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Arrêté en France pour la Cour pénale internationale : contester la remise à La Haye et demander la mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté en France pour la Cour pénale internationale : contester la remise à La Haye et demander la mise en liberté

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Votre proche vient d’être arrêté en France en exécution d’un mandat de la Cour pénale internationale. La police évoque un transfert vers La Haye, la famille s’inquiète d’une remise rapide, et personne ne sait quel juge saisir ni dans quel délai agir. La procédure qui s’ouvre n’est ni une extradition classique ni un mandat d’arrêt européen : elle obéit à un régime propre, écrit aux articles 627 à 627-20 du code de procédure pénale, avec une juridiction exclusive à Paris et des délais très courts. Le réflexe utile consiste à comprendre immédiatement ce que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris contrôle vraiment, ce qu’elle refuse d’examiner, et par quelle voie demander la mise en liberté en attendant la remise. Cet article décrit pas à pas l’arrestation aux fins de remise, la comparution devant la chambre de l’instruction, les moyens qui portent devant elle, la demande de mise en liberté au regard de l’article 59 du statut de Rome, puis les délais de remise et de pourvoi. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte exact applicable au 7 septembre 2026 ou à un arrêt de la Cour de cassation dont les motifs sont cités mot pour mot.

I. L’arrestation aux fins de remise à la Cour pénale internationale : une procédure parisienne aux délais très courts

A. Que faire dans les premières vingt-quatre heures après l’arrestation pour la Cour pénale internationale ?

Le fondement de toute la procédure tient en une phrase du code de procédure pénale : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » Ce texte, l’article 627 du code de procédure pénale, délimite aussi le champ personnel du régime : il vise toute personne poursuivie devant la Cour ou condamnée par elle pour des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. Dès qu’un mandat d’arrêt de la Cour est signalé en France, c’est donc ce titre du code qui s’applique, et non le droit commun de l’extradition des articles 696 et suivants, ni le régime du mandat d’arrêt européen des articles 695-11 et suivants. La distinction compte parce que les garanties, les délais et les recours diffèrent sur plusieurs points essentiels, à commencer par l’absence de décret d’extradition et de recours devant le Conseil d’État : ici, tout se joue devant les juridictions judiciaires parisiennes, sous le contrôle final de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Concrètement, la demande de la Cour parvient aux autorités françaises par la voie prévue à l’article 87 du statut. Le code dispose que « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut », lesquelles, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution sur tout le territoire de la République. En cas d’urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent, avant d’être retransmises dans les formes ordinaires. Pour la famille, cela signifie qu’une arrestation peut intervenir loin de Paris, sur signalement, puis que le dossier remonte très vite vers la capitale.

Le premier délai à connaître court dès l’interpellation. Aux termes de l’article 627-5 du code de procédure pénale, « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent. » Dans ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-7 du code, c’est-à-dire les droits de la garde à vue, lui sont applicables. Le procureur vérifie son identité, l’informe dans une langue qu’elle comprend qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris. Il l’informe également qu’elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office, et qu’elle pourra s’entretenir immédiatement avec lui. Mention de ces informations est faite au procès-verbal, aussitôt transmis au procureur général près la cour d’appel de Paris.

Sur la privation de liberté elle-même, le même article organise une alternative nette. S’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur de la République la présente au juge des libertés et de la détention, qui ordonne son incarcération à la maison d’arrêt. Toutefois, s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie au regard des principes édictés à l’article 59 du statut de Rome, le juge des libertés et de la détention peut la soumettre, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 du code, c’est-à-dire un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. L’article 696-21 du code est en outre déclaré applicable. Pour l’avocat qui intervient dans les premières heures, l’objectif immédiat est donc double : vérifier la régularité du défèrement et des notifications, et réunir sans attendre les garanties de représentation — domicile stable, attaches familiales, emploi, passeports remis, engagements de pointage — afin de solliciter autre chose que l’incarcération provisoire dès la présentation au juge des libertés et de la détention.

Une erreur fréquente consiste à réclamer à ce stade les pièces du dossier de fond de la Cour, comme le quantum des peines encourues, le degré d’implication détaillé ou les charges au sens d’une instruction française. La chambre criminelle a validé le refus de telles demandes dans l’affaire qui a conduit aux arrêts du 4 janvier 2011 : la chambre de l’instruction avait jugé qu’elle n’était pas saisie d’une demande d’extradition et n’avait pas à vérifier que les exigences de la procédure d’extradition étaient remplies, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Autrement dit, exiger dès l’arrestation un dossier complet à la française fait perdre un temps précieux ; l’énergie doit porter sur l’identité, la régularité formelle des pièces transmises, les droits notifiés et les garanties de représentation.

B. Comment se déroulent le transfèrement à Paris et l’audience de la chambre de l’instruction ?

Une fois présentée au procureur de la République, la personne réclamée bascule vers le pôle parisien de la procédure. La loi prévoit que « La personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris. » Ce transfèrement obéit à un délai couperet : « Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables. » La sanction du dépassement est donc la libération immédiate, sauf circonstances insurmontables dûment établies. En pratique, l’avocat contrôle la date exacte de la présentation initiale et celle de l’écrou parisien, et saisit le président de la chambre de l’instruction si le délai de cinq jours est franchi sans justification de force majeure.

À Paris, le procureur général près la cour d’appel notifie à la personne réclamée, dans une langue qu’elle comprend, la demande d’arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs d’accusation portés contre elle. Lorsque la personne a déjà demandé l’assistance d’un avocat et que celui-ci a été dûment convoqué, le procureur général reçoit ses déclarations. Dans les autres cas, ce magistrat lui rappelle son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office, l’avocat choisi ou le bâtonnier étant informé par tout moyen et sans délai. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée, et le procureur général reçoit les déclarations de cette dernière après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire, mention de cet avertissement étant faite au procès-verbal. Ces formalités ne sont pas de pure forme : une notification incomplète des chefs d’accusation, l’absence d’interprète alors que la personne ne comprend pas le français, ou l’impossibilité pour l’avocat de consulter le dossier avant les déclarations, alimentent une contestation de la régularité de la procédure parisienne.

Vient ensuite l’audience décisive. Le code dispose que « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. » et que « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général. » Sur la demande du procureur général ou de la personne réclamée, un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé avant les débats, puis il est procédé à un interrogatoire dont procès-verbal est dressé. Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre statue par un arrêt rendu en chambre du conseil, qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la remise prévue à l’article 627-8. Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète.

Pour les familles franciliennes, la dimension parisienne de la procédure est très concrète : toutes les audiences se tiennent à la cour d’appel de Paris, la détention s’exécute dans une maison d’arrêt du ressort, et les visites, les remises de linge, les mandats et la coordination avec l’avocat parisien s’organisent depuis Paris et l’Île-de-France. Quand la personne arrêtée réside en province ou à l’étranger, prévoir immédiatement un hébergement francilien pour les proches, un avocat exerçant à Paris et un interprète disponible pour l’audience évite les reports subis. Le délai supplémentaire de huit jours avant les débats peut être sollicité par la défense pour achever de réunir les pièces d’identité, les justificatifs de domicile, les attestations d’employeur et les documents d’état civil nécessaires à la discussion sur l’erreur évidente et à la demande de mise en liberté ; il doit être demandé sans tarder, car une fois les débats ouverts, la chambre statue dans un temps bref.

Le point capital à retenir de cette première partie est que la chambre de l’instruction de Paris statue vite, en audience publique, sur une question étroite, et que la défense doit arriver à l’audience avec ses preuves d’identité, ses moyens de régularité et sa demande de mise en liberté déjà prêts. Tout ce qui relève du fond de l’accusation — la réalité des faits, la responsabilité pénale, la qualification de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité — appartient à la Cour pénale internationale, et non à la chambre parisienne. C’est précisément l’objet de la seconde partie : comprendre ce que l’on peut vraiment contester à Paris, et ce qui doit être réservé à La Haye.

II. Contester la remise à la Cour pénale internationale et demander la mise en liberté en attendant le transfert

A. Quels moyens la chambre de l’instruction de Paris accepte-t-elle contre la remise à la Cour pénale internationale ?

La règle qui gouverne l’audience sur la remise tient en deux phrases de l’article 627-8 du code de procédure pénale. D’abord, « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. » Ensuite, « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. » La chambre statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée, et « En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation. » Ces trois phrases dessinent un contrôle volontairement étroit : la chambre parisienne vérifie l’absence d’erreur évidente, ordonne la remise dans ce cas, et renvoie tout le reste à la Cour.

La Cour de cassation a confirmé cette lecture dans son arrêt du 4 janvier 2011 rendu sur le pourvoi de M. Callixte Mbarushimana, visé par un mandat d’arrêt de la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale du 28 septembre 2010 pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis en République démocratique du Congo entre janvier et le 31 décembre 2009, arrêté à Paris le 11 octobre 2010, dont la remise avait été ordonnée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La chambre criminelle énonce que « la remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée par l’article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci ». La formule « au seul constat » est décisive : dès lors que l’identité est établie sans erreur évidente, la remise est ordonnée, et les contestations portant sur la responsabilité, sur la compétence des juridictions françaises ou sur l’existence de poursuites dans un autre pays ne bloquent pas la remise à ce stade. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait retenu qu’il n’y avait pas d’erreur évidente sur la personne, que l’ensemble des pièces transmises par la Cour répondait aux prévisions des articles 89, 91 et 92 du statut et 627-7 du code, et que les juridictions françaises n’étaient pas compétentes pour juger l’intéressé ; la Cour de cassation a jugé qu’en l’état de ces énonciations, la chambre avait justifié sa décision et a rejeté le pourvoi.

Plusieurs moyens couramment envisagés par les familles doivent donc être recalibrés. Premier moyen : soutenir que les juridictions françaises seraient compétentes pour juger les faits, notamment au titre de la compétence universelle de l’article 689-11 du code de procédure pénale. Dans l’affaire Mbarushimana, ce moyen a été écarté : la chambre avait relevé que les juridictions françaises n’étaient pas compétentes pour juger l’intéressé, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement. Le texte de l’article 689-11 éclaire la raison de cette solution, puisqu’il dispose que « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. » Autrement dit, dès lors que la Cour pénale internationale demande la remise, la voie des poursuites françaises se referme, et invoquer la compétence française pour faire échec à la remise va à rebours du texte.

Deuxième moyen : invoquer des poursuites menées dans un autre État, par exemple en Allemagne dans l’affaire citée, ou contester la qualification et la responsabilité. La Cour de cassation a approuvé la chambre qui avait jugé qu’il ne lui appartenait pas de rechercher si des poursuites pour de mêmes faits étaient diligentées dans un autre pays, et que la contestation de toute responsabilité dans les faits imputés ne créait pas une erreur sur la personne. Troisième moyen : exiger la production des textes répressifs étrangers, le quantum des peines ou le détail des charges comme en matière d’extradition. Ce moyen a été rejeté pour le motif déjà indiqué : la demande de la Cour n’est pas une demande d’extradition, et les exigences propres à l’extradition ne s’y appliquent pas. Quatrième moyen, en revanche, qui porte : démontrer une erreur évidente sur la personne — homonymie, photographie ne correspondant pas, empreintes discordantes, pièces d’identité établissant que la personne arrêtée n’est pas celle visée par le mandat — ou une irrégularité formelle grave des pièces exigées par l’article 627-7 et les articles 89, 91 et 92 du statut. C’est sur ce terrain étroit, et sur celui de la régularité de la procédure parisienne décrite en première partie, que la contestation de la remise a une chance réelle.

Un point mérite une attention particulière parce qu’il touche aux droits fondamentaux : la chambre de l’instruction peut assortir la remise d’une condition de protection. Dans l’affaire Mbarushimana, la chambre avait exigé que l’intéressé ne soit en aucun cas expulsé, refoulé ou extradé vers le Rwanda, et la Cour de cassation a jugé cette condition conforme aux articles 185, paragraphe 1, et 214, paragraphe 4, du règlement de procédure et de preuve de la Cour. Pour une personne qui craint d’être renvoyée vers un État où elle risque des persécutions après la procédure de La Haye, solliciter une condition de non-remise vers cet État, documentée par des éléments précis sur le risque encouru, constitue donc un moyen utile, distinct de la contestation de la remise elle-même. De même, si un moyen sérieux tiré de la violation des garanties fondamentales est soulevé, la chambre doit l’examiner ; mais elle l’examine dans le cadre étroit de son office, sans se transformer en juge du fond de l’accusation portée devant la Cour.

B. Comment obtenir la mise en liberté en attendant la remise et dans quels délais le transfert intervient-il ?

La demande de mise en liberté obéit à un régime différent de celui de la détention provisoire française. Le code prévoit que « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris », laquelle procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du code. Surtout, « La chambre de l’instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 susvisé. » La référence exclusive au paragraphe 4 de l’article 59 du statut change tout : la chambre ne raisonne pas avec les critères internes du placement en détention, mais avec ceux du statut.

Le second arrêt du 4 janvier 2011, rendu le même jour dans la même affaire mais sur la demande de mise en liberté, donne la méthode exacte. La chambre criminelle y énonce que « la juridiction saisie d’une demande de mise en liberté d’une personne réclamée examine, eu égard à la gravité des crimes allégués, si l’urgence et des circonstances exceptionnelles justifient cette mise en liberté », et que « l’arrêt statuant sur une demande de mise en liberté est motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 du Statut, et non par référence à celles de l’article 144 du code de procédure pénale ». Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, plaider la mise en liberté avec les seuls critères français — garanties de représentation au sens de l’article 144, vie familiale stable, emploi effectif — ne suffit pas : dans l’affaire jugée, l’intéressé établissait une vie conjugale et familiale stable et un travail effectif en France, mais la chambre a retenu que la gravité des faits exposés par le mandat d’arrêt permettait de considérer que la détention n’était pas disproportionnée, et la Cour de cassation a validé. Ensuite, la demande doit démontrer, pièces à l’appui, l’urgence et des circonstances exceptionnelles caractérisées, explicitées et justifiées, ainsi que des garanties propres à assurer que la France pourra s’acquitter de son obligation de remise : domicile vérifiable en Île-de-France, remise des documents de voyage, engagement de présentation à toute convocation, contrôle judiciaire strict ou assignation à résidence sous surveillance électronique avec accord du logeur, suivi médical ou familial documenté si l’état de santé est invoqué.

La procédure de mise en liberté comporte une particularité qu’il faut anticiper : la chambre préliminaire de la Cour est avisée de toute demande et adresse des recommandations à l’autorité française, que celle-ci prend en considération avant de statuer, sans être tenue de s’y conformer aveuglément. Dans l’affaire de 2011, la recommandation du 18 octobre 2010, accompagnée de la décision de la chambre préliminaire du 28 septembre 2010 mettant en exergue la gravité des faits, avait pesé dans le rejet. Pour la défense, cela signifie qu’il faut déposer une demande circonstanciée répondant par avance au critère de gravité — sans débattre du fond de l’accusation, ce qui appartient à la Cour — et actualiser les garanties à chaque audience, car la demande peut être formée à tout moment. La chambre ne peut pas examiner si le mandat d’arrêt a été régulièrement délivré au regard de l’article 58, paragraphe 1, du statut ; en revanche, elle doit motiver sa décision par référence au paragraphe 4 de l’article 59, en audience publique, ce qui ouvre un contrôle de cassation sur la motivation.

Si la remise est ordonnée et devenue définitive, le transfert doit intervenir vite. La loi dispose que « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables. » Comme pour le transfèrement initial, le dépassement du délai d’un mois entraîne la libération immédiate, sauf circonstances insurmontables. L’arrêt de la chambre, avec le lieu et la date de la remise et la durée de la détention subie, est porté à la connaissance de la Cour par tout moyen. Pour les proches, ce délai d’un mois est la dernière fenêtre utile : organiser le transfert des effets personnels, le contact avec le conseil qui interviendra à La Haye, et la gestion des attaches en France.

Le pourvoi en cassation contre l’arrêt ordonnant la remise doit être formé sans attendre, car les délais de la chambre criminelle sont eux-mêmes resserrés : elle statue dans les deux mois de la réception du dossier. Le pourvoi ne porte pas sur la culpabilité, mais sur la régularité de la procédure parisienne et sur la correcte application de l’article 627-8 — erreur évidente, motivation, respect des droits de la défense, condition de protection — et, pour l’arrêt sur la mise en liberté, sur la motivation au regard du paragraphe 4 de l’article 59 du statut. Un mémoire précis, articulé autour de ces griefs et adossé aux pièces de procédure, a plus de poids qu’un mémoire qui rediscute l’ensemble du dossier de la Cour.

En pratique parisienne, la check-list de la défense tient en six points : contrôler les dates des vingt-quatre heures, des cinq jours de transfèrement, des huit jours de comparution et des quinze jours pour statuer ; faire vérifier l’identité et constituer le dossier d’erreur évidente s’il existe un doute sérieux ; exiger la notification complète dans une langue comprise, avec interprète et accès effectif de l’avocat au dossier parisien ; préparer la demande de mise en liberté selon les critères du paragraphe 4 de l’article 59, avec garanties franciliennes vérifiables ; solliciter si besoin une condition de non-remise vers un État à risque, étayée par des éléments concrets ; former le pourvoi dans les formes et délais requis en visant la motivation et la régularité. Chaque point correspond à un texte précis cité dans cet article, et chacun peut être plaidé devant la chambre de l’instruction de Paris sans inviter celle-ci à sortir de son office.

Conclusion

Être arrêté en France pour la Cour pénale internationale ouvre une procédure courte, centralisée à Paris, où la chambre de l’instruction ordonne la remise dès lors qu’il n’y a pas d’erreur évidente et renvoie toute autre question à la Cour. La défense utile ne consiste pas à rejouer le procès de La Haye devant le juge parisien, mais à verrouiller la régularité des premières heures, à documenter l’éventuelle erreur sur la personne, à réclamer les garanties procédurales dues à tout réclamé, à construire une demande de mise en liberté aux critères du paragraphe 4 de l’article 59 du statut, et à surveiller les délais couperets de cinq jours, huit jours, quinze jours, un mois et deux mois qui rythment la remise et le pourvoi. Les deux arrêts du 4 janvier 2011 montrent que la Cour de cassation contrôle strictement cette architecture : remise subordonnée au seul constat de l’absence d’erreur évidente, mise en liberté motivée par référence au statut et non aux critères internes de la détention provisoire. Pour la personne arrêtée et ses proches, l’enjeu des premiers jours est donc simple : un avocat disponible à Paris, un dossier d’identité et de garanties prêt pour l’audience, et une stratégie qui distingue ce qui se plaide à Paris de ce qui se plaidera à La Haye. C’est dans cet intervalle étroit que se gagnent la mise en liberté provisoire, une condition de protection contre un renvoi redouté, ou l’annulation d’une procédure irrégulière.

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