À la rentrée 2026, le scénario se répète dans les petites et moyennes entreprises : au moment de refondre le site internet, de changer de prestataire ou de se séparer d’un associé, le dirigeant découvre que le nom de domaine en .fr qui porte le nom de sa société a été déposé au nom du prestataire informatique, de l’agence web ou de l’ex-associé. L’ancien partenaire coupe les accès, refuse le transfert et réclame parfois une somme pour « revendre » ce qui n’a jamais été à lui. Le site vitrine disparaît des résultats, les adresses électroniques tombent en panne et les clients s’inquiètent. La question devient alors très concrète : comment récupérer un nom de domaine déposé par son prestataire quand celui-ci refuse de le rendre, quelles preuves réunir et quelle procédure choisir entre la procédure SYRELI de l’Afnic, la plainte UDRP devant l’OMPI pour un .com et l’action devant le juge. Cet article expose les droits qui font revenir le domaine vers l’entreprise, puis la méthode pas à pas pour l’obtenir en 2026, avec les textes applicables, deux décisions récentes expliquées et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Le nom de domaine déposé par votre prestataire ne lui appartient pas forcément : marque, contrat et règle du premier arrivé
A. Votre marque et votre nom font revenir le .fr : usage interdit, contrefaçon et test de l’intérêt légitime
Le premier réflexe consiste à vérifier qui détient un droit sur le signe reproduit par le nom de domaine. En droit français, « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement », et « L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable » (article L712-1 du code de la propriété intellectuelle). Si votre société a déposé sa marque à l’INPI avant le dépôt du nom de domaine par le prestataire, le titulaire apparent du domaine part avec un handicap sérieux, car il devra justifier d’un intérêt légitime propre et de sa bonne foi. Le prestataire qui a enregistré le .fr pour les besoins du client, sans jamais l’exploiter pour désigner ses propres produits ou services, aura beaucoup de mal à rapporter cette justification. À défaut de marque enregistrée, une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne antérieurs ne déclenchent pas l’action en contrefaçon de marque : ils peuvent fonder d’autres actions, notamment sur le terrain des droits de la personnalité visés au 2° de l’article L45-2 ou sur celui de la concurrence déloyale, dont les conditions propres doivent être vérifiées et qui ne se confondent pas avec la contrefaçon.
Le titulaire d’une marque peut interdire à tout tiers un usage non autorisé dans la vie des affaires. Le texte dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque » (article L713-2 du code de la propriété intellectuelle). Un nom de domaine qui reprend votre marque à l’identique pour renvoyer vers un site concurrent, vers une page de stationnement monétisée ou vers une page vide qui bloque votre communication porte atteinte à la fonction de la marque, qui est de garantir aux consommateurs l’origine des produits et des services. La sanction est claire : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » (article L716-4 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, le prestataire qui conserve le .fr correspondant à votre marque après la fin de la mission et qui l’utilise comme moyen de pression s’expose à une action en contrefaçon, avec interdiction, transfert du domaine et dommages et intérêts.
Même sans marque enregistrée, une entreprise connue peut agir. La loi protège aussi le titulaire d’une marque notoirement connue : « Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle » (article L713-5 du code de la propriété intellectuelle). L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 20 février 2026 montre les deux versants du contentieux (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 2, 20 février 2026, n° RG 24/17961). D’un côté, l’établissement bancaire disposait de marques françaises déposées fin 2018, dont la marque verbale « n°184496347 déposée le 31 octobre 2018 », et exploitait ses domaines historiques depuis 1998 ; face au dépôt par un tiers de banque-delubac.com, il a obtenu de l’OMPI : « Le 1er janvier 2024, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a rendu une décision par laquelle elle a ordonné à M. [A] [G] de transférer le nom de domaine ‘banque-delubac.com’ à la Banque [B]. » De l’autre, la cour, saisie des autres domaines, a jugé que « l’exploitation des noms de domaine » litigieux « ne peut constituer une atteinte à la notoriété invoquée de la marque [B], sans qu’il soit nécessaire d’apprécier si la preuve de cette notoriété est rapportée », faute d’un usage du signe dans la vie des affaires pour identifier et commercialiser des produits ou des services, les sites concernés précisant qu’ils ne commercialisaient rien et n’étaient pas officiels. Pour le dernier domaine, site de témoignages critiques, la cour a relevé qu’il « ne reproduit pas le signe » de la banque. La leçon est donc double : un signe antérieur solide permet d’obtenir le transfert du domaine qui crée la confusion, mais les sites sans usage commercial du signe échappent à la condamnation.
Du côté du .fr, la règle du « premier arrivé, premier servi » ne protège pas le prestataire indélicat. La loi pose que « Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l’intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle », que les domaines « sont attribués pour une durée limitée et renouvelable », et que, sous réserve des dispositions de l’article L. 45-2, « le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande » (article L45-1 du code des postes et des communications électroniques). Surtout, « L’enregistrement des noms de domaine s’effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité » : le fait d’avoir cliqué le premier ne crée aucun droit de propriété définitif et ne purge pas les droits des tiers. Le correctif figure à l’article suivant, dans le respect des principes rappelés à l’article L. 45-1 : « l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est » susceptible notamment d’atteinte aux droits des tiers, car « 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi » (article L45-2 du code des postes et des communications électroniques). Le prestataire qui a déposé votre nom pour vos besoins, puis qui le conserve pour faire pression après la rupture, ne justifie d’aucun intérêt légitime propre et n’agit plus de bonne foi au sens de ce texte.
La Cour de cassation a illustré ce test dans un arrêt rendu le 5 juin 2019 entre un bureau d’enregistrement et le département de Saône-et-Loire, à propos de faits des années 2004 à 2012 examinés sous les textes alors applicables ; on retrouve les mêmes critères d’intérêt légitime et de bonne foi au 2° de l’article L45-2 en vigueur cité plus haut, et leur application à un litige postérieur à la réforme relève de l’appréciation du juge. La société Dataxy était titulaire depuis 2004 des domaines « saoneetloire.fr » et « saone-et-loire.fr », renouvelés le 7 juin 2012, et du domaine accentué depuis le 22 juin 2012, tandis que le département se prévalait de sa marque semi-figurative « Saône-et-Loire le département » enregistrée le 19 août 2011 (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2019, n° 17-22.132, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00466). La Cour retient que « les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet ». Ayant constaté que la reprise du signe, conjuguée à l’identité ou la similarité des services couverts, créait un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen, la cour d’appel avait souverainement retenu que la société « ne démontrait pas une exploitation des noms de domaine litigieux afin d’offrir des services en rapport avec le territoire du département de Saône-et-Loire », et le pourvoi fut rejeté, la société étant condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour votre litige avec un prestataire, la leçon est directe : si le domaine reprend votre marque ou votre nom, s’il crée un risque de confusion et si le titulaire ne démontre aucune exploitation légitime pour son propre compte, le transfert peut être ordonné et confirmé par le juge.
B. Votre contrat avec le prestataire ordonne le transfert : exécution forcée, résolution et réparation
Le second fondement est contractuel et il est souvent décisif, car le prestataire a agi dans le cadre d’une mission payée par votre entreprise. Relisez le devis accepté, le cahier des charges, le contrat de création de site, le contrat de maintenance et les conditions générales : la réservation et la gestion du nom de domaine y figurent presque toujours comme une prestation accessoire, facturée au client, parfois avec une ligne de facturation visant le dépôt et le renouvellement du nom de domaine pour le compte du client. Une telle mention constitue un indice sérieux que le prestataire détenait le domaine pour le compte du client ; c’est au juge d’apprécier si un engagement de transfert à première demande ou au terme de la mission en résulte. Les échanges de courriels où l’agence indique offrir la première année du .fr, ou reconnaît que le domaine appartient au client et qu’elle ne fait que le gérer, constituent des commencements de preuve précieux. À l’inverse, l’absence totale de clause attribuant le domaine au prestataire joue contre lui : rien ne lui permet de transformer un acte de gestion en droit de propriété.
Lorsque le prestataire refuse le transfert, le droit commun des contrats offre tout un éventail de sanctions. La loi énonce que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution », en précisant que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter » (article 1217 du code civil). Appliqué à votre situation, ce texte autorise plusieurs leviers cumulables : suspendre le paiement des dernières factures de maintenance tant que le transfert n’est pas réalisé, exiger en justice l’exécution forcée de l’obligation de transférer le domaine, résoudre le contrat de maintenance pour inexécution grave et réclamer des dommages et intérêts pour la perte d’exploitation du site, la chute du référencement et le coût de la communication de crise. Quant à la résolution, elle « résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du code civil) : la clause résolutoire de votre contrat de maintenance, si elle existe, peut donc être mise en œuvre par simple notification après mise en demeure restée sans effet, tandis qu’une inexécution grave comme la rétention du nom de domaine vital de l’entreprise justifie aussi une résolution judiciaire.
Le cas de l’ex-associé qui a déposé le domaine à son nom personnel obéit à une logique voisine, avec une nuance. Pendant la vie sociale, le dépôt pouvait être légitime si l’associé agissait pour la société ; après son départ, la conservation du domaine qui reprend la dénomination sociale ou la marque de la société devient fautive, d’autant plus si l’associé redirige le domaine vers sa nouvelle activité ou exige un prix. Outre l’action en contrefaçon de marque, la société peut invoquer le contrat et les écrits de la vie sociale contre l’ancien associé qui conserve un actif immatériel payé et exploité par la société. Les statuts, les procès-verbaux d’assemblée, les relevés bancaires montrant que la société payait les renouvellements et les attestations des autres associés forment ici le cœur du dossier. Dans les deux configurations, prestataire ou ex-associé, la stratégie gagnante combine les deux fondements : le droit des marques pour obtenir le transfert du signe, et le droit des contrats pour obtenir l’exécution forcée, la résolution et l’indemnisation du préjudice d’exploitation.
Un point de procédure mérite d’être posé dès maintenant : les actions relatives aux marques relèvent de juridictions spécialisées. La loi réserve à l’INPI les demandes en nullité et en déchéance limitativement énumérées, et dispose que « Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire » (article L716-5 du code de la propriété intellectuelle). En pratique, il faut saisir l’une des juridictions désignées par voie réglementaire, et la désignation en vigueur doit être vérifiée avant toute assignation. Dans l’affaire citée plus haut, le tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, a statué en 2024 avant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 février 2026. Saisir d’emblée la juridiction compétente évite une exception d’incompétence qui ferait perdre des mois pendant lesquels le domaine reste aux mains de l’adversaire.
II. Récupérer le nom de domaine pas à pas : SYRELI, OMPI ou juge, prouver vite et verrouiller
A. SYRELI pour le .fr, OMPI pour le .com, référé pour l’urgence : délais, coûts et choix de la voie
Le choix de la procédure dépend de l’extension du domaine et du degré d’urgence. Pour un .fr, il existe une procédure extrajudiciaire devant le collège de l’Afnic, dite procédure SYRELI : les conditions de recevabilité, les délais et les coûts applicables doivent être vérifiés dans le règlement de l’Afnic avant tout dépôt. L’affaire Dataxy montre comment les deux niveaux s’articulent : le collège désigné par l’Afnic avait, selon les motifs repris ensuite par la Cour, « refusé le transfert des noms de domaine » pour les deux variantes non accentuées, « mais accueilli la demande portant sur le nom » accentué (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2019, n° 17-22.132), par une décision SYRELI n° FR-2012-00177 du 8 octobre 2012 autorisant le transfert du nom de domaine au profit du département, et la société qui contestait cette décision a été déboutée par les juges, la Cour de cassation rejetant son pourvoi le 5 juin 2019. Retenez trois enseignements : la procédure extrajudiciaire peut ordonner le transfert en quelques semaines, le juge contrôle ensuite la décision si elle est contestée, et le dossier doit démontrer dès le départ l’absence d’exploitation légitime par le titulaire, car c’est sur ce point que tout se joue. Pour un prestataire qui détient votre .fr sans l’exploiter pour son compte, la démonstration est en général accessible : factures du dépôt payées par vous, site hébergeant votre contenu, absence d’activité propre sous ce nom.
Pour les extensions génériques, l’affaire citée montre qu’une plainte portée devant l’OMPI a abouti au transfert du domaine litigieux ; le champ exact de cette procédure et ses sanctions doivent être vérifiés dans le règlement applicable avant tout dépôt. L’affaire dite Delubac le confirme (cour d’appel de Paris, 20 février 2026, n° RG 24/17961) : « Le 1er janvier 2024, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a rendu une décision par laquelle elle a ordonné à M. [A] [G] de transférer le nom de domaine ‘banque-delubac.com’ à la Banque [B]. » Et c’est « En exécution d’une ordonnance du juge des référés du 16 janvier 2024 » que le prestataire technique a confirmé l’identité du titulaire des domaines litigieux. Les conditions de recevabilité, les délais et les coûts de cette plainte sont fixés par le règlement du centre d’arbitrage saisi et doivent être vérifiés avant tout dépôt ; ils ne se confondent ni avec la procédure SYRELI de l’Afnic propre au .fr, ni avec l’action portée devant le juge. Pour un prestataire qui a déposé votre nom pour votre compte puis le retient, conservez tous les écrits où il reconnaissait que le domaine était le vôtre : ils nourriront aussi bien la plainte extrajudiciaire que l’action judiciaire.
Reste l’arme de l’urgence : le référé devant le président du tribunal judiciaire. La loi permet au « président du tribunal judiciaire » de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et ce « même en présence d’une contestation sérieuse », avec la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). Lorsque le site et la messagerie de l’entreprise sont paralysés et que celle-ci justifie d’une marque antérieure ou d’un contrat prévoyant le transfert, le juge des référés peut être saisi : c’est à lui d’apprécier si le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent est établi, et l’affaire Delubac montre que l’illicéité n’est pas acquise d’avance quand l’usage du signe n’est pas commercial. Vous pouvez alors demander au juge des référés, à titre de mesures conservatoires ou de remise en état, par exemple le transfert du domaine sous astreinte, la désactivation d’une redirection abusive ou la remise des codes d’accès, sans attendre le jugement au fond ; il n’y fera droit que si les conditions de l’article 835 sont réunies. L’affaire citée montre aussi les limites à ne pas franchir : la banque, qui avait pourtant obtenu le transfert OMPI pour un domaine, a été déboutée de ses autres demandes, la cour ayant « CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement », « CONDAMNE la société Banque [B] & Cie aux dépens d’appel » et rejeté les demandes restantes, « REJETTE les demandes formées par M. [S] [A] [G] et la société Banque [B] & Cie », avec une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 au profit de chacune des sociétés défenderesses (cour d’appel de Paris, 20 février 2026, n° RG 24/17961). La leçon est nette : visez précisément chaque défendeur, documentez l’usage commercial du signe et dirigez chaque demande contre la bonne personne, sous peine de perdre du temps et de payer les frais de la partie gagnante.
En pratique, la chronologie recommandée tient en quatre temps. D’abord, envoyez une mise en demeure précise par lettre recommandée et par courriel, rappelant la marque ou la dénomination, le contrat, l’obligation de transfert et un délai bref, comme la banque qui, dans l’affaire précitée (cour d’appel de Paris, 20 février 2026, n° RG 24/17961), « par courrier de son conseil du 7 novembre 2023, mis en demeure M. [A] [G] de procéder sous 72 heures à l’arrêt de l’exploitation de ces sites, leur suppression et au transfert des noms de domaine au bénéfice de la banque », puis a « fait assigner à jour fixe » les défendeurs « devant le tribunal judiciaire de Paris » par exploits de commissaire de justice des 8 et 11 décembre 2023. Ensuite, déposez en parallèle la plainte SYRELI pour le .fr ou la plainte UDRP pour le .com, sans attendre l’assignation. Puis assignez en référé si le site reste bloqué ou redirigé, pour obtenir le transfert sous astreinte. Enfin, portez au fond la demande de dommages et intérêts pour la période de blocage, en cumulant fondement contractuel contre le prestataire et fondement de la contrefaçon contre tout usage abusif du signe. Cette combinaison pression amiable, procédure extrajudiciaire rapide, référé et fond indemnitaire maximise la vitesse du transfert tout en préservant l’indemnisation.
B. Dossier de preuve, mise en demeure et sécurisation : pièces, délais et réflexes à Paris et en Île-de-France
Le dossier de preuve se construit dès le premier jour et il conditionne tout. Réunissez l’extrait Whois et la fiche Afnic du domaine, qui identifient le titulaire et les dates de création et de renouvellement, en sachant que le renouvellement peut lui-même être contesté comme dans l’affaire Dataxy où l’enregistrement « a été renouvelé le 7 juin 2012 » après l’enregistrement de la marque du département le 19 août 2011. Ajoutez le dépôt de marque INPI avec son numéro et ses classes, l’extrait Kbis montrant la dénomination sociale, les factures du prestataire mentionnant le dépôt du domaine, le contrat de création ou de maintenance, et l’ensemble des courriels où le prestataire reconnaît que le domaine est le vôtre ou promet le transfert. Faites établir sans tarder un constat par un commissaire de justice : contenu actuel du site, redirection vers un concurrent ou vers une page de stationnement, messages d’erreur de la messagerie, captures datées des pages et des résultats de recherche. Ce constat fige la preuve de l’usage abusif et du préjudice d’exploitation, et il sera recevable devant le collège SYRELI comme devant le juge des référés. Si le prestataire monétise le domaine, ajoutez des captures des publicités affichées et, si possible, une estimation du trafic détourné.
La mise en demeure mérite un soin particulier car elle sera lue par le collège ou par le juge. Elle doit identifier précisément le domaine, rappeler le signe antérieur avec son numéro de dépôt et sa date, viser le contrat et les factures, et exiger le transfert sous un délai bref de 48 à 72 heures, avec menace explicite de plainte SYRELI ou UDRP et d’assignation en référé sous astreinte. Adressez-la au titulaire du domaine et, pour information, au registrar, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel. Conservez toutes les réponses, y compris les demandes de rançon écrites, qui caractérisent la mauvaise foi. Si le prestataire propose une « cession » payante, ne payez rien sans avis : un paiement peut être interprété comme la reconnaissance de ses droits et compliquer la démonstration de l’absence d’intérêt légitime. En cas de menace de suppression du domaine à l’échéance du renouvellement, réagissez immédiatement par une sommation de renouveler et, si nécessaire, par un référé pour faire ordonner le renouvellement conservatoire.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes locaux accélèrent le dossier. Le tribunal judiciaire de Paris, qui concentre le contentieux des marques, est la juridiction naturelle des entreprises franciliennes, et ses référés peuvent être obtenus rapidement quand le dossier est complet, comme l’illustre la saisine parisienne dans l’affaire Delubac dès décembre 2023. Les commissaires de justice parisiens peuvent dresser des constats en ligne dans la journée, y compris sur les redirections géolocalisées et les versions mobiles. Vérifiez aussi auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris que la dénomination sociale et l’enseigne invoquées sont bien celles immatriculées, et contrôlez sur la base INPI que votre marque est en vigueur et couvre les bonnes classes, car un dépôt périmé ou trop étroit fragilise la plainte. Enfin, sécurisez l’avenir dès le transfert obtenu : faites inscrire votre société comme titulaire et contact administratif du domaine, rapatriez la gestion chez un registrar de votre choix avec double authentification, renouvelez pour plusieurs années, déposez la marque si ce n’est pas fait, et insérez dans tous vos futurs contrats de prestation une clause imposant le dépôt au nom du client, le transfert gratuit à première demande et une pénalité par jour de retard. Un domaine verrouillé contractuellement et techniquement ne sera plus jamais une monnaie d’échange.
Conclusion
Le prestataire qui a déposé votre nom de domaine en .fr pour les besoins de votre entreprise n’en devient pas le propriétaire : votre marque antérieure, votre dénomination sociale et votre contrat lui imposent le transfert, et la loi sanctionne la rétention abusive. L’article L45-2 du code des postes et des communications électroniques permet la suppression du domaine qui porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle quand le titulaire est sans intérêt légitime et de mauvaise foi, l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle qualifie l’atteinte de contrefaçon, et les articles 1217 et 1224 du code civil autorisent l’exécution forcée, la résolution et l’indemnisation. La procédure SYRELI devant l’Afnic pour le .fr et la plainte UDRP devant l’OMPI pour le .com offrent des transferts rapides, le référé de l’article 835 du code de procédure civile traite l’urgence, et l’arrêt Dataxy du 5 juin 2019 confirme le transfert quand le signe antérieur, le risque de confusion et l’absence d’exploitation légitime sont démontrés, tandis que l’arrêt Delubac du 20 février 2026 fixe la limite : sans usage du signe dans la vie des affaires pour identifier des produits ou des services, le transfert judiciaire n’est pas accordé. Constituez le dossier dès aujourd’hui, mettez en demeure sous 72 heures, engagez la voie extrajudiciaire sans attendre et faites ordonner le transfert sous astreinte : chaque semaine de blocage creuse le préjudice, et chaque écrit du prestataire qui reconnaît que le domaine est le vôtre rapproche la décision.