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Accusé par un ex-salarié sur Indeed ou Glassdoor : faire retirer l’avis, identifier l’auteur et agir dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accusé par un ex-salarié sur Indeed ou Glassdoor : faire retirer l’avis, identifier l’auteur et agir dans les trois mois

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Un ancien salarié publie sur Indeed ou Glassdoor que votre entreprise ne paie pas les heures supplémentaires, qu’elle licencie les femmes enceintes ou qu’elle détourne de l’argent. Le message reste affiché, les candidats le lisent, parfois les clients aussi. La première question est celle de la qualification : un avis signé d’un ancien membre du personnel qui impute à l’employeur des faits précis relève de la diffamation publique de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que les faits allégués portent atteinte à l’honneur ou à la considération de l’entreprise, même présentés sous forme d’insinuation. La deuxième question est celle de la preuve : démontrer que l’auteur n’a jamais travaillé dans l’entreprise aux dates indiquées, ou que les faits sont matériellement faux, vient appuyer la demande de retrait du contenu par la plateforme. La troisième est celle du délai : l’action en diffamation se prescrit par trois mois à compter de la mise en ligne, de sorte que chaque semaine perdue réduit vos options. Cet article explique comment qualifier l’avis, quelles pièces réunir, comment obtenir le retrait et l’identification de l’auteur, puis comment assigner dans les formes de l’article 53 de la loi de 1881 avant l’expiration du délai de l’article 65.

I. Un avis publié par un ancien salarié peut-il constituer une diffamation ?

A. Diffamation ou dénigrement : comment qualifier l’avis qui accuse votre entreprise

La diffamation se définit comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. C’est cette définition, posée par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, qui s’applique lorsque l’avis vise la société elle-même : dans l’affaire du guide gastronomique jugée le 10 septembre 2013, une société d’exploitation de restaurant et son gérant avaient fait citer l’auteur d’appréciations critiques du chef de diffamation publique envers particuliers, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er (Cass. crim., 10 septembre 2013, n° 11-86.311). La Cour de cassation a examiné l’affaire au fond et a censuré la condamnation, notamment parce que les écrits ne mettaient en cause aucune personne physique ou morale déterminée, mais seulement la qualité des prestations de l’entreprise. Lorsqu’un avis publié sur Indeed affirme par exemple que la direction « vole les pourboires », qu’elle « fait travailler sans contrat » ou qu’elle « a été condamnée pour harcèlement », il impute des faits précis, vérifiables, portant atteinte à cette considération. La qualification de diffamation publique suppose que l’avis soit accessible au public : conservez la preuve de cette accessibilité, par exemple l’adresse de la page et sa consultation sans compte, dans le procès-verbal de constat.

La jurisprudence récente rappelle avec fermeté que l’imputation n’a pas besoin d’être formulée comme une accusation directe. Dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle juge que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.135). Un avis qui demande où est passé l’argent de la caisse ou qui suggère que tout le monde sait comment sont obtenus les marchés impute par insinuation des faits de détournement ou de corruption. Le même arrêt précise que les juges doivent apprécier « le sens et la portée des propos poursuivis en les analysant les uns par rapport aux autres » : les juges apprécient le sens et la portée des propos poursuivis en les analysant les uns par rapport aux autres.

Il faut distinguer cette diffamation de deux notions voisines. Lorsque l’avis n’impute aucun fait précis et vérifiable, la qualification de diffamation au sens de l’article 29 rappelé ci-dessus ne peut être retenue. Le dénigrement, lui, consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits ou les services d’une entreprise, par exemple en affirmant que ses prestations sont dangereuses ou truquées. La chambre commerciale juge que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350). En pratique, un avis d’ex-salarié qui attaque la société elle-même, son honnêteté ou ses dirigeants, relève de la diffamation de la loi de 1881 ; un avis qui critique seulement la qualité des produits ou des prestations, sans mettre en cause aucune personne déterminée, ne caractérise pas la diffamation et relève du dénigrement, réparé sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 C. civ.). Cette distinction commande toute la suite : les propos visés par la loi de 1881 obéissent au formalisme de l’article 53 et à la prescription de trois mois de l’article 65, tandis que le dénigrement pur suit le régime de droit commun de la responsabilité civile et de la concurrence déloyale. Choisir la mauvaise voie expose à la nullité, comme l’illustre l’arrêt qui annule une seconde poursuite lorsque « les mêmes faits » ont reçu « une double qualification » créant « une incertitude dans l’esprit du prévenu » (Cass. crim., 10 septembre 2013, n° 11-86.311).

L’auteur de l’avis invoquera presque toujours sa bonne foi, présentée comme le droit de critiquer un ancien employeur ou d’alerter sur des dysfonctionnements. La Cour de cassation n’écarte pas cette défense par principe, mais l’encadre strictement : lorsque l’auteur soutient qu’il était de bonne foi, les juges examinent « si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression » (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497). Un ancien salarié licencié pour faute qui multiplie les avis vengeurs échoue généralement sur l’animosité et la mesure ; un lanceur d’alerte qui produit des documents vérifiés et s’exprime avec retenue peut au contraire prospérer. Surtout, l’arrêt du 27 mai 2026 cité plus haut ajoute que le débat d’intérêt général ne fait pas disparaître la diffamation elle-même : les motifs tirés de ce que les propos relèveraient d’une polémique ou d’un débat d’intérêt général sont inopérants pour écarter le caractère diffamatoire des propos, et ces éléments ne comptent que pour apprécier la défense tirée de l’éventuelle bonne foi de l’auteur (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.135). Autrement dit, dénoncer de vrais dysfonctionnements peut justifier l’auteur, mais le caractère diffamatoire de l’avis se juge d’abord, sur les faits imputés.

B. Quelles preuves réunir pour démontrer que l’avis est faux et obtenir son retrait

Avant tout signalement, faites établir sans attendre la preuve de l’avis tel qu’il apparaît en ligne. Les plateformes permettent à l’auteur de modifier ou de supprimer son texte à tout moment, et un avis effacé après le signalement devient difficile à établir devant le juge. La méthode fiable consiste à faire dresser un constat par un commissaire de justice, qui décrit l’URL, la date et l’heure de consultation, le pseudonyme de l’auteur, le contenu exact, le nombre de vues ou de mentions « utile » et le chemin d’accès public sans connexion. Comme la victime qui, dans l’affaire du 26 février 2025, avait relevé les propos sur la page litigieuse avant d’en demander le retrait, faites établir par procès-verbal le contenu, l’adresse et la date de consultation de l’avis. À défaut de constat immédiat, conservez des captures d’écran horodatées, l’enregistrement de l’URL complète, le code source de la page et, si des candidats ou des clients vous ont alerté, leurs attestations datées et signées. N’ajoutez aucun commentaire polémique sous l’avis : une réponse maladroite de l’employeur fournit à l’auteur des éléments supplémentaires et complique la démonstration du préjudice.

La deuxième série de pièces porte sur la fausseté des faits. Lorsque l’avis prétend émaner d’un salarié, rapprochez le pseudonyme et les dates alléguées de vos registres : registre unique du personnel, bulletins de paie, contrats de travail, attestations France Travail, plannings. Si aucun salarié correspondant n’existe aux dates citées, l’auteur ne peut se prévaloir d’aucune expérience vécue au sein de l’entreprise. Si l’auteur est identifiable comme un ancien salarié réel, établissez la fausseté point par point : condamnation prétendue mais inexistante au casier judiciaire de l’entreprise, c’est-à-dire absence de décision vérifiable sur les bases ouvertes, chiffres d’heures supplémentaires contredits par les relevés de temps, faits de harcèlement déjà tranchés par une enquête interne ou par le conseil de prud’hommes. Préparez pour chaque affirmation de l’avis sa contradiction documentée, car la plateforme comme le juge raisonnent passage par passage. Conservez également la preuve de votre demande de justification adressée à l’auteur par la messagerie de la plateforme, ainsi que son éventuel refus de produire le moindre élément : ce silence nourrit la démonstration de l’absence de base factuelle.

La troisième série de pièces établit le préjudice, indispensable pour obtenir des dommages-intérêts et justifier les mesures de retrait. Comptabilisez les candidatures retirées après lecture de l’avis, les courriels de prospects qui citent la page Indeed ou Glassdoor, la baisse mesurable de la note moyenne de l’entreprise, les dépenses de communication engagées pour répondre à la campagne. Un tableau chronologique qui rapproche la date de mise en ligne de l’avis et les désistements constatés parle aux juges. Si l’avis a été repris ou partagé, documentez chaque republication : en matière de presse en ligne, la Cour de cassation juge que l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant directement à un texte déjà mis en ligne par un tiers constitue une reproduction de ce texte, laquelle fait courir un nouveau délai de prescription (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505). Chaque reprise sur un autre site ou réseau fait donc courir un nouveau délai de trois mois pour agir contre cette reprise, sans prolonger le délai applicable à la publication initiale. Cette règle justifie une veille active : programmez des alertes sur le nom de l’entreprise et capturez chaque nouvelle occurrence.

Enfin, préparez le signalement à la plateforme comme un dossier et non comme un simple clic sur « signaler ». Rédigez le signalement comme un dossier : qualification de l’atteinte, motifs précis du retrait demandé, constat, pièces d’identité de l’entreprise et démonstration de la fausseté. Ce signalement écrit et motivé constitue la notification adressée à l’hébergeur au visa de l’article 6-I.5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique : saisi sur le fondement de l’article 6-I, 7 et 8 de la même loi, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu en ligne. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception de cette notification, car son horodatage servira si le retrait doit être ordonné en justice.

II. Comment faire retirer l’avis et agir en justice dans le délai de trois mois ?

A. Signalement à la plateforme, retrait et identification de l’auteur anonyme

La première voie est amiable et technique : obtenir le retrait direct par Indeed ou Glassdoor. La loi vise les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Dans l’affaire du 26 février 2025, c’est sur ce fondement que la Cour a censuré le rejet des demandes de retrait et de blocage et renvoyé l’affaire devant une cour d’appel autrement composée (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386). Elle est donc soumise à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans ses paragraphes I.7 et I.8 issus de la loi du 24 août 2021, qui permettent au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu en ligne. Votre notification identifie précisément l’avis, explique en quoi les faits imputés sont faux et attentatoires à la considération de l’entreprise, et joint les pièces décrites plus haut. Rédigez une notification précise : identifiez chaque passage litigieux, démontrez sa fausseté et indiquez le fondement juridique invoqué. Si la plateforme retire spontanément l’avis, faites constater le retrait par procès-verbal, car l’auteur peut republier un texte équivalent et vous devrez démontrer la réitération.

Lorsque la plateforme refuse ou reste silencieuse, la voie judiciaire du retrait s’ouvre devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 6-I, 7 et 8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021. La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, selon l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à l’hébergeur toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386). Dans cette affaire, un homme diffamé sur un réseau social avait obtenu en justice la condamnation de son diffamateur, puis exigé de l’hébergeur le retrait de propos identiques republiés sur la plateforme. La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif qu’aucun débat contradictoire avec l’auteur n’était possible devant le juge saisi contre l’hébergeur. La Cour de cassation censure ce raisonnement : saisie d’une demande de retrait, la cour d’appel devait examiner si les demandes de retrait et de blocage n’étaient pas justifiées par les condamnations pour diffamation déjà prononcées contre l’auteur pour des propos identiques. L’enseignement vaut pour votre dossier : lorsque des condamnations ont déjà été prononcées contre l’auteur pour des propos identiques, le juge saisi d’une demande de retrait doit examiner si ces condamnations justifient le retrait et le blocage.

Le même arrêt conforte la demande de blocage des republications équivalentes. Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation admet qu’une juridiction puisse enjoindre à un hébergeur de supprimer les informations identiques à une information déjà jugée illicite, ou d’en bloquer l’accès, quel qu’en soit l’auteur, ainsi que les contenus équivalents (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386) dont le message demeure en substance inchangé, dès lors que l’hébergeur n’est pas contraint à une appréciation autonome du contenu. Pour les contenus équivalents, l’injonction suppose un message en substance inchangé, des éléments spécifiés et l’absence d’appréciation autonome imposée à l’hébergeur. Dans l’affaire du 26 février 2025, la victime avait demandé la suppression, pour une durée de trente ans, de toute publication contenant un message identique. Recopiez dans vos demandes le message interdit et ses variantes équivalentes, dans les conditions rappelées par l’arrêt.

Reste la question de l’anonymat : la plupart des avis salariaux sont publiés sous pseudonyme. L’article 145 du code de procédure civile permet de demander, sur requête ou en référé, toute mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Dans l’affaire tranchée le 26 février 2025, la victime avait demandé la communication des informations relatives à l’éditeur du compte litigieux. Mieux vaut former cette demande sans attendre, dès le constat de l’avis. Mieux vaut former cette demande sans attendre, dès le constat de l’avis. Si l’auteur a utilisé les outils internes de l’entreprise pour publier, les journaux de connexion internes complètent utilement la demande. Une fois l’auteur identifié, mettez-le en demeure par lettre d’avocat de retirer l’avis et de cesser toute republication, en visant les textes applicables : cette mise en demeure marque le sérieux de la démarche et prépare l’assignation au fond.

B. Assigner et respecter le formalisme et la prescription de trois mois

L’action en diffamation obéit à des règles procédurales rigoureuses qui sanctionnent l’imprécision par la nullité. En matière de presse, l’acte initial de poursuite fixe « définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.135). Dans l’affaire du 10 septembre 2013, le juge des référés avait prononcé la nullité de la première assignation en raison de l’absence des mentions prévues à l’article 53 de la loi de 1881. Reproduisez donc l’avis litigieux dans l’assignation, identifiez chaque passage poursuivi et visez les textes de l’incrimination. En pratique, reproduisez intégralement l’avis litigieux dans l’assignation, identifiez chaque passage poursuivi et visez les textes de l’incrimination : dans l’affaire du 27 mai 2026, la poursuite visait des passages précisément reproduits de deux courriels, qualifiés de diffamation au visa des articles 29 et 31 de la loi de 1881 ; dans l’affaire tranchée le 10 septembre 2013, la citation directe visait les articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er (Cass. crim., 10 septembre 2013, n° 11-86.311). D’où l’importance d’une assignation précise dès l’origine. Dans l’affaire du 26 février 2025, la victime avait demandé le retrait des propos, le blocage de toute publication identique, la communication des informations sur l’éditeur du compte et des dommages-intérêts : ces chefs de demande dessinent les objectifs du procès civil en la matière. Devant le tribunal judiciaire, la demande reprend les chefs sollicités dans l’affaire du 26 février 2025 : retrait des propos, suppression des messages identiques, communication des informations sur l’éditeur du compte et dommages-intérêts.

Arrêtez le choix de la qualification avant d’assigner. Comme l’a jugé la Cour de cassation, « les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit du prévenu », de sorte qu’une seconde poursuite fondée sur une qualification différente des mêmes imputations se trouve « frappée de nullité » (Cass. crim., 10 septembre 2013, n° 11-86.311). Ne poursuivez donc pas simultanément en diffamation et en dénigrement pour les mêmes passages, et ne saisissez pas successivement le juge civil puis le juge pénal des mêmes faits sous des habits différents. Si l’avis mêle imputations de faits précis et attaques contre vos produits, ventilez les passages : les premiers relèvent de la diffamation de la loi de 1881, les seconds du dénigrement de droit commun, avec des demandes distinctes et des fondements distincts. Faites apparaître cette ventilation dès l’assignation.

Le délai gouverne tout le contentieux : l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 enferme l’action publique et l’action civile résultant des délits de presse dans une prescription de trois mois à compter de la publication. Pour un avis mis en ligne, le point de départ se situe au jour de la première mise à disposition du public, et non au jour où l’entreprise découvre l’avis. Concrètement, un avis publié le 10 janvier doit être poursuivi, plainte ou assignation, avant le 10 avril, même si la direction ne l’a découvert que fin mars. L’effet interruptif est reconnu à des actes de poursuite tels que la notification préalable d’un arrêt de cassation entre avocats, la signification à partie et la saisise de la juridiction de renvoi (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-23.026). Mieux vaut saisir le juge, par plainte ou par assignation, sans attendre la fin du délai : dans l’affaire du 27 mai 2026, la prescription avait été constatée par les juges du fond pour des propos non repris dans l’acte initial de poursuite (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.135). La Cour de cassation juge en ce sens que la notification entre avocats d’un arrêt de cassation et sa signification à partie constituent des actes de poursuite qui interrompent la prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-23.026). D’où l’enchaînement recommandé : constat dans les premiers jours, signalement à la plateforme dans la foulée, identification de l’auteur en référé dans le premier mois, assignation au plus tard au début du troisième mois. Lorsqu’un tiers insère sur un site distinct un lien hypertexte renvoyant directement à l’avis, cette reproduction fait courir un nouveau délai propre à cette reprise (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505), sans ressusciter le délai de la publication initiale une fois expiré.

Formez des demandes complètes dès l’assignation : suppression de l’avis et l’interdiction de toute republication identique ou équivalente, en recopiant le message prohibé dans le dispositif demandé : pour les contenus équivalents, l’arrêt du 26 février 2025 subordonne l’injonction à un message en substance inchangé, à des éléments spécifiés et à l’absence d’appréciation autonome imposée à l’hébergeur. Chiffrez le préjudice : pertes de candidatures et de contrats documentées, dépenses de communication engagées. Dans l’affaire du 26 février 2025, des dommages-intérêts avaient été demandés et la plateforme a été condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386). Ajoutez le préjudice économique documenté, pertes de candidatures et de contrats, ainsi que le remboursement des frais de constat et d’avocat. Dans cette affaire, la plateforme a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Précisez dans vos demandes le périmètre des contenus visés et la durée sollicitée.

Conclusion

Un avis d’ex-salarié sur Indeed ou Glassdoor n’est ni une fatalité ni une simple opinion protégée par la liberté d’expression : dès qu’il impute à l’entreprise des faits précis portant atteinte à sa considération, il entre dans le champ de la diffamation de la loi de 1881, avec ses exigences et ses délais propres. La méthode qui préserve vos droits tient en quatre réflexes : constater immédiatement par commissaire de justice, démontrer la fausseté passage par passage à partir de vos registres, notifier à la plateforme un signalement motivé, puis assigner dans les formes de l’article 53 avant l’expiration des trois mois de l’article 65. Le retrait obtenu contre la plateforme n’épuise pas le litige : l’action au fond contre l’auteur permet de demander l’indemnisation du préjudice et l’interdiction des republications équivalentes. Face à un avis qui salit votre réputation d’employeur, la rapidité et la précision procédurale valent mieux que la polémique publique.

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