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Vol affrété annulé ou avion indisponible : qui paie et quels recours pour l’affréteur, le courtier et le voyagiste ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol affrété annulé ou avion indisponible : qui paie et quels recours pour l’affréteur, le courtier et le voyagiste ?

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Affréter un avion, c’est réserver en bloc un appareil avec son équipage pour transporter un groupe vers une destination précise : supporters vers une compétition, passagers vers une croisière, collaborateurs vers un site isolé, artistes vers une tournée. Entre le client qui paie et la compagnie qui vole s’interposent souvent un affréteur et un courtier, chacun lié par son propre contrat. Quand le vol n’a pas lieu, parce qu’un ouragan ferme un aéroport, parce qu’une crise sanitaire bouleverse les plans ou parce que les autorisations de survol n’arrivent pas, la question n’est jamais seulement technique : qui devait obtenir les autorisations, qui supporte le coût des sièges vides, qui indemnise le voyage annulé.

Deux arrêts récents de la cour d’appel de Paris, lus en texte intégral, répondent à ces questions avec une précision utile aux professionnels. Le premier, rendu le 30 mai 2024 par le pôle 4 chambre 10 dans un litige opposant la société Rivages du Monde à la compagnie Air France et à la société Air Partner International, juge que la compagnie qui annule un vol affrété sans avoir tout tenté pour le maintenir doit indemniser intégralement le voyagiste, même sans contrat direct entre eux. Le second, rendu le 27 mars 2025 par le pôle 5 chambre 5 dans un litige opposant la société 2M Event à la société Artheau Aviation, juge que le client qui annule un affrètement par crainte d’une crise sanitaire doit payer l’acompte et les frais prévus, sans pouvoir invoquer ni la force majeure ni la violence économique. Le présent article expose la méthode qui se dégage de ces décisions : identifier d’abord son véritable cocontractant, relire ensuite les clauses qui organisent l’annulation, et agir enfin vite, avec des preuves datées.

I. Le contrat d’affrètement : savoir qui s’engage à quoi avant de réclamer

A. Trois rôles à ne jamais confondre : le client, l’intermédiaire et le transporteur

Dans une opération d’affrètement, trois qualités juridiques coexistent et ne produisent pas les mêmes obligations. Le client, voyagiste, entreprise ou organisateur d’événement, achète une capacité de transport pour ses passagers. L’intermédiaire, courtier ou affréteur, assemble l’opération : il contracte avec le client d’un côté et avec la compagnie de l’autre. Le transporteur, compagnie titulaire d’une licence d’exploitation, effectue matériellement le vol avec son appareil et son équipage. Confondre ces rôles fait perdre les procès, car on assigne alors une partie qui n’est débitrice d’aucune obligation envers soi.

L’arrêt du 30 mai 2024 l’illustre nettement. La société Rivages du Monde, organisatrice d’une croisière en Amazonie à bord d’un navire qu’elle avait elle-même affrété, avait conclu le 22 mai 2017 avec la société Air Partner International un contrat portant sur le transport de 174 personnes par vol affrété. La société Air Partner avait de son côté conclu avec la compagnie Air France un contrat d’affrètement pour 168 passagers, à exécuter le 20 septembre 2017. Lorsque le vol n’a pas eu lieu et que la croisière a été annulée, le voyagiste a assigné les deux sociétés. Le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 17 octobre 2019, puis la cour d’appel de Paris, ont mis la société Air Partner hors de cause et retenu la responsabilité de la seule compagnie Air France, condamnée à payer 226 788 euros de dommages et intérêts.

Le motif mérite l’attention des intermédiaires comme de leurs clients. Devant la cour, la société Air Partner faisait valoir son indépendance vis-à-vis de la compagnie, la distinction entre le contrat de transport aérien, auquel elle n’était pas partie, et le contrat d’affrètement, dont la conclusion relevait de sa mission, et soutenait ne pas être concernée par la convention de Montréal, n’étant pas transporteur. La cour l’a mise hors de cause : les premiers juges avaient constaté qu’elle avait mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour donner satisfaction au voyagiste, et celui-ci ne recherchait plus sa responsabilité en appel. Autrement dit, dans cette affaire, l’intermédiaire qui avait rempli sa mission d’organiser l’affrètement n’a pas répondu de l’inexécution du vol par la compagnie. Symétriquement, le client qui veut agir contre la compagnie avec laquelle il n’a pas contracté doit trouver un autre fondement que le contrat : la cour l’a trouvé dans la responsabilité délictuelle, en jugeant que le manquement contractuel de la compagnie, cause du dommage subi par le voyagiste tiers au contrat, oblige son auteur à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte, en vigueur et consultable sur Legifrance, permet au tiers victime d’un manquement contractuel d’obtenir réparation sans être partie au contrat inexécuté.

Cette distinction éclaire aussi la répartition des régimes de responsabilité. En droit français, « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention » (article L6422-2 du code des transports). Pour les passagers et leurs bagages, la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation est soumise aux dispositions européennes et aux stipulations de cette même convention. Ces régimes visent le transporteur, celui qui effectue le vol, et non l’intermédiaire qui organise l’affrètement. Pour le client, la conséquence pratique tient à son contrat : contre l’intermédiaire, il agit sur le contrat d’affrètement ou de courtage qu’il a signé avec lui ; contre la compagnie avec laquelle il n’a pas contracté, la voie retenue par la cour dans l’affaire Rivages est délictuelle, sur le fondement de l’article 1240, et non le régime spécial du transporteur. Avant d’écrire une mise en demeure ou de faire assigner, la première vérification porte donc sur la chaîne des contrats : qui a signé avec qui, pour quelle prestation exacte. Les professionnels du secteur, affréteurs, courtiers, voyagistes et organisateurs, gagnent à faire relire cette chaîne par un avocat en droit aérien dès les premiers désaccords, avant que les positions ne se figent.

B. Les clauses qui décident du litige : autorisations, annulation et acomptes

L’affrètement aérien n’est pas un simple billet de groupe : c’est un contrat d’entreprise sur mesure, dont les clauses rédigées avant le vol déterminent presque entièrement le sort du litige après son annulation. Trois familles de stipulations méritent une lecture attentive dès la signature, car les deux arrêts commentés montrent que les juges les appliquent à la lettre.

La première concerne les droits de trafic et les autorisations administratives. Un vol affrété international ne peut décoller et atterrir que si les autorités des États survolés et de destination l’y autorisent, et ces autorisations se demandent, se négocient et parfois se refusent. Dans l’affaire Air France, le contrat d’affrètement subordonnait expressément son exécution à l’obtention par la compagnie, auprès des autorités gouvernementales compétentes, des droits de trafic et autorisations nécessaires. La cour en a déduit une obligation positive à la charge du transporteur : mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour acheminer les voyageurs à destination, y compris solliciter de nouveaux droits lorsque le plan initial devient impraticable. La compagnie qui se contente d’affirmer qu’il lui était impossible d’obtenir de nouveaux droits, sans démontrer les avoir réclamés, manque à cette obligation. Pour l’affréteur comme pour le client, la leçon est claire : la clause d’autorisations n’est pas une formule de style, elle désigne un débiteur précis d’une démarche précise, et son inexécution se prouve par l’absence de demandes, de courriers et de discussions documentées.

La deuxième famille de clauses organise l’annulation et son prix. Dans l’affaire Artheau Aviation, le contrat initial du 12 février 2020 prévoyait des frais d’annulation progressifs selon l’antériorité : 20 % après confirmation écrite du vol, 40 % entre 59 et 41 jours avant le départ, 60 % entre 40 et 21 jours, 80 % entre 20 et 9 jours, 100 % dans les 8 derniers jours. Le second contrat du 7 avril 2020 comportait un article intitulé annulation-résiliation qui détaillait les mêmes paliers et ajoutait le cas de l’impossibilité pour la compagnie de trouver un appareil de remplacement, avec engagement de remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais. La cour a appliqué ces stipulations sans les réécrire : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et le juge ne peut ni créer un pouvoir d’annulation que l’article ne prévoit pas, ni restituer des sommes dont aucun stipulation ne prévoit le remboursement. Le client qui signe un barème d’annulation en accepte l’arithmétique, et c’est au moment de la signature, non après l’annulation, qu’il faut négocier les paliers, les cas de remboursement et le sort des acomptes.

La troisième famille concerne le paiement et sa contrepartie. Le second contrat Artheau échelonnait le prix de 84 375 euros TTC en trois versements : 10 %, soit 8 437,50 euros, au plus tard le 8 avril 2020 ; 10 % au plus tard le 31 décembre 2020 ; 80 %, soit 67 500 euros, au plus tard le 25 novembre 2022. Le client avait commandé un voyage pour 150 voyageurs, avec plan de vol et dates déterminés, tout en disposant d’une faculté de modifier dates et plan jusqu’au 31 mars 2021 pour un départ au plus tard le 31 décembre 2022. La cour a jugé que le paiement du prix n’était pas conditionné à une confirmation ultérieure du vol par le client : la commande ferme portait sur une prestation définie, et l’échéance impayée du 31 décembre 2020 restait due. Moralité pour les clients : un acompte versé au titre d’une commande ferme ne se récupère pas en cessant simplement de payer les échéances suivantes, et pour les affréteurs : une facture d’acompte adossée à une commande ferme et à un échéancier clair résiste en justice, comme l’a confirmé la condamnation du client à verser les 8 437,50 euros impayés.

II. Quand le vol n’a pas lieu : ce que deux arrêts parisiens enseignent aux professionnels

A. Ouragan sur les Antilles : la force majeure exonère le vol impossible, pas le vol remplaçable

Le 19 septembre 2017 au matin, tous les passagers de la croisière sont présents dans l’aérogare pour l’enregistrement du vol régulier reliant la métropole aux Antilles. L’ouragan Maria frappe la région, l’aéroport antillais annonce sa fermeture pour la journée, et la compagnie annule tous ses vols du jour vers les Antilles, avant de reporter au lendemain le premier tronçon. Les vols spéciaux affrétés pour le lendemain, qui devaient conduire les voyageurs des Antilles vers la destination de la croisière avec une escale pour les formalités de contrôle, ne sont jamais assurés. La compagnie héberge les passagers pour la nuit et propose de les transporter le lendemain vers les Antilles, sans garantir le second vol. Le trafic rouvre progressivement dès le 20 septembre, mais le voyagiste, faute de certitude sur l’acheminement de ses 174 voyageurs, annule l’ensemble de la croisière et rembourse ses clients, à l’exception de dix d’entre eux acheminés par leurs propres moyens. Assignations en avril 2018, jugement du tribunal de commerce de Paris le 17 octobre 2019, arrêt confirmatif de la cour d’appel de Paris le 30 mai 2024 : la compagnie est condamnée à indemniser intégralement le voyagiste.

Le raisonnement de la cour distingue deux annulations que la compagnie traitait comme un bloc. L’annulation du vol régulier du 19 septembre, jour de fermeture de l’aéroport sous l’ouragan, n’est reprochée à personne : l’événement climatique rendait le vol objectivement impossible et justifiait son report au lendemain. En revanche, l’annulation prématurée, dès le 19 septembre, du vol affrété du 20 septembre vers la destination finale ne bénéficie d’aucune exonération. L’aéroport antillais avait rouvert dès le 20 septembre, tant au décollage qu’à l’atterrissage, et la compagnie ne démontrait aucune démarche pour reporter ou remplacer le vol : aucune demande de nouveaux droits de trafic établie, aucune proposition ni discussion avec l’affréteur, le voyagiste ou d’autres compagnies pour acheminer des voyageurs arrivant avec un jour de retard. La clause de force majeure du contrat d’affrètement ne pouvait donc pas jouer pour ce second vol, et la cour a écarté l’argument d’une main ferme.

Trois enseignements concrets s’en dégagent pour les exploitants. D’abord, la force majeure s’apprécie vol par vol et jour par jour : l’événement qui exonère l’annulation d’un tronçon rendu impossible n’exonère pas automatiquement l’annulation anticipée du tronçon suivant, dès lors que les conditions d’exploitation sont rétablies. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, et Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Ensuite, l’obligation de moyens du transporteur se mesure aux démarches prouvées : réclamer les droits, proposer un report, chercher un appareil ou un itinéraire de remplacement, écrire aux partenaires. Les affirmations générales sur l’impossibilité ne suffisent pas, et le silence du dossier se retourne contre celui qui l’invoque. Enfin, le client tiers au contrat d’affrètement n’est pas démuni : le voyagiste a obtenu 214 931 euros au titre de sa marge nette de remboursement et 11 857 euros au titre des frais d’annulation, soit 226 788 euros, sur le fondement délictuel, après avoir justifié chaque euro par les remboursements aux voyageurs, les avoirs accordés et une attestation de son expert-comptable. La cour précise même que la compagnie ne concluait pas à titre subsidiaire sur le montant, ce qui a facilité la confirmation : chiffrer tôt, pièce par pièce, avec un professionnel du chiffre, reste la meilleure manière de transformer un préjudice subi en condamnation obtenue. Face à une compagnie qui annule sans proposer de solution, le réflexe utile consiste à sommer par écrit, à proposer soi-même des alternatives datées, puis à conserver chaque refus et chaque silence : ce dossier de démarches conditionne l’issue du procès.

B. Crise sanitaire et affrètement événementiel : ni force majeure automatique, ni violence économique présumée

Le second arrêt concerne un affrètement événementiel heurté de plein fouet par la pandémie de Covid-19. La société 2M Event, organisatrice d’événements, avait commandé à la société Artheau Aviation un vol aller-retour pour un groupe, prévu le 8 mai 2020 au départ d’un aéroport breton, pour un prix de 84 375 euros TTC. L’aéroport faisait l’objet de travaux de mise aux normes le rendant inaccessible à partir du 2 mars 2020 pour une durée initialement prévue d’un mois, et le confinement général décrété le 17 mars 2020 a suspendu ces travaux, repoussant leur achèvement au 7 mai avec une reprise de l’exploitation le 11 mai. Après des semaines de discussions, le client a annulé ce premier contrat moyennant des pénalités réduites, puis a signé le 7 avril 2020 un second contrat d’affrètement pour 150 sièges, avec un départ prévu en décembre 2022, avant d’en demander à son tour l’anéantissement et le remboursement des sommes versées : 16 875 euros de frais d’annulation du premier contrat et 8 437,50 euros d’acompte du second. Le tribunal de commerce de Paris l’a déboutée de toutes ses demandes le 12 mai 2022, et la cour d’appel de Paris a confirmé l’essentiel de ce jugement le 27 mars 2025, en lui infligeant même une condamnation supplémentaire au titre de l’échéance impayée.

Sur la force majeure, la cour refuse tout automatisme. Au jour de la signature du contrat initial, le 12 février 2020, ni le confinement ni la prolongation des travaux n’étaient prévisibles, mais au jour de l’annulation et de la signature du second contrat, le 7 avril 2020, le simple risque d’indisponibilité de l’aéroport ne rendait pas l’exécution impossible : le vol restait juridiquement et matériellement envisageable, et un cas de force majeure ne pouvait être caractérisé à cette date. De même, les dispositions du code du tourisme invoquées par le client, qui permettent au voyageur de résoudre sans frais lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables compromettent l’exécution, ont été écartées : au 7 avril 2020, le risque redouté ne constituait pas une telle circonstance, et la prolongation des travaux au-delà du 8 mai n’a été révélée qu’après l’annulation. « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire » (article L211-14 du code du tourisme) ; une crainte, même légitime, ne suffit pas. L’annulation étant intervenue moins de 40 jours avant l’événement, aucun remboursement n’était dû en application du barème contractuel. La leçon pour les clients est sévère mais nette : annuler par anticipation au nom d’un risque, même sanitaire, c’est accepter le prix contractuel de l’annulation, sauf à démontrer une impossibilité réelle d’exécution à la date où l’on rompt.

Sur la loyauté des négociations, la cour se montre tout aussi exigeante envers celui qui accuse. Le client reprochait à l’affréteur d’avoir dissimulé les travaux d’aéroport et de l’avoir poussé vers un second contrat déséquilibré, en invoquant le devoir d’information précontractuelle et la bonne foi. La cour répond point par point : la durée initiale des travaux ne compromettait pas le départ du 8 mai, de sorte que leur existence n’avait pas à être signalée comme un obstacle ; le confinement et la suspension des travaux constituaient un événement imprévisible au jour du premier contrat ; les échanges entre les parties, nombreux, précis, étalés sur plusieurs semaines et menés avec la participation active de l’avocat du client, excluent toute dissimulation. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public, et Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir ; encore faut-il prouver que l’information était due et qu’elle a été retenue, ce que le client n’a pas établi. Quant à la violence économique alléguée pour faire annuler le second contrat, la cour rappelle qu’« Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif » (article 1143 du code civil) ; le seul fait que l’opération ait été financièrement avantageuse pour l’affréteur ne prouve ni la dépendance ni l’abus, d’autant que les négociations du second contrat, conduites en présence du conseil du client, avaient été approfondies. Faute de dol ou de violence démontrés, le contrat du 7 avril 2020 restait valable, et la demande de nullité a été rejetée.

Deux précisions finales intéressent directement les rédacteurs de contrats. D’abord, la clause d’annulation-résiliation ne donne pas au juge le pouvoir de prononcer la nullité du contrat : elle fixe le prix de la sortie, et le client qui refuse de payer les échéances reste débiteur des sommes fermes. Ensuite, l’absence de confirmation écrite du vol par le client ne neutralise pas les pénalités lorsque le prestataire n’en réclame aucune et se borne à exiger le paiement des échéances : aucune stipulation ne prévoyait le remboursement des sommes déjà versées, et la cour a confirmé le rejet de la restitution de l’acompte de 8 437,50 euros. Pour les affréteurs, ces motifs valident une architecture contractuelle classique, commande ferme, échéancier daté, barème d’annulation, clause d’appareil de remplacement, à condition de l’appliquer strictement et de facturer vite. Pour les clients, ils signalent les trois impasses à éviter : signer un barème sans négocier les cas de remboursement, cesser de payer en espérant une renégociation, puis plaider la contrainte économique sans en rapporter la preuve.

Conclusion : la check-list de l’affrètement qui tourne mal

Un vol affrété qui n’a pas lieu laisse rarement une seule victime et jamais un seul responsable possible. Le client a payé des acomptes et engagé sa réputation auprès de ses propres voyageurs ; l’intermédiaire a perçu une commission et engagé sa responsabilité de monteur de l’opération ; la compagnie a immobilisé ou réaffecté un appareil et supporte le risque d’exploitation. Les deux arrêts parisiens ordonnent ces intérêts autour de principes stables : on n’agit utilement que contre son cocontractant ou, à défaut de contrat direct, sur un fondement délictuel prouvé ; les clauses d’autorisations, d’annulation et de paiement s’appliquent comme elles sont écrites ; la force majeure ne se présume ni du climat ni de la pandémie, elle se démontre vol par vol, date par date ; la déloyauté et la contrainte économique ne se déduisent ni d’un avantage financier ni d’un regret, elles se prouvent par des pièces.

En pratique, quatre réflexes protègent chaque camp. Premier réflexe : cartographier la chaîne contractuelle dès la signature, identifier qui doit obtenir les droits de trafic et les autorisations, et désigner un interlocuteur unique pour les demandes administratives. Deuxième réflexe : en cas d’événement perturbateur, écrire immédiatement, proposer des reports et des itinéraires de remplacement, solliciter par écrit les autorisations nouvelles, et conserver chaque réponse comme chaque silence, car le procès se jouera sur ces démarches. Troisième réflexe : chiffrer le préjudice sans attendre, marge perdue, frais d’annulation, avoirs consentis, avec l’appui d’un expert-comptable, et mettre en demeure avant d’assigner. Quatrième réflexe : surveiller les délais sans les confondre. En droit actuel, « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport » (article L6422-4 du code des transports), et l’action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par ce chapitre ; ce texte n’est pas celui sur lequel la cour a fondé sa décision dans le litige passagers de 2017, tranché sur les fondements contractuel et délictuel applicables aux faits. Laisser passer les mois après un vol annulé fragilise même les meilleurs dossiers : chaque action suit son propre délai, et c’est au jour du litige qu’il faut le vérifier. Pour une analyse de votre chaîne d’affrètement, de vos clauses d’annulation et de vos chances de recours, vous pouvez exposer votre dossier aérien au cabinet.

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