Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’incident d’exécution en procédure pénale : le contentieux de l’article 710 du Code de procédure pénale devant la chambre criminelle

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’incident d’exécution en procédure pénale : le contentieux de l’article 710 du Code de procédure pénale devant la chambre criminelle

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’exécution des sentences pénales constitue l’aboutissement naturel et la phase ultime du procès pénal. C’est le moment où la décision de culpabilité et la peine prononcées par les juridictions de jugement quittent le domaine de l’abstraction juridique pour entrer dans la réalité matérielle. Pour autant, cette phase opérationnelle n’est pas exempte d’aléas ou de difficultés techniques. Qu’il s’agisse d’incertitudes quant au calcul exact des peines, de conflits de compétence entre autorités judiciaires, de mauvaise application des réductions de peines, ou d’erreurs matérielles entachant le dispositif d’un jugement, la mise en œuvre de la sanction peut donner lieu à de vives contestations. Le législateur a ainsi dû organiser des mécanismes de régulation permettant d’assurer le contrôle juridictionnel de la phase d’exécution des peines, au carrefour de l’efficacité de la répression et de la protection constitutionnelle des libertés individuelles.

C’est dans ce cadre que s’inscrit l’article 710 du Code de procédure pénale, qui pose les fondements de ce que la doctrine qualifie d’incident contentieux de l’exécution. Ce texte énonce de manière générale que tous les incidents relatifs à l’exécution d’une sentence pénale sont portés devant le tribunal ou la cour qui a rendu la décision. Bien que la lettre du texte soit apparemment simple, son application a engendré un contentieux abondant devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, particulièrement au cours des années récentes, de 2017 à 2026. L’évolution de ce droit positif démontre que la haute juridiction s’efforce de maintenir un équilibre rigoureux entre la sauvegarde des droits de la défense, qui exige un recours effectif contre les décisions d’exécution, et le respect absolu de l’autorité de la chose définitivement jugée.

L’étude détaillée des décisions de la chambre criminelle permet de dresser une typologie précise des contours de l’article 710 du Code de procédure pénale. Il apparaît en premier lieu que l’incident d’exécution est conçu comme une voie de recours de droit commun, dotée d’une portée générale mais strictement subsidiaire, mobilisable dès lors qu’aucune procédure spéciale de contestation n’a été instituée par le législateur. En second lieu, ce mécanisme trouve son horizon indépassable dans la limitation constitutionnelle et conventionnelle des pouvoirs de la juridiction saisie. Le juge de l’exécution, s’il détient une compétence étendue pour interpréter, guider ou réparer, se heurte à une interdiction absolue d’altérer la substance des droits consacrés par la décision d’origine, excluant ainsi du domaine de l’article 710 toute modification matérielle ou appréciation de créances purement civiles.

Pour analyser ces dynamiques complexes, il convient d’aborder en premier lieu les conditions d’ouverture, le champ d’application et la recevabilité de l’incident d’exécution, qui en font une véritable voie de recours de droit commun (I). En second lieu, il sera indispensable d’examiner les limites structurelles imposées aux pouvoirs du juge saisi, caractérisées par le respect rigoureux de l’autorité de la chose jugée et l’exclusion de domaines étrangers à l’exécution pénale stricto sensu (II).

I. Le champ d’application et la recevabilité de l’incident d’exécution : une voie de recours de droit commun

A. La notion d’incident d’exécution et l’absence de procédure spéciale

La procédure pénale française est régie par un principe de légalité stricte qui commande que chaque voie de droit dispose d’un cadre législatif précis. L’article 710 du Code de procédure pénale déroge en apparence à cette hyperspécialisation en instituant une compétence de principe pour « tous incidents contentieux relatifs à l’exécution ». Face à cette formulation extrêmement large, la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû édifier une théorie générale de l’incident d’exécution, caractérisée par une subsidiarité rigoureuse. L’incident n’est recevable que si la loi n’a pas organisé de procédure de contestation spécifique pour l’acte ou la mesure critiquée.

Ce principe fondamental a été fermement rappelé par un arrêt de principe de la chambre criminelle rendu le 23 mars 2022, pourvoi n° 21-83.549, publié au Bulletin officiel de la Cour de cassation. Dans cette affaire, un condamné contestait la décision du ministère public de mettre immédiatement à exécution sa peine d’emprisonnement ferme sur le fondement de l’urgence, alors que le juge de l’application des peines était parallèlement saisi d’une demande d’aménagement de peine. Pour déclarer la contestation recevable, la Cour d’appel avait retenu que cette situation constituait un incident d’exécution. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant de manière solennelle que « tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi, tels que la contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement, en application de l’article 723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale ».

Cette décision illustre le rôle de l’article 710 comme filet de sécurité procédural. Dès lors que le justiciable fait face à une difficulté d’exécution non couverte par une voie de recours dédiée, l’incident d’exécution s’ouvre à lui. Cette subsidiarité protège le condamné contre l’arbitraire de l’administration pénitentiaire ou du ministère public. L’analyse a été réitérée par la chambre criminelle le 17 décembre 2025, pourvoi n° 25-81.398, dans un contexte d’exécution de peines criminelles. Le requérant contestait le calcul des crédits de réduction de peine octroyés lors de sa détention. La Chambre de l’instruction avait déclaré sa requête irrecevable au motif que l’administration des réductions de peine relevait de la compétence exclusive du procureur de la République. La haute juridiction a censuré cette position au visa de l’article 710 du Code de procédure pénale, affirmant de nouveau que « tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi relèvent des articles susvisés ».

La chambre criminelle a précisé qu’il incombait à la juridiction saisie de s’assurer de la régularité des calculs de réduction de peine effectués par le ministère public, manifestant ainsi un contrôle juridictionnel approfondi sur les actes purement administratifs d’exécution de la peine. Toutefois, l’ouverture de cette voie de droit suppose que la peine soit en cours d’exécution ou sur le point de l’être. Si la peine a été intégralement purgée, l’incident d’exécution perd son objet juridique. C’est ce qu’a rappelé la chambre criminelle le 24 juin 2026, pourvoi n° 25-86.678, en prononçant un non-lieu à statuer sur un pourvoi relatif à des réductions de peine, constatant que l’intéressé avait été libéré avant l’examen de sa requête, de sorte que « le pourvoi contestant la réduction de peine appliquée sur une peine exécutée est devenu sans objet ». L’existence d’un grief actuel et d’une peine en cours d’exécution demeure donc une condition de recevabilité de l’incident contentieux.

B. Les juridictions compétentes et la saisine par requête

La détermination de la juridiction compétente pour connaître de l’incident contentieux obéit à des règles de compétence d’attribution et territoriale qui reflètent la structure des juridictions répressives françaises. L’article 710 du Code de procédure pénale désigne en premier lieu la juridiction qui a prononcé la sentence originale. Cette règle de compétence naturelle repose sur l’idée que le juge qui a conçu la peine est le plus à même d’en éclairer le sens ou d’en surveiller la mise en œuvre. Néanmoins, des adaptations sont indispensables, notamment lorsque la condamnation émane d’une Cour d’assises, juridiction non permanente et dépourvue de structure administrative pérenne pour traiter des requêtes ultérieures.

Dans cette hypothèse spécifique, la jurisprudence a confié de manière exclusive le contentieux de l’exécution à la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle la condamnation criminelle a été prononcée. Ce principe a été réaffirmé dans l’arrêt de la chambre criminelle du 17 décembre 2025, pourvoi n° 25-81.398, qui rappelle que « la chambre de l’instruction connaît des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises ». Cette attribution de compétence garantit que même les peines les plus lourdes prononcées pour des crimes soient soumises à un contrôle collégial et professionnel, préservant les droits fondamentaux des condamnés face aux décisions de l’administration pénitentiaire.

Sur le plan de la saisine, la procédure est introduite par le dépôt d’une requête écrite, qui émane soit du procureur de la République, soit de la partie intéressée elle-même, assistée de son conseil. L’article 711 du Code de procédure pénale organise les formes de cet examen en chambre du conseil. La décision est prise après débat contradictoire, au cours duquel le ministère public et l’avocat du requérant sont entendus. Cette exigence de contradictoire est une garantie essentielle du procès équitable. La Cour de cassation veille avec une extrême rigueur au respect de ces dispositions formelles, censure à l’appui.

Une question cruciale concernait la voie de recours ouverte contre les décisions rendues sur incident d’exécution, en particulier par les juridictions de premier ressort. Dans un arrêt du 17 juin 2025, pourvoi n° 24-83.104, publié au Bulletin, la chambre criminelle a apporté une clarification majeure concernant le tribunal de police. Saisie d’un litige portant sur la contestation d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée sur le fondement de l’article 530-2 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a énoncé que « sont susceptibles d’appel les jugements du tribunal de police rendus en application de l’article 530-2 du code de procédure pénale qui attribue à cette juridiction la connaissance des incidents contentieux relatifs à l’exécution d’un titre exécutoire ».

La haute juridiction fonde sa décision sur un principe de droit commun selon lequel, en l’absence de texte excluant expressément le double degré de juridiction, l’appel demeure une faculté imprescriptible du justiciable. Elle précise que « l’article 530-2 du code de procédure pénale qui attribue au tribunal de police la connaissance des incidents contentieux relatifs à l’exécution d’un titre exécutoire et l’article 711 du même code, auquel il renvoie, ne dérogent pas, à défaut d’une disposition contraire, à ce principe ». Cette jurisprudence unifie les voies de recours et confère à l’incident d’exécution la pleine nature d’un litige judiciaire ordinaire, soumis au contrôle réformateur des Cours d’appel.

De plus, l’incident d’exécution peut viser à corriger des manquements au sein même du dossier de procédure, notamment lorsque des nullités ont été prononcées mais imparfaitement exécutées par les greffes ou les officiers de police judiciaire. C’est le sens de l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 mai 2018, pourvoi n° 17-80.656, publié au Bulletin. Dans cette espèce, un requérant avait saisi la Chambre de l’instruction d’un incident d’exécution, constatant que des procès-verbaux annulés par un arrêt précédent n’avaient pas été retirés physiquement du dossier de l’information judiciaire et que des mentions y faisant référence subsistaient. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Chambre de l’instruction qui s’était déclarée incompétente, rappelant qu’il lui incombait de s’assurer du respect des règles d’annulation des actes, et soulignant qu’il se déduit de l’article 710 du Code de procédure pénale que « les incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution ou à l’exécution incomplète d’un arrêt de la chambre de l’instruction statuant en matière de nullité de procédure sont portés devant cette juridiction ». Elle a ajouté qu’en s’abstenant de prendre les mesures matérielles de cancellation requises, la Chambre de l’instruction avait méconnu ses propres pouvoirs. L’article 710 s’impose donc comme un instrument de contrôle permanent de la régularité physique et juridique du dossier de procédure.

II. Les pouvoirs limités de la juridiction saisie et l’interdiction de modifier la chose jugée

A. Le respect absolu de la chose jugée et la rectification d’erreurs matérielles

Si le champ d’application de l’article 710 du Code de procédure pénale est large, les pouvoirs reconnus à la juridiction saisie de l’incident sont enserrés dans des limites constitutionnelles strictes. La première de ces limites, intangible, réside dans l’autorité de la chose jugée. La juridiction de l’exécution pénale, si elle est compétente pour interpréter ou rectifier une sentence, ne dispose en aucun cas du pouvoir de remettre en cause la déclaration de culpabilité ou la nature de la peine définitivement prononcée. Elle ne peut ni restreindre ni accroître les obligations nées du jugement initial.

Cette règle cardinale fait l’objet d’une jurisprudence constante et sans nuance de la chambre criminelle. Un arrêt majeur rendu le 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-85.526, en fournit une illustration remarquable. Une Cour d’appel, saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle par l’ayant droit d’une victime qui avait été omis de l’arrêt condamnant les auteurs d’infractions d’homicide involontaire, avait rectifié sa décision pour ajouter cette victime et lui allouer une indemnisation de préjudice moral. La Cour de cassation a censuré cette décision de manière catégorique au visa de l’article 710 du Code de procédure pénale, posant le principe que « la juridiction correctionnelle, saisie par application de l’article 710 du code de procédure pénale d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une décision, n’a pas le pouvoir de restreindre ou d’accroître les droits qu’elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée ».

La chambre criminelle rappelle ainsi que la rectification d’erreur matérielle ne doit jamais servir de prétexte à une réformation déguisée d’une décision définitive. Allouer des dommages-intérêts à une partie omise constitue une modification substantielle des droits des parties, qui excède les pouvoirs du juge de l’exécution et viole le principe de sécurité juridique inhérent à la chose jugée. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence historique de la chambre criminelle, notamment de l’arrêt du 28 mars 1996, pourvoi n° 95-81.921, publié au Bulletin, qui affirmait déjà que « si les juridictions de jugement peuvent procéder, en application de l’article 710 du Code de procédure pénale, à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d’accroître les droits consacrés par ces décisions ».

Dès lors, la notion d’erreur matérielle doit s’entendre de manière restrictive. Il doit s’agir d’une simple maladresse d’écriture, d’une faute de frappe, d’un calcul erroné ou d’une omission purement technique, qui n’implique aucun nouveau débat sur le fond ni aucune appréciation juridique nouvelle. Par exemple, la pratique correctionnelle des tribunaux judiciaires admet la rectification d’une faute d’orthographe dans le nom d’un condamné, d’un chiffre inversé dans le montant d’un intérêt civil ou d’une date d’audience erronée dans l’en-tête du jugement. Toute demande tendant à réévaluer le montant des réparations civiles ou à requalifier les faits sous couvert de l’article 710 se heurtera inéluctablement à une fin de non-recevoir d’ordre public.

B. Les exclusions du domaine de l’article 710 : le cas des créances civiles et de la visioconférence

Au-delà de la préservation de la chose jugée, la chambre criminelle de la Cour de cassation a exclu plusieurs domaines importants de l’empire de l’article 710 du Code de procédure pénale, marquant une frontière étanche entre le contentieux pénal de l’exécution et d’autres branches du droit. Le premier de ces domaines d’exclusion concerne le recouvrement des créances civiles, même si celles-ci prennent leur source dans une décision de condamnation prononcée par une juridiction répressive. Dans un arrêt récent du 4 décembre 2024, pourvoi n° 23-84.028, publié au Bulletin, la chambre criminelle a été amenée à trancher une question de compétence majeure. Un condamné pour escroquerie fiscale avait saisi la chambre correctionnelle d’Angers d’un incident d’exécution sur le fondement de l’article 710, demandant à voir déclarer prescrite la créance civile de l’administration fiscale portant sur le paiement de dommages-intérêts d’un montant de 162 000 euros. La Cour d’appel avait fait droit à sa demande, assimilant le constat de la prescription à un incident d’exécution civile liée à l’action publique. La Cour de cassation a prononcé une cassation sans renvoi retentissante en affirmant que « si les juridictions répressives peuvent statuer sur les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences qu’elles ont prononcées, les dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale ne leur donnent pas le pouvoir de constater la prescription d’une créance civile, même si elle résulte d’une décision pénale ».

La haute juridiction rappelle que l’exécution des créances civiles relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution civile et des règles du Code des procédures civiles d’exécution. Pour un praticien, cette distinction est essentielle : toute contestation relative aux actes d’exécution forcée d’une condamnation civile, à la validité d’une saisie immobilière ou à la prescription d’une créance de dommages-intérêts doit être portée devant les tribunaux civils de droit commun. Dans de telles circonstances, l’intervention d’un avocat droit immobilier à Paris s’avère indispensable pour engager les procédures protectrices devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire, et non devant la chambre correctionnelle.

Un autre domaine d’exclusion et de stricte réglementation concerne le déroulement formel de l’audience d’incident d’exécution, notamment le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. Par un arrêt du 9 novembre 2021, pourvoi n° 20-84.394, publié au Bulletin, la chambre criminelle a été saisie du cas d’un requérant détenu qui contestait la régularité de l’examen de son incident d’exécution, réalisé par visioconférence sans son consentement actualisé lors de l’audience de renvoi. La Cour de cassation a d’abord validé l’articulation textuelle en précisant qu’il résulte « de l’article 712 du code de procédure pénale que la juridiction saisie d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une sentence peut décider de faire application des dispositions de l’article 706-71 du même code ». Mais elle a également posé une limite de procédure majeure en énonçant que l’accord valablement donné par le requérant lors d’une première audience ne pouvait être rétracté ultérieurement lors des débats au fond.

Dans ce même arrêt, la haute juridiction a rappelé les conditions extrêmement étroites de déduction de la détention provisoire subie à l’étranger sur le fondement de l’article 716-4 du Code de procédure pénale, saisie dans le cadre d’un incident d’exécution. Elle a affirmé que « si l’article 716-4 du code de procédure pénale n’exclut pas de son domaine d’application une détention subie à l’étranger, pourvu qu’elle soit assimilable à une détention provisoire au sens dudit code, encore faut-il que cette détention ait été ordonnée dans le cadre d’une procédure suivie à l’étranger pour tout ou partie des faits jugés ultérieurement en France ». Faute de pouver qu’une telle détention à l’étranger s’inscrivait dans une procédure pénale formellement liée aux faits poursuivis en France, le justiciable ne peut prétendre à son imputation sur sa peine finale, confirmant la rigueur technique du contentieux de l’exécution pénale.

Enfin, l’incident d’exécution trouve une application particulièrement complexe lorsque la sentence pénale prononce la confiscation de biens indivis, affectant les droits de tiers de bonne foi non condamnés, tels que le conjoint. C’est le sens de l’arrêt du 20 mai 2015, pourvoi n° 14-81.741, publié au Bulletin. Saisie d’une requête portant sur une difficulté d’exécution d’une mesure de confiscation d’un immeuble indivis acquis par deux époux, la Cour de cassation a décidé que les juges du fond ne pouvaient éluder l’examen de la requête déposée par l’épouse non condamnée. Elle a jugé que la cour d’appel « saisie en application de l’article 710 du code de procédure pénale d’une requête portant sur une difficulté d’exécution de la mesure de confiscation d’un bien immobilier acquis en commun par deux époux et définitive à l’égard du mari, condamné pénalement, la cour d’appel est tenue de statuer sur la demande de l’épouse, non condamnée, après avoir précisé si celle-ci doit être considérée ou non comme propriétaire de bonne foi de sa part indivise ». Cette décision consacre la recevabilité des tiers indivisaires à former un incident d’exécution sur le fondement de l’article 710 afin de préserver leur droit de propriété légitime face aux mesures d’exécution pénales, démontrant à quel point ce contentieux touche à des questions patrimoniales fondamentales.

Conclusion

En conclusion, l’incident contentieux de l’exécution institué par l’article 710 du Code de procédure pénale s’affirme comme une pièce maîtresse de la procédure d’exécution des peines en France. La chambre criminelle de la Cour de cassation a patiemment édifié un régime juridique cohérent, fondé sur la subsidiarité de cette voie de recours. L’incident offre au condamné et aux tiers intéressés une garantie juridictionnelle indispensable pour contester les erreurs de calcul du ministère public, surveiller l’octroi des réductions de peines ou assurer la cancellation effective des pièces annulées. C’est le garant d’une exécution de la peine conforme à la légalité répressive.

Cependant, ce mécanisme ne saurait être détourné de sa finalité exclusive. Il trouve une limite absolue dans le respect de la chose jugée, interdisant aux juridictions correctionnelles et aux Chambres de l’instruction de modifier, d’accroître ou de restreindre les obligations fixées par la décision définitive. De même, les contentieux liés au recouvrement des condamnations civiles ou à la prescription des créances de dommages-intérêts demeurent strictement cantonnés aux juridictions civiles. Pour les avocats pénalistes et les praticiens de l’exécution, la maîtrise de cette frontière technique entre le pénal, l’administratif et le civil est la condition sine qua non de l’efficacité de la défense et de la recevabilité de leurs requêtes.

📄 Circulaire officielle