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Prothèse de hanche ou de genou infectée : prouver l’infection nosocomiale, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prothèse de hanche ou de genou infectée : prouver l’infection nosocomiale, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation en 2026

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Votre prothèse de hanche ou de genou vous fait souffrir quelques jours après l’opération, la plaie suinte, la fièvre monte et le chirurgien parle d’une infection du site opératoire avec reprise chirurgicale à la clé. La question qui suit est toujours la même : qui va payer les mois d’antibiotiques, la nouvelle hospitalisation, l’arrêt de travail prolongé et les séquelles qui restent. La Cour de cassation vient de répondre avec une netteté rare dans un arrêt du 7 janvier 2026 rendu à propos d’une prothèse du genou infectée par un staphylocoque doré : dès lors que l’infection n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge, elle est présumée nosocomiale et c’est à la clinique de prouver une cause étrangère, pas au patient de prouver la faute. La cour d’appel de Paris qui avait exigé du patient la preuve d’un lien direct et certain avec les soins a été censurée pour inversion de la charge de la preuve. Concrètement, si votre prothèse s’infecte dans les suites d’une opération programmée de la hanche ou du genou, vous partez avec un régime de responsabilité de plein droit contre l’établissement, une procédure d’expertise devant la commission de conciliation et d’indemnisation, qui rend son avis dans les six mois de sa saisine lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par la loi, une offre de l’assureur dans les quatre mois suivant la réception de l’avis qui désigne un responsable et, lorsque les séquelles sont graves, un relais possible par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale. Cet article explique pas à pas comment réunir les preuves dès les premiers signes, comment faire reconnaître le caractère nosocomial de l’infection de votre prothèse, comment saisir la commission et comment obtenir une indemnisation intégrale, avec les textes exacts et les deux arrêts de la Cour de cassation qui verrouillent chaque étape.

I. Prothèse de hanche ou de genou infectée : comment prouver l’infection nosocomiale et faire reconnaître la responsabilité de la clinique

Une infection sur prothèse articulaire n’est pas une complication comme les autres. Elle impose presque toujours un traitement antibiotique prolongé, souvent une reprise chirurgicale avec changement de la prothèse en un ou deux temps, une immobilisation longue et un risque de raideur ou de boiterie définitive. Sur le plan juridique, elle relève d’un régime spécial qui vous est favorable, à condition de comprendre qui doit prouver quoi. Pour une vue d’ensemble des recours ouverts après toute infection contractée à l’hôpital, notre guide infection nosocomiale : ONIAM, tribunal ou CCI, quel recours choisir complète utilement ce dossier centré sur les prothèses de hanche et de genou.

A. Quels signes, quels délais et quelles preuves réunir après la pose de votre prothèse

Après la pose d’une prothèse totale de hanche ou de genou, les signes qui doivent vous alerter sont une douleur qui augmente au lieu de diminuer, une rougeur ou un écoulement au niveau de la cicatrice, de la fièvre, des frissons ou une impossibilité de poser le pied au sol alors que la rééducation avait bien démarré. Face à ces signes, le premier réflexe est médical : recontacter sans attendre le chirurgien ou le service qui vous a opéré, ou passer par les urgences de l’établissement, car une infection de prothèse prise tôt se traite mieux et laisse moins de séquelles. Demandez que chaque constat soit écrit dans votre dossier : date d’apparition des signes, température, aspect de la plaie, examens prescrits. Le dossier médical sera la pièce maîtresse de toute la suite. Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé » et « Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication » au plus tard dans les huit jours suivant sa demande. Demandez donc sans attendre la copie de l’intégralité de votre dossier : compte rendu opératoire, feuilles de surveillance, résultats bactériologiques et prescriptions.

Le délai entre l’opération et l’infection compte énormément pour la qualification juridique. Dans l’affaire jugée le 7 janvier 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro M 24-20.829, arrêt numéro 6 F-B publié au Bulletin, un patient avait reçu une prothèse du genou le 3 septembre 2013 et avait présenté le 17 septembre suivant une infection du site opératoire, soit quatorze jours après l’intervention. La contamination par un staphylocoque doré n’était, selon les constatations de la cour d’appel elle-même, ni présente ni en incubation au moment de la prise en charge. C’est ce schéma, une prothèse posée puis une infection du site opératoire dans les jours ou les semaines qui suivent, qui caractérise le cas typique d’infection nosocomiale sur prothèse. Plus l’infection survient tôt après l’opération, plus le lien avec la prise en charge est évident, mais même une infection découverte plusieurs semaines après la sortie reste rattachée aux soins dès lors qu’elle n’était ni présente ni en incubation à l’entrée.

Conservez dès le premier jour un dossier de preuves parallèle au dossier médical. Gardez les ordonnances d’antibiotiques, les comptes rendus d’hospitalisation et de réhospitalisation, les résultats des prélèvements bactériologiques qui identifient le germe, les arrêts de travail, les factures de soins restés à votre charge, les attestations de vos proches sur la perte d’autonomie et des photographies datées de la cicatrice si un écoulement apparaît. Si une reprise chirurgicale est programmée, demandez au chirurgien de décrire précisément dans le compte rendu opératoire l’état des tissus et du matériel explanté, car un changement de prothèse en un ou deux temps opératoires pèse lourd dans l’évaluation des préjudices. Notez aussi les noms des infirmiers qui réalisent les pansements à domicile après la sortie, avec les dates de passage, car la clinique tentera parfois de reporter la contamination sur les soins postérieurs à la sortie. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire de la prothèse du genou : l’expert avait émis l’hypothèse d’une contamination lors des soins infirmiers à domicile, et la cour d’appel de Paris, par arrêt du 22 août 2024, en avait déduit que le patient ne prouvait pas le lien avec les soins de la clinique. La Cour de cassation a cassé cette analyse, comme on le verra, parce qu’une simple hypothèse ne constitue pas la preuve d’une cause étrangère.

Agissez vite aussi pour le signalement. Signalez les faits par écrit à l’établissement, par courrier avec accusé de réception adressé à la direction en décrivant les dates, les signes constatés et les soins reçus. Ce courrier ne remplace pas la demande d’indemnisation, mais il crée une trace datée de l’infection et de vos démarches. Conservez-en une copie avec votre dossier. Faites également consigner par écrit, dès la première consultation post-opératoire où l’infection est évoquée, le germe identifié et le traitement décidé. Devant la commission de conciliation et d’indemnisation comme devant le tribunal, l’expert partira de ces documents : un dossier chronologique clair, même tenu simplement dans un carnet avec les dates, les interlocuteurs et les documents agrafés, vaut mieux qu’une reconstitution tardive.

B. Pourquoi vous n’avez pas à prouver la faute de la clinique : la responsabilité de plein droit et la cause étrangère

Le point central du droit des infections nosocomiales tient en une phrase du code de la santé publique que tout patient porteur d’une prothèse infectée doit connaître. Aux termes de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Le premier alinéa du même texte rappelle que les professionnels et les établissements ne sont responsables des conséquences des actes de soins qu’en cas de faute, puis il pose l’exception : pour les infections nosocomiales, la responsabilité de l’établissement est engagée de plein droit, sans que le patient ait à démontrer une faute d’asepsie, un manquement au protocole ou une négligence du bloc opératoire. Cette distinction change tout pour une prothèse infectée : vous n’avez pas à expliquer comment le staphylocoque est arrivé jusqu’à votre genou ou votre hanche, vous avez seulement à établir que l’infection présente un caractère nosocomial, et c’est ensuite à la clinique de démontrer, si elle le peut, une cause étrangère.

La définition de l’infection nosocomiale a été fixée par la Cour de cassation dans des termes que l’arrêt du 7 janvier 2026 reprend mot pour mot. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial, selon la Cour, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Pour une prothèse de hanche ou de genou posée lors d’une intervention programmée, cette condition est presque toujours remplie : à l’entrée à la clinique, le patient n’est porteur d’aucune infection du site opératoire, les bilans préopératoires l’attestent, et l’infection apparaît dans les suites de l’intervention. La Cour en tire une conséquence directe sur la charge de la preuve : dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. Autrement dit, le doute profite au patient, et non à la clinique.

C’est précisément sur ce point que la cour d’appel de Paris s’est trompée dans l’affaire de la prothèse du genou. Elle avait constaté elle-même que l’infection au staphylocoque doré n’était ni présente ni en incubation au moment de la prise en charge et qu’elle était survenue dans les quatorze jours suivant l’intervention, puis elle avait débouté le patient au motif qu’il n’apportait pas la preuve d’un lien de causalité direct et certain avec les soins de la clinique, en s’appuyant sur l’hypothèse émise par l’expert d’une contamination postérieure lors des soins infirmiers à domicile. La Cour de cassation censure ce raisonnement en des termes que les victimes doivent retenir : en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l’infection présentait un caractère nosocomial et que la clinique n’apportait pas la preuve, comme il lui incombait, d’une cause étrangère, la cour d’appel a violé le texte susvisé. Une hypothèse de l’expert, formulée au conditionnel, selon laquelle il ne pouvait être exclu que la contamination se soit produite après la sortie, ne vaut pas preuve certaine d’une autre origine. La cassation est prononcée au visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée, et la clinique est condamnée aux dépens ainsi qu’à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce que cet arrêt change pour vous, patient porteur d’une prothèse infectée, est concret. Premièrement, ne laissez personne inverser la charge de la preuve : ni la clinique, ni son assureur, ni même un expert qui vous demanderait de démontrer par quel geste précis la contamination est survenue. Le principe général du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, s’applique ici à l’envers pour la cause étrangère : c’est l’établissement qui se prétend libéré qui doit justifier le fait qui a produit cette libération. Deuxièmement, l’argument des soins à domicile, fréquemment opposé après une prothèse de hanche ou de genou dont les pansements se poursuivent à la maison, ne suffit pas à exonérer la clinique tant qu’il reste à l’état d’hypothèse. Troisièmement, la cour d’appel de Douai a appliqué le même visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, dans un arrêt du 3 avril 2025, numéro 24/01296, rendu dans un litige où la responsabilité d’une infection nosocomiale était discutée après une prise en charge chirurgicale : les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Les juges du fond appliquent donc ce régime de plein droit de façon constante, et l’arrêt du 7 janvier 2026 verrouille désormais la répartition de la preuve au plus haut niveau.

II. Prothèse infectée : comment obtenir l’indemnisation, devant la CCI, contre la clinique ou auprès de l’ONIAM

Une fois le caractère nosocomial de l’infection de votre prothèse établi, reste à transformer ce droit en euros : expertise médicale, désignation du bon payeur entre la clinique assurée et l’ONIAM, offre d’indemnisation puis, si nécessaire, procès. La voie la plus rapide et la moins coûteuse pour un patient passe par la commission de conciliation et d’indemnisation, avec l’ONIAM comme filet de sécurité lorsque les séquelles dépassent un seuil de gravité fixé par la loi.

A. Saisir la CCI : expertise, avis et offre de l’assureur, dans quels délais

La commission de conciliation et d’indemnisation, appelée CCI, existe dans chaque région pour faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux infections nosocomiales comme aux accidents médicaux. Aux termes de l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. La saisine se fait par un dossier écrit adressé à la commission de votre région, avec le récit chronologique des faits, les pièces médicales essentielles et l’évaluation de vos préjudices. Pour une prothèse de hanche ou de genou infectée, joignez le compte rendu opératoire de la pose, les résultats bactériologiques, le compte rendu de la reprise chirurgicale s’il a déjà eu lieu, les arrêts de travail et un premier chiffrage : frais restés à charge, aide humaine, perte de revenus, souffrances, retentissement sur la marche et l’autonomie.

La commission ordonne une expertise médicale confiée à un médecin indépendant, avec un expert du dommage corporel et souvent un médecin expert en orthopédie et en infectiologie pour une prothèse. Vous êtes convoqué à l’expertise avec votre médecin-conseil si vous en avez un, et l’établissement ainsi que son assureur y sont représentés. Préparez cette expertise comme une audience : racontez dans l’ordre la pose de la prothèse, les premiers signes, les réhospitalisations, la reprise et l’état actuel, insistez sur ce que vous ne pouvez plus faire au quotidien, monter les escaliers, conduire, travailler, porter vos courses, et apportez vos attestations de proches. L’expert se prononce sur le caractère nosocomial de l’infection, sur la part qui relève de la responsabilité de l’établissement et sur l’évaluation provisoire ou définitive de chaque poste de préjudice. Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par la loi, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et cet avis intervient dans un délai encadré : l’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Le même texte précise que lorsque les dommages résultent d’une infection nosocomiale présentant le caractère de gravité prévu à l’article L. 1142-1-1, la commission signale sans délai cette infection au directeur général de l’agence régionale de santé ainsi qu’à l’office, c’est-à-dire l’ONIAM : votre dossier peut donc ouvrir simultanément la voie de l’indemnisation et celle du signalement sanitaire.

Si l’avis de la commission désigne la clinique comme responsable, c’est son assureur qui doit vous adresser une offre. Aux termes de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. L’offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, elle peut être provisionnelle si votre état n’est pas consolidé, et l’offre définitive doit alors intervenir dans les deux mois de l’information de l’assureur sur la consolidation. Sachez que l’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil : accepter clôt définitivement le litige avec cet assureur pour les préjudices réglés, d’où l’importance de faire vérifier l’offre poste par poste avant de signer, en particulier les besoins futurs liés à une prothèse changée, la surveillance infectieuse prolongée, l’aide humaine et l’incidence professionnelle. Si l’offre est insuffisante ou si aucun accord n’est trouvé, l’avis de la commission ne vous lie pas : il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente, ce qui signifie que vous gardez la voie du tribunal, avec l’avis et l’expertise comme pièces à l’appui.

En pratique, pour une prothèse infectée, ne négligez pas la provision. L’article L. 1142-14 prévoit expressément l’offre provisionnelle avant consolidation, et, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision en référé : aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Cette situation est fréquente lorsque le caractère nosocomial de l’infection de la prothèse est établi et qu’aucune cause étrangère n’est démontrée. Une provision obtenue tôt finance les mois d’antibiotiques, l’aménagement du domicile pendant l’immobilisation et l’aide à domicile, sans attendre l’expertise définitive. Si la clinique refuse toute discussion, l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire, avec demande d’expertise judiciaire, reste ouverte, et le délai de prescription est protecteur : les actions en responsabilité à l’occasion d’actes de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Vous disposez donc du temps nécessaire pour consolider votre état avant d’agir, mais constituez le dossier de preuves dès maintenant, car les souvenirs et les documents se dispersent vite.

B. Quand l’ONIAM indemnise à la place de la clinique : seuils de gravité et articulation avec la responsabilité de l’établissement

L’ONIAM, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, n’est pas l’assureur des cliniques : il indemnise au titre de la solidarité nationale lorsque personne n’est fautif ou responsable, mais que le dommage est grave. Pour les infections nosocomiales, deux portes d’entrée coexistent et il faut les distinguer soigneusement, car elles commandent des seuils différents. La première porte est l’article L. 1142-1, II : lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret. Le décret en question fixe notamment le seuil d’atteinte permanente : le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %, et le même texte reconnaît aussi le caractère de gravité en cas d’arrêt temporaire des activités ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, ou à titre exceptionnel en cas d’inaptitude professionnelle définitive ou de troubles particulièrement graves des conditions d’existence. La seconde porte, propre aux infections nosocomiales les plus graves, est l’article L. 1142-1-1 : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17 , ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; 2° Les dommages résultant de l’intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». Retenez la borne : 24 % pour le régime général de l’article L. 1142-1, II, apprécié avec les autres critères de gravité du décret, et plus de 25 % ou décès pour le régime spécial des infections nosocomiales de l’article L. 1142-1-1.

L’articulation entre ces deux voies a été tranchée par la Cour de cassation le 23 novembre 2022, pourvoi numéro G 21-24.103, arrêt numéro 855 F-B publié au Bulletin, dans une affaire où une patiente opérée d’une réduction de l’estomac le 17 février 2010 avait présenté le 20 février une infection consécutive à une fistule digestive survenue pendant l’intervention. La Cour rappelle d’abord le socle : selon le I, alinéa 2, de l’article L. 1142-1, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère, et selon le II, lorsque la responsabilité d’un tel établissement service ou organisme n’est pas engagée, une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale dès lors qu’elle présente un caractère de gravité, fixé par l’article D. 1142-1 du même code. Elle ajoute le verrou décisif pour l’ONIAM : une indemnisation des dommages résultant d’infections nosocomiales n’est due par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, que si la responsabilité d’un établissement, service ou organisme n’est pas engagée et si les dommages répondent au moins à l’un des critères de gravité fixés ou, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, alinéa 1er, que si les dommages ont entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ou le décès du patient. Dans cette affaire, la patiente demandait l’indemnisation d’un déficit fonctionnel temporaire après une infection pourtant jugée nosocomiale par la Cour elle-même, mais l’infection avait été contractée au sein d’un établissement soumis à la responsabilité de plein droit et les dommages ne répondaient pas aux critères de gravité de l’article L. 1142-1-1 : les demandes contre l’ONIAM ont donc été rejetées, par un motif de pur droit substitué par la Cour.

Pour votre prothèse infectée, la stratégie qui découle de ces deux arrêts est lisible. Si l’infection est nosocomiale, la clinique répond de plein droit et c’est son assureur qui doit indemniser l’intégralité des préjudices, sans seuil de gravité : c’est la voie normale, et l’arrêt du 7 janvier 2026 sur la prothèse du genou la sécurise. L’ONIAM n’intervient qu’à titre subsidiaire, lorsque la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée, par exemple si une cause étrangère est établie, et à condition que les séquelles atteignent les seuils de gravité : 24 % d’atteinte permanente avec les critères du décret pour l’article L. 1142-1, II, plus de 25 % ou décès pour l’article L. 1142-1-1. Concrètement, une prothèse de hanche ou de genou infectée avec changement du matériel, plusieurs mois d’antibiotiques, six mois d’arrêt et une boiterie persistante franchit souvent ces seuils, mais l’évaluation du taux d’atteinte permanente relève de l’expert médical et doit être discutée poste par poste. Ne saisissez jamais l’ONIAM seul sans viser aussi l’établissement : la commission peut orienter le dossier vers le bon régime, et viser les deux évite de perdre des mois si l’ONIAM oppose l’existence d’un responsable solvable.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent ce tableau. Les soins ayant eu lieu dans un établissement francilien, votre dossier relève de la commission de la région. Si un procès devient nécessaire, votre avocat saisira la juridiction compétente au vu de l’avis rendu. Les délais parisiens d’expertise sont comparables au cadre national, avec un avis émis dans les six mois de la saisine lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par la loi, mais un procès au fond pouvant prendre plusieurs mois : d’où l’intérêt de la voie amiable et des provisions. Rassemblez les spécificités locales dans votre dossier : nom exact de l’établissement et de son assureur responsabilité civile, dates d’entrée et de sortie, service d’orthopédie concerné, compte rendu de la réunion de conciliation si l’établissement en a organisé une, et coordonnées du médecin traitant qui suit la reprise infectieuse. Le cabinet intervient à Paris et dans toute l’Île-de-France devant la commission comme devant le tribunal, et connaît les circuits d’expertise locaux, ce qui évite les demandes incomplètes qui retardent l’avis de plusieurs mois.

Conclusion

Une prothèse de hanche ou de genou qui s’infecte après l’opération n’est ni une fatalité juridique ni un dossier perdu d’avance. Le droit applicable est l’un des plus protecteurs du patient : responsabilité de plein droit de l’établissement pour les infections nosocomiales, charge de la preuve de la cause étrangère pesant sur la clinique, expertise et avis de la commission dans les six mois de sa saisine lorsque le seuil de gravité est atteint, offre de l’assureur dans les quatre mois de la réception de l’avis, et relais de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsque les séquelles sont graves. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026, rendu sur une prothèse du genou infectée par un staphylocoque doré, rappelle que le patient n’a pas à démontrer par quel geste la contamination est survenue et qu’une simple hypothèse de contamination postérieure à la sortie ne suffit pas à exonérer l’établissement. Votre part du travail est la preuve méthodique : signalement rapide, dossier médical complet, prélèvements bactériologiques conservés, chronologie des réhospitalisations et chiffrage précis des préjudices, y compris la reprise chirurgicale et ses suites. Avec ce dossier, la commission peut trancher vite, l’assureur doit offrir, et le tribunal, saisi au besoin, applique un régime que la Cour de cassation vient de verrouiller deux fois, en janvier 2026 pour la charge de la preuve et en novembre 2022 pour l’articulation avec l’ONIAM. N’attendez pas la consolidation pour commencer : chaque semaine compte pour les preuves, et le délai de dix ans à compter de la consolidation vous laisse ensuite le temps d’obtenir une indemnisation intégrale.

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