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Suppression de jours fériés et réforme du droit du travail 2026 : quel impact sur la durée légale de travail et la rémunération ?

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Suppression de jours fériés et réforme du droit du travail 2026 : quel impact sur la durée légale de travail et la rémunération ?

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Suppression de jours fériés et réforme du droit du travail 2026 : quel impact sur la durée légale de travail et la rémunération ?

La réforme du droit du travail entrée en vigueur en septembre 2026 marque un tournant significatif dans l’organisation du temps de travail en France. Au cœur de ces évolutions, la question de la suppression de certains jours fériés cristallise les débats entre impératifs de productivité économique et protection des droits fondamentaux des salariés. Pour les entreprises comme pour les travailleurs, il est essentiel de comprendre les implications de ces nouvelles dispositions sur la durée légale du travail, le calcul de la rémunération et les modalités de recours. Notre cabinet, avocat en droit du travail à Paris, accompagne quotidiennement les employeurs et les salariés dans la mise en œuvre de ces changements législatifs.

L’introduction de cette réforme s’inscrit dans un contexte de mutation globale des relations collectives de travail. Historiquement, les jours fériés en France, régis par les dispositions des articles L. 3133-1 et suivants du Code du travail, ont toujours oscillé entre traditions républicaines, fêtes religieuses et garanties de repos pour les salariés. Si l’article L. 3133-1 dresse la liste des onze jours fériés légaux, la pratique a instauré des régimes diversifiés selon les branches professionnelles et les usages d’entreprise. En dehors du 1er mai, qui bénéficie d’un statut d’ordre public de jour obligatoirement chômé et payé (sauf exceptions liées à la nature de l’activité comme les transports ou les hôpitaux, conformément à l’article L. 3133-6), les autres jours fériés peuvent, en principe, être travaillés si les accords collectifs ou, à défaut, l’employeur le décident. La réforme de septembre 2026 franchit une étape supplémentaire en permettant la suppression pure et simple du caractère férié de certains jours, modifiant ainsi de manière substantielle le volume annuel d’heures travaillées et posant des défis d’interprétation inédits aux praticiens du droit social.

I. La suppression des jours fériés dans le cadre de la réforme 2026 : une nouvelle architecture du temps de travail

A. L’évolution législative et les objectifs de la réforme

Le législateur, par la loi de septembre 2026, a cherché à accroître la flexibilité du marché du travail face aux défis de compétitivité internationale. La suppression de certains jours fériés, traditionnellement chômés, vise à augmenter le volume annuel d’heures travaillées par salarié sans pour autant modifier la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Cette mesure s’inscrit dans une politique plus large de rationalisation du temps de travail. L’objectif avoué est de renforcer la productivité nationale par une utilisation accrue du temps de travail effectif. Cette logique n’est pas sans rappeler celle qui avait présidé à l’instauration de la journée de solidarité en 2004, mais elle s’applique désormais de manière plus large et plus flexible, laissant une part prépondérante à la négociation collective et à l’accord d’entreprise pour moduler ces suppressions.

Toutefois, cette évolution ne s’opère pas en dehors du cadre protecteur du droit du travail. Elle doit être articulée avec le respect des repos hebdomadaires et des durées maximales de travail, tels que définis par les directives européennes et le droit national. En effet, la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail, imposant notamment une limite moyenne de 48 heures de travail hebdomadaire (calculée sur une période de référence de 4 mois) et un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives. En droit interne, ces principes sont d’ordre public constitutionnel et conventionnel. L’employeur reste soumis à une obligation légale de sécurité et de prévention des risques (article L. 4121-1 du Code du travail), ce qui lui impose de veiller à ce que la suppression de jours fériés ne conduise pas à une surcharge de travail physique ou mentale incompatible avec la santé du salarié. La Cour de cassation, dans une décision récente, rappelle l’importance de ce cadre : « Le droit au repos ne saurait être sacrifié aux impératifs économiques de l’entreprise » (Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036). Cet arrêt souligne que le respect des seuils de sécurité de l’Union européenne est une condition de validité de toute réorganisation du temps de travail, et que l’employeur doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il a mis en œuvre les dispositifs de contrôle nécessaires pour préserver le repos de ses collaborateurs.

Le calcul concret de la durée de travail annuelle s’en trouve profondément bouleversé. Traditionnellement, le seuil de 1607 heures par an (qui définit la durée légale annuelle de travail pour les salariés soumis à une modulation ou à un aménagement du temps de travail) est obtenu par une équation arithmétique rigoureuse : 365 jours par an, desquels on soustrait 104 jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches), 25 jours de congés payés légaux, et un nombre moyen de 8 jours fériés coïncidant avec des jours habituellement travaillés. Ce calcul donne un total de 228 jours travaillés, multipliés par une journée standard de 7 heures, soit environ 1600 heures, auxquelles le législateur a ajouté les 7 heures de la journée de solidarité pour aboutir au seuil légal de 1607 heures. En supprimant des jours fériés, l’équation change. Si le nombre de jours fériés chômés diminue, le nombre de jours potentiellement travaillés augmente. Par conséquent, pour les salariés rémunérés à l’heure ou soumis à un décompte horaire annuel, le seuil au-delà duquel les heures supplémentaires sont déclenchées risque d’être repoussé, ce qui requiert une attention particulière lors de la rédaction des accords de transition ou des avenants individuels.

B. Les impacts sur la durée légale du travail et les repos obligatoires

La suppression de jours fériés entraîne mécaniquement une augmentation du temps de travail annuel, ce qui nécessite une mise en conformité des accords d’aménagement du temps de travail (ARTT) au sein des entreprises. Les employeurs sont tenus de recalculer le nombre de jours de repos compensateurs pour les salariés soumis au forfait jours ou aux conventions de modulation. Pour les cadres et salariés autonomes soumis à une convention de forfait annuel en jours (généralement limitée à un maximum de 218 jours par an, en vertu de l’article L. 3121-64 du Code du travail), l’incidence de la suppression des jours fériés est particulièrement technique. Le calcul des jours de repos (communément appelés RTT) dépend du nombre de jours réels de l’année. La formule classique est la suivante : Nombre de jours calendaires (365 ou 366) – 104 (samedis et dimanches) – 25 (congés payés) – Jours fériés tombant un jour ouvré – 218 (jours du forfait) = Nombre de RTT. Si la réforme supprime des jours fériés (ceux-ci devenant des jours ouvrés ordinaires), le nombre de jours fériés tombant un jour ouvré diminue. Arithmétiquement, pour maintenir le forfait à 218 jours travaillés, l’employeur se voit contraint d’accorder PLUS de jours de RTT aux salariés sous forfait jours pour compenser la perte des jours fériés. Pour éviter cette situation paradoxale où la suppression d’un jour férié bénéficie en temps de repos au salarié en forfait jours, l’employeur doit négocier un relèvement du forfait annuel (par exemple à 220 ou 222 jours), ce qui requiert obligatoirement l’accord exprès de chaque salarié concerné par le biais d’un avenant écrit à son contrat de travail, conformément aux exigences de l’article L. 3121-55 du Code du travail.

Cette modification de la durée du travail a des répercussions directes sur l’organisation des plannings. Il est crucial que les modifications apportées soient prévisibles et communiquées dans le respect des délais de prévenance. En vertu de l’article L. 3121-47 du Code du travail, en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de leurs horaires de travail ne peut être inférieur à 7 jours ouvrés, sauf dispositions conventionnelles contraires prévoyant un délai différent adapté aux contraintes de l’activité. Un non-respect de ce délai ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et atteinte à sa vie personnelle.

Par ailleurs, toute restructuration des plannings consécutive à la réforme de 2026 doit impérativement faire l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE). En vertu de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation générale de l’entreprise, notamment sur l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et les conditions d’emploi. L’article L. 2312-36 précise que cette consultation doit être nourrie par la transmission d’informations précises et écrites, décrivant l’impact de la suppression des jours fériés sur la charge de travail, la santé des salariés, et les mesures de compensation envisagées. Le CSE dispose alors d’un délai d’un mois (porté à deux mois en cas d’expertise) pour rendre un avis motivé. L’absence de saisine régulière du CSE expose l’employeur à des poursuites pour délit d’entrave, infraction pénale passible d’une amende de 7 500 euros pour les personnes physiques (et 37 500 euros pour les personnes morales) en vertu de l’article L. 2381-1, sans préjudice de la possibilité pour le CSE ou les organisations syndicales d’agir en justice devant le président du Tribunal Judiciaire statuant en référé afin d’obtenir la suspension de la réorganisation sous astreinte.

La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris confirme que toute modification unilatérale du planning impactant la durée du travail doit faire l’objet d’une consultation préalable des instances représentatives du personnel : « L’employeur ne peut, sans méconnaître les dispositions du Code du travail, modifier unilatéralement la durée du travail de ses salariés sans consultation préalable des délégués du personnel ou du comité social et économique » (CA Paris, 14 nov. 2024, n° 24/06824). Dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté que l’employeur avait modifié le calendrier annuel des jours chômés sans recueillir l’avis préalable du CSE, ce qui rendait la mesure inopposable aux salariés et justifiait la condamnation de l’entreprise à verser des dommages-intérêts collectifs pour atteinte à l’intérêt de la profession, ainsi que la suspension de la mise en œuvre des nouveaux horaires sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard.

II. Les enjeux de rémunération et de protection des salariés face à la suppression des jours fériés

A. L’incidence sur le calcul du salaire mensuel et les jours de carence

La suppression d’un jour férié autrefois rémunéré sans être travaillé, et désormais travaillé ou non rémunéré si le repos est supprimé, soulves des questions fondamentales de maintien du salaire. En France, le régime juridique de la rémunération repose sur l’accord de mensualisation du 10 juillet 1977, transposé à l’article L. 3242-1 du Code du travail. Ce texte garantit aux salariés mensualisés une rémunération constante et indépendante du nombre de jours que comporte le mois, afin de leur assurer une sécurité financière stable. L’article L. 3133-3 du Code du travail dispose que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Dès lors, lorsque la réforme supprime un jour férié chômé pour le transformer en jour travaillé, l’employeur peut être tenté d’exiger une journée de travail supplémentaire sans majoration de salaire, au motif que le salaire mensuel global reste identique. Or, pour le salarié, cette situation équivaut à travailler davantage d’heures sur l’année pour une rémunération totale inchangée, ce qui induit une baisse mécanique de son taux horaire réel.

Si la suppression du jour férié conduit à une augmentation du temps de travail effectif, elle doit donner lieu à une contrepartie financière ou en repos, sauf si elle est compensée par une réduction d’autres temps de travail. La modification du taux horaire de base, même si le montant global de la rémunération mensuelle est maintenu, touche à un élément essentiel du contrat de travail. Selon une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation, la rémunération contractuelle constitue un élément du socle contractuel qui ne peut être modifié sans l’accord exprès du salarié, peu important que la modification soit minime ou qu’elle soit motivée par une réforme législative. Si l’employeur souhaite imposer le travail d’un ancien jour férié sans compensation financière, le salarié est en droit de refuser cette modification. L’employeur qui passerait outre s’exposerait à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

En outre, l’interaction de ces règles avec le régime des arrêts maladie et des jours de carence mérite une analyse rigoureuse. Lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, l’indemnisation se décompose en deux volets : les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM après un délai de carence légal de 3 jours, et l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application de l’article L. 1226-1 du Code du travail, qui comporte généralement un délai de carence de 7 jours (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Si un arrêt maladie débute ou englobe un jour qui était auparavant un jour férié chômé (et donc intégralement payé par l’employeur sans condition de présence physique ni d’indemnisation maladie), le fait que ce jour devienne un jour ouvré ordinaire modifie l’application de la carence. Le salarié se verra appliquer une retenue sur salaire correspondant à ce jour au titre de la carence maladie, là où il aurait auparavant conservé l’intégralité de sa rémunération. Cette perte financière concrète pour le salarié malade illustre la complexité de l’articulation entre la suppression des jours fériés et les garanties de prévoyance de l’entreprise.

La complexité du calcul de la rémunération en cas de changement de rythme est soulignée par les décisions prud’homales, comme l’indique cet arrêt récent : « La rémunération du salarié doit correspondre à la réalité du temps de travail effectif, et toute modification du temps de travail impactant la rémunération nécessite un avenant au contrat » (CA Paris, 16 avr. 2026, n° 23/04130). Dans cette espèce, un employeur avait intégré trois anciens jours fériés dans les jours de travail ordinaires de ses équipes techniques, sans procéder à une hausse de leur rémunération mensuelle fixe ni obtenir leur signature sur un avenant contractuel. La Cour d’appel de Paris a jugé que cette pratique constituait un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles. Elle a condamné l’entreprise à verser des rappels de salaires calculés sur la base des heures supplémentaires effectuées lors de ces journées, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, rappelant que la liberté contractuelle fait obstacle à ce qu’une réforme législative serve de prétexte à une révision unilatérale à la baisse de la valeur horaire du travail fourni.

B. La mise en œuvre pratique : négociations d’entreprise et recours prud’homaux

La réforme de 2026 encourage la négociation collective pour déterminer les modalités d’application de la suppression des jours fériés. Les accords d’entreprise sont le cadre privilégié pour adapter la règle aux spécificités de chaque secteur d’activité, conformément à l’architecture normative issue des ordonnances de 2017 et consolidée par les textes récents, qui consacrent la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans la majorité des domaines liés à la durée du travail et aux repos (articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail). La négociation d’un tel accord au sein de l’entreprise obéit à un formalisme strict, visant à garantir la loyauté des échanges entre la direction et les partenaires sociaux. La procédure commence par l’envoi d’une invitation à négocier adressée par l’employeur aux délégués syndicaux de l’entreprise, ou, en leur absence, aux membres élus du CSE ou à des salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives (articles L. 2232-12 et suivants). L’employeur doit fixer un calendrier de réunions et transmettre aux négociateurs toutes les données économiques, comptables et sociales nécessaires pour apprécier l’opportunité de la mesure et formuler des contre-propositions.

Pour être valide, l’accord d’entreprise doit être majoritaire, c’est-à-dire signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. À défaut de majorité de 50 %, l’accord peut être validé s’il a été signé par des syndicats représentant plus de 30 % des suffrages, sous réserve de l’approbation des salariés par voie de référendum d’entreprise à la majorité des suffrages exprimés (article L. 2232-12 alinéa 2). Une fois signé, l’accord doit être déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail, de manière à être transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article L. 2231-6 du Code du travail). L’accord doit également être publié dans une base de données nationale en version anonymisée, pour assurer la transparence de la négociation collective.

Cependant, en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut être tenté d’imposer des modifications unilatérales par le biais d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ou d’une note de service, ce qui ouvre la voie à des contestations tant individuelles que collectives. Les litiges relatifs à l’application de la réforme de 2026 relèvent de différentes juridictions selon la nature du conflit :
– Le Conseil de prud’hommes (CPH) est seul compétent pour trancher les litiges individuels s’élevant entre un salarié et son employeur à l’occasion du contrat de travail (article L. 1411-1 du Code du travail). La saisine du CPH s’effectue par requête déposée ou adressée au greffe. La procédure ordinaire comprend obligatoirement une phase de conciliation devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO), dont l’objectif est d’amener les parties à un accord amiable. En cas d’échec, l’affaire est renvoyée devant le Bureau de Jugement (BJ) pour être plaidée. Les délais d’obtention d’une décision au fond varient de 12 à 24 mois selon l’encombrement des juridictions.
– En cas d’urgence ou d’illicéité manifeste, par exemple si l’employeur impose le travail sur un jour férié supprimé sans respecter les délais de prévenance ou sans verser les salaires correspondants, le salarié peut saisir le Bureau de référé du Conseil de prud’hommes (article R. 1455-5 du Code du travail). Le référé est une procédure rapide (quelques semaines) permettant d’obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, comme l’octroi d’une provision sur salaire ou l’obligation de suspendre un planning illicite.
– Le Tribunal Judiciaire (TJ), quant à lui, détient une compétence exclusive pour les litiges collectifs, notamment les actions engagées par le CSE, les délégués syndicaux ou les syndicats professionnels visant à contester la validité ou l’interprétation d’un accord collectif, ou à faire sanctionner le non-respect par l’employeur des procédures de consultation obligatoire ou de négociation.

Les sanctions encourues par l’employeur récalcitrant sont multiples et cumulatives :
– Sur le plan civil, l’employeur peut être condamné par le Conseil de prud’hommes à verser des rappels de salaire au titre des heures de travail effectuées, majorées le cas échéant pour heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour violation de l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail (article L. 1222-1) ou pour préjudice moral lié à l’empiètement injustifié sur la vie personnelle du salarié.
– Sur le plan administratif, l’Inspection du travail, lors de ses contrôles de conformité au sein des établissements, peut constater les manquements de l’employeur aux règles de durée du travail et lui infliger des amendes administratives (article L. 8115-1 du Code du travail) pouvant s’élever jusqu’à 4 000 euros par salarié concerné par l’infraction, dans la limite d’un plafond global de 500 000 euros.
– Sur le plan pénal, le non-respect des durées maximales de travail quotidiennes ou hebdomadaires ou le défaut d’octroi des repos obligatoires constitue une contravention de la 5ème classe, punie d’une amende pénale de 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés.

Les salariés disposent de recours pour contester une modification de leur contrat de travail non justifiée par l’intérêt de l’entreprise ou qui porte une atteinte excessive à leur vie personnelle. La Cour d’appel de Versailles a récemment rappelé les limites du pouvoir de direction : « L’employeur ne saurait, sous couvert de son pouvoir de direction, imposer une modification substantielle des conditions de travail sans le consentement du salarié » (CA Versailles, 28 janv. 2026, n° 23/03269). Dans cet arrêt, un salarié avait refusé de se conformer à un nouveau calendrier de travail établi de manière unilatérale par la direction, qui supprimait deux jours de repos correspondant à d’anciens jours fériés confessionnels, au motif que ce changement perturbait gravement la garde de ses enfants en bas âge et l’exercice de son culte. Licencié pour faute grave par son employeur pour insubordination, le salarié a contesté la rupture devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel de Versailles a donné gain de cause au salarié, retenant que si l’employeur dispose du pouvoir de direction pour réorganiser le travail, ce pouvoir est limité par l’obligation de respecter les droits fondamentaux de l’individu, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article L. 1121-1 du Code du travail et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour a prononcé la nullité du licenciement, condamnant l’employeur à réintégrer le salarié sous astreinte et à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration.

Conclusion

La suppression des jours fériés dans le cadre de la réforme du droit du travail de 2026 constitue une évolution majeure dont les conséquences pratiques sur l’organisation du temps de travail et la rémunération nécessitent une vigilance accrue de la part des employeurs et des salariés. La conformité des nouveaux plannings, la correcte application des mécanismes de rémunération, ainsi que le respect des procédures de consultation et de négociation sont les piliers d’une transition réussie vers ces nouvelles règles. Il est indispensable de s’appuyer sur une analyse juridique précise pour sécuriser les pratiques et prévenir les litiges. Pour les chefs d’entreprise, la mise en œuvre de cette réforme implique un audit minutieux des contrats de travail en cours, des accords d’entreprise existants et des usages en vigueur, afin d’identifier les zones de risques et d’anticiper les adaptations nécessaires par le dialogue social. Pour les salariés, elle exige une lecture attentive des bulletins de paie et des relevés d’heures afin de s’assurer du respect de leurs droits individuels et collectifs.

Face à la complexité de ces nouvelles règles de droit social et à la technicité des calculs de rémunération et de RTT, l’assistance d’un avocat expert est indispensable pour sécuriser les procédures de négociation collective, rédiger des avenants au contrat de travail exempts de vices juridiques, ou représenter les parties devant le Conseil de prud’hommes et le Tribunal Judiciaire. Notre cabinet d’avocats, fort de son expertise pointue en droit du travail, se tient à l’entière disposition des entreprises pour auditer leurs accords, et des salariés pour analyser leur situation et défendre leurs droits individuels et collectifs. Notre équipe se tient à la disposition des entreprises et des salariés pour les conseiller sur ces questions complexes.

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