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Marque refusée par l’INPI : comprendre le refus, faire le recours et redéposer en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Marque refusée par l’INPI : comprendre le refus, faire le recours et redéposer en 2026

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Vous venez de recevoir une notification de l’INPI : votre demande de marque est refusée, en totalité ou pour certains produits. Après des semaines d’attente, des frais de dépôt engagés et un lancement commercial parfois déjà programmé, ce courrier fait l’effet d’une douche froide. Faut-il tout abandonner, modifier le signe, répondre à l’INPI ou saisir la justice ? La réponse dépend entièrement du motif du refus et du stade de la procédure. En 2026, la cour d’appel de Paris a rendu coup sur coup deux décisions qui éclairent les deux issues possibles : le 4 février 2026, elle a annulé le refus de protection en France de la marque internationale IMPERIAL pour des cosmétiques et articles de mode ; le 27 mars 2026, elle a au contraire maintenu le rejet total de la demande O.U.I – ORIGINAL UNIQUE INDIVIDUEL pour défaut de caractère distinctif. Quelques jours plus tard, le 5 février 2026, la cour d’appel de Lyon a rejeté le recours d’une métropole contre le refus d’enregistrer Eau du Grand Lyon pour des eaux de boisson. Trois affaires récentes, trois raisonnements que tout déposant doit connaître avant d’agir. Ce guide explique comment lire une notification de refus de l’INPI, comment y répondre dans les délais impartis, comment former un recours devant la cour d’appel et comment préparer un redépôt qui tienne, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur ces trois arrêts de 2026 lus dans leur texte intégral.

I. Pourquoi l’INPI refuse votre marque : lire la notification et répondre dans les délais

A. Marque descriptive, signe usuel, défaut de distinctivité : les motifs absolus qui fondent le refus

Avant toute démarche, il faut situer la nature exacte du refus. L’INPI examine d’office chaque dépôt, car l’article R. 712-10 du code de la propriété intellectuelle dispose, je cite : « Tout dépôt donne lieu à vérification par l’institut », notamment « Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à 10° de l’article L. 711-2 ». Autrement dit, même sans aucune opposition d’un concurrent, votre demande peut être rejetée si le signe lui-même ne remplit pas les conditions légales. C’est le refus pour motifs dits absolus, à distinguer soigneusement de deux autres situations : l’opposition formée par le titulaire d’un droit antérieur, qui fait l’objet d’une procédure distincte devant l’INPI et que notre dossier pratique sur l’opposition à enregistrement devant l’INPI décrit pas à pas, et l’action en nullité ou en déchéance engagée après l’enregistrement devant le juge. Confondre ces voies fait perdre un temps précieux, car les délais, les pièces et les juges ne sont pas les mêmes.

La définition légale de départ tient en une phrase de l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, je cite : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Tout signe qui ne peut pas remplir cette fonction d’indication d’origine tombe sous le coup de l’article L. 711-2 du même code, je cite : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls : 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l’article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service ; 4° Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ». En pratique, les notifications de l’INPI visent le plus souvent les cas numéros 2, 3 et 4 : signe banal ou laudatif, signe qui décrit le produit ou sa qualité, terme devenu usuel, indication géographique pour le produit qui en provient.

L’arrêt IMPERIAL du 4 février 2026 montre comment un refus fondé sur ces textes peut être renversé. Le directeur général de l’INPI avait, par décision du 4 juin 2024, refusé la protection en France de la marque internationale n°1601554 portant sur le signe IMPERIAL, déposée par une société italienne pour des cosmétiques, lunettes, bijoux, maroquinerie, vêtements et services de vente dans la mode, pour caractère descriptif et défaut de caractère distinctif. L’INPI retenait que le signe serait appréhendé comme un message laudatif vantant une qualité supérieure et ne permettrait pas de distinguer ces produits de ceux d’une autre entreprise. La cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 1, n° RG 24/15924, a annulé cette décision. Elle relève, à partir de l’extrait du site larousse.fr, que le sens premier du terme en langue française est, je cite : « qui se rapporte à un empereur, à ses prérogatives, ou à un empire », puis constate (arrêt IMPERIAL du 4 février 2026) que le public des cosmétiques et de la mode n’utilise pas ce terme de façon habituelle, dans le langage courant, pour désigner une qualité supérieure des vêtements ou des produits cosmétiques, l’usage laudatif restant rare pour ces produits. Elle en déduit, je cite : « le signe IMPERIAL n’est pas dépourvu de caractère distinctif pour désigner et garantir l’origine des produits et services visés, et qu’il est donc apte à identifier lesdits produits et services, pour lesquels l’enregistrement est demandé, comme provenant d’une entreprise déterminée et à les distinguer de ceux d’autres entreprises. » La leçon est nette : le caractère descriptif s’apprécie concrètement, produit par produit, au regard du langage courant du public visé, et un sens second flatteur ne suffit pas à justifier le refus quand le sens premier reste arbitraire pour les produits concernés. Texte officiel de l’arrêt : cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 1, 4 février 2026, RG 24/15924.

À l’inverse, l’arrêt O.U.I du 27 mars 2026 illustre le refus qui résiste au recours. Le directeur général de l’INPI avait, par décision du 13 juin 2024, prononcé le rejet total, pour défaut de caractère distinctif, de la demande n°4 595 968 déposée le 4 novembre 2019 par une société brésilienne et portant sur le signe O.U.I – ORIGINAL UNIQUE INDIVIDUEL pour des cosmétiques, bougies parfumées, publicité et commerce en classes 3, 4 et 35. La déposante soutenait que la combinaison de l’adverbe d’affirmation et de trois adjectifs proches produisait un effet d’accumulation interpellant le consommateur d’attention moyenne, qui y verrait une indication d’origine et non une information directe sur les produits. La cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 2, n° RG 24/15714, a rejeté le recours et condamné la société aux dépens, retenant que le signe restait intrinsèquement dépourvu de caractère distinctif et descriptif de caractéristiques des produits et services visés. La cour rappelle au passage une règle que les déposants découvrent souvent avec surprise, je cite : « l’Institut n’est pas lié par ses précédentes décisions. » La requérante invoquait une liste de marques laudatives enregistrées par le passé, comme UNIQUE, L’ORIGINAL ou INCONTOURNABLE, mais la cour écarte l’argument, faute d’analyse au regard des produits et services désignés dans chaque cas. Moralité : citer des enregistrements anciens ne suffit jamais ; seule compte la démonstration, produit par produit, que le signe perçu dans son ensemble indique une origine commerciale. Texte officiel de l’arrêt : cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 2, 27 mars 2026, RG 24/15714.

Troisième cas de figure, l’arrêt Eau du Grand Lyon du 5 février 2026 concerne un signe à composante géographique. Une métropole avait déposé le signe verbal Eau du Grand Lyon pour des eaux de boisson en classe 32. L’INPI avait refusé l’enregistrement pour ces produits, estimant que le consommateur comprendrait le signe comme désignant de l’eau provenant de cette zone géographique. La cour d’appel de Lyon, première chambre civile A, n° RG 24/09051, a rejeté le recours en annulation et condamné la métropole aux dépens. La cour admet que d’autres signes proches, comme Eaux de Paris ou L’eau Paris Métropole, avaient été enregistrés par le passé pour des eaux de boisson, mais elle pose la règle, je cite : « les principes d’égalité de traitement et de bonne administration ne sauraient justifier l’enregistrement d’une marque dépourvue de caractère distinctif à l’égard de certains produits et services visés à son dépôt, au seul motif de l’enregistrement antérieur d’autres signes encourant le même grief. » Autrement dit, l’erreur ou la tolérance passée ne crée aucun droit à l’enregistrement. Les collectivités, les producteurs locaux et les entreprises qui misent sur un nom de territoire doivent mesurer ce risque avant de déposer : pour des produits dont le public associe naturellement le nom au lieu de provenance, le refus géographique est l’un des plus difficiles à surmonter. Texte officiel de l’arrêt : cour d’appel de Lyon, première chambre civile A, 5 février 2026, RG 24/09051.

B. Notification motivée, observations, projet de décision : répondre à l’INPI sans laisser passer les délais

Le refus ne tombe presque jamais sans avertissement. Quand l’examen révèle une difficulté, l’article R. 712-11 du code de la propriété intellectuelle organise la contradiction : je cite, « En cas de non-conformité de la demande aux dispositions de l’article R. 712-10 , notification motivée en est faite au déposant. Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l’institut. » Le texte ajoute, je cite : « En l’absence d’observations ou si les observations formulées ne permettent pas de lever l’objection émise, un projet de décision est établi. Il est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé. » Concrètement, le déposant dispose donc en général de deux tours : répondre à la première notification d’objection, puis contester le projet de décision s’il maintient le refus. Chaque notification indique le délai imparti : c’est ce délai-là, celui qui figure sur le courrier reçu, qu’il faut respecter en priorité, car ne pas répondre vaut acceptation tacite du constat de l’INPI.

L’affaire Eau du Grand Lyon montre le déroulé complet d’une telle procédure et les erreurs à ne pas commettre. L’INPI a notifié le 2 novembre 2022 un refus partiel provisoire pour les eaux de boisson de la classe 32, pour absence de distinctivité et caractère descriptif. La métropole a répondu le 12 janvier 2023 en défendant le caractère distinctif de l’expression. Le 18 octobre 2023, l’INPI a notifié un projet de décision maintenant le refus. Le 30 novembre 2023, la métropole a présenté des observations complémentaires en proposant notamment de retirer le produit eau potable de la demande. La décision finale de refus a été notifiée le 4 novembre 2024. Trois enseignements pratiques se dégagent de cette chronologie. D’abord, chaque étape appelle une réponse écrite argumentée, avec pièces à l’appui, et non une simple protestation de principe. Ensuite, la limitation volontaire du libellé, ici le retrait proposé d’un produit, fait partie des outils reconnus : l’article L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit, je cite : « Lorsque les motifs de rejet n’affectent la demande qu’en partie, il n’est procédé qu’à son rejet partiel. » Mieux vaut donc sauvegarder l’enregistrement pour les produits non contestés que de tout perdre par principe. Enfin, les échanges avec l’examinateur doivent rester concentrés sur la perception du signe par le public visé, avec des preuves concrètes : dictionnaires, usages du commerce, sondages, exemples de communication, autant d’éléments que les trois arrêts de 2026 mobilisent dans leurs motifs.

Si un délai notifié a été manqué pour un empêchement réel, tout n’est pas perdu, mais la voie de rattrapage est étroite. L’article R. 712-12 du code de la propriété intellectuelle organise le relevé de déchéance applicable aux délais de la procédure, et dispose, je cite : « La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement et l’acte non accompli doit l’être dans le même délai. » La demande doit exposer les faits et justifications invoqués, et elle suppose le paiement de la redevance prescrite. En clair, il faut démontrer un véritable empêchement, agir vite après sa fin et accomplir en même temps l’acte manqué. Cette procédure de secours ne couvre pas tous les délais de la matière et ne remplace jamais une réponse dans les temps : dès réception d’une notification, la première mesure consiste à noter le délai imparti, à accuser réception en interne et à faire préparer la réponse par un professionnel, car une observation mal calibrée peut figer durablement la position du déposant pour la suite du contentieux.

Une réponse efficace à une objection pour motifs absolus repose sur quatre piliers que les arrêts de 2026 valident indirectement. Premièrement, analyser le signe dans son ensemble, tel que le public le perçoit, et non mot à mot : la requérante de l’affaire O.U.I avait raison sur la méthode, mais elle a échoué sur le résultat parce que l’accumulation d’adjectifs laudatifs restait, aux yeux de la cour, descriptive des qualités des cosmétiques. Deuxièmement, documenter le sens premier du signe dans le langage courant, comme la société Imperial l’a fait avec l’extrait de dictionnaire qui a emporté l’annulation. Troisièmement, rapporter la démonstration aux produits et services exacts du libellé, en distinguant ceux pour lesquels le signe est arbitraire de ceux pour lesquels il décrit : c’est le sens du rejet partiel prévu par l’article L. 712-7. Quatrièmement, ne pas se contenter d’invoquer des précédents d’enregistrement, puisque ni l’INPI ni le juge ne sont liés par eux, comme les arrêts O.U.I et Eau du Grand Lyon le rappellent chacun à leur manière. Une observation qui suit cette grille a des chances sérieuses de lever l’objection ou, à défaut, de préparer utilement le recours.

II. Contester le refus et préparer la suite : recours devant la cour d’appel puis redépôt solide

A. Le recours en annulation contre la décision de refus : ce que le juge contrôle et ce qu’il peut ordonner

Quand la décision finale de rejet est notifiée, le déposant peut la contester devant le juge. L’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle dispose, je cite : « Les cours d’appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions. » Le même article précise, je cite : « Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs », et ajoute, je cite : « Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d’appel statuant sur ces recours est ouvert aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, le recours se porte directement devant une cour d’appel, sans passer par un tribunal : les deux affaires parisiennes de 2026 ont été jugées par le pôle 5 de la cour d’appel de Paris, chambre 1 pour IMPERIAL et chambre 2 pour O.U.I, et l’affaire Eau du Grand Lyon par la première chambre civile A de la cour d’appel de Lyon. Ensuite, l’effet suspensif protège le déposant pendant l’instance, puisque le rejet ne produit pas définitivement ses effets tant que le recours est pendant. Enfin, un pourvoi en cassation reste possible contre l’arrêt, pour les deux parties comme pour l’INPI lui-même.

Devant la cour, le débat porte sur la légalité du refus au jour du dépôt, et le juge réexamine concrètement la perception du signe par le public visé. La comparaison des trois arrêts de 2026 montre ce qui fait basculer un dossier. Dans l’affaire IMPERIAL, la cour a annulé le refus en s’appuyant sur le sens premier du mot, arbitraire pour des cosmétiques et des vêtements, et sur la rareté de son usage laudatif dans le langage courant pour ces produits. Dans l’affaire O.U.I, la cour a maintenu le rejet total parce que la combinaison de termes, même envisagée globalement, restait pour le consommateur d’attention moyenne une information sur les qualités des produits plutôt qu’une indication d’origine. Dans l’affaire Eau du Grand Lyon, la cour a maintenu le refus parce que le public comprendrait le signe comme désignant de l’eau provenant de la zone géographique visée, et elle a écarté l’argument tiré d’enregistrements antérieurs comparables. Le point commun de ces trois raisonnements, c’est que le juge statue au vu des produits et services exacts du libellé et des preuves versées sur la perception du public : dictionnaires, usages du commerce, exemples concrets. Un recours qui se contente de critiquer l’INPI sans apporter ces éléments a peu de chances d’aboutir, comme l’illustre la condamnation aux dépens prononcée dans les deux affaires perdues.

Il faut aussi mesurer exactement ce que la cour peut ordonner, car une illusion fréquente consiste à lui demander d’enregistrer la marque à la place de l’INPI. L’arrêt Eau du Grand Lyon tranche ce point avec netteté, je cite : « le pouvoir reconnu à la juridiction saisie d’un tel recours se limite au maintien ou à l’annulation de la décision querellée, mais ne s’étend point à la faculté d’y substituer une quelconque décision d’enregistrement. » (arrêt Eau du Grand Lyon du 5 février 2026) En conséquence, la cour a rejeté la demande tendant à voir ordonner l’acceptation de l’enregistrement pour les eaux de boisson, le dispositif rejette le recours formé contre la décision relative à la demande d’enregistrement n°22/4883767, je cite : « Rejette le recours en annulation », puis « Rejette le surplus des demandes », et « Condamne la Métropole de [Localité 11] aux dépens. » (dispositif du 5 février 2026) De même, dans l’affaire O.U.I, le dispositif se borne à rejeter le recours et à condamner la société aux dépens de la procédure. À l’inverse, quand le refus est injustifié, la cour annule la décision, comme dans l’affaire IMPERIAL, je cite : « Annule la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle du 4 juin 2024 qui a refusé la protection en France de la marque internationale n°1601554 portant sur le signe IMPERIAL » (dispositif du 4 février 2026). L’annulation rouvre alors la voie à l’enregistrement, mais c’est l’INPI qui en tire les conséquences. Pour le déposant, l’enjeu du recours est donc binaire : obtenir l’annulation du refus ou subir un rejet définitif avec condamnation aux dépens, ce qui impose de ne saisir la cour qu’avec un dossier probatoire complet.

La procédure de recours elle-même mérite une préparation rigoureuse. Les trois arrêts de 2026 décrivent un schéma constant : décision du directeur général de l’INPI, recours du déposant, conclusions écrites des deux parties, observations orales à l’audience, avis au ministère public, puis arrêt notifié par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception. Dans l’affaire O.U.I, la décision de rejet du 13 juin 2024 a été contestée par un recours formé le 12 septembre 2024, avec des conclusions soutenues début 2025, des observations de l’INPI mi-2025 et un arrêt rendu le 27 mars 2026. Dans l’affaire IMPERIAL, la décision du 4 juin 2024 a été contestée par un recours formé le 2 septembre 2024, avec un arrêt rendu le 4 février 2026. Ces calendriers montrent qu’il faut compter plus d’un an entre le recours et l’arrêt, et constituer dès le départ un dossier complet : copie de la décision attaquée, historique des notifications et des réponses apportées devant l’INPI, preuves de la perception du signe par le public, et, le cas échéant, preuves d’usage. L’assistance d’un avocat est indispensable à ce stade, car la procédure devant la cour d’appel obéit à des règles de représentation et de délais stricts, et les moyens nouveaux mal articulés avec la procédure suivie devant l’INPI affaiblissent le recours.

B. Après le refus : redéposer intelligemment, prouver l’usage et agir à Paris et en Île-de-France

Un refus, même définitif, n’interdit pas de déposer à nouveau, à condition de tirer les leçons de la décision. La première piste consiste à modifier le signe ou le libellé pour échapper au grief retenu. Si le refus sanctionne un terme descriptif, l’ajout d’un élément distinctif fort, d’un logo original ou d’une présentation semi-figurative change l’appréciation globale du signe, puisque le juge apprécie la perception d’ensemble par le public. Si le refus ne vise que certains produits, la limitation du libellé aux produits pour lesquels le signe est arbitraire permet de sécuriser l’enregistrement partiel, conformément au rejet partiel prévu par l’article L. 712-7. Dans l’affaire Eau du Grand Lyon, la métropole avait elle-même proposé en cours de procédure de retirer le produit eau potable, ce qui montre que cet outil est utilisable dès le stade de l’examen. Avant tout redépôt, faites vérifier le nouveau signe et le nouveau libellé par une recherche d’antériorités et par une analyse des motifs absolus, pour ne pas payer deux fois un dépôt voué au même sort.

La deuxième piste, souvent décisive, tient à la preuve de l’usage. L’article L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la demande est rejetée « Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l’article L. 711-2, à moins que le demandeur n’établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait avant la date de dépôt ». Un signe d’abord descriptif peut donc devenir enregistrable si le public, à force d’exposition, l’associe désormais à une entreprise déterminée. Encore faut-il le prouver avec des pièces solides et antérieures au dépôt : chiffres de ventes et parts de marché, budgets publicitaires et campagnes datées, coupures de presse, attestations de distributeurs, sondages de notoriété, captures de boutiques en ligne horodatées. Les trois arrêts de 2026 ne tranchent pas de cas d’usage acquis, mais ils montrent en creux le standard de preuve exigé : dans l’affaire IMPERIAL, un simple extrait de dictionnaire a suffi à renverser le refus parce qu’il portait sur le sens premier du mot, tandis que dans les affaires O.U.I et Eau du Grand Lyon, des arguments généraux sans démonstration produit par produit ont échoué. Pour un redépôt fondé sur l’usage, la règle est la même : chaque produit contesté doit être couvert par des preuves d’usage propres, datées et vérifiables.

La troisième piste concerne l’articulation avec les autres protections. L’enregistrement une fois obtenu confère un véritable droit de propriété, car l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle dispose, je cite : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » Ce droit permet ensuite d’agir en contrefaçon, de faire retirer des produits et d’obtenir réparation, ce qui justifie l’investissement dans un dépôt solide. En attendant l’enregistrement, d’autres fondements peuvent protéger l’entreprise : le nom commercial et l’enseigne pour l’identification locale, le droit d’auteur pour un logo original, l’action en concurrence déloyale contre un concurrent qui crée la confusion. Ces fondements ne remplacent pas la marque et n’offrent pas la même sécurité, mais ils évitent de rester sans défense pendant les longs mois de la procédure d’examen et de recours, dont les affaires de 2026 montrent qu’elle se compte en années entre le dépôt initial et l’arrêt définitif.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux des refus de marques présente des spécificités pratiques que les déposants franciliens doivent intégrer. Les recours contre les décisions de l’INPI en matière de marques relèvent du pôle 5 de la cour d’appel de Paris, dont les chambres 1 et 2 ont rendu les arrêts IMPERIAL et O.U.I des 4 février et 27 mars 2026 : les avocats parisiens connaissent les exigences de ces formations en matière de démonstration de la distinctivité et de structuration des conclusions. La proximité géographique avec le siège de l’INPI à Courbevoie facilite les échanges en phase d’examen, les consultations de conseils en propriété industrielle et la constitution rapide des constats et attestations nécessaires aux preuves d’usage. Les entreprises franciliennes, nombreuses dans la mode, les cosmétiques, la restauration et les services, sont aussi les plus exposées aux refus pour descriptif et pour indication géographique, car leurs signes mêlent souvent un nom de quartier, de ville ou une promesse de qualité : faire auditer le signe avant le dépôt par un avocat du barreau de Paris, avec une analyse produit par produit et un plan de preuves d’usage, coûte infiniment moins cher qu’un recours perdu avec condamnation aux dépens. En cas de notification reçue, la première consultation doit intervenir dans les jours qui suivent, avec la notification, le libellé exact du dépôt et les premières preuves d’exploitation, pour caler la réponse dans le délai imparti par l’examinateur.

Conclusion

Un refus de l’INPI n’est ni une fin ni une simple formalité : c’est le début d’une stratégie qui se joue en trois temps. D’abord, lire la notification pour ce qu’elle est, une objection précise fondée sur les motifs absolus de l’article L. 711-2, et y répondre par des observations documentées dans le délai imparti, en visant si nécessaire un enregistrement partiel pour les produits non contestés. Ensuite, si la décision finale de rejet est notifiée, peser avec un avocat les chances d’un recours en annulation devant la cour d’appel, en mesurant son dossier à l’aune des trois arrêts de 2026 : l’annulation obtenue pour IMPERIAL grâce à la démonstration du sens premier du mot, le rejet maintenu pour O.U.I faute de preuve d’une perception globale distinctive, le rejet maintenu pour Eau du Grand Lyon face à un signe compris comme une provenance géographique. Enfin, préparer la suite quelle que soit l’issue, en modifiant le signe ou le libellé, en constituant des preuves d’usage antérieures au nouveau dépôt et en mobilisant les protections complémentaires pendant la procédure. Les déposants qui respectent cette méthode transforment un refus en simple étape : ceux qui l’ignorent paient deux fois, une fois pour le dépôt perdu, une fois pour le recours perdu avec les dépens.

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