En cette rentrée 2026, la santé mentale occupe le devant de la scène publique : grande cause nationale reconduite, urgences psychiatriques saturées à Paris après un été sous tension, contrôleur des lieux de privation de liberté qui alerte sur les pratiques d’isolement. Dans ce contexte, des centaines de familles découvrent un matin que leur fils, leur mère ou leur conjoint a été hospitalisé en psychiatrie sans avoir donné son accord. Le choc est immense et les questions se bousculent : l’hôpital avait-il le droit de le garder ? Qui a demandé l’internement ? Comment le faire sortir, et en combien de temps ? Cet article répond point par point. Il explique les deux voies d’entrée en soins sans consentement, les certificats médicaux et les délais que l’administration doit respecter à la lettre, puis les deux leviers qui permettent d’obtenir la sortie : la saisine du juge des libertés et de la détention à tout moment et le contrôle automatique avant douze jours. Chaque étape est décrite avec les textes applicables au 7 septembre 2026, les pièces à réunir et les irrégularités qui font annuler les mesures, avec un éclairage précis pour Paris et l’Île-de-France.
I. L’hospitalisation sans consentement de votre proche est-elle régulière et fondée
Avant de contester, il faut comprendre sur quel fondement juridique votre proche est retenu. Le principe posé par le code de la santé publique est clair et protecteur : « Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l’autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l’objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre » (article L. 3211-1 du code de la santé publique, version applicable au 7 septembre 2026), outre les cas prévus à l’article 706-135 du code de procédure pénale que le même texte réserve. Toute rétention qui ne rentre dans aucun de ces cas est illégale. En pratique, deux grandes voies coexistent : l’admission décidée par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, et l’admission décidée par le préfet lorsque la sûreté des personnes ou l’ordre public sont en jeu. Chacune obéit à des conditions strictes, et chaque manquement ouvre la voie à la mainlevée.
A. À la demande d’un proche ou en péril imminent : les conditions que l’hôpital doit réunir
La voie la plus fréquente est l’admission sur demande d’un tiers, décidée par le directeur de l’établissement. Elle suppose la réunion de deux conditions cumulatives, que l’hôpital doit établir par écrit : « Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement » et « Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1. » (article L. 3212-1 du code de la santé publique). Si l’une des deux fait défaut, la mesure n’a pas de base légale. Concrètement, un patient qui accepte les soins, même du bout des lèvres, ou dont l’état permettrait un suivi en ambulatoire avec une surveillance régulière, ne remplit pas ces conditions et ne peut pas être maintenu enfermé.
La demande elle-même est strictement encadrée. Elle ne peut émaner que « par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci », « à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade » (article L. 3212-1 du code de la santé publique). Retenez ce point, car il fournit un premier motif d’annulation : une demande signée par un infirmier ou un médecin du service qui accueille le patient est nulle. En revanche, un voisin, un ami ou un collègue qui entretient des relations suivies avec le malade peut valablement formuler la demande, dès lors que ces relations sont antérieures et décrites. Pour un majeur protégé, la personne chargée de la mesure de protection à la personne peut également demander les soins si elle remplit ces conditions.
Le dossier médical doit ensuite comporter deux certificats circonstanciés : « La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies. » (article L. 3212-1 du code de la santé publique). Le premier certificat ne peut pas être rédigé par n’importe quel médecin : « Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade » et il doit constater l’état mental, décrire les caractéristiques de la maladie et justifier la nécessité des soins. Le second médecin peut exercer dans l’établissement d’accueil, mais une règle d’impartialité verrouille le dispositif : « Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui prononce la décision d’admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l’objet de ces soins » (article L. 3212-1 du code de la santé publique). Un certificat datant de seize jours, un premier certificat signé par un praticien de l’établissement d’accueil ou deux médecins parents entre eux : chacune de ces irrégularités suffit à faire tomber la procédure devant le juge.
Lorsqu’aucun tiers n’est joignable et que le danger est immédiat, la loi prévoit une voie dérogatoire : l’admission en péril imminent. Elle n’est possible que « lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical » (article L. 3212-1 du code de la santé publique). Le médecin signataire ne peut exercer dans l’établissement d’accueil ni être parent ou allié jusqu’au quatrième degré du directeur ou du malade. Cette voie est étroitement surveillée : « le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins » et les certificats de suivi doivent être établis par deux psychiatres distincts. Si vous êtes le conjoint ou le parent et que personne ne vous a prévenu dans les vingt-quatre heures, signalez-le au juge : ce silence constitue une violation de la procédure.
L’urgence vraie, avec un tiers demandeur mais un seul certificat disponible, relève d’un texte voisin : « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. » (article L. 3212-3 du code de la santé publique). Là encore, la contrepartie est lourde : « les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts » et « le directeur de l’établissement d’accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l’article L. 3212-1 et s’assure de l’identité de la personne malade et de celle qui demande les soins » (article L. 3212-3 du code de la santé publique). Notez la différence avec la procédure ordinaire : en urgence, le certificat unique peut émaner d’un médecin de l’établissement, alors que la procédure de droit commun exige un premier médecin qui n’y exerce pas. En contrepartie, les certificats de suivi doivent être établis par deux psychiatres distincts. Vérifiez donc systématiquement l’identité du demandeur mentionnée au dossier et la qualité des médecins signataires.
Enfin, l’hospitalisation n’est jamais acquise pour une durée indéterminée. Des certificats de situation sont établis à intervalles réguliers, et leur contenu commande la suite : « Lorsque l’un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 conclut que l’état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l’établissement d’accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure. » (article L. 3212-4 du code de la santé publique). À l’inverse, « Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l’établissement prononce le maintien des soins pour une durée d’un mois » (article L. 3212-4 du code de la santé publique). Demandez la copie de ces certificats : si l’un d’eux conclut à la sortie et que votre proche est toujours enfermé, la rétention est illégale et le juge ordonnera la mainlevée immédiate.
B. Sur décision du préfet : les garanties qui protègent votre proche
La seconde voie, dite des soins sur décision du représentant de l’État, concerne les situations où les troubles mentaux créent un danger pour autrui ou pour l’ordre public. Elle ne peut être prononcée que par arrêté : « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. » (article L. 3213-1 du code de la santé publique). Deux verrous protègent le patient : le certificat doit venir d’un psychiatre extérieur à l’établissement d’accueil, et l’arrêté doit être motivé en fait : « Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. » (article L. 3213-1 du code de la santé publique). Un arrêté qui se borne à viser des troubles sans décrire les faits précis, ou qui s’appuie sur le seul avis du psychiatre de l’établissement, encourt l’annulation.
Dans les trois jours francs qui suivent, l’autorité doit choisir la forme des soins : « Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2, le représentant de l’Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l’article L. 3211-2-1 » en tenant compte de la proposition du psychiatre et des exigences de sûreté (article L. 3213-1 du code de la santé publique). En attendant cette décision, « la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète ». Autrement dit, passé le délai de trois jours francs sans décision sur la forme de prise en charge, la situation devient irrégulière. Toutes les pièces doivent en outre être tracées : « Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11 » (article L. 3213-1 du code de la santé publique). Ce registre, que l’avocat peut faire vérifier, permet de reconstituer la chronologie exacte et de débusquer les pièces manquantes ou antidatées.
Exigez la copie de l’arrêté d’admission, du certificat médical initial et de la décision sur la forme de prise en charge : ces trois documents conditionnent tout. Si l’arrêté émane d’une autorité incompétente, s’il n’est pas motivé avec précision ou si le délai de trois jours francs a été dépassé, le juge des libertés prononcera la mainlevée. Conservez aussi les attestations de l’entourage sur le comportement réel de votre proche avant l’admission : elles permettent de discuter la réalité du danger allégué, surtout lorsque l’arrêté reste vague sur les circonstances.
II. Comment faire sortir votre proche et obtenir la mainlevée du juge à Paris
Connaître les failles de la procédure ne suffit pas : il faut les porter devant le bon juge, dans les bons délais, avec les bonnes pièces. La loi organise deux filets de sécurité complémentaires. Le premier est à votre main : une saisine du juge des libertés et de la détention à tout moment, par une large liste de personnes, pour obtenir la mainlevée immédiate. Le second est automatique : passé un certain délai, l’hôpital ou le préfet doit lui-même saisir le juge, faute de quoi la rétention devient illégale. Les deux voies aboutissent devant le même magistrat, celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement, donc à Paris le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour les établissements parisiens, et celui du tribunal compétent pour les cliniques et hôpitaux de grande couronne.
A. Saisir le juge des libertés à tout moment : qui peut agir et dans quel délai
Le texte central tient en une phrase : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme. » (article L. 3211-12 du code de la santé publique, version applicable au 7 septembre 2026). Aucun délai de réflexion n’est imposé, aucune autorisation préalable n’est requise, et la demande peut viser aussi bien une hospitalisation complète qu’une autre forme de prise en charge. La liste des personnes habilitées à saisir le juge est volontairement large : « La saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l’objet des soins ; 2° Les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; 3° La personne chargée d’une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l’objet des soins ; 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ; 5° La personne qui a formulé la demande de soins ; 6° Un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ; 7° Le procureur de la République. » (article L. 3211-12 du code de la santé publique). Et si personne n’ose écrire, « Le juge peut également se saisir d’office, à tout moment. » : un simple courrier d’information adressé au juge des libertés peut suffire à déclencher son contrôle.
Concrètement, rédigez une demande datée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu d’hospitalisation, en indiquant l’identité du patient, l’établissement, la date d’admission et les motifs précis de contestation : absence de demande valable, certificats tardifs ou signés par des médecins non habilités, absence de motivation de l’arrêté préfectoral, certificat concluant à la levée resté sans effet. Joignez la copie de la pièce d’identité du demandeur, la preuve du lien avec le patient, tous les documents médicaux et administratifs déjà obtenus, ainsi que des attestations récentes décrivant l’état réel de votre proche. Déposez la demande au greffe contre récépissé ou adressez-la en recommandé avec accusé de réception, et gardez-en une copie : le juge statue à bref délai, et chaque jour compte. Faites-vous assister par un avocat dès ce stade : il vérifiera la chronologie des certificats, sollicitera la copie du registre et plaidera l’irrégularité ou l’absence de fondement.
Le même juge protège votre proche contre l’isolement et la contention abusifs. D’abord, il « peut également être saisi aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention prise en application de l’article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. » (article L. 3211-12 du code de la santé publique). Or ces mesures sont strictement bornées : « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. » ; « Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. » (article L. 3222-5-1 du code de la santé publique). La mesure d’isolement démarre pour douze heures au plus, avec renouvellement possible « dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures » ; la mesure de contention, toujours prise dans le cadre d’un isolement, démarre pour six heures au plus, avec renouvellement possible « dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures » (article L. 3222-5-1 du code de la santé publique). Au-delà de ces durées totales, seul un renouvellement « à titre exceptionnel » reste envisageable, et « Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. » (article L. 3222-5-1 du code de la santé publique). Si l’état du patient l’exige encore, « Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention » et « Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II. Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. » (article L. 3222-5-1 du code de la santé publique). Au-delà, « celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision » et statue avant l’expiration de chaque délai de sept jours (article L. 3222-5-1 du code de la santé publique). Si votre proche est isolé ou attaché sans décision motivée de psychiatre, sans évaluations régulières ni saisine du juge alors que les durées l’exigent, saisissez le magistrat pour la mainlevée de la mesure d’isolement ou de contention elle-même.
Attention toutefois à ne pas confondre les deux contentieux. La première chambre civile l’a dit nettement dans son avis du 8 juillet 2021 : à l’occasion du contrôle de l’hospitalisation, « le constat, par le juge des libertés et de la détention, d’une irrégularité affectant une mesure d’isolement ou de contention ne peut donner lieu à la mainlevée que de l’une ou l’autre de ces dernières mesures. » et « Si cette mainlevée est intervenue avant que le juge ne se prononce, il n’y a plus lieu de statuer à leur égard. » (avis de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2021, demande n° H 21-70.010). Autrement dit, une attache abusive fait cesser l’attache, mais ne fait pas sortir de l’hôpital à elle seule : pour obtenir la sortie, il faut démontrer l’irrégularité ou le mal-fondé de la mesure d’hospitalisation elle-même. Cette répartition des rôles n’a pas toujours été évidente. En 2020, la Cour de cassation, saisie d’une demande d’avis, avait dit n’y avoir lieu à avis en rappelant qu’il avait été jugé, le 21 novembre 2019, que « les mesures d’isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l’office du juge des libertés et de la détention, lequel s’attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé » (avis de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2020, demande n° B 19-70.020). Depuis, le législateur a doté le juge des libertés d’un contrôle spécifique et autonome sur l’isolement et la contention, contrôle que l’avis du 8 juillet 2021 est venu préciser : l’irrégularité de l’isolement ne fait tomber que l’isolement, jamais l’hospitalisation elle-même. C’est donc le droit applicable en 2026 qu’il faut plaider : deux mesures distinctes, deux contentieux distincts, chacun avec ses propres moyens.
B. Le contrôle automatique à douze jours et la suite à Paris et en Île-de-France
Même si personne ne saisit le juge, la rétention ne peut pas se prolonger sans son regard. La règle est mécanique : « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire » préalablement saisi « ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission » (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, version applicable au 7 septembre 2026). C’est le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État qui doit saisir le juge, en joignant un dossier complet : « La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. » (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique). Si le douzième jour passe sans décision du juge, la poursuite de l’enfermement devient illégale. Le même contrôle se répète ensuite : avant l’expiration d’un délai de six mois depuis la dernière décision judiciaire, le juge doit à nouveau statuer, saisi au moins quinze jours avant l’échéance.
L’audience devant le juge des libertés est le moment décisif. Le magistrat vérifie la régularité de toute la chaîne : qualité du demandeur, dates et auteurs des certificats, respect des délais, motivation de l’arrêté préfectoral, traçabilité au registre. Il contrôle aussi le fond : les troubles rendent-ils vraiment impossible le consentement, et l’état impose-t-il vraiment des soins immédiats avec surveillance constante ? Préparez cette audience comme un procès : certificats médicaux extérieurs récents attestant d’une amélioration, attestations de l’entourage sur le comportement quotidien, preuve d’un logement stable et d’un suivi ambulatoire organisé à Paris (psychiatre traitant, centre médico-psychologique du secteur, famille disponible). Si le juge estime la mesure injustifiée ou irrégulière, « Le juge ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, d’isolement ou de contention. » (article L. 3211-12 du code de la santé publique). Il peut assortir sa décision d’un sas : « Lorsqu’il ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi » (article L. 3211-12 du code de la santé publique). Ce programme de soins, suivi en ambulatoire, évite la sortie sèche et sécurise le retour à domicile.
Si l’ordonnance vous est défavorable, tout n’est pas perdu : l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire « est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué » (article L. 3211-12-4 du code de la santé publique), texte applicable aux ordonnances rendues en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1. L’appel n’est en principe pas suspensif : « L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. » (article L. 3211-12-4 du code de la santé publique). Concrètement, si le juge a ordonné la mainlevée, la sortie prend effet malgré l’appel, le juge pouvant seulement la différer de vingt-quatre heures au plus pour établir un programme de soins ; si le juge a maintenu l’hospitalisation, celle-ci se poursuit pendant l’examen de l’appel, sauf levée décidée par ailleurs. Une seule exception peut paralyser la sortie : « lorsque le juge ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui. » (article L. 3211-12-4 du code de la santé publique). L’appel du procureur doit alors être formé « dans un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance » et « Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue » (article L. 3211-12-4 du code de la santé publique). Si l’effet suspensif est accordé, le premier président « se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d’appel », sauf expertise ordonnée sans audience préalable, auquel cas « Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. » ; « En l’absence de décision à l’issue de l’un ou l’autre de ces délais, la mainlevée est acquise. » (article L. 3211-12-4 du code de la santé publique). Les délais se comptent donc en heures : saisissez immédiatement un avocat qui interjettera appel et sollicitera une audience rapide devant le premier président de la cour d’appel de Paris.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques font la différence. D’abord, identifiez vite le bon tribunal : établissement parisien comme le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences sur le site Sainte-Anne, maison de santé ou clinique de la capitale, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris dans le dix-septième arrondissement ; pour un établissement de Ville-Évrard, de Maison-Blanche, d’Esquirol à Saint-Maurice ou d’une clinique des Hauts-de-Seine, des Yvelines, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, adressez-vous au tribunal du ressort de l’établissement. Ensuite, faites demander sans attendre la copie du dossier médical : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit » (article L. 1111-7 du code de la santé publique) et « Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). En psychiatrie, « A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques » peut « être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière. » ; « En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au détenteur des informations comme au demandeur. » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Concrètement, c’est au patient de formuler la demande, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne, et ses proches l’y aident ; « dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Si l’établissement fait obstacle à la communication, saisissez la commission départementale des soins psychiatriques, dont l’avis s’impose à l’hôpital comme au demandeur. Enfin, construisez dès les premiers jours le projet de sortie : ordonnance d’un psychiatre libéral parisien ou francilien acceptant le suivi, inscription au centre médico-psychologique du secteur du domicile, attestation d’hébergement stable, présence d’un proche aux rendez-vous. Les juges franciliens y sont sensibles : une sortie encadrée vers un programme de soins sérieux emporte bien plus souvent la mainlevée qu’une demande abstraite. Et si l’état de votre proche s’améliore nettement après l’audience, rien n’interdit de saisir à nouveau le juge : la saisine est possible à tout moment, autant de fois que nécessaire.
Conclusion
L’hospitalisation sans consentement n’est jamais une décision d’opportunité laissée à l’appréciation de l’hôpital : c’est une privation de liberté enfermée dans des conditions, des certificats et des délais impératifs. Demande d’un tiers valable ou péril imminent dûment constaté, deux certificats de moins de quinze jours signés par des médecins habilités, arrêté motivé du préfet en cas de danger pour autrui, information de la famille sous vingt-quatre heures, maintien mensuel fondé sur des certificats concordants : chaque maillon manquant peut faire tomber la chaîne. Et deux juges veillent : celui que vous pouvez saisir à tout moment pour obtenir la mainlevée immédiate, et celui qui doit obligatoirement statuer avant douze jours puis tous les six mois. Face à un proche interné, ne restez pas spectateur : exigez les pièces, vérifiez les dates et les signatures, écrivez au juge des libertés et faites-vous assister. La liberté ne se négocie pas, elle se prouve, pièce par pièce.