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Compte vendeur Amazon, Etsy ou Cdiscount suspendu pour contrefaçon : contester le signalement et récupérer boutique et fonds

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Maître Hassan KOHEN
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Compte vendeur Amazon, Etsy ou Cdiscount suspendu pour contrefaçon : contester le signalement et récupérer boutique et fonds

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Votre boutique Amazon, Etsy ou Cdiscount s’est réveillée suspendue. Le message parle d’atteinte à la propriété intellectuelle, vos annonces ont disparu et vos fonds sont gelés pour plusieurs semaines. Pour un vendeur qui vit de la place de marché, chaque jour de fermeture coûte des ventes, du référencement et parfois un stock déjà payé qui dort dans un entrepôt. La bonne nouvelle, c’est qu’une suspension pour contrefaçon présumée n’est ni une condamnation ni une décision définitive : c’est le résultat d’un signalement, le plus souvent déposé par le titulaire d’une marque ou par un concurrent, que la plateforme a traité de façon automatique. Encore faut-il réagir vite et dans les règles, car une mauvaise contestation aggrave la situation et un vrai produit contrefaisant expose à des sanctions civiles et pénales lourdes. Cet article explique d’abord pourquoi votre compte a été suspendu et ce que le signalement signifie juridiquement, puis comment contester efficacement, récupérer votre boutique et vos fonds, et vous retourner contre l’auteur d’un signalement abusif.

I. Compte vendeur suspendu pour contrefaçon : comprendre le signalement et contester dans les règles

A. Pourquoi votre annonce a été retirée et votre compte suspendu après un signalement pour contrefaçon

Quand une plateforme comme Amazon, Etsy, eBay ou Cdiscount suspend un vendeur pour contrefaçon, elle n’a pas jugé que vos produits sont faux. Elle a reçu le signalement d’un tiers qui affirme être titulaire d’un droit de propriété intellectuelle et qui désigne vos annonces comme portant atteinte à ce droit. Les grandes places de marché ont toutes mis en place des guichets dédiés à ces plaintes, comme le registre des marques d’Amazon, et elles traitent des volumes massifs de notifications chaque jour. Face à ce flux, le réflexe de la plateforme est mécanique : retrait de l’annonce signalée, avertissement sur le compte, puis suspension temporaire ou définitive en cas de signalements répétés ou de non-réponse. Vos fonds restent alors bloqués pendant la période de réserve prévue par les conditions générales, souvent autour de quatre-vingt-dix jours, le temps que les éventuels remboursements clients soient purgés.

Ce fonctionnement automatique explique des situations révoltantes pour les vendeurs honnêtes. Un concurrent dépose un signalement pour faire disparaître vos fiches le temps d’une opération commerciale. Un distributeur agréé d’une marque signale vos produits authentiques achetés en dehors de son réseau parce qu’il veut garder l’exclusivité de la distribution en ligne. Un robot de surveillance envoie des plaintes de masse à partir d’une simple ressemblance de mots dans un titre d’annonce. Dans tous ces cas, votre compte est suspendu sur la base d’une simple affirmation, sans vérification contradictoire préalable. Mais la plateforme n’est pas tenue de jouer les juges : son contrat de vendeur l’autorise à suspendre un compte pour protéger son propre régime de responsabilité, et elle préfère retirer trop que pas assez.

Sur le plan juridique, le signalement repose presque toujours sur le droit des marques. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, ainsi que d’un signe identique ou similaire utilisé pour des produits identiques ou similaires, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. Concrètement, reprendre le nom d’une marque dans le titre de votre annonce, apposer un logo ressemblant sur vos photos ou vendre un produit qui imite une marque connue suffit à alimenter un signalement. Et l’article L. 716-4 du même code précise que l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Une suspension pour contrefaçon n’est donc jamais un simple incident commercial : elle renvoie à une qualification juridique précise, avec des conséquences financières que les tribunaux chiffrent sans indulgence.

Les décisions récentes montrent l’ampleur du risque quand les produits sont vraiment litigieux. Par un jugement du 7 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, RG 24/03108, a jugé que M. [E] a contrefait les marques « [Q] [K] » en vendant des montres revêtues de signes identiques sur son site Internet chic-time.fr. Le tribunal a fixé au passif du vendeur 130 000 euros au profit d’une société du groupe et 50 000 euros au profit d’une autre, ordonné la suppression du nom de domaine et la destruction de l’intégralité du stock, puis interdit à M. [E] de vendre et offrir à la vente de telles montres, en particulier sur le site chic-time.fr, dans un délai de 10 jours suivant la signification du jugement, puis sous une astreinte de 500 euros par infraction constatée qui courra jusqu’à un maximum de 200 000 euros. Quelques mois plus tôt, par un jugement du 8 octobre 2025, RG 24/10123, le tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, a condamné in solidum deux vendeurs à payer 5 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon par imitation d’une marque de l’Union européenne, avec interdiction d’usage dans le délai de trente jours suivant la signification puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours, confiscation des produits au profit de la société lésée aux frais des condamnés et suppression du nom de domaine marmaxshop.com dans le même délai de trente jours sous la même astreinte. Ces affaires rappellent qu’un vendeur en ligne, même petit, s’expose aux mêmes armes que celles utilisées contre les grands réseaux de contrefaçon.

Le risque n’est pas seulement civil. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle punit de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, d’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder ces marchandises, de les produire industriellement ou de donner des instructions pour ces actes, et prévoit que lorsque les délits ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. Lorsqu’une vente intervient sur une place de marché accessible au public en ligne, le juge peut être conduit à examiner cette circonstance aggravante prévue pour les faits commis sur un réseau de communication au public en ligne, mais cette qualification relève de son appréciation au regard des éléments constitutifs du délit. Pour les contenus protégés par le droit d’auteur, photos, visuels, notices ou logiciels, l’article L. 335-2 du même code rappelle que toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger. Et l’article L. 335-3 ajoute qu’est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. Reprendre les photos d’un concurrent pour illustrer vos propres fiches expose à une action en contrefaçon dès lors que ces visuels sont des œuvres originales dont l’auteur établit ses droits et qu’aucune exception ne s’applique.

Face à ce tableau, la première erreur serait de paniquer ou, à l’inverse, de minimiser. La seconde serait de répondre à la plateforme n’importe comment. Avant toute contestation, il faut qualifier froidement votre situation : vendez-vous des produits authentiques achetés régulièrement, des produits compatibles ou interchangeables légalement commercialisables, ou des produits qui reprennent sans autorisation un signe protégé ? La réponse détermine toute la stratégie, car contester à tort une contrefaçon avérée laisse des écrits qui seront utilisés contre vous, tandis que subir sans réagir un signalement abusif vous fait perdre des semaines de chiffre d’affaires.

B. Comment contester la suspension : contre-notification, plan d’action et preuves qui font rouvrir

La contestation se joue d’abord devant la plateforme, selon sa procédure interne, et c’est là que la plupart des vendeurs échouent par précipitation. Chaque place de marché prévoit un mécanisme d’appel : sur Amazon, un plan d’action adressé à l’équipe performance vendeur ; sur Etsy ou eBay, une contre-notification répondant point par point au signalement. Dans tous les cas, la plateforme attend trois choses : l’identification précise des annonces visées et des droits invoqués, des pièces qui établissent la régularité de votre offre, et des engagements vérifiables pour éviter toute récidive. Un message Furieux, une lettre d’avocat menaçante sans pièces ou un plan d’action copié sur Internet sont les trois voies les plus sûres vers un refus définitif.

Le dossier de contestation doit être construit comme un dossier de preuve. Si vos produits sont authentiques, réunissez les factures d’achat auprès de fournisseurs identifiés, avec les quantités, les dates et la traçabilité jusqu’au fabricant ou au distributeur officiel. Une autorisation écrite du titulaire de la marque, un contrat de distribution ou une licence valent de l’or : joignez-les en intégralité, avec les coordonnées vérifiables de l’émetteur. Si le signalement porte sur une marque verbale reprise dans vos titres, démontrez l’usage descriptif et loyal, par exemple la mention compatible avec telle marque pour des pièces détachées ou des accessoires, avec des captures d’écran datées de vos annonces. Si le litige porte sur des visuels, prouvez que les photos sont vos créations originales, fichiers sources et données de prise de vue à l’appui, ou produisez la licence de la banque d’images. Chaque affirmation de votre courrier doit renvoyer à une pièce numérotée : c’est cette rigueur qui distingue un appel recevable d’une supplique.

Le plan d’action, exigé notamment par Amazon, obéit à une structure que les équipes de modération connaissent par cœur : reconnaître la cause racine de l’incident, décrire les mesures correctives immédiates déjà prises, puis exposer les mesures préventives durables. La cause racine peut être un fournisseur qui a substitué des produits sans vous prévenir, une erreur de référencement qui a associé votre offre à une marque protégée, ou une équipe qui a réutilisé des visuels trouvés en ligne. Les mesures correctives passent par le retrait volontaire des annonces litigieuses, l’audit complet du catalogue sur les références à risque et la mise en quarantaine du stock douteux. Les mesures préventives incluent la vérification systématique des nouveaux fournisseurs, la formation de l’équipe aux usages de marques et la mise en place d’un contrôle des visuels avant publication. Formulez chaque engagement de façon mesurable, avec un responsable et un calendrier, et abstenez-vous de toute agressivité envers le plaignant ou la plateforme : le relecteur de votre appel traite des centaines de dossiers par jour et écarte d’instinct les vendeurs qui contestent l’autorité du processus.

En parallèle, sécurisez vos preuves extérieures à la plateforme. Faites constater par un commissaire de justice le contenu de vos annonces avant et après retrait, l’existence de vos factures et de vos stocks, et la chronologie exacte des notifications reçues. Conservez tous les échanges avec le fournisseur mis en cause et avec le titulaire de la marque, car ces écrits feront foi si le litige dégénère. Si un concurrent est soupçonné d’être à l’origine du signalement, capturez ses propres annonces, ses prix et ses mouvements de catalogue pendant votre suspension : une remontée brutale de ses ventes pendant votre fermeture sera un indice précieux. Ne supprimez rien, ne modifiez pas vos annonces à la hâte et ne créez surtout pas un second compte vendeur pour contourner la suspension : la multi-comptes est interdite par toutes les plateformes, elle entraîne une exclusion définitive des deux comptes et elle sera interprétée par un tribunal comme la preuve d’une mauvaise foi caractérisée.

Les délais sont comptés. La plupart des plateformes imposent un délai d’appel de quelques jours à quelques semaines après la notification, et chaque appel rejeté durcit la position du service de modération. Mieux vaut un premier appel complet et documenté qu’une succession de messages partiels. Si la plateforme ne répond pas ou rejette votre appel sans motif précis, passez à l’étape suivante sans attendre : mise en demeure du titulaire du droit s’il est identifié, signalement de l’abus à la plateforme par un canal juridique, puis action en justice. Car pendant que vous multipliez les formulaires, vos fonds restent gelés et votre historique de ventes se dégrade, ce qui rend chaque jour d’attente plus coûteux que le précédent.

II. Récupérer boutique et fonds et obtenir réparation quand le signalement est infondé

A. Récupérer votre boutique et vos fonds gelés quand la plateforme refuse de rouvrir

Quand l’appel interne échoue, le vendeur n’est pas démuni, mais il change de terrain : il ne s’agit plus de convaincre un modérateur, il s’agit de contraindre juridiquement. La première arme est la mise en demeure adressée au titulaire du droit qui a déposé le signalement, dès lors qu’il est identifiable. Cette lettre, rédigée avec précision, lui demande de justifier son droit, de préciser les références exactes qu’il estime contrefaites et de retirer son signalement dans un délai bref, faute de quoi sa responsabilité sera recherchée pour le préjudice commercial causé par la suspension. Beaucoup de signalements abusifs s’arrêtent à ce stade, car leurs auteurs savent qu’un signalement mensonger les expose personnellement. Si vous avez reçu vous-même une mise en demeure pour contrefaçon, traitez-la avec le même sérieux et faites vérifier chaque grief avant de répondre, car vos écrits engageront la suite.

La deuxième arme vise la plateforme elle-même. Les conditions générales des places de marché organisent la suspension et la réserve sur les fonds, et le vendeur les a acceptées en ouvrant son compte. Mais ces clauses ne permettent pas à la plateforme de conserver indéfiniment des sommes qui ne correspondent à aucun remboursement client ni à aucune créance établie. Une mise en demeure chiffrée, rappelant le montant exact des fonds retenus, la date de leur exigibilité et les pertes commerciales journalières documentées, obtient souvent un calendrier de déblocage. En cas de refus persistant, le vendeur peut saisir le juge des référés : l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La restitution des fonds retenus peut ainsi être sollicitée comme mesure de remise en état ou comme provision, en établissant le caractère non sérieusement contestable de la créance et le dommage imminent lié à la trésorerie bloquée. Le dossier de preuves constitué dès la suspension, factures, constats de commissaire de justice, échanges avec la plateforme, devient alors décisif : un juge saisi en urgence statue sur pièces et ne pardonne pas les dossiers approximatifs.

Il faut mesurer avec lucidité l’autre face du risque : si les produits sont effectivement contrefaisants, chaque jour de vente aggrave l’addition finale. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral causé à cette dernière et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce texte à la lettre dans son jugement du 7 mai 2026, en retenant dans ses motifs que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral causé à cette dernière et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Pour les atteintes au droit d’auteur, le régime est identique : l’article L. 331-1-3 prévoit que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, et qu’elle peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation. Autrement dit, continuer à vendre après un premier signalement, c’est laisser le compteur des redevances éludées et des bénéfices indus tourner au profit du futur demandeur.

Les mesures complémentaires prononcées par les tribunaux montrent que la sanction dépasse largement le simple retrait d’annonces. Dans l’affaire jugée le 7 mai 2026, le tribunal a ordonné la destruction de l’intégralité du stock et la suppression du nom de domaine, avec interdiction de vendre sous astreinte de 500 euros par infraction jusqu’à 200 000 euros. Dans l’affaire du 8 octobre 2025, il a ordonné la confiscation des produits aux frais des vendeurs et la suppression du nom de domaine sous astreinte journalière. Pour un vendeur marketplace, l’équivalent, c’est la fermeture définitive du compte, la confiscation pratique du stock immobilisé dans les entrepôts de la plateforme et l’impossibilité de rouvrir sous une autre identité. Et lorsque le titulaire agit vite, il peut, en matière de droit d’auteur, faire ordonner une saisie-contrefaçon : l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet de faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. Cette mesure peut être mise en œuvre là où se trouvent les exemplaires et matériels visés par l’ordonnance. Un vendeur avisé fait donc expertiser sa situation par un avocat avant de choisir entre la contestation frontale et la négociation d’une sortie, car persister dans une voie sans issue transforme un incident commercial gérable en condamnation publique consultable par tous vos futurs partenaires.

La négociation reste souvent la voie la plus rentable quand le grief du titulaire est partiellement fondé. Un accord transactionnel peut prévoir le retrait définitif des références litigieuses, le versement d’une indemnité calculée sur les ventes passées, parfois inférieure à ce qu’un tribunal allouerait, en échange du retrait du signalement et d’une autorisation encadrée pour les autres produits. La plateforme, informée de l’accord, rouvre généralement le compte sans attendre l’issue d’un procès. Cette voie suppose d’avoir chiffré avec réalisme votre exposition : marge réalisée sur les produits visés, redevance qu’aurait exigée le titulaire, coût d’un procès à Paris avec expertise. Un vendeur qui arrive en négociation avec un dossier chiffré et des engagements de conformité obtient des conditions sans commune mesure avec celles du vendeur qui nie en bloc avant de céder au dernier moment.

B. Signalement abusif d’un concurrent : obtenir réparation et sécuriser votre activité à Paris et en Île-de-France

Quand le signalement est infondé et qu’il émane d’un concurrent identifiable, la victime de la suspension devient créancière. L’article 1240 du code civil pose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Déposer un signalement de contrefaçon que l’on sait inexact pour faire fermer la boutique d’un concurrent peut engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240, dès lors que le caractère sciemment inexact du signalement et le dommage causé par la suspension sont établis. Le tribunal judiciaire de Paris a, dans l’affaire du 7 mai 2026, retenu, à côté de la contrefaçon, que le vendeur avait commis une concurrence déloyale en vendant des montres suscitant délibérément un risque de confusion et en omettant des informations obligatoires. Lorsqu’il est établi que l’auteur d’un signalement savait celui-ci inexact et cherchait à faire fermer la boutique d’un concurrent, sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l’article 1240 pour le dommage causé par la suspension, et le jugement du 7 mai 2026 illustre, sur un autre plan, que les juges parisiens examinent ensemble la contrefaçon et la loyauté des pratiques commerciales. Symétriquement, un professionnel qui instrumentalise la protection des marques pour évincer un rival s’expose à payer la marge perdue pendant la fermeture, le coût du stock immobilisé, les frais de reconstitution du référencement et le préjudice d’image auprès des clients qui ont vu la boutique disparaître.

Pour gagner ce procès en responsabilité, trois éléments doivent être établis avec méthode. D’abord la fausseté du signalement : démontrez que vos produits étaient authentiques ou que l’usage du signe était licite, au moyen des factures, autorisations et constats réunis dès la suspension. Ensuite la faute de l’auteur : un signalement isolé et approximatif peut relever de l’erreur, mais des signalements répétés, visant systématiquement vos meilleures ventes, déposés au moment de vos campagnes promotionnelles ou rédigés avec des affirmations vérifiablement fausses caractérisent une manœuvre. Enfin le lien avec votre préjudice : produisez l’historique de vos ventes journalières avant et après la suspension, les relevés de fonds bloqués, les factures de stockage et les échanges avec la plateforme mentionnant le signalement comme cause de la fermeture. Les captures montrant la progression des ventes du concurrent pendant votre absence, déjà conseillées au stade de la contestation, deviennent ici des pièces maîtresses du chiffrage.

Les vendeurs établis à Paris et en Île-de-France disposent d’atouts procéduraux concrets qu’il faut activer sans tarder. Le tribunal judiciaire de Paris, qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle avec sa 3e chambre spécialisée, statue au cœur de la capitale : les deux jugements cités dans cet article y ont été rendus en 2025 et 2026, ce qui donne à un vendeur francilien un accès direct à la juridiction la plus expérimentée de France en matière de contrefaçon en ligne. Les commissaires de justice parisiens peuvent intervenir en quelques heures pour constater vos annonces, vos stocks en entrepôt francilien et les agissements du concurrent, avant toute disparition des preuves. Si vos marchandises transitent par les plateformes logistiques de Roissy, d’Orly ou de la petite couronne, un constat sur place fige l’état du stock et sa traçabilité documentaire. Et si vos produits importés ont été interceptés en amont, les règles applicables aux colis bloqués par la douane pour contrefaçon complètent utilement votre défense sur la chaîne d’importation. Pour un vendeur parisien dont la boutique est fermée à quelques semaines des fêtes, la proximité du tribunal et des auxiliaires de justice transforme des délais théoriques en actions menées en quelques jours.

Au-delà du procès, sécurisez durablement votre activité pour qu’un nouveau signalement ne puisse plus vous mettre à terre. Mettez en place un dossier de conformité par référence sensible : facture d’achat, identité du fournisseur, autorisation du titulaire, captures des annonces. Diversifiez vos canaux de vente pour ne plus dépendre d’une seule place de marché, car un vendeur qui réalise toute sa marge sur un compte unique est à la merci d’un seul signalement. Déposez votre propre marque pour vos noms de boutique et vos gammes, afin de pouvoir riposter sur le même terrain procédural si un concurrent copie vos intitulés. Enfin, surveillez les dépôts de signalements vous visant grâce aux tableaux de bord santé des comptes vendeurs et réagissez à chaque avertissement dans la journée : en matière de suspension, la rapidité documentée de votre réponse est presque aussi importante que le bien-fondé de vos droits.

Conclusion

Une suspension de compte vendeur pour contrefaçon n’est jamais une fatalité, mais elle n’est jamais anodine non plus. Derrière le message automatique de la plateforme se cache un signalement précis, fondé sur le droit des marques ou le droit d’auteur, qui peut relever d’une contrefaçon réelle comme d’une manœuvre de concurrent. Le vendeur qui s’en sort est celui qui qualifie froidement sa situation, qui conteste vite avec un dossier de preuves complet et un plan d’action crédible, et qui n’hésite pas à changer de terrain, mise en demeure, référé, négociation, quand la procédure interne s’enlise. Les condamnations prononcées en 2025 et 2026 par le tribunal judiciaire de Paris rappellent que la vente en ligne de produits litigieux coûte des centaines de milliers d’euros, des stocks détruits et des noms de domaine supprimés, tandis que le droit commun de la responsabilité permet de faire payer l’auteur d’un signalement abusif pour chaque jour de fermeture indue. Conservez chaque notification, chaque facture et chaque échange dès le premier signalement : ce dossier, constitué dans l’urgence, fera la différence devant la plateforme comme devant le juge. Et si votre boutique est fermée aujourd’hui, faites vérifier votre situation sans attendre, car en matière de suspension, le temps qui passe travaille toujours pour celui qui a déposé le signalement.

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