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Assurance de l’aéronef : que faire quand l’assureur refuse de payer après un accident ?

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Maître Hassan KOHEN
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Assurance de l’aéronef : que faire quand l’assureur refuse de payer après un accident ?

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Un Cirrus SR22 loué par son propriétaire à une société en vue d’un raid s’écrase contre une montagne et l’assureur refuse d’indemniser le propriétaire. Un Cessna 172 loué se brise au décollage, le passager arrière est blessé, et le groupement d’assureurs dénie toute garantie au motif que la personne aux commandes n’était pas celle que prévoyait la police. Une passagère d’un vol commercial chute dans les toilettes pendant une turbulence, se fracture la cheville, et c’est au contraire l’assureur de la compagnie qui accepte d’indemniser. Trois accidents, trois réponses opposées : le sort d’un dossier d’assurance aéronautique se joue rarement sur l’émotion du sinistre, presque toujours sur la lettre exacte des conditions générales, sur la qualité des personnes à bord et sur la rapidité de la réaction.

Le réflexe le plus fréquent après un refus consiste à multiplier les appels au courtier, à accepter une expertise conduite par l’assureur ou à laisser passer les mois en espérant un geste commercial. Ces attitudes coûtent cher. En assurance aéronautique, chaque fondement de refus obéit à un régime propre : la condition de garantie qui dessine le périmètre du contrat, l’exclusion qui doit être formelle et limitée, la déchéance qui sanctionne un manquement de l’assuré, la nullité qui anéantit le contrat pour fausse déclaration intentionnelle. Confondre ces mécanismes fait perdre les procès, comme les confondre dans une lettre de contestation fait perdre du temps. Le présent article suit une méthode simple : identifier d’abord le véritable fondement du refus à partir de décisions récentes lues en texte intégral, puis exposer les réponses concrètes, preuves à figer, déclaration à sécuriser, action directe, délais à respecter. Il s’appuie sur les textes en vigueur et sur six décisions vérifiées, dont trois jugements aéronautiques rendus à Paris et à Toulouse entre 2024 et 2025.

I. Identifier le véritable fondement du refus de garantie

A. Le sinistre hors du périmètre assuré : la leçon du Cessna jugée à Paris

Le 7 juillet 2021, un Cessna 172 décollait pour un vol privé lorsqu’il a eu un accident. À la place avant gauche se trouvait M. M., totalisant 284 heures de vol ; à la place avant droite, le locataire de l’appareil, M. W., pilote fort de 1 260 heures de vol ; à l’arrière, deux passagers dont M. O., victime d’une fracture du coude opérée quelques jours plus tard. L’appareil, couvert depuis le 17 mai 2021 par une police en coassurance conclue par l’intermédiaire du groupement La Réunion Aérienne, a subi d’importants dommages matériels. Le sinistre a été déclaré le 9 juillet 2021 par le courtier. Le groupement a refusé sa garantie le 27 juillet 2021 à l’égard du locataire, puis le 6 août 2021 à l’égard du passager blessé. Assigné le 6 décembre 2022 devant le tribunal judiciaire de Paris, il a vu le locataire lui réclamer 38 500 euros, soit la valeur assurée de l’appareil après déduction de la franchise, et le passager solliciter 30 000 euros de réparation.

Par jugement du 6 novembre 2024, le tribunal a débouté les deux demandeurs. Le raisonnement mérite une lecture attentive car il distingue avec rigueur deux notions que les assurés confondent souvent : la condition de garantie et la clause d’exclusion. Les articles II-1-1.I et II-2-1 des conditions générales subordonnaient la garantie, tant en corps qu’en responsabilité civile, à la circonstance que l’accident se réalise, selon la formule de la police que le tribunal judiciaire de Paris reprend dans son jugement du 6 novembre 2024 (texte intégral), « lorsque l’aéronef est exclusivement utilisé par le ou les pilotes mentionnés aux conditions particulières ». Les conditions particulières n’autorisaient que deux catégories de pilotes : quatre pilotes nommément désignés, dont M. W., et les pilotes non désignés agréés par le souscripteur et titulaires d’au moins 500 heures de vol sur avion à piston. Le tribunal a jugé que cette stipulation définissait le périmètre permanent du contrat, indépendamment des circonstances du sinistre, et constituait donc une condition de garantie, non une exclusion ni une déchéance. Le moyen tiré du défaut de caractères apparents et du manque de clarté a été rejeté : les clauses figuraient lisiblement dans les conditions générales et particulières, sans ambiguïté, et aucune règle n’impose à l’assureur de placer les conditions de garantie en tête du contrat ni de s’en tenir aux exigences légales minimales, la fixation de conditions supplémentaires relevant de la liberté contractuelle.

L’application aux faits a été sans appel. Le rapport du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses a établi que M. M., installé en place gauche, était le seul pilote aux commandes et avait été chargé du décollage, tandis que M. W., en place droite, n’était pas intervenu. Peu importait que M. W. pût être qualifié de commandant de bord au sens de la réglementation européenne : au sens de la police, seul comptait le pilote effectif. M. M. n’était ni désigné aux conditions particulières ni titulaire des 500 heures requises. Le sinistre n’entrait donc pas dans le champ de la garantie souscrite, et la demande en garantie corps de 38 500 euros a été rejetée. L’action directe du passager blessé contre l’assureur, pourtant ouverte par l’article L124-3 du code des assurances, aux termes duquel « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », a subi le même sort : l’étendue de la garantie définie au contrat est opposable au tiers lésé au même titre qu’au souscripteur. Enfin, la demande subsidiaire dirigée contre M. W. lui-même a été écartée, le tribunal retenant, sur le fondement de l’article 17 de la convention de Varsovie applicable à ce vol effectué à titre gracieux, que la notion de transporteur renvoyait à celle de pilote, et que seul M. M. avait cette qualité. Chacun des deux demandeurs a été condamné à verser 2 000 euros au groupement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Trois enseignements pratiques découlent de ce jugement, rendu en premier ressort le 6 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 22/14627 (texte intégral sur le site de la Cour de cassation). D’abord, avant chaque vol, le propriétaire ou le locataire doit vérifier qui est autorisé à piloter au sens des conditions particulières de l’année d’assurance en cours, en heures comme en désignation nominative : la personne la plus expérimentée à bord n’est pas nécessairement le pilote garanti. Ensuite, le rapport du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses pèse d’un poids décisif dans l’identification du pilote effectif ; les déclarations spontanées faites aux enquêteurs engagent la suite du dossier d’assurance. Enfin, le passager d’un vol privé ne bénéficie d’aucune garantie automatique : si le pilote effectif sort du périmètre contractuel, l’action directe contre l’assureur échoue et le recours doit se diriger contre le pilote lui-même, avec un débat sur sa qualité et sa solvabilité.

B. La clause claire dénaturée par l’assureur : la résistance abusive sanctionnée à Toulouse

Le 15 septembre 2019, un Cirrus SR22 immatriculé F-HAMP, que son propriétaire exploitant en entrepreneur individuel avait donné en location le 12 juin 2019 à une société en vue du raid Latécoère-Aéropostale organisé par un aéroclub et effectué en vol à vue par étapes, a décollé l’après-midi pour une étape redirigée par l’organisateur vers une destination de repli en raison de conditions météorologiques dégradées. L’appareil n’est jamais arrivé : l’épave a été retrouvée sur la montagne, l’avion totalement détruit par l’impact et l’incendie, les deux occupants décédés. Le propriétaire a déclaré le sinistre à son assureur, le même groupement La Réunion Aérienne agissant comme mandataire de cinq compagnies, et s’est heurté à un refus. Après l’échec des échanges amiables, il a assigné en mars 2021 devant le tribunal de commerce de Bordeaux, qui s’est déclaré incompétent en juillet 2022 au profit du tribunal judiciaire de Toulouse. Le propriétaire réclamait 177 200 euros au titre de la garantie corps, soit la valeur assurée de 179 000 euros sous déduction de la franchise de 1 800 euros, et 240 120 euros de pertes d’exploitation pour résistance abusive.

Par jugement du 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné l’assureur à payer les 177 200 euros et rejeté la demande de pertes d’exploitation. Le contrat souscrit pour 2019, une police dite Aviation Passion du 1er janvier 2018, couvrait la responsabilité civile, les dommages aux corps d’aéronefs et l’individuelle accident, et sa clause II-6-1 garantissait, selon l’extrait que le tribunal judiciaire de Toulouse reprend dans son jugement du 16 janvier 2025 (texte intégral), « la disparition, le vol (soustraction frauduleuse) ainsi que les dommages matériels causés à l’aéronef en raison d’un accident et ce jusqu’à concurrence de sa valeur assurée, déduction faite de la franchise mentionnée aux Conditions Particulières », la couverture jouant dès lors que l’appareil était utilisé dans le cadre d’un transport privé ou d’une activité de travail aérien stipulée aux conditions particulières. L’assureur soutenait que la condition subordonnant la garantie à un personnel « titulaire des brevets, licences et qualifications en état de validité, exigés pour les fonctions qu’il occupe à bord et pourvu des autorisations spéciales lorsqu’elles sont nécessaires, et ce en conformité avec la réglementation concernant les conditions de vol » imposait aussi le respect effectif de la réglementation du vol, notamment les règles du vol à vue sur les hauteurs et les distances aux nuages. Le tribunal a refusé cette lecture : la clause visait les titres et leur conformité réglementaire, non le comportement du pilote en vol. Cette interprétation était corroborée par l’architecture même de la police, qui rangeait « l’utilisation de l’aéronef au-dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation » parmi les exclusions, avec un mécanisme exprès d’inopposabilité lorsque l’assuré prouve qu’il n’a ni connu ni autorisé cette utilisation, l’assureur disposant alors d’un recours contre l’auteur de l’infraction. Surtout, l’assureur avait modifié ses conditions générales au 1er janvier 2020 pour ajouter que le vol ne devrait pas être entrepris ou poursuivi en infraction avec la réglementation : la modification postérieure au sinistre confirmait que l’ancienne rédaction ne portait pas cette exigence. L’assureur, qui n’invoquait par ailleurs aucune cause d’exclusion, a donc été condamné à la valeur contractuelle (texte intégral sur le site de la Cour de cassation).

Le tribunal a en outre reconnu la faute de l’assureur pour résistance abusive, tout en rejetant les 240 120 euros réclamés : persister à opposer un refus fondé sur une interprétation dénaturée d’une clause claire établie par l’assureur lui-même caractérise la faute, mais le propriétaire n’a démontré ni le lien entre l’inertie de l’assureur et ses pertes d’exploitation, faute de projet établi de rachat d’un nouvel appareil, ni la réalité de la location alléguée à raison de huit heures par semaine, les pièces produites se limitant à une proposition d’indemnisation relative à un sinistre distinct de 2015. La leçon est double. Côté assuré, une clause claire s’interprète strictement contre l’interprétation extensive de l’assureur, et la modification ultérieure des conditions générales par la compagnie constitue un indice puissant du sens de l’ancienne rédaction. Côté indemnisation, la résistance abusive ouvre droit à réparation mais chaque euro supplémentaire doit être prouvé : journaux de vol, contrats de location, factures, projet documenté de remplacement de l’appareil. Les demandes globales adossées à des tableaux non exploités sont rejetées, même lorsque la garantie principale est acquise.

II. Contester utilement et préserver ses droits après le refus

A. Exclusion, déchéance et nullité : trois régimes, trois réponses

Un refus de garantie n’est juridiquement solide que s’il désigne un mécanisme précis et en réunit toutes les conditions. L’assuré qui reçoit une lettre vague invoquant pêle-mêle les exclusions, la déchéance et les déclarations du risque doit exiger la qualification exacte : c’est elle qui commande la riposte.

L’exclusion suppose une stipulation « formelle et limitée », selon les termes de l’article L113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Le même article ajoute aussitôt la borne : « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Autrement dit, la faute de l’assuré n’écarte la garantie que si une exclusion formelle et limitée la prévoit, ou si l’assureur établit une faute intentionnelle ou dolosive au sens du même article ; à défaut, les pertes et dommages restent à la charge de l’assureur. Quant à la forme, l’article L112-4 du code des assurances dispose que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Face à une exclusion, la contestation porte donc sur trois points : la clause est-elle réellement une exclusion ou une simple condition de garantie comme dans l’affaire du Cessna, est-elle suffisamment claire et limitée pour que l’assuré connaisse exactement l’étendue de sa garantie, et figure-t-elle en caractères très apparents dans la police de l’année du sinistre. La police applicable est celle de l’année d’assurance en cours au jour de l’accident, avec ses conditions générales et particulières datées : réclamer à l’assureur la production complète de ces documents est le premier acte de la contestation.

La déchéance sanctionne un manquement de l’assuré après la souscription, le plus souvent la déclaration tardive du sinistre. L’assuré est tenu de donner avis à l’assureur dès qu’il a connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. La Cour de cassation veille strictement à ce plancher : par arrêt du 21 janvier 2021, sa deuxième chambre civile a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt d’une cour d’appel qui avait fait jouer une déchéance pour déclaration tardive, au motif qu’il n’était pas contesté que la clause invoquée prévoyait un délai inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, de sorte qu’elle n’était pas opposable à l’assuré, et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans (arrêt n° 19-13.347). En pratique, l’assuré doit donc déclarer vite, par l’intermédiaire de son courtier mais en doublant par un écrit recommandé avec accusé de réception adressé à l’assureur, décrire les dommages à l’appareil et les blessures des occupants, et conserver la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre et de ses conséquences. Avant tout débat sur les conséquences du retard, il faut donc vérifier que le délai contractuel respecte le minimum légal de cinq jours ouvrés, à défaut de quoi la clause n’est pas opposable à l’assuré.

La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque, prévue à l’article L113-8 du code des assurances, est l’arme la plus radicale : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », et « les primes payées demeurent acquises à l’assureur ». La cour d’appel de Paris en a fait application le 24 avril 2024 en confirmant le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait prononcé la nullité d’un contrat pour fausse déclaration intentionnelle, condamné les assurés à restituer 60 000 euros d’avances versées avec intérêts et rejeté leurs demandes d’indemnisation (arrêt RG 21/07014). Cette décision, rendue hors du champ aéronautique, illustre le régime de droit commun applicable à toute police, y compris d’aéronef : l’assureur doit établir ensemble l’inexactitude, son caractère intentionnel et son incidence sur son appréciation du risque. Pour l’exploitant ou le propriétaire, la parade consiste à produire le questionnaire de souscription rempli à l’époque, les échanges avec le courtier, les attestations d’expérience et de titres, et à démontrer, le cas échéant, que l’information prétendument tue était connue de l’assureur ou sans effet sur son opinion du risque. Les formulaires pré-remplis et les cases cochées sans question précise fragilisent l’argument de l’assureur.

B. Agir vite : preuves à figer, action directe et prescription biennale

Le dossier se gagne dans les premières semaines. Le rapport d’enquête technique, les carnets de vol et de route, les licences, qualifications et visites médicales de chaque personne à bord, le certificat de navigabilité et son suivi d’entretien, les relevés météorologiques du jour, les photographies de l’épave et du site, les certificats médicaux des blessés, les factures de gardiennage et de transport de l’épave : chacune de ces pièces répond à une condition ou à une exclusion potentielle, et leur dispersion rend la contestation impossible. La victime, elle, doit conserver l’ensemble des documents médicaux, arrêts de travail et justificatifs de frais, et éviter toute transaction partielle non relue qui emporterait renonciation.

Le choix du débiteur et du fondement dépend ensuite de la nature du vol, qu’il ne faut jamais confondre. En transport commercial, le passager blessé bénéficie du régime protecteur de la convention de Montréal du 28 mai 1999 : « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement », selon l’article 17 cité par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 8 juillet 2025. Dans cette affaire, une passagère d’un vol Air France avait chuté dans les toilettes lors d’une turbulence le 19 juin 2021 et s’était fracturé la malléole externe gauche, avec trois mois d’arrêt de travail. Après une première expertise amiable contestée puis une expertise judiciaire ordonnée en référé, la compagnie et son assureur AXA XL ont admis le principe de leur responsabilité en contestant seulement le chiffrage : le tribunal a déclaré la compagnie entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident et l’a condamnée in solidum avec son assureur à réparer les préjudices de la victime et de la caisse, renvoyant devant la chambre spécialisée la liquidation des préjudices comme les demandes de la caisse, qui réclamait 5 149,63 euros de débours et 1 162 euros d’indemnité de gestion, ainsi que les dépens et l’article 700 (texte intégral sur le site de la Cour de cassation). Quand l’assureur ne conteste ni sa garantie ni le droit à indemnisation, l’action directe de l’article L124-3 prospère et le débat se déplace vers le chiffrage poste par poste. À l’inverse, en aviation privée ou en vol effectué à titre gracieux, le régime des passagers d’un transporteur commercial ne se transpose pas : le jugement du Cessna l’a rappelé en renvoyant la notion de transporteur vers celle de pilote effectif. Le propriétaire qui prête son appareil, l’aéroclub qui l’exploite, le locataire qui le pilote et le pilote effectif sont des personnes distinctes aux responsabilités distinctes : assigner le bon défendeur et appeler en cause le bon assureur conditionne tout.

Enfin, le temps joue contre l’assuré. L’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avec des aménagements du point de départ lorsque l’intéressé ignorait le sinistre ou la cause de nullité. Deux ans passent vite quand on attend le rapport d’enquête ou un geste de l’assureur. La Cour de cassation a toutefois ouvert une issue utile aux assurés qui contestent par écrit : par arrêt du 8 mars 2018, sa deuxième chambre civile a jugé que la lettre recommandée par laquelle l’assuré demande à l’assureur de revoir sa position de non-garantie peut constituer une demande relative au règlement de l’indemnité susceptible d’interrompre la prescription, et a cassé pour ce motif l’arrêt qui avait déclaré l’action prescrite (arrêt n° 16-29.083). Concrètement, dès la lettre de refus, l’assuré doit répondre en recommandé avec accusé de réception, clause par clause, en demandant expressément le réexamen et le règlement de l’indemnité, puis enchaîner sans attendre avec les actes qui protègent : référé aux fins d’expertise, assignation au fond contre l’assureur et, pour la victime, contre l’exploitant ou le transporteur avec appel en cause de l’assureur de responsabilité. L’ensemble contractuel reste gouverné par l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette force obligatoire protège autant l’assureur, qui peut opposer une condition de garantie claire comme dans l’affaire du Cessna, que l’assuré, qui peut exiger le paiement strict de la valeur convenue comme dans l’affaire du Cirrus.

Le droit aérien des propriétaires, exploitants et assureurs se résume ainsi à une discipline : lire la police de l’année du sinistre avant de négocier, figer les preuves techniques dès les premiers jours, qualifier exactement le refus, répondre par écrit en recommandé, puis assigner les bons défendeurs dans les délais. Pour exposer un dossier d’assurance ou de responsabilité aérienne, ces pièces permettent d’identifier le bon débiteur, le bon fondement et le bon délai, sans transposer les droits des passagers d’un vol commercial à une location privée, à une mise à disposition d’aéronef ou à un litige de maintenance.

Conclusion

L’assureur qui refuse de payer après un accident d’aéronef doit désigner un mécanisme précis et en réunir toutes les conditions : périmètre contractuel réellement hors champ, exclusion formelle, limitée et apparente, déchéance opposable pour un manquement établi, nullité pour une fausse déclaration à la fois intentionnelle et déterminante de son opinion du risque. La faute simple de l’assuré ne l’exonère pas, et l’interprétation dénaturée d’une clause claire caractérise une faute de résistance abusive, comme l’a retenu le tribunal de Toulouse, la condamnation de 177 200 euros étant prononcée au titre de la garantie corps tandis que les 240 120 euros de pertes d’exploitation ont été rejetés faute de preuve. Symétriquement, une condition de garantie précise sur les pilotes autorisés s’impose aux parties et fait échec tant à la demande du souscripteur qu’à l’action directe du tiers, comme l’a jugé le tribunal de Paris dans l’affaire du Cessna.

Le propriétaire ou l’exploitant doit pendant ce temps agir en professionnel du dossier : produire la police complète de l’année du sinistre, établir les titres et l’expérience du pilote effectif, conserver carnets, certificats et relevés, chiffrer la valeur sous déduction de la franchise puis chaque préjudice annexe avec sa preuve propre. La victime d’un vol commercial dispose de l’action directe et du régime de la convention de Montréal, tandis que le passager d’un vol privé doit viser le pilote effectif et son assureur dans le périmètre garanti. Dans tous les cas, la prescription biennale impose d’écrire en recommandé dès le refus et d’engager tôt l’expertise et l’assignation. C’est cette rigueur, et non l’attente d’un rapport ou d’un geste, qui transforme un refus en paiement.

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