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Un héritier veut garder la maison de famille, les autres veulent vendre : attribution préférentielle ou licitation, comment le juge tranche-t-il ?

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Un héritier veut garder la maison de famille, les autres veulent vendre : attribution préférentielle ou licitation, comment le juge tranche-t-il ?

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Le décès laisse une maison de famille estimée à 480 000 euros. L’un des trois enfants l’occupe depuis des années et refuse de partir. Les deux autres veulent vendre pour récupérer leur part. Le notaire constate le désaccord et le dossier s’enlise. Cette situation, très fréquente dans les successions, se dénoue devant le tribunal de deux manières : soit l’occupant obtient l’attribution préférentielle du bien et verse une soulte aux autres, soit personne ne remplit les conditions et le juge ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis. Entre ces deux issues, tout se joue sur la qualité du demandeur, sa participation à l’exploitation ou son occupation réelle du logement, et les comptes de l’indivision. Les arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation, notamment ceux du 5 mars 2025, du 1er octobre 2025 et du 10 juin 2026, précisent ces règles avec une netteté nouvelle. Voici, point par point, comment le juge tranche entre celui qui veut garder et ceux qui veulent vendre.

I. L’héritier qui occupe la maison peut-il la garder contre l’avis des autres héritiers ?

A. Qui peut réclamer l’attribution préférentielle de la maison de famille et à quelles conditions précises ?

La loi ouvre une voie claire à l’héritier qui veut conserver un bien de la succession : demander au tribunal que ce bien lui soit attribué par voie de partage, à charge pour lui de verser une soulte aux cohéritiers si la valeur du bien dépasse sa part. L’article 831 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. » (article 831 du code civil sur Légifrance). Ce texte vise les entreprises et les exploitations. Pour la simple maison d’habitation, un autre texte prend le relais : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante » (article 831-2 du code civil sur Légifrance). L’occupant qui résidait dans la maison au jour du décès dispose donc d’un fondement direct pour réclamer le logement et les meubles qui le garnissent. Le conjoint survivant bénéficie même d’une protection renforcée puisque « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. » (article 831-3 du code civil sur Légifrance). Pour les exploitations agricoles, la règle est comparable : « L’attribution préférentielle visée à l’article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné. » (article 832 du code civil sur Légifrance).

La première condition tient à la qualité du demandeur, et la Cour de cassation l’applique strictement. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.143), la première chambre civile a jugé « que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.143 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, un frère avait cédé ses droits indivis au couple formé par un autre frère et son épouse, puis ce couple réclamait l’attribution préférentielle de la parcelle. La Cour a cassé l’arrêt d’appel : l’épouse, simple cessionnaire de droits indivis, n’avait ni la qualité d’héritière, ni celle de conjointe ou de partenaire des coïndivisaires au sens du texte, de sorte que le couple ne pouvait pas obtenir l’attribution. Concrètement, celui qui a racheté des parts d’héritiers sans être lui-même héritier ne peut pas utiliser cette procédure pour s’approprier le bien de famille. En retenant que les époux « n’étaient unis à leurs coïndivisaires ni par un héritage commun dès lors qu’ils n’avaient pas hérité de la parcelle litigieuse, ni par le mariage, ni par un pacte civil de solidarité », la Cour exige un lien avec les coïndivisaires eux-mêmes : héritage commun du bien réclamé, mariage ou pacte civil de solidarité.

La deuxième condition tient au lien réel entre le demandeur et le bien. Pour une entreprise ou une exploitation, il faut y participer ou y avoir participé effectivement, étant précisé que, pour l’héritier, cette participation peut aussi avoir été celle de son conjoint ou de ses descendants. Un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.618) apporte sur ce point une précision libératrice : « la participation effective à la mise en valeur de l’exploitation agricole dont un héritier demande l’attribution préférentielle peut avoir existé à un moment quelconque, aussi bien à l’ouverture de la succession, qu’avant ou après celle-ci » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-16.618 sur courdecassation.fr). Un enfant qui a travaillé sur l’exploitation dans sa jeunesse, puis a exercé un autre métier avant de revenir aider un parent âgé, peut donc s’en prévaloir. Pour la maison d’habitation, la condition équivalente est l’occupation effective : il faut y avoir eu sa résidence à l’époque du décès. Celui qui s’est installé dans la maison après le décès, pour faire échec à la vente, ne remplit pas cette condition.

La troisième vérification porte sur la valeur et la soulte. L’attribution n’est jamais gratuite : le bénéficiaire reçoit le bien dans son lot de partage et verse une soulte si ce lot dépasse ses droits. Les biens attribués « sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 », c’est-à-dire en pratique à une valeur proche du partage, et « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. » (article 832-4 du code civil sur Légifrance). Un héritier qui réclame la maison doit donc être capable de financer la soulte, par ses fonds propres ou par un emprunt. Dans l’affaire tranchée le 1er octobre 2025, la cour d’appel avait reproché à un candidat de céder progressivement son exploitation à des tiers ; la Cour a jugé qu’elle n’avait pas donné de base légale à sa décision, faute d’avoir recherché, comme il lui était demandé, si l’intéressé « n’avait pas cédé une partie de ses terres afin d’être en mesure de financer la soulte dont il serait redevable si les terres litigieuses lui étaient attribuées » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-16.618 sur courdecassation.fr). Les biens attribués sont pour leur part estimés « à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage », date qui est « la plus proche possible du partage » (article 829 du code civil sur Légifrance).

B. Que se passe-t-il quand plusieurs héritiers veulent garder le même bien ?

Le conflit le plus vif survient quand deux enfants réclament chacun la même maison ou les mêmes terres. La loi confie alors au tribunal le soin de choisir. « A défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. » (article 832-3 du code civil sur Légifrance). Quand les demandes se font face, le critère devient plus serré : « En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. » Pour une entreprise, le juge ajoute un indice précis : « Pour l’entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l’activité. » L’examen est donc comparatif et concret : âge et santé des candidats, proximité du bien, ancienneté de l’occupation ou de l’exploitation, capacité financière à payer la soulte, projet de maintien durable. Le demandeur qui vit sur place depuis dix ans, entretient le bien et présente un plan de financement part avec une avance nette sur le candidat qui réside à l’autre bout du pays et n’a jamais mis les pieds dans la maison.

L’arrêt du 1er octobre 2025 encadre cet examen comparatif : il se fait au regard des postulants eux-mêmes, jamais de leurs enfants. La Cour énonce : « Cette disposition implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants. » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-16.618 sur courdecassation.fr) (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-16.618 sur courdecassation.fr) Dans cette affaire, deux frères se disputaient les mêmes terres agricoles. La cour d’appel avait préféré le cadet en retenant notamment qu’il avait « deux fils titulaires d’un diplôme d’agriculteur » présentés comme pouvant reprendre l’exploitation, et écarté l’aîné qui n’avait aucun descendant repreneur. La Cour censure cette motivation : en se déterminant « par une appréciation de l’aptitude des postulants à gérer l’exploitation et à s’y maintenir en considération de leur descendance et non de leur propre personne », la cour d’appel « n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-16.618 sur courdecassation.fr). Le candidat a donc intérêt à documenter sa propre aptitude à gérer le bien et à s’y maintenir, plutôt qu’à mettre en avant sa descendance.

L’attribution dite de droit ne dispense pas de la comparaison quand les demandes se croisent. La même décision du 1er octobre 2025 l’établit en ces termes : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la participation effective à la mise en valeur de l’exploitation agricole dont un héritier demande l’attribution préférentielle peut avoir existé à un moment quelconque, aussi bien à l’ouverture de la succession, qu’avant ou après celle-ci et qu’en présence de demandes concurrentes formées par plusieurs héritiers remplissant les conditions prévues par le premier, celles-ci doivent faire l’objet d’une appréciation comparative selon les critères prévus au dernier, peu important à cet égard que l’attribution préférentielle soit ou non de droit en application du deuxième. » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-16.618 sur courdecassation.fr) (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-16.618 sur courdecassation.fr) D’où une précaution concrète : quand un frère ou une sœur annonce qu’il veut garder le bien, l’héritier qui souhaite lui aussi le conserver a intérêt à former sa propre demande d’attribution préférentielle dans la procédure de partage, au lieu de se contenter de contester celle de l’autre.

Le tribunal peut aussi écarter les deux demandes et renvoyer les parties à la vente. Tel est le cas quand aucun candidat ne remplit les conditions, quand le bien ne correspond à aucune des catégories légales, ou quand l’égalité du partage l’exige. La loi rappelle que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. » et que « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » (article 826 du code civil sur Légifrance). Quand la succession ne comporte pour l’essentiel qu’une seule maison et que l’attributaire ne peut pas payer la soulte, le partage en lots devient impossible et la licitation s’impose. C’est l’objet de la seconde partie : comprendre quand le juge ordonne la vente, comment le prix est fixé et quels comptes l’occupant doit régler avant de tourner la page.

II. Quand le juge refuse l’attribution et ordonne la vente : prix, soulte et comptes entre héritiers

A. Dans quels cas le tribunal ordonne-t-il la licitation et comment le prix de vente est-il fixé ?

Quand aucun héritier ne peut ou ne veut garder le bien, le principe reprend ses droits : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil sur Légifrance). Celui qui veut sortir de l’indivision assigne les autres en partage. Si les biens ne sont pas commodément partageables en nature, le tribunal ordonne leur licitation, c’est-à-dire leur vente aux enchères avec une mise à prix fixée par le jugement. L’arrêt du 15 mai 2018 (pourvoi n° 17-18.903) montre l’issue quand le partage en nature est impossible : les juges du fond avaient constaté que les biens immobiliers de la succession n’étaient pas aisément partageables en nature et avaient ordonné la licitation des biens, villa comprise, « sur les mises à prix telles que fixées dans le présent dispositif au regard de leur estimation » (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-18.903 sur courdecassation.fr). Le pourvoi contestait cette licitation ; la Cour l’a écarté en jugeant que « le rejet du premier moyen rend ce grief sans portée ; qu’il ne peut être accueilli » (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-18.903 sur courdecassation.fr).

Dans cette affaire, où la villa faisait l’objet de deux indivisions existant entre les mêmes personnes, la Cour a jugé que les juges du fond avaient « légalement justifié » leur décision de rejeter la demande tendant à diminuer la valeur de l’immeuble « d’un abattement destiné à tenir compte de cet état d’indivision » (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-18.903 sur courdecassation.fr). Le refus d’une décote d’indivision a donc été approuvé dans ce cas de double indivision entre les mêmes copartageants. Par ailleurs, la vente ordonnée ne portait que sur les biens non attribués, « à l’exception de ceux faisant l’objet d’une attribution préférentielle » (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-18.903 sur courdecassation.fr) : licitation et attributions préférentielles déjà accordées coexistent. D’où une précaution : l’héritier qui veut garder le bien forme sa demande d’attribution préférentielle dans la procédure de partage, au lieu d’attendre la vente en espérant l’emporter sans l’avoir demandée.

Une fois l’assignation en partage délivrée, le débat porte à la fois sur l’attribution du bien et, à défaut, sur sa vente. Pendant toute la procédure, l’occupant reste dans les lieux et les comptes de l’indivision continuent de courir : indemnité d’occupation, intérêts de la soulte, rapport des donations. C’est l’objet de la sous-partie suivante.

B. Soulte, intérêts et indemnité d’occupation : quels montants l’héritier occupant doit-il vraiment payer ?

Le premier poste est la soulte, et son régime réserve une surprise à beaucoup d’attributaires : elle ne devient exigible qu’au partage et ne produit d’intérêts qu’à compter de ce moment. L’article 832-4 prévoit que « Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. » Mais à partir de quand ? Un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.907) tranche : « Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif », rappelle la Cour en visant l’article 834, avant d’en déduire que « c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts. » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-10.907 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, la cour d’appel avait fait courir les intérêts de la soulte de 61 500 euros à compter d’un jugement de 2016, antérieur au partage. Cassation partielle sans renvoi : tant que le partage n’est pas définitif, la soulte ne porte pas intérêt. La portée pratique est double. Pour l’attributaire, aucune course contre la montre sur les intérêts avant le partage, mais une exigibilité brutale au jour du partage : la somme doit être disponible ce jour-là. Pour les cohéritiers, inutile de réclamer des intérêts courant depuis le jugement d’attribution. La loi le confirme par ailleurs : « Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. » (article 834 du code civil sur Légifrance). Jusqu’à cette date, l’attributaire n’est pas encore propriétaire exclusif et ne peut pas vendre le bien comme s’il était seul maître à bord.

Le deuxième poste est l’indemnité d’occupation, et il court indépendamment de l’attribution. La règle est posée par l’article 815-9 : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du code civil sur Légifrance). L’arrêt du 15 mai 2018 déjà cité en donne une application sévère : un héritier occupait un bien de la succession et soutenait ne plus rien devoir à compter de la date à laquelle ce bien lui avait été attribué à titre préférentiel. La Cour a cassé au visa des articles 815-9 et 834 : l’attribution ne transfère la propriété qu’au partage définitif, de sorte que l’occupant reste redevable de l’indemnité d’occupation jusqu’à cette date. Concrètement, l’enfant qui vit gratuitement dans la maison des parents pendant trois ans de procédure doit une indemnité mensuelle à l’indivision pour toute cette période, même s’il obtient ensuite l’attribution du bien. Cette indemnité est arrêtée avec les autres comptes de l’indivision au cours des opérations de partage, et l’occupant qui l’ignore s’expose à plusieurs années d’arriérés au jour du partage. Pour tarir les contestations, les cohéritiers peuvent conclure une convention d’occupation fixant une indemnité amiable, puisque le texte ne l’impose que « sauf convention contraire » (article 815-9 du code civil sur Légifrance).

Le troisième poste concerne les donations antérieures, que l’attributaire a parfois reçues du vivant des parents. La tentation est grande de les passer sous silence, mais le notaire chargé du partage les recherche systématiquement et les cohéritiers peuvent exiger le rapport. La règle d’évaluation est posée par l’article 860 : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » (article 860 du code civil sur Légifrance). Un terrain donné nu en 1995 et devenu constructible en 2025 se rapporte pour sa valeur au jour du partage, compte tenu de son état initial : la plus-value profite à la masse, pas au seul donataire. Un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.837) précise le sort des donations avec charge : « lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution. » (Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.837 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, un fils avait reçu la nue-propriété d’un immeuble en 1993 moyennant le versement d’une somme au jour de la donation. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit le montant nominal de cette charge, sans réévaluation, de la valeur du bien au jour du partage. L’héritier qui a reçu une avance sur sa part a donc intérêt à conserver l’acte de donation et la preuve du paiement de la charge : sans ces pièces, il ne peut pas établir la déduction à laquelle l’arrêt subordonne le calcul du rapport.

Soulte, indemnité d’occupation et rapport se règlent ensemble dans les opérations de partage, où l’égalité en valeur commande la formation des lots et les soultes qui compensent leur inégalité. Quand la soulte ainsi calculée dépasse les capacités de l’attributaire, la licitation reprend l’avantage. D’où l’importance d’auditer les comptes avant de choisir entre attribution et vente : actes de donation, preuves du paiement des charges, historique de l’occupation du bien. Les familles qui souhaitent une analyse de leur situation peuvent consulter la page du cabinet dédiée au partage successoral et aux litiges entre héritiers à Paris.

Conclusion

Garder la maison de famille contre l’avis des autres héritiers est possible, mais à des conditions strictes que le juge vérifie une à une : qualité d’héritier, de conjoint survivant ou de partenaire uni aux coïndivisaires par un pacte civil de solidarité, résidence effective dans le logement au jour du décès ou participation réelle à l’exploitation, capacité à payer une soulte exigible au partage, les biens étant estimés à la valeur à la date de la jouissance divise, la plus proche possible du partage. Quand plusieurs héritiers remplissent ces conditions, le tribunal les compare sur leurs mérites propres, sans tenir compte de leurs enfants, et tient compte de la durée de leur participation personnelle pour les entreprises. Quand personne ne remplit les conditions, ou quand le partage en lots est impossible, le juge ordonne la licitation sur des mises à prix fixées au regard de l’estimation. Dans tous les cas, l’occupant doit l’indemnité d’occupation jusqu’au partage définitif, la soulte ne porte intérêt qu’à compter de ce partage, et les donations antérieures se rapportent pour leur valeur au jour du partage. La bonne stratégie consiste à faire chiffrer ces trois postes avant d’assigner, à former une demande d’attribution préférentielle à titre principal tout en se préparant à l’hypothèse de la licitation, et à anticiper le financement de la soulte exigible au partage. À Paris et en Île-de-France, où les valeurs immobilières rendent les soultes particulièrement lourdes, cette anticipation conditionne l’issue du litige. Un avis précoce permet de choisir la bonne demande, de réunir les preuves utiles et d’éviter que les comptes de l’indivision ne dévorent la part d’héritage.

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