doit ni accepter par avance une baisse fondée sur un texte inexistant, ni attendre novembre pour vérifier une erreur déjà commise. Elle doit identifier la date de son arrêt, le salaire de référence, les primes incluses ou exclues, l’éventuelle subrogation de l’employeur, le complément conventionnel et la voie de recours contre la caisse. Le débat politique porte sur un plafond. Les litiges individuels naissent souvent d’une mauvaise période de référence, d’une attestation de salaire erronée ou d’un paiement versé au mauvais destinataire.

I. Les indemnités d’accident du travail vont-elles vraiment baisser au 1er novembre 2026 ?

A. Que prévoit le projet de plafond à 1,8 SMIC et quelle règle s’applique aujourd’hui ?

Le signal public est précis, mais son statut juridique doit rester visible. Le 28 août 2026, plusieurs médias ont rapporté qu’un projet de décret préparé par le ministère du Travail abaisserait à 1,8 SMIC le plafond utilisé pour calculer les indemnités journalières AT/MP. TF1 Info indique que la mesure viserait une entrée en vigueur le 1er novembre 2026 et toucherait 14 % des arrêts, représentant 28 % de la dépense. TPE Actu rappelle expressément que le décret annoncé n’était pas encore publié. Le projet peut encore être signé, modifié, reporté ou assorti de dispositions transitoires.

Le premier réflexe consiste donc à contrôler le Journal officiel et la version de l’article réglementaire applicable à la date pertinente. Ce n’est pas nécessairement la date de l’accident qui commande chaque aspect du calcul. La date de l’arrêt, celle d’une rechute, la période de salaire retenue, une éventuelle entrée en vigueur différée et les dispositions transitoires du décret peuvent produire des réponses différentes. Tant que le texte nouveau n’est pas publié, une lettre ministérielle ou un article de presse ne permet pas à la CPAM de réduire un paiement.

Le régime actuel commence par l’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale. Le jour de l’accident reste à la charge de l’employeur. La caisse verse ensuite l’indemnité à partir du premier jour suivant l’arrêt, sans délai de carence et sans distinguer les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés. Le versement continue jusqu’à la guérison, la consolidation, le décès ou la durée maximale prévue par les textes. Il peut aussi reprendre dans les conditions propres à une rechute ou accompagner un travail aménagé ou à temps partiel autorisé.

L’article L. 433-2 pose ensuite que « l’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier » et que ce salaire n’entre en compte que dans une certaine limite. Cette limite est aujourd’hui fixée par l’article R. 433-2 à « 0,834 % » du plafond annuel retenu pour les cotisations d’assurance vieillesse. Le projet à 1,8 SMIC viserait ce plafond. Il ne faut pas le confondre avec le pourcentage versé sur la base retenue.

Les pourcentages sont distincts. L’article R. 433-1 fixe l’indemnité à 60 % du salaire journalier. L’article R. 433-3 la porte à 80 % à partir du vingt-neuvième jour suivant l’arrêt. Une réforme du plafond peut donc réduire la base des salaires les plus élevés tout en laissant intacts les taux de 60 % et 80 %. Présenter la mesure comme une baisse uniforme de 40 % pour toutes les victimes serait inexact.

Le tribunal judiciaire de Marseille a résumé la mécanique dans une décision du 13 mars 2025, n° 21/02974 : « Le salaire journalier de base pris en compte pour le calcul de l’indemnité ne peut être supérieur à un plafond égal à 0, 834 % du plafond annuel des cotisations d’assurance vieillesse ». Il ajoute : « Jusqu’au 28e jour inclus suivant celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident, l’indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base. À compter du 29e jour, elle est portée à 80 % de ce salaire » (TJ Marseille, 13 mars 2025, n° 21/02974). La décision applique les textes actuels, pas le projet annoncé.

Une victime doit ainsi séparer quatre nombres sur son décompte : la rémunération de la période de référence, le salaire journalier calculé à partir de cette rémunération, le plafond éventuellement appliqué à cette base et le taux de 60 % ou 80 %. Le montant ne doit pas davantage dépasser le gain journalier net. Une seule ligne intitulée « IJ AT » sur le relevé Ameli ne permet pas toujours de reconstituer ces étapes. Il faut demander le détail du calcul lorsqu’il n’apparaît pas.

La cour d’appel de Rouen a rappelé cette progression dans un arrêt du 4 juillet 2025, n° 23/01236 : « la fraction du salaire journalier est d’abord égale à 60 % puis est porté à 80 % du salaire journalier à partir du 29eme jour après celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident ». Elle précise aussi que « l’indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime » (CA Rouen, 4 juillet 2025, n° 23/01236). Un futur plafond à 1,8 SMIC s’insérerait dans cette architecture.

Les personnes potentiellement les plus exposées sont celles dont le salaire de référence dépasse le nouveau plafond annoncé et qui ne bénéficient ni d’un maintien intégral du salaire, ni d’une prévoyance suffisante. Les cadres, certains salariés à forte part variable, les commerciaux, les techniciens percevant des primes régulières et les intérimaires peuvent être concernés de manière différente. Le statut ne suffit pas. Il faut comparer le salaire effectivement retenu avec le seuil du texte qui sera finalement publié.

B. Quel salaire, quelles primes et quelle période la CPAM doit-elle retenir ?

Pour un salarié payé chaque mois, l’article R. 433-4 du Code de la sécurité sociale retient en principe 1/30,42 de la paie du mois civil antérieur à l’arrêt. Pour un salaire versé chaque semaine ou toutes les deux semaines, la formule repose sur les dernières paies du mois précédent. Pour une activité saisonnière, discontinue ou exercée dans une entreprise dont l’activité n’est pas continue, le texte retient 1/365 du salaire des douze mois civils antérieurs. Une rémunération variable ne transforme pas, à elle seule, un CDI mensuel en activité discontinue.

Ce dernier point a conduit le tribunal judiciaire de Créteil à corriger une CPAM le 14 août 2026. L’assuré avait un salaire fixe et une part variable, versés chaque mois. La caisse avait étalé la rémunération sur douze mois. Le tribunal relève : « Aucun critère concernant la nature de la rémunération n’est posé par ce texte » et conclut que « l’étalement de la période de référence sur les douze mois précédent l’arrêt de travail n’est prévu que dans le cas d’emplois saisonniers ou discontinus ». Le dispositif « constate que le calcul des indemnités journalières […] est erroné » et ordonne une régularisation sur la paie du mois civil antérieur (TJ Créteil, 14 août 2026, n° 25/00152).

La solution est utile aux commerciaux et salariés dont la paie change chaque mois. La caisse peut vérifier si une prime correspond bien à du travail et à la période considérée. Elle ne peut pas choisir une période annuelle seulement parce que le montant varie. Le contrat, les douze bulletins, le plan de rémunération variable, les objectifs et l’attestation employeur permettent de distinguer l’irrégularité de la paie d’une activité juridiquement discontinue.

La Cour de cassation a fixé le critère des éléments de rémunération dans un arrêt du 28 mai 2020, pourvoi n° 19-10.029 : « le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière […] s’entend des rémunérations […] versées au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du travail, et afférentes à la période à considérer » (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-10.029). Dans cette affaire, la discussion concernait notamment des primes d’installation et de mobilité. La Cour a reproché aux juges de ne pas avoir caractérisé, pour chacune, les éléments permettant de décider leur prise en compte.

Cette méthode interdit les réponses automatiques. Une commission mensuelle prévue au contrat et cotisée peut entrer dans la base. Un remboursement de frais professionnels n’a pas la même nature. Une prime annuelle versée pendant le mois de référence peut se rattacher à une autre période. Une prime exceptionnelle peut être incluse ou exclue selon son objet, la date du paiement et la période qu’elle rémunère. Le libellé du bulletin ne suffit pas toujours ; l’accord collectif ou la décision instituant la prime peut être décisif.

L’article R. 433-5 encadre les rappels de rémunération, primes et gratifications réglés après la rémunération principale de la période concernée. Ces sommes ne sont prises en considération que si elles ont été effectivement payées avant l’arrêt. Elles sont en outre rattachées à une période déterminée par le texte. La cour d’appel de Rouen l’a appliqué à une prime sur objectifs versée en septembre 2020, mais afférente à la période allant de juillet 2019 à juin 2020 : « Le fait qu’elle ait été versée en septembre 2020, mois de référence, est indifférent. Cette somme n’a donc pas à être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité journalière » (CA Rouen, 4 juillet 2025, n° 23/01236).

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a raisonné de façon comparable pour des RTT et jours fériés anciens rachetés pendant le mois de référence. Il a retenu que ces éléments se rattachaient à des périodes antérieures et ne présentaient ni fixité ni automaticité. Sa conclusion est nette : « C’est donc à bon droit que la Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde les a exclus du salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières » (TJ Bordeaux, 4 novembre 2025, n° 24/00950). Cette décision ne signifie pas que tous les RTT sont exclus ; elle dépend de l’objet et de la période du paiement litigieux.

À l’inverse, un salaire artificiellement faible pendant le mois précédent peut devoir être reconstitué dans les hypothèses prévues par les textes. La Cour de cassation a statué le 19 février 2026 sur un assuré en temps partiel thérapeutique. Elle rappelle : « dans le cas où la victime n’a pas, pendant cette période, accompli la période de travail en raison d’une maladie, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, dans les mêmes conditions ». Le tribunal ne pouvait donc réduire la base sans rechercher si la reconstitution opérée par l’employeur était justifiée (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-23.309).

La décision protège contre une double baisse : celle résultant d’un mois incomplet ou d’un temps partiel thérapeutique, puis celle que pourrait produire demain un plafond abaissé. Avant d’appliquer un plafond, la caisse doit d’abord établir correctement la base. L’assuré doit comparer l’attestation de salaire avec le bulletin du mois précédent et, si ce mois est incomplet, demander sur quel texte repose la reconstitution ou son refus.

Les rappels versés après l’arrêt posent une difficulté différente. Dans un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation a jugé, pour les indemnités journalières de l’assurance maladie, que « le droit aux indemnités journalières […] s’apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail ». Elle a écarté des rappels de salaire payés après cette date (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-18.015). En AT/MP, l’article R. 433-5 contient sa propre règle. Un rappel prud’homal tardif ne corrige donc pas toujours rétroactivement le salaire de référence.

La cour d’appel de Versailles l’a confirmé pour des sommes obtenues après un contentieux prud’homal : payées après l’arrêt de travail, « elles ne peuvent en conséquence être prises en considération pour la détermination du salaire de base des indemnités journalières » (CA Versailles, 27 mars 2025, n° 24/01131). Avant toute réclamation, il faut ainsi dresser une chronologie des périodes travaillées, dates de paiement, rappels, primes et arrêt. Une somme due avant l’accident, une somme versée avant l’accident et une somme obtenue après jugement ne reçoivent pas nécessairement le même traitement.

II. Que faire si la CPAM baisse ou calcule mal vos indemnités AT/MP ?

A. Comment vérifier la baisse, le complément employeur et la subrogation ?

Une baisse constatée sur le compte bancaire peut venir de plusieurs sources. La caisse peut avoir changé le taux, corrigé le salaire de référence, appliqué le plafond, récupéré un indu, versé les IJ à l’employeur subrogé ou interrompu le paiement après une consolidation. L’employeur peut avoir réduit son complément, changé la présentation du bulletin ou imputé les IJ sur le maintien de salaire. Avant de contester, il faut identifier l’auteur et le fondement de chaque mouvement.

Le contrôle commence par six documents : le certificat d’arrêt AT/MP, la décision de prise en charge, l’attestation de salaire transmise par l’employeur, le bulletin du mois civil antérieur, le décompte détaillé de la CPAM et les bulletins établis pendant l’absence. Il faut ajouter le contrat, la convention collective, l’accord de prévoyance et les justificatifs de primes lorsqu’ils modifient la rémunération. Pour un intérimaire ou un saisonnier, les douze mois de paie et les périodes d’activité sont souvent indispensables.

La cour d’appel de Paris a rappelé le rôle des cotisations dans un arrêt du 29 septembre 2023, n° 21/08388. Après examen des bulletins et de l’attestation, elle retient : « L’assuré ne démontre pas que son employeur a cotisé au-delà de ce montant sur la période de référence. Dès lors […] le salaire de référence a à prendre en compte est de 2 078,94 euros bruts ». Elle ajoute que « le gain journalier net est calculé à partir du salaire retenu pour le calcul de l’indemnité journalière diminué du montant total des cotisations salariales, conventionnelles et de la CSG » (CA Paris, 29 septembre 2023, n° 21/08388). Les montants portés dans l’attestation doivent donc correspondre aux éléments réellement soumis aux cotisations pertinentes.

Une paie variable ne dispense pas la caisse de respecter la bonne période. La décision de Créteil du 14 août 2026 montre qu’un assuré peut obtenir une régularisation lorsque la caisse applique les douze mois à un emploi continu. La décision de Marseille du 13 mars 2025 montre l’autre face du risque : un intérimaire dont l’activité est discontinue peut subir un calcul sur douze mois et un indu si l’attestation initiale ne décrivait pas correctement ses périodes. Le tribunal a retenu que « le montant de ses indemnités journalières devait être calculé sur la base des douze mois civils précédent l’arrêt de travail » (TJ Marseille, 13 mars 2025, n° 21/02974).

Le complément employeur forme une couche séparée. L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit, sous conditions, une indemnité complémentaire pour le salarié justifiant d’au moins une année d’ancienneté. Il exclut notamment certains travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires. La convention collective ou un accord d’entreprise peut être plus favorable. Une éventuelle baisse des IJ AT/MP ne garantit pas que l’employeur comblera automatiquement l’écart : tout dépend du texte qui impose le maintien, de sa durée, de son taux et de la façon dont il déduit les prestations sociales.

Cette question sera centrale si le plafond passe à 1,8 SMIC. Certains accords promettent un pourcentage de la rémunération antérieure et obligeront l’employeur ou l’assureur à absorber une partie de la baisse. D’autres fixent un montant incluant les IJ et ne protégeront pas intégralement le salarié. Les intérimaires, expressément exclus du minimum légal de l’article L. 1226-1, peuvent dépendre d’un accord de branche, d’une prévoyance ou ne disposer d’aucun complément suffisant. Il faut lire le texte applicable, pas seulement la ligne « maintien employeur » du bulletin.

La subrogation signifie que la CPAM verse les indemnités à l’employeur qui maintient le salaire. L’article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment une subrogation de plein droit lorsque le salaire est maintenu en totalité. Le salarié doit alors rapprocher trois flux : le net figurant sur son bulletin, le montant d’IJ théoriquement dû et la somme réellement versée à l’employeur. Une baisse bancaire peut être normale si l’employeur a déjà payé la même période ; elle devient litigieuse si aucun des deux payeurs ne restitue le différentiel.

Le tribunal judiciaire de Tours a rencontré cette difficulté le 1er septembre 2025. La caisse produisait un décompte censé prouver des paiements à l’employeur et à l’assurée après la reconnaissance d’un accident du travail. Le tribunal relève : « Ce décompte image […] ne peut donc attester du paiement à l’employeur ou à Madame [E] de la somme de 2.527,30 € correspondant à la différence entre les IJ AS et les IJ AT ». Il a ordonné à la caisse de justifier le paiement et la demande de subrogation (TJ Tours, 1er septembre 2025, n° 24/00391).

Une preuve de virement ne suffit donc pas toujours. Elle doit identifier le bénéficiaire, la période, la nature du risque, le montant brut et la différence éventuellement due après requalification d’un arrêt maladie en accident du travail. Le salarié peut demander à la CPAM les décomptes détaillés, à l’employeur les attestations transmises et, si nécessaire, à l’organisme de prévoyance son propre calcul. Chaque interlocuteur doit expliquer sa part.

Le contrôle peut être présenté dans un tableau privé comportant, pour chaque période, le salaire de référence, la base journalière, le taux applicable, le plafond, le gain net, l’IJ calculée, l’IJ payée, le destinataire du paiement, le maintien employeur et la prévoyance. Ce tableau n’a pas besoin d’être complexe. Il doit permettre de localiser l’écart. Une contestation qui réclame une somme globale sans expliquer la formule sera plus difficile à instruire.

B. Comment contester une décision de la CPAM et quelles pièces produire ?

La première demande peut rester amiable : solliciter le détail du calcul et une rectification, en joignant l’attestation de salaire correcte et les bulletins utiles. Si la CPAM a notifié une décision ou un indu, la simple messagerie Ameli ne doit pas faire perdre le délai du recours préalable. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale impose un recours préalable avant le contentieux dans les matières relevant du contentieux de la sécurité sociale. La notification doit être lue jusqu’à la fin : elle indique normalement la commission compétente, l’adresse et le délai.

Le courrier adressé à la commission de recours amiable doit identifier la décision, sa date, le numéro de sécurité sociale, la période et le montant contestés. Il doit exposer la formule correcte et joindre les preuves : bulletins, contrat, attestation rectifiée, accord de prime, relevé d’IJ, relevés bancaires, décision AT/MP, échanges avec l’employeur et tableau de calcul. Une lettre qui affirme seulement que « le montant est trop bas » ne permet pas de savoir si le désaccord porte sur le plafond, la période, une prime, la subrogation ou le taux.

Le jugement de Créteil du 14 août 2026 fournit un exemple de contestation ciblée. L’assuré soutenait que la caisse avait utilisé le 5° de l’article R. 433-4, réservé aux activités discontinues, alors que son CDI et ses paiements mensuels relevaient du 1°. Le tribunal a ordonné une régularisation. La différence ne venait pas d’un taux de 60 % ou 80 %, mais de la période retenue. Cette précision a permis au juge de statuer sur la méthode sans inventer lui-même un nouveau calcul.

Une contestation peut aussi être défensive lorsque la caisse réclame un indu. La cour d’appel de Rouen a confirmé un remboursement de 27 179,48 euros parce qu’une prime annuelle avait été rattachée à tort au seul mois de référence. La cour d’appel de Paris a également ordonné le remboursement d’un trop-perçu après avoir recalculé le gain journalier. Ces décisions montrent qu’une vérification peut conduire à une hausse comme à une baisse. Avant d’engager le recours, il faut tester sa propre méthode sur l’ensemble de la période et intégrer les récupérations déjà effectuées.

La Cour de cassation protège néanmoins l’assuré lorsque la base a été réduite sans rechercher une reconstitution obligatoire. Dans l’arrêt du 19 février 2026, n° 23-23.309, elle casse le jugement qui avait divisé la base en raison d’un mi-temps thérapeutique sans examiner l’attestation patronale. Dans l’arrêt du 28 mai 2020, n° 19-10.029, elle exige que la nature des primes soit caractérisée. Ces deux décisions donnent une méthode au recours : ne pas opposer une moyenne intuitive à la caisse, mais demander l’application du texte exact à chaque élément de paie.

Après la décision de la commission, ou son silence dans les conditions prévues par les textes, le litige peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire. La requête doit reprendre la décision contestée, les moyens juridiques et le calcul demandé. Les pièces doivent être numérotées et communiquées à la caisse. Le juge ne remplace pas l’attestation de salaire manquante et ne peut pas deviner à quelle période une prime se rattache. Le dossier doit rendre la chronologie lisible.

À Paris et en Île-de-France, le pôle social compétent n’est pas nécessairement le conseil de prud’hommes. La contestation du calcul réalisé par la CPAM relève du contentieux de la sécurité sociale. Le défaut de maintien conventionnel, une erreur de bulletin ou le refus de verser un complément par l’employeur peuvent relever du conseil de prud’hommes. Un même écart de revenu peut donc nécessiter deux analyses : l’une contre la caisse, l’autre contre l’employeur. Il faut éviter de saisir la mauvaise juridiction pour l’intégralité du problème.

Si le décret abaissant le plafond est publié, une contestation individuelle ne permettra pas d’écarter une règle réglementaire régulièrement applicable au seul motif qu’elle diminue le revenu. Elle pourra toutefois porter sur son champ temporel, les dispositions transitoires, le niveau de salaire retenu, la reconstitution, les primes, la limite du gain net, le taux et le complément employeur. Une contestation de la légalité du décret suivrait une autre logique et ne doit pas être confondue avec la rectification d’un décompte.

La date du 1er novembre 2026 devra être contrôlée dans le texte final. Un arrêt commencé avant cette date mais payé après, une rechute postérieure, une activité à temps partiel thérapeutique ou une décision de caisse rectifiée plusieurs mois plus tard peuvent poser des questions transitoires. Aucune réponse générale ne doit être donnée avant lecture du décret. La victime doit conserver la version de ses décomptes avant et après le changement afin de comparer la méthode, pas seulement le montant net.

Conclusion

La baisse du plafond des indemnités journalières AT/MP à 1,8 SMIC est annoncée pour le 1er novembre 2026, mais elle reste, au 7 septembre, un projet de décret. Le droit en vigueur maintient la limite fixée par l’article R. 433-2, le taux de 60 % pendant les vingt-huit premiers jours et celui de 80 % à partir du vingt-neuvième jour. La CPAM ne peut pas anticiper un texte non publié. Si le décret entre en vigueur, il faudra lire sa date d’effet et ses règles transitoires avant de décider quels arrêts sont concernés. Les autres difficultés liées au contrat, au maintien du salaire et au retour dans l’emploi relèvent plus largement du droit du travail.

Le plafond ne représente qu’une étape du calcul. La période de référence, la nature continue ou discontinue de l’activité, les primes, les rappels de salaire, un mois incomplet, le temps partiel thérapeutique et le gain journalier net peuvent modifier la base. La jurisprudence vérifiée montre des régularisations en faveur d’assurés, mais aussi des indus élevés lorsque des primes ou une période ont été mal rattachées. L’attestation de salaire, les bulletins et le décompte CPAM doivent être comparés ligne par ligne.

En cas de baisse, il faut enfin distinguer les responsabilités. La caisse calcule et verse les IJ, parfois à l’employeur subrogé. L’employeur applique le maintien légal ou conventionnel. L’organisme de prévoyance exécute son contrat. Une demande de détail, puis un recours préalable contre la décision de la CPAM, peuvent corriger une erreur. Un défaut de complément salarial peut appeler une démarche prud’homale distincte. La priorité est de dater la décision, conserver le délai indiqué et chiffrer l’écart avant toute saisine.

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