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Harcèlement scolaire et parents séparés : la responsabilité solidaire des père et mère, l’enfant entendu et le juge arbitre des conflits parentaux (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Harcèlement scolaire et parents séparés : la responsabilité solidaire des père et mère, l’enfant entendu et le juge arbitre des conflits parentaux (2024-2026)

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La rentrée scolaire de septembre 2026 replace le harcèlement scolaire au cœur de l’actualité : interdiction du téléphone portable de l’école maternelle au lycée, proposition de loi adoptée le 21 juillet 2026 pour protéger les mineurs des réseaux sociaux, et débat public sur une « amende de responsabilisation scolaire » qui viserait les parents d’enfants harceleurs ou perturbateurs. Pour les parents séparés, ces annonces soulèvent des questions redoutables : qui répond civilement des actes de l’enfant lorsque la résidence est fixée chez un seul parent ? Qui doit être entendu, informé et convoqué lorsque l’enfant est victime ? Et que peut ordonner le juge lorsque le conflit parental aggrave la souffrance de l’élève ? La première chambre civile de la Cour de cassation apporte, entre 2022 et 2026, des réponses d’une remarquable cohérence : la coparentalité emporte une coresponsabilité de plein droit, l’enfant capable de discernement doit être informé de son droit d’être entendu, et le juge — aux affaires familiales comme des enfants — voit son office strictement encadré. Décryptage, arrêts à l’appui.

I. La responsabilité des parents séparés face aux dommages liés à la scolarité

A. La coresponsabilité de plein droit des parents exerçant conjointement l’autorité parentale

Longtemps, la jurisprudence n’a retenu que la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant était fixée. Lorsqu’un adolescent commettait des dégradations ou blessait un camarade pendant un temps d’hébergement chez son père, les victimes se voyaient opposer que seul le parent « gardien » cohabitait juridiquement avec le mineur. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin à cette lecture le 28 juin 2026 — plus exactement le 28 juin 2024 — par un arrêt de principe publié au Bulletin et au Rapport, rendu sous le pourvoi n° 22-84.760 : « Lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à son égard, la cohabitation de l’enfant avec ses père et mère subsiste et la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l’article 1242 du code civil leur incombe sauf si l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » En conséquence, a été cassé l’arrêt qui, pour écarter la responsabilité civile du père d’un mineur auteur de multiples incendies, retenait qu’au moment des faits la résidence de l’adolescent était fixée au domicile de sa mère divorcée.

La portée de ce revirement, analysé par la doctrine dès juillet 2024 comme une « réinterprétation de la condition de cohabitation », est considérable pour les parents séparés. Dès lors que l’exercice de l’autorité parentale demeure conjoint — ce qui constitue le principe en droit français après la séparation —, les deux parents sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur, y compris pendant le temps scolaire ou périscolaire, y compris lorsque le fait dommageable survient chez l’autre parent ou dans l’établissement scolaire. Seule l’exonération par la force majeure ou la faute de la victime demeure invocable, ainsi que l’hypothèse où l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Concrètement, le père non hébergeant ne peut plus se retrancher derrière la fixation de la résidence chez la mère, et la mère hébergeante ne supporte plus seule le poids indemnitaire. Les assureurs de responsabilité civile des deux foyers sont donc susceptibles d’être mobilisés, ce qui modifie profondément la stratégie contentieuse des victimes de harcèlement ou de violences scolaires : l’assignation des deux parents devient la règle, et la discussion se déplace vers les recours entre coobligés et vers les garanties d’assurance.

Cette coresponsabilité s’articule avec l’obligation d’entretien, qui ne s’éteint évidemment pas avec la séparation et qui pèse sur chacun des parents à proportion de ses ressources. Par un arrêt du 20 mai 2026 publié au Bulletin, rendu sous le pourvoi n° 25-14.686, la première chambre civile rappelle que « L’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant qui, parvenu à la majorité, peut en invoquer le bénéfice, mais également en une obligation entre parents, permettant à celui qui assume la charge entière des enfants, de recourir contre l’autre pour la part lui incombant au regard de ses facultés contributives, tant pour l’avenir, que pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance. » Et la Cour précise, dans le même arrêt : « pour la période antérieure à sa demande, le parent qui agit n’a pas à justifier des dépenses qu’il a effectivement exposées. Il suffit qu’il établisse avoir satisfait seul aux besoins des enfants ». Le parent qui a financé seul les frais de scolarité, de soutien psychologique, de changement d’établissement ou de transport liés à une situation de harcèlement dispose ainsi d’un recours facilité contre l’autre parent, sans avoir à produire le détail des factures antérieures à sa demande, dans la limite de la prescription quinquennale.

Le même esprit irrigue un arrêt de cassation du 1er juillet 2026, rendu sous le pourvoi n° 25-13.373 au visa de l’article 371-2 du code civil : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La Cour y sanctionne une cour d’appel qui avait plafonné de manière forfaitaire la contribution paternelle sans apprécier concrètement les besoins des enfants et les ressources respectives. L’enseignement est direct pour les situations de harcèlement scolaire : les besoins spécifiques nés de la situation — suivi psychologique, frais d’avocat, changement d’école, cours de soutien après une déscolarisation partielle — doivent être évalués in concreto, et le juge ne peut ni les ignorer ni les écraser sous un forfait. Lorsque les parents sont séparés, il appartient au parent qui assume ces dépenses d’en demander la prise en compte dans la contribution, et au juge de motiver précisément son appréciation. À cet égard, les familles confrontées à ces difficultés peuvent utilement se rapprocher d’un avocat en autorité parentale à Paris afin de faire valoir l’ensemble des besoins de l’enfant devant le juge aux affaires familiales.

B. L’enfant victime ou auteur : un sujet de droit entendu et protégé

Le second pilier de la jurisprudence récente tient à la place procédurale de l’enfant lui-même. Qu’il soit victime de harcèlement ou mis en cause comme auteur, le mineur capable de discernement est un sujet de droit dont la parole doit pouvoir atteindre le juge. Par un arrêt de cassation du 12 juin 2025, rendu sous le pourvoi n° 23-13.900 au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, la première chambre civile énonce : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. » La Cour y casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait statué sur les modalités de l’autorité parentale et sur la contribution paternelle sans que l’enfant, né en 2015, ait été mis en mesure de demander son audition. La solution est réaffirmée quelques mois plus tôt dans une espèce comparable : par un arrêt du 15 janvier 2025, rendu sous le pourvoi n° 22-19.312, la Cour rappelle, dans les mêmes termes, que « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », et censure la cour d’appel de Caen qui avait écarté la demande d’audition sans se prononcer sur le discernement de l’enfant.

Ces décisions emportent une conséquence pratique immédiate pour les parents séparés confrontés au harcèlement scolaire : lorsque l’enfant souhaite s’exprimer sur sa résidence, sur l’organisation de sa scolarité ou sur les relations avec chacun de ses parents dans ce contexte de souffrance, le juge ne peut balayer sa demande d’un revers de main. Le refus d’audition n’est licite que dans deux hypothèses — l’absence de discernement ou le caractère non nécessaire de l’audition au regard de la procédure — et il doit être motivé dans la décision au fond. C’est ce qu’a jugé la première chambre civile dès le 16 février 2022, sous le pourvoi n° 21-23.087, publié au Bulletin : « Il résulte de l’article 338-4 du code de procédure civile qu’en cas de rejet de la demande d’audition d’un mineur, les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs de ce refus doivent être mentionnés dans la décision au fond ». Autrement dit, l’enfant qui demande à être entendu dans le cadre du divorce ou de la séparation de ses parents, par exemple pour expliquer qu’il redoute de changer d’établissement ou qu’il souhaite au contraire s’en éloigner, doit recevoir une réponse juridictionnelle traçable et motivée.

La protection procédurale de l’enfant s’étend à la procédure d’assistance éducative, souvent mobilisée lorsque le harcèlement scolaire révèle un danger — déscolarisation, syndrome anxiodépressif, menaces, ou conflit parental qui expose le mineur. Par un arrêt de cassation du 12 juin 2025, rendu sous le pourvoi n° 22-23.646, la première chambre civile juge : « Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. » Quand bien même le mineur serait dispensé de comparaître à l’audience en application de l’article 1189 du code de procédure civile, cet entretien individuel demeure obligatoire. Symétriquement, le juge des enfants ne peut pas dévoyer le placement : par un arrêt du 12 juin 2025, rendu sous le pourvoi n° 24-18.562, la Cour décide « En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu’il décide de confier un mineur à l’Aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents ». Le placement au service de l’Aide sociale à l’enfance est donc exclusif d’un maintien au domicile parental déguisé, garantie essentielle lorsque le domicile de l’un des parents est lui-même un lieu d’insécurité pour l’enfant harcelé ou en danger.

Enfin, la protection substantielle irrigue l’ensemble du dispositif : le juge des enfants et le juge aux affaires familiales doivent entendre l’enfant, mais aussi tirer les conséquences de sa vulnérabilité. Les pouvoirs publics rappellent d’ailleurs que la victime mineure peut porter plainte avec l’assistance de son représentant légal et que le numéro national 3018 est dédié aux jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, comme l’expose la fiche officielle consacrée au harcèlement scolaire au collège et au lycée. L’école dispose du programme pHARe de prévention et de traitement des situations de harcèlement, présenté par le ministère de l’Éducation nationale, tandis que la rentrée 2026 généralise une scolarité sans téléphone portable de la maternelle au lycée selon les annonces du ministère de l’Éducation nationale. Mais lorsque la réponse de l’institution scolaire ne suffit pas, c’est vers le juge que les parents séparés doivent se tourner — ensemble si possible, séparément si nécessaire.

II. Le juge, arbitre des désaccords parentaux aggravés par le harcèlement

A. L’obligation d’informer l’enfant et la recevabilité des recours des parents

Qui doit informer l’enfant de son droit d’être entendu lorsque les parents sont séparés, voire dessaisis de l’exercice de l’autorité parentale ? La première chambre civile a tranché cette question délicate par deux arrêts symétriques du 20 mai 2026 et du 10 décembre 2025, qui dessinent un partage limpide des responsabilités. Par un arrêt de cassation du 20 mai 2026, rendu en formation de section sous le pourvoi n° 25-11.801 et publié au Bulletin, la Cour décide : « Le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation de celle-ci au service à qui l’enfant a été confié, est recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus par le juge, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution ne lui incombaient pas ». Dans cette espèce commentée par la doctrine en juin 2026, une mineure placée relevait d’une délégation intégrale de l’exercice de l’autorité parentale au département ; l’obligation d’informer pesait donc sur les services départementaux, et la mère, dessaisie, était recevable à dénoncer la carence de la cour d’appel qui n’avait ni vérifié l’information ni motivé son arrêt sur ce point.

Le miroir de cette solution est fourni par l’arrêt du 10 décembre 2025, rendu sous le pourvoi n° 24-11.604 et publié au Bulletin : « Le parent ayant sollicité l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». Autrement dit, le parent qui saisit le juge aux affaires familiales pour faire fixer la résidence, le droit de visite ou la contribution ne peut se prévaloir de sa propre carence : c’est à lui qu’il appartient de justifier que l’enfant capable de discernement a été informé de son droit d’être entendu, et le juge doit en porter la mention dans sa décision. Pour les parents séparés confrontés au harcèlement scolaire, la leçon procédurale est nette : le parent demandeur doit établir l’information de l’enfant — par tout moyen — avant de solliciter une modification de la résidence ou de la scolarité, sous peine de voir son moyen de cassation déclaré irrecevable et, en amont, sa demande fragilisée.

Cette exigence de motivation et de traçabilité irrigue l’ensemble du contentieux : le juge qui refuse l’audition doit motiver et aviser, la cour d’appel qui statue sur l’autorité parentale doit mentionner la vérification opérée, et les parents doivent coopérer loyalement à l’information de l’enfant. Lorsque le conflit parental fait obstacle à cette information — parent qui refuse de transmettre, qui instrumentalise l’enfant ou qui le tient à l’écart de la procédure —, le juge aux affaires familiales peut en tirer les conséquences sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, voire sur la résidence. L’intérêt supérieur de l’enfant, notion cardinale, commande alors de privilégier le parent qui favorise l’expression de l’enfant et sa protection, y compris face au harcèlement subi à l’école. Les décisions relatives à la résidence de l’enfant et à l’autorité parentale après séparation doivent ainsi intégrer la réalité scolaire : maintien ou changement d’établissement, éloignement du lieu du harcèlement, aménagement des trajets et des temps de présence.

B. La sanction ultime et le règlement financier entre parents

Lorsque le danger pour l’enfant provient de l’un des parents lui-même — défaut de soins, manque de direction, exposition aux violences, instrumentalisation dans le conflit —, le retrait de l’autorité parentale constitue la sanction ultime, strictement encadrée. Par un arrêt du 21 septembre 2022, rendu sous le pourvoi n° 20-18.687 et publié au Bulletin, la première chambre civile rappelle : « Il résulte de l’article 378-1 du code civil qu’un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. » Le retrait n’est donc ni une punition du mauvais parent ni un instrument tactique du contentieux de la séparation : il suppose un danger caractérisé pour l’enfant, apprécié concrètement. Dans cette espèce, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir rejeté une demande de retrait formée par un père dans la perspective d’une adoption de ses enfants par son conjoint, faute de danger établi du côté de la mère absente.

Lorsque le retrait total est prononcé, ses effets sont radicaux. Par un arrêt du 1er octobre 2025, rendu en formation de section sous le pourvoi n° 24-10.369 et publié au Bulletin, la première chambre civile décide : « La décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil. Les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil ». Le parent totalement déchu perd donc automatiquement son droit de visite — sans qu’une décision distincte soit nécessaire — et ne peut pas le reconquérir par la voie des relations personnelles avec les ascendants, car un parent n’est pas un ascendant au sens de l’article 371-4. Cette automaticité, commentée par la doctrine comme la « perte automatique du droit de visite en cas de retrait total », doit être maniée avec précaution par les parents séparés : solliciter le retrait total de l’autre parent pour apaiser un conflit éducatif lié au harcèlement scolaire serait disproportionné et contre-productif, sauf danger avéré.

En dehors de cette hypothèse extrême, le règlement des conséquences financières de la séparation obéit à une logique de contribution proportionnée et de recours facilité. On l’a vu avec l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-14.686) : le parent qui assume seul la charge des enfants — frais de psychologue, de changement d’école, de transport, d’avocat — peut agir contre l’autre parent pour le passé dans la limite de cinq ans sans justifier du détail des dépenses, dès lors qu’il établit avoir satisfait seul aux besoins des enfants. Et avec l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-13.373), le juge doit apprécier concrètement les besoins de l’enfant et les ressources de chacun. Pour les mères et pères isolés qui avancent seuls les frais liés au harcèlement subi par leur enfant, ces solutions sont précieuses : elles évitent que l’inertie ou le refus de l’autre parent ne les laisse supporter seuls le coût de la protection. Le chiffrage de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant doit alors intégrer l’ensemble des surcoûts documentés pour l’avenir, tandis que le recours pour le passé demeure ouvert sans exigence de justification détaillée.

Au terme de ce parcours, une ligne directrice émerge avec force : la séparation des parents ne divise ni leur responsabilité ni leurs devoirs envers l’enfant. Tous deux répondent solidairement des dommages causés par le mineur dès lors que l’exercice de l’autorité parentale est conjoint ; tous deux contribuent à son entretien à proportion de leurs ressources ; chacun doit veiller à ce que l’enfant capable de discernement soit informé de son droit d’être entendu ; et le juge sanctionne aussi bien les carences d’information que les demandes disproportionnées. Dans le contexte anxiogène du harcèlement scolaire, aggravé par les usages numériques que la loi du 21 juillet 2026 et l’interdiction du téléphone portable à l’école entendent juguler, ces principes offrent aux familles séparées un cadre d’action clair : protéger d’abord, entendre l’enfant toujours, saisir le juge sans tarder, et régler entre parents, à proportion des facultés de chacun, le coût de cette protection. Le cabinet Kohen Avocats, qui assiste les parents dans l’ensemble du contentieux familial parisien, accompagne les familles confrontées à ces situations — de la saisine du juge aux affaires familiales à la mise en œuvre des décisions — afin que l’intérêt supérieur de l’enfant demeure, en toutes circonstances, la boussole du litige.

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