La vente annoncée de Marionnaud place 2 375 salariées et salariés face à une question immédiate : un changement d’actionnaire peut-il entraîner la fermeture de magasins et la suppression d’emplois sans autre formalité ? Selon une enquête publiée le 6 septembre 2026 par L’Humanité, le projet de reprise ferait peser une incertitude sur environ 800 emplois et plus de 100 points de vente. Le repreneur envisagerait une période d’observation de six mois avant de décider du sort des magasins non rentables. À ce stade, ces suppressions ne sont pas présentées comme un plan arrêté.
Le prix symbolique évoqué pour la cession et le passif financier rapporté par la presse n’effacent pourtant aucune protection du Code du travail. La vente peut transférer les contrats au nouvel employeur. Une fermeture ultérieure doit reposer sur une cause économique vérifiable. Si le projet atteint les seuils légaux, un plan de sauvegarde de l’emploi doit chercher à éviter les licenciements, organiser le reclassement et protéger les salariés dont le retour à l’emploi sera le plus difficile.
Les personnes concernées doivent donc distinguer trois moments : la cession de l’enseigne, une éventuelle réorganisation, puis chaque décision individuelle. Les documents à obtenir, les interlocuteurs et les recours ne sont pas les mêmes. Cette distinction permet aussi de ne pas confondre une annonce médiatique avec une notification de licenciement.
I. Le rachat de Marionnaud transfère-t-il les contrats et autorise-t-il la fermeture des magasins ?
A. Vente pour un euro : le nouvel employeur doit-il conserver le contrat, le salaire et l’ancienneté ?
Une vente de titres change l’actionnaire de la société, mais elle ne change pas nécessairement l’employeur inscrit au contrat. Si la même société continue d’exploiter l’enseigne, le contrat se poursuit avec elle. Le salarié conserve alors son ancienneté, sa qualification, son salaire contractuel et les clauses de son contrat. Le prix payé par l’acquéreur ne modifie pas cette règle. Une dette élevée ne permet pas davantage de réécrire unilatéralement les contrats.
La situation diffère si une activité, un fonds ou un ensemble de magasins est transféré à une autre société. L’article L. 1224-1 du Code du travail dispose : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Lorsque ses conditions sont réunies, le transfert est automatique. Le salarié n’a pas à signer un nouveau contrat pour conserver ses droits.
La Cour de cassation vérifie toutefois la réalité de l’entité transférée. Elle rappelle que « les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise » (Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-14.608). Elle définit cette entité comme « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre ». La seule continuation d’une activité semblable ne suffit donc pas toujours.
Pour une enseigne de distribution, l’analyse porte notamment sur l’exploitation des magasins, la clientèle, les stocks, les équipements, les baux, l’organisation commerciale, les marques et les équipes affectées. Une cession de la société entière se distingue d’une reprise limitée à certains actifs. Les salariés doivent demander quelle opération est réellement envisagée : acquisition des titres, vente du fonds, apport d’une branche d’activité ou cession magasin par magasin.
Cette question commande l’identité du débiteur des salaires et des indemnités. Elle détermine aussi si l’ancien employeur peut rompre les contrats avant l’opération. Un licenciement prononcé pour soustraire des salariés au transfert peut être contesté. Les juges recherchent alors la chronologie des négociations, le périmètre repris et les échanges entre le cédant et le repreneur.
La cour d’appel de Paris a ainsi examiné une accusation de collusion destinée à obtenir un personnel entièrement renouvelé lors d’une reprise. Dans cette affaire, le salarié soutenait que les sociétés avaient exigé un « staff vierge » pour écarter l’application de l’article L. 1224-1. La cour a confronté cette affirmation au cahier des charges, à l’avis d’attribution, à la connaissance du projet par les sociétés et aux pièces relatives à la reprise (CA Paris, 27 mai 2026, n° 22/08164). Cette méthode rappelle l’importance des documents datés : un simple communiqué ne remplace ni le contrat de cession ni les informations remises au CSE.
Le transfert ne permet pas au nouvel employeur d’imposer une baisse de salaire, un passage à temps partiel ou un changement de qualification. Une modification d’un élément essentiel du contrat suppose l’accord du salarié. Un changement des conditions de travail peut relever du pouvoir de direction, mais la frontière dépend de la mobilité prévue au contrat, du lieu proposé, des horaires, de la rémunération et des fonctions réellement exercées.
Dans un réseau de magasins, une mutation vers un autre point de vente ne doit donc jamais être acceptée ou refusée dans l’urgence. Il faut vérifier la clause de mobilité, la distance, les transports, les horaires, les conséquences familiales et l’éventuel changement de secteur géographique. Un avenant présenté comme une formalité peut contenir une modification durable. Le salarié peut demander un délai de lecture et conserver une copie signée de chaque document remis.
Le CSE joue ici un rôle distinct de celui de chaque salarié. L’article L. 2312-8 du Code du travail lui confie l’expression collective des salariés et prévoit son information-consultation sur les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique et les conditions d’emploi. Une consultation utile doit intervenir avant qu’une décision irréversible prive l’avis du comité de toute portée.
Le comité peut demander les informations nécessaires pour comprendre la cession et ses conséquences : identité du repreneur, financement, dette reprise, périmètre des magasins, projet commercial, évolution prévisionnelle des effectifs et calendrier. Une ordonnance de référé de la cour d’appel de Paris a rappelé, dans un litige relatif à une restructuration financière et à un changement d’actionnaires, que les élus doivent recevoir les éléments permettant de comprendre précisément le projet de cession (CA Paris, 28 septembre 2023, n° 22/18544). Le secret des affaires peut encadrer la diffusion de certaines pièces, mais il ne transforme pas la consultation en présentation abstraite.
Pour Marionnaud, la première vérification porte donc sur la nature exacte de la vente et sur le calendrier des consultations. Tant qu’aucune fermeture n’est décidée, le salarié continue d’exécuter son contrat et de percevoir son salaire. Il peut néanmoins conserver les communications de la direction, les procès-verbaux du CSE et les propositions qui lui sont adressées. Ces pièces permettront de reconstituer la chronologie si une décision survient six mois plus tard.
B. Un repreneur peut-il fermer les magasins jugés non rentables et licencier pour motif économique ?
Le nouvel actionnaire ne garantit pas la pérennité de chaque emploi. Après la reprise, l’employeur peut réorganiser l’entreprise. Il doit cependant identifier une suppression ou une transformation de poste, ou proposer une modification essentielle refusée par le salarié, puis établir l’une des causes énumérées par l’article L. 1233-3 du Code du travail. Le texte vise les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d’activité.
La fermeture d’un magasin ne prouve donc pas, à elle seule, la cause économique du licenciement. Une cessation partielle d’activité ne se confond pas avec la cessation complète de l’entreprise. L’employeur doit expliquer pourquoi le poste disparaît et sur quel fondement économique repose la décision. Si l’entreprise appartient à un groupe, certaines difficultés s’apprécient au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe établies en France, sauf fraude.
Le prix de cession d’un euro symbolique peut révéler un passif ou la volonté du vendeur de transmettre une activité coûteuse. Il ne remplace pas les indicateurs exigés au moment des licenciements. Les comptes, la trésorerie, les pertes, les commandes, le chiffre d’affaires et l’endettement doivent être examinés à la période pertinente. La Cour de cassation précise que, si la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes n’est pas établie, le juge doit rechercher « si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par ce texte, tel que des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés » (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-18.511).
L’analyse doit être conduite magasin par magasin pour la suppression matérielle des emplois, puis au niveau légalement pertinent pour la cause économique. Un point de vente déficitaire peut appartenir à une entreprise dont la situation globale permet d’autres choix. Inversement, une entreprise peut démontrer des difficultés par plusieurs indicateurs même si une seule période de chiffre d’affaires ne suffit pas. Le débat ne se résume donc ni à la rentabilité d’une boutique ni au montant global de la dette annoncé dans la presse.
Avant tout licenciement, l’employeur doit adapter et reclasser. L’article L. 1233-4 du Code du travail impose de rechercher les emplois disponibles dans l’entreprise et dans les sociétés du groupe situées en France dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation du personnel. Le poste proposé doit appartenir à la même catégorie ou offrir une rémunération équivalente. Un emploi inférieur n’est possible qu’avec l’accord exprès du salarié.
Une enseigne nationale ne peut donc limiter mécaniquement la recherche au magasin qui ferme. Elle doit examiner les postes disponibles dans les autres boutiques, au siège, dans les entrepôts et, le cas échéant, dans les sociétés du groupe entrant dans le périmètre légal. La distance et la mobilité restent des questions concrètes, mais elles interviennent après une recherche complète.
La Cour de cassation demande à l’employeur de rechercher toutes les possibilités pertinentes avant de présenter les offres. Elle censure les juges qui ne vérifient pas si l’employeur « avait effectivement recherché toutes les possibilités de reclassement qui existaient au sein des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation et le lieu d’exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel » (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-14.955). Treize propositions personnalisées ne suffisaient pas à dispenser de ce contrôle du périmètre.
Chaque offre doit être écrite et précise. Elle indique au minimum l’emploi, la qualification, la rémunération, le lieu, la durée du travail et la nature du contrat. Un lien vers une bourse interne ou l’invitation à contacter un recruteur ne garantit pas que l’offre soit ferme. Dans une décision relative à un salarié repris puis licencié pour motif économique, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient constaté que l’offre ne proposait qu’un entretien pour un poste éventuel. Cette offre « n’était pas ferme et ne garantissait pas le reclassement » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-10.051).
Le salarié peut refuser un poste qui modifie son contrat ou dégrade sa rémunération. Ce refus ne dispense pas l’employeur de proposer les autres postes compatibles. Il faut répondre par écrit, motiver le refus avec mesure et éviter une formule générale qui pourrait être interprétée comme le rejet de toute mobilité. Une réponse ciblée permet de conserver la possibilité d’accepter une autre offre.
Si plusieurs salariés candidatent au même poste, la liste de reclassement doit annoncer les règles de départage. La Cour de cassation juge que leur omission prive les salariés « des éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision », caractérise un manquement au reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724). Dans un réseau comptant de nombreux emplois semblables, cette règle peut devenir décisive.
À ce stade, aucun licenciement collectif de 800 salariés ne doit être présenté comme acquis. Les chiffres publiés décrivent un risque et les inquiétudes syndicales. Si un projet est ensuite annoncé, les salariés devront comparer l’effectif visé, le calendrier, les magasins concernés et le nombre total de ruptures recherchées. C’est cette photographie datée qui détermine les obligations applicables.
II. Si 800 emplois sont supprimés, que doit contenir le PSE et quels recours exercer ?
A. Reclassement, critères d’ordre et congé de reclassement : quels droits vérifier avant de partir ?
Dans une entreprise comptant au moins cinquante salariés, un projet d’au moins dix licenciements sur trente jours impose un plan de sauvegarde de l’emploi. L’article L. 1233-61 du Code du travail fixe un objectif précis : éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Le plan doit intégrer un reclassement en France et porter une attention particulière aux salariés âgés, handicapés ou dont la qualification rend le retour à l’emploi plus difficile.
Un PSE ne se limite pas à une indemnité supplémentaire. Il peut prévoir le maintien de certains magasins, des départs volontaires, des créations d’activités, des formations, des aides à la mobilité, un accompagnement à la recherche d’emploi et des mesures de reconversion. Son contenu dépend des moyens de l’entreprise, de l’unité économique et sociale et du groupe. L’autorité administrative contrôle ces moyens, l’importance du projet, les mesures d’accompagnement et les efforts de formation en application de l’article L. 1233-57-3 du Code du travail.
La direction ne peut pas fractionner artificiellement les suppressions pour rester sous le seuil. Les ruptures qui participent au même processus de réduction des effectifs peuvent devoir être prises en compte. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 26 août 2026 que des départs à la retraite encouragés par une prime s’inscrivaient dans un processus concerté et organisé. Elle a retenu que « ces ruptures auraient dû être prises en compte pour apprécier la nécessité d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi » et déclaré le licenciement nul (CA Aix-en-Provence, 26 août 2026, n° 23/03883).
Ce contrôle intéresse toute entreprise qui combine fermetures, départs volontaires, ruptures conventionnelles et non-remplacement de départs naturels. Le salarié et le CSE doivent examiner le motif réel, les dates et l’objectif commun de ces mesures. Un tableau des entrées et sorties, les annonces internes et les procès-verbaux de réunions peuvent révéler un même plan de réduction.
Lorsque tous les licenciements ne sont pas évités, l’employeur applique les critères d’ordre. L’article L. 1233-5 du Code du travail vise les charges de famille, l’ancienneté, les difficultés sociales de réinsertion, notamment le handicap et l’âge, ainsi que les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Un critère peut recevoir plus de poids, mais aucun ne peut disparaître.
Les critères ne sont pas appliqués indistinctement à tout le personnel. Ils le sont au sein d’une catégorie professionnelle, c’est-à-dire entre des salariés qui exercent des fonctions de même nature et disposent d’une formation commune. L’intitulé du poste ne suffit pas. La Cour de cassation a censuré une décision qui avait isolé un directeur dans une catégorie unique sans rechercher si les autres directeurs exerçaient des fonctions de même nature et nécessitaient une formation comparable (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-14.299).
Dans une chaîne de magasins, cette comparaison peut concerner les conseillers de vente, responsables adjoints, directeurs de boutique, esthéticiennes, logisticiens ou fonctions du siège. Une catégorie trop étroite peut désigner d’avance la personne licenciée. Une catégorie trop large peut comparer des métiers qui ne sont pas interchangeables. Les compétences réellement mobilisées, les formations requises et les possibilités d’adaptation doivent être documentées.
Lorsque le PSE résulte d’un document unilatéral, l’administration contrôle la définition des catégories et la conformité des critères. La Cour de cassation rappelle que l’autorité administrative vérifie « la conformité de ces critères et de leurs règles de pondération aux dispositions législatives et conventionnelles applicables » (Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567). Le juge judiciaire reste ensuite compétent pour l’application individuelle des critères à un salarié.
Le salarié n’a pas à deviner la note attribuée à ses collègues. En cas de contestation, l’employeur doit produire les éléments qui expliquent son choix. La Cour de cassation énonce qu’il lui appartient de communiquer « les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s’est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, son choix quant aux personnes licenciées » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-17.102). La charge de cette preuve ne peut pas être transférée au salarié.
Le PSE doit également préciser le dispositif d’accompagnement. Pour une entreprise ou un groupe d’au moins mille salariés, l’article L. 1233-71 du Code du travail impose un congé de reclassement. Il finance une cellule d’accompagnement, un bilan de compétences et des formations. Sa durée maximale est de douze mois, portée à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
La proposition doit figurer dans la lettre de licenciement. La Cour de cassation rappelle que l’employeur « est soumis à l’obligation de proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-11.715). Dans cette affaire, des salariés reclassés par anticipation restaient éligibles aux mesures financières du plan liées à leur adhésion au congé.
Le choix entre congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle, départ volontaire ou contestation dépend de l’employeur, de l’effectif du groupe, du texte du PSE et de la situation personnelle. Il faut comparer l’indemnité, la rémunération pendant l’accompagnement, la protection sociale, le différé d’indemnisation, la durée des formations, la date de rupture et la possibilité de contester. Un montant affiché seul ne permet pas de décider.
Les salariés proches de la retraite doivent aussi vérifier l’effet du départ sur leurs trimestres, leurs droits au chômage et la date de liquidation de la pension. Les parents isolés et les personnes handicapées doivent contrôler que leur situation a été intégrée aux critères. Les salariés à temps partiel, absents pour maladie ou en congé protégé ne doivent pas être pénalisés par une appréciation opaque des qualités professionnelles.
Avant de signer, quatre dossiers doivent être conservés : le contrat et ses avenants, les bulletins de salaire, les évaluations professionnelles et les propositions de reclassement. Il faut y ajouter les courriels sur la mobilité, le descriptif du poste, les horaires, la rémunération proposée et la réponse écrite. Ces documents permettent de discuter une catégorie, un score ou une offre de reclassement plusieurs mois après la rupture.
B. Tribunal administratif ou prud’hommes : où, quand et avec quelles preuves contester ?
Le contentieux d’un PSE se partage entre deux ordres de juridiction. L’article L. 1235-7-1 du Code du travail attribue au tribunal administratif les litiges relatifs à l’accord collectif ou au document unilatéral, au contenu du plan, à la décision de validation ou d’homologation et à la régularité de la procédure collective. Le recours doit être engagé dans les deux mois suivant la notification ou la mise à disposition de la décision, selon la qualité du requérant.
Le conseil de prud’hommes conserve les litiges individuels : cause économique du licenciement, exécution de l’obligation individuelle de reclassement, application des critères d’ordre, priorité de réembauche, salaire et indemnités. La frontière doit être respectée dès la rédaction de la demande. Contester devant le mauvais juge peut faire perdre du temps alors que les délais continuent de courir.
La Cour de cassation résume cette articulation : « Le juge judiciaire demeure ainsi compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l’application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l’emploi » mais ne peut méconnaître la décision de l’administration ni celle du juge administratif (Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744). Une annulation administrative peut ensuite produire des conséquences salariales ou indemnitaires devant le juge judiciaire.
Le salarié doit donc identifier l’acte qu’il attaque. S’il critique l’insuffisance globale des mesures de reclassement au regard des moyens du groupe, le recours vise la validation ou l’homologation. S’il soutient qu’un poste précis ne lui a pas été proposé, que son score a été mal calculé ou que sa catégorie a été appliquée de façon erronée, le litige porte sur sa situation individuelle.
La preuve commence avant la lettre de licenciement. Les salariés peuvent conserver les offres publiées sur l’intranet, les annonces de recrutement, les organigrammes et les postes vacants dans les autres magasins. Une offre retirée après la rupture peut démontrer qu’un poste existait pendant la recherche de reclassement. Les captures doivent mentionner la date, l’adresse de la page et le contenu complet. Un export PDF ou un constat peut être utile lorsque l’accès professionnel risque d’être supprimé.
Après la notification, la lettre fixe le motif invoqué. Elle doit être comparée aux documents économiques, à la consultation du CSE et au poste réellement supprimé. Le salarié vérifie aussi le calcul de l’indemnité de licenciement, du préavis, des congés payés, des primes et de la rémunération variable. Une erreur de solde de tout compte se conteste sans nécessairement remettre en cause l’ensemble du PSE.
Les salariés de Paris et d’Île-de-France doivent porter une attention particulière à la zone d’emploi retenue pour les critères d’ordre. Le périmètre peut être fixé par accord collectif. Sans accord, il ne peut être inférieur à chaque zone d’emploi comprenant les établissements concernés. La fermeture d’un magasin parisien n’autorise pas automatiquement l’employeur à comparer uniquement les salariés de cette boutique si le périmètre légal ou négocié est plus large.
Le reclassement ne s’arrête pas davantage aux limites de Paris. Une offre à l’autre extrémité de l’Île-de-France doit être précise et compatible avec le contrat. Le salarié peut examiner le temps de trajet, le coût, les horaires d’ouverture, la garde des enfants et la clause de mobilité. Ces éléments ne suppriment pas la recherche de reclassement, mais ils éclairent la réalité et la loyauté de la proposition.
La priorité de réembauche offre une protection après le départ. L’article L. 1233-45 du Code du travail permet au salarié licencié pour motif économique d’en bénéficier pendant un an s’il la demande dans ce délai. L’employeur doit alors l’informer de tout emploi disponible compatible avec sa qualification, y compris une qualification nouvellement acquise qui lui a été signalée.
La demande doit être écrite et conservée. Elle peut être envoyée rapidement après la rupture, sans attendre qu’une annonce réapparaisse. La Cour de cassation juge qu’en cas de litige, l’employeur doit prouver « soit qu’il a proposé les postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié, soit en justifiant de l’absence de tels postes » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-15.063). L’absence d’embauche externe sur un poste isolé ne suffit pas si d’autres emplois étaient disponibles.
Une vigilance particulière s’impose si des boutiques ferment puis rouvrent sous une autre structure, si le repreneur recrute sur des postes voisins ou si l’enseigne externalise une activité. Il faut alors vérifier le transfert de l’entité, le reclassement, la priorité de réembauche et l’identité de la société qui exploite réellement l’activité. Le nom commercial visible sur la devanture ne révèle pas toujours l’employeur juridique.
Les salariés peuvent aussi utiliser le maillage existant du cabinet pour approfondir les étapes voisines. L’article consacré aux licenciements économiques étalés et au seuil du PSE explique le traitement des ruptures organisées sur plusieurs périodes. L’analyse du PSE annoncé chez Sodexo détaille les départs volontaires et les mesures collectives. La page du cabinet sur le droit du travail à Paris présente les voies d’accompagnement. Pour les opérations de reprise en procédure collective, le décryptage relatif à la Fonderie de Bretagne expose le rôle du tribunal et les droits des salariés.
La chronologie commande enfin la stratégie. Avant le PSE, le CSE agit sur l’information, l’expertise et la négociation. Après la validation ou l’homologation, le délai administratif devient prioritaire. Après chaque licenciement, le salarié examine sa lettre, son reclassement, son ordre de départ et ses indemnités. Après la rupture, il demande la priorité de réembauche et surveille les postes ouverts.
Conclusion
La vente de Marionnaud ne supprime aucun contrat par elle-même. Selon la structure juridique retenue, les contrats restent auprès de la même société ou suivent automatiquement l’entité transférée. Le prix symbolique de la reprise n’autorise ni la baisse des salaires ni l’effacement de l’ancienneté.
Si le repreneur décide ensuite de fermer des magasins, chaque licenciement devra reposer sur une cause économique vérifiable et être précédé d’une recherche de reclassement complète. Un projet de l’ampleur évoquée par la presse imposerait un PSE. Son contenu, ses catégories professionnelles, ses critères d’ordre, ses offres de reclassement et son dispositif d’accompagnement devraient être contrôlés à partir des moyens réels de l’entreprise et du groupe.
Les salariés ont intérêt à préparer leur dossier avant toute notification : contrat, avenants, bulletins, évaluations, offres internes, communications du CSE et propositions de mobilité. Ils ne doivent pas signer un départ volontaire ou un avenant sur la seule présentation d’un montant. La comparaison doit intégrer le reclassement, le chômage, la formation, la retraite, les délais de recours et la priorité de réembauche. L’actualité du 6 septembre ouvre une période d’incertitude. Elle n’annonce pas encore le sort juridique de chaque emploi.