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Convoqué pour rodéo urbain en 2026 : peine, confiscation du véhicule et défense

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué pour rodéo urbain en 2026 : peine, confiscation du véhicule et défense

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Vous venez d’être interpellé pour un rodéo en moto, en quad ou en voiture, ou vous avez reçu une convocation au commissariat puis devant le tribunal, et votre véhicule est peut-être déjà en fourrière. Les articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de la route s’appliquent depuis le 20 août 2026 dans leur version en vigueur, et l’article L. 325-1-1 sur l’enlèvement des véhicules depuis le 27 juin 2026. La bonne nouvelle, c’est qu’une convocation n’est pas une condamnation : la peine dépend de faits précis, la confiscation du véhicule n’est pas automatique et une défense préparée change concrètement l’issue de l’audience. Voici ce que le tribunal examine, ce que risquent votre permis et votre véhicule, et comment préparer votre défense. Le cabinet Kohen Avocats intervient en tant qu’avocat en droit routier à Paris sur ce type de dossier.

I. Convoqué pour rodéo urbain : quelle peine risquez-vous en 2026 ?

A. Rodéo en moto, quad ou voiture : le délit, la prison et l’amende

Le rodéo motorisé est un délit prévu par le code de la route, et il ne se limite ni aux deux-roues ni aux rassemblements du samedi soir. Le texte vise toute personne qui adopte, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres dangereuses. Concrètement, les juges retiennent des faits comme des roues arrière répétées, des dérapages volontaires, des courses improvisées, des vitesses excessives en zone habitée ou des manoeuvres qui obligent les autres usagers à freiner ou à changer de trajectoire. La loi exige une répétition intentionnelle : une simple maladresse ou un excès de vitesse isolé ne suffit pas, mais plusieurs manoeuvres volontaires constatées par les policiers ou filmées caractérisent l’infraction.

L’article L. 236-1 du code de la route dispose : «Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.» (article L. 236-1 du code de la route) La peine de base est donc de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, ce qui place le rodéo parmi les délits routiers les plus sévèrement punis, au même niveau que bien des délits de droit commun.

Les peines augmentent nettement dans trois situations que les tribunaux rencontrent souvent. Quand les faits sont commis en réunion, c’est-à-dire à plusieurs conducteurs ensemble, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le même niveau de peine s’applique quand le conducteur a fait usage de stupéfiants, quand il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique, quand il a refusé les vérifications, ou quand il n’avait pas le permis exigé, ou que son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu. Et quand au moins deux des circonstances du III se cumulent, par exemple conduite sans permis et usage de stupéfiants, ou état alcoolique et usage de stupéfiants, les peines montent à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La réunion porte les peines à trois ans et 45 000 euros sans entrer dans ce cumul. Un contrôle positif aux stupéfiants ou un défaut de permis transforme donc un dossier déjà sérieux en dossier très lourd.

Dans certains cas simples, sans circonstance aggravante, l’action publique peut s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire. Le même article L. 236-1 prévoit : «L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 €.» (article L. 236-1 du code de la route) Si vous recevez un avis d’amende forfaitaire délictuelle de 800 euros, la payer vite fait baisser la somme à 640 euros, tandis que le retard la fait grimper à 1 600 euros. Mais attention : le paiement doit intervenir dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale pour éteindre l’action publique. Si vous recevez une convocation devant le tribunal correctionnel, préparez votre défense pour l’audience : la peine, la confiscation et le permis s’y jouent.

Le même article autorise l’enlèvement immédiat du véhicule : «Il peut être procédé à l’enlèvement du véhicule en vue de sa confiscation dans les conditions prévues à l’article L. 325-1-1 .» (article L. 236-1 du code de la route). C’est pour cela que beaucoup de personnes convoquées pour rodéo découvrent que leur moto ou leur voiture est déjà en fourrière avant même le procès. Cet enlèvement n’est pas la confiscation définitive, mais il annonce que le parquet envisage de demander au tribunal de vous prendre le véhicule. La suite se joue donc sur deux tableaux : la peine principale de prison et d’amende, et la peine complémentaire de confiscation.

B. Vidéo sur TikTok, Instagram ou Snapchat, organisation de rassemblement : la promotion punie comme le rodéo

Beaucoup de jeunes conducteurs l’ignorent : filmer un rodéo et le publier sur les réseaux sociaux est un délit distinct, puni aussi de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’article L. 236-2 du code de la route dispose : «Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait : 1° D’inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l’article L. 236-1 ; 2° D’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L. 236-1 ; 3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236-1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article.» (article L. 236-2 du code de la route) Trois comportements sont donc visés : inciter les autres à faire des rodéos, organiser le rassemblement où ils auront lieu, et faire la promotion des rodéos ou du rassemblement, par tout moyen, y compris une simple publication sur un compte personnel.

La Cour de cassation a tranché une question décisive pour tous les dossiers avec vidéos : la promotion est un délit autonome. Dans un arrêt du 3 mars 2026, la chambre criminelle a jugé que «le délit prévu à l’article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n’exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de l’infraction prévue à l’article L. 236-1 dudit code.» Autrement dit, vous pouvez être relaxé pour le rodéo lui-même, faute de preuve suffisante de votre conduite, et être quand même condamné pour avoir publié les vidéos. Dans cette affaire, la prévenue avait été relaxée du chef de rodéo pour une partie des faits, mais condamnée pour la promotion à deux mois d’emprisonnement avec sursis, six mois de suspension du permis de conduire et une confiscation, à raison de vidéos tournées depuis l’intérieur de son véhicule et publiées sur son compte personnel entre le 19 décembre 2020 et le 27 août 2021 (Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.322).

Les juges avaient relevé que ces vidéos mettaient en lumière, d’une part, des conduites à haut risque sur route, d’autre part, la fierté que la conductrice tirait de ces exploits routiers au détriment de la sécurité des autres usagers, avec notamment une vidéo postée le 12 février 2021 où elle conduisait de façon totalement irresponsable sur une route de montagne à très vive allure, en coupant les virages, voire en roulant sur la partie gauche de la chaussée au risque de provoquer un accident. Et la Cour de cassation a validé ce raisonnement en posant une formule que tous les parquets connaissent désormais : «le fait, pour la prévenue, de se montrer fière de sa conduite dangereuse et donc de présenter ses agissements sous un jour favorable, constitue une provocation indirecte à adopter ce type de comportement.» (Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.322) Montrer sa fierté après un rodéo, c’est présenter ces agissements sous un jour favorable, et la Cour de cassation y voit une provocation indirecte qui caractérise le délit de promotion. Le moyen tiré de la liberté d’expression, fondé sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, a été déclaré nouveau et donc irrecevable.

Les conséquences pratiques sont directes pour toute personne convoquée. Premièrement, ne publiez plus rien et ne supprimez rien non plus dans la précipitation : les enquêteurs ont souvent déjà sauvegardé les vidéos, et une suppression massive après la convocation peut être interprétée contre vous. Deuxièmement, si vos vidéos sont encore en ligne, parlez-en à votre avocat avant l’audition pour mesurer ce qu’elles montrent vraiment. Troisièmement, si des vidéos de rodéos ont été publiées depuis votre compte, même si vous n’étiez pas au volant, le délit de promotion « par tout moyen » peut être visé : faites-en l’inventaire avec votre avocat avant l’audition. Et si vous organisez le rassemblement, par exemple en créant le groupe de discussion ou en donnant le lieu et l’heure, vous encourez la même peine de deux ans et 30 000 euros, même sans avoir conduit ce soir-là.

II. Confiscation du véhicule, permis et défense : comment garder votre moto ou votre voiture ?

A. Véhicule en fourrière puis confisqué : dans quels cas et comment le récupérer ?

La question que posent en premier presque toutes les personnes convoquées pour rodéo, c’est le véhicule : vais-je récupérer ma moto, mon quad ou ma voiture ? La réponse tient en trois temps : l’enlèvement et la fourrière avant le procès, la confiscation prononcée ou non par le tribunal, et les recours du propriétaire de bonne foi.

Dès la constatation d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, la police peut faire enlever le véhicule, comme le prévoit le texte cité : L’article L. 325-1-1 du code de la route prévoit que «En cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code, le titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, qu’il soit immatriculé en France ou à l’étranger.» (article L. 325-1-1 du code de la route), dès lors qu’est constaté un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue. Le véhicule reste alors en fourrière jusqu’au jugement. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière courent pendant toute la procédure : prévoyez ce budget, car leur sort dépend de la décision du tribunal. Contester l’enlèvement lui-même est très difficile, car il suffit que la confiscation soit encourue, pas qu’elle soit certaine. L’urgence consiste plutôt à préparer la restitution à l’audience.

Au tribunal, la confiscation du véhicule est en principe obligatoire pour le rodéo. L’article L. 236-3 du code de la route dispose que toute personne coupable des délits de rodéo ou de promotion «encourt également, à titre de peine complémentaire : 1° La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition» (article L. 236-3 du code de la route). Mais la même phrase ajoute une porte de sortie essentielle : «La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée» (article L. 236-3 du code de la route) Le tribunal doit donc motiver spécialement s’il renonce à confisquer, ce qui signifie en pratique qu’il confisque dans la grande majorité des dossiers, sauf si la défense lui donne des raisons solides et documentées de ne pas le faire. Les arguments qui comptent : véhicule indispensable au travail avec justificatifs de l’employeur, véhicule adapté à un handicap, véhicule de faible valeur face à des frais de fourrière déjà élevés, faits isolés sans récidive, réparations et stage déjà accomplis avant l’audience.

Quand le véhicule appartient à quelqu’un d’autre, parent, conjoint, ami ou société de location, le propriétaire peut le défendre, mais c’est à lui de prouver sa bonne foi. Le texte précise : «La bonne foi, dont la charge de la preuve incombe au propriétaire du véhicule en cause, est appréciée notamment au regard d’éléments géographiques et matériels objectifs.» (article L. 236-3 du code de la route) Concrètement, le père qui a prêté sa voiture sans savoir qu’elle servirait à un rodéo doit le démontrer : attestation sur l’honneur, contrat de prêt ou de location, historique d’utilisation du véhicule, éloignement géographique au moment des faits, absence de lien avec le rassemblement. Le texte ajoute une garantie de procédure : quand le conducteur n’est pas le propriétaire, le propriétaire dont le titre est connu ou qui s’est manifesté pendant la procédure doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations sur la confiscation envisagée. Si vous êtes le propriétaire non poursuivi, manifestez-vous par écrit auprès du tribunal avant l’audience et venez avec vos preuves.

La Cour de cassation contrôle strictement les confiscations de véhicules : dans un arrêt du 1er juillet 2026 rendu en matière de stupéfiants sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal, elle a durci encore les exigences de motivation des juges. Elle rappelle que «la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an» et que «la confiscation porte sur tous les biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.» Surtout, elle impose aux juges une démonstration complète quand un tiers revendique le véhicule : «Le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente.» Dans cette affaire, la cour d’appel de Grenoble avait confirmé la confiscation de deux véhicules au seul motif que leurs propriétaires n’expliquaient pas leur utilisation par les prévenus. La Cour de cassation a censuré cette motivation et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Chambéry (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.062). Pour votre défense en matière de rodéo, le texte applicable reste l’article L. 236-3, qui fait peser la preuve de la bonne foi sur le propriétaire et exige sa mise en mesure de présenter ses observations : appuyez-vous sur cette exigence de motivation précise pour contester toute confiscation insuffisamment justifiée.

Deux issues restent possibles après le jugement. Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, le texte l’impose : «Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa.» (article L. 325-1-1 du code de la route), Les frais suivent la décision : «Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l’acquéreur.» ; en cas d’immobilisation, «Si la juridiction prononce la peine d’immobilisation du véhicule, celui-ci n’est restitué au condamné qu’à l’issue de la durée de l’immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.» ; en cas de relaxe, «En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l’Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d’enlèvement et de garde en fourrière qu’il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.» (article L. 325-1-1 du code de la route). Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation, et le produit de la vente peut être tenu à disposition du créancier gagiste, par exemple l’organisme qui a financé le véhicule, pendant deux ans. Et si vous êtes relaxé, aucune confiscation obligatoire ne peut être prononcée : la Cour de cassation l’a rappelé en jugeant qu’«Il résulte de ce texte que la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable» (Cass. crim., 13 octobre 2021, n° 20-86.868). Dans cette affaire, le tribunal avait relaxé le prévenu du chef de recel tout en confisquant son véhicule au motif qu’il était contrefait : la Cour a cassé. La relaxe fait donc échec à la confiscation, ce qui donne tout son poids à une défense qui vise l’acquittement quand les preuves sont fragiles. Pour une analyse détaillée des recours contre la confiscation d’un véhicule dans d’autres délits routiers, vous pouvez lire notre article sur la confiscation du véhicule après alcool, stupéfiants ou conduite sans permis et comment le récupérer.

B. Suspension du permis, sursis et dossier de défense : que préparer avant l’audience à Paris et en Île-de-France ?

Au-delà du véhicule, le tribunal statue sur votre permis de conduire et sur la nature de la peine. L’article L. 236-3 prévoit, à titre de peines complémentaires, la suspension du permis pour trois ans au plus, l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, la peine de travail d’intérêt général, la peine de jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé, pour cinq ans au plus, et l’obligation d’accomplir à vos frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. La suspension est fréquente dans les dossiers de rodéo, et l’annulation menace les conducteurs déjà condamnés ou sans permis. Si vous conduisez pour travailler, chauffeur-livreur, artisan, commercial, apportez les preuves de cet usage professionnel : le tribunal peut adapter la peine, mais seulement s’il voit des pièces.

Pour la peine de prison, le sursis simple reste possible, y compris pour un rodéo. L’article 132-29 du code pénal dispose : «La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution.» (article 132-29 du code pénal) Dans l’affaire jugée le 3 mars 2026, la prévenue a ainsi été condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis, ce qui signifie qu’elle n’a pas été incarcérée. Mais le sursis n’est pas un arrangement sans conséquence : le président avertit le condamné qu’en cas de condamnation pour une nouvelle infraction commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37 du code pénal, le sursis pourra être révoqué par la juridiction. Présenter des garanties de réinsertion, emploi, formation, suivi, domicile stable, change la perception du tribunal et favorise le sursis plutôt que la prison ferme ou le travail d’intérêt général.

La préparation de l’audience commence dès la convocation. Rassemblez la carte grise, le contrat d’achat, de location ou de prêt du véhicule, l’assurance, votre permis de conduire, vos bulletins de salaire ou votre contrat de travail, vos justificatifs de domicile, et tout document montrant que le véhicule est indispensable à votre vie professionnelle ou familiale. Si le véhicule appartient à un proche, prévenez-le immédiatement pour qu’il prépare sa propre défense de propriétaire de bonne foi avec ses attestations. Si des vidéos circulent, faites-en l’inventaire avec votre avocat : ce qu’elles montrent vraiment, qui les a publiées, qui les a filmées. Ne contactez ni les témoins ni la victime éventuelle pour leur demander de modifier leurs déclarations : ces pressions constituent des délits distincts et ruinent la défense. Et surtout, ne minimisez pas les faits devant les enquêteurs sans conseil : vos déclarations d’audition seront lues à l’audience.

À Paris et en Île-de-France, quelques réalités locales méritent votre attention. Les rodéos constatés sur le boulevard périphérique, dans les parkings souterrains, sur les dalles et les zones d’activité de la petite et de la grande couronne donnent lieu à des interpellations fréquentes par les effectifs de la préfecture de police et des commissariats franciliens, avec des vidéos de vidéoprotection et de téléphones souvent versées au dossier. Les poursuites sont portées devant le tribunal judiciaire de Paris pour les faits parisiens, et devant les tribunaux de Bobigny, Créteil ou Nanterre selon le lieu des faits, avec des délais d’audience parfois rapides en comparution immédiate. Les fourrières franciliennes facturent des frais de garde élevés, qui s’ajoutent à l’amende : la récupération du véhicule suppose de régler la question de ces frais, dont le sort dépend de la décision du tribunal. Enfin, les stages de sensibilisation à la sécurité routière agréés sont nombreux en Île-de-France : accomplir volontairement un stage avant l’audience, et en apporter l’attestation, montre au tribunal une prise de conscience concrète. Un avocat qui connaît ces juridictions vérifie aussi les mentions de la convocation, la régularité de la garde à vue et de l’enlèvement du véhicule, et l’exactitude de la qualification entre rodéo, promotion et organisation de rassemblement, car chaque qualification appelle une défense différente.

Conclusion

Le rodéo urbain expose en 2026 à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, portés à trois ou cinq ans dans les cas aggravés, avec une confiscation du véhicule en principe obligatoire et des peines sur le permis qui peuvent durer des années. Publier les vidéos ou organiser le rassemblement expose aux mêmes peines, même sans avoir conduit, et la Cour de cassation vient de confirmer que la promotion sur les réseaux sociaux est un délit autonome. Mais rien n’est automatique : l’amende forfaitaire existe pour les dossiers simples, le tribunal peut renoncer à la confiscation par une décision spécialement motivée, le propriétaire de bonne foi peut récupérer son véhicule, le sursis reste possible, et la relaxe fait échec à toute confiscation. Tout se joue dans la préparation : qualification exacte des faits, preuves de bonne foi, pièces professionnelles, stage accompli, et défense structurée à l’audience. Ne restez pas seul face à une convocation pour rodéo : chaque semaine compte avant le procès.

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