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Affrètement au voyage : surestaries du navire, compte d’affrètement et saisie de la cargaison

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Maître Hassan KOHEN
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Affrètement au voyage : surestaries du navire, compte d’affrètement et saisie de la cargaison

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Votre navire affrété au voyage reste à quai, le déchargement patine et chaque jour d’immobilisation fait grimper une facture de surestaries. Puis vient le compte final d’affrètement, parfois accompagné d’une saisie de la cargaison pour garantir le fret impayé. Dans ce type de dossier, trois questions se posent en même temps : à partir de quand le compteur court-il vraiment, qui doit payer, et par quel moyen contraindre ou se libérer. Les réponses se trouvent d’abord dans la charte-partie, car le Code des transports rend ses dispositions sur l’affrètement supplétives de la volonté des parties, et ensuite dans quelques décisions récentes qui montrent comment les juges vérifient les décomptes et départagent les prétentions. Ce dossier explique la mécanique, illustre les contrôles opérés par les tribunaux et indique les réflexes utiles pour contester une facture ou obtenir une mainlevée. Il s’adresse à l’affréteur qui reçoit le décompte, au vendeur ou à l’acheteur pris entre le navire et la marchandise, et au fréteur qui cherche une garantie efficace sans immobiliser inutilement une cargaison qui n’est pas son débiteur.

I. Le compteur des surestaries ne court que si le contrat le prévoit

A. La planche, la mise à disposition et le taux : un régime d’abord contractuel

Ni le Code civil ni le Code des transports ne définissent les surestaries. Le Code des transports définit le contrat d’affrètement comme l’engagement du fréteur de mettre un navire à la disposition d’un affréteur moyennant rémunération, et précise aussitôt que les dispositions du chapitre sur l’affrètement sont supplétives de la volonté des parties (L5423-1). Autrement dit, la charte-partie prime : c’est elle qui fixe le temps de planche accordé pour charger et décharger, le point de départ de ce délai, le taux journalier dû une fois le délai dépassé et les cas dans lesquels le compteur s’interrompt. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil), de sorte que chaque élément du décompte doit pouvoir être rattaché à une clause.

En pratique, la charte-partie au voyage, par laquelle le fréteur met tout ou partie d’un navire à la disposition de l’affréteur pour accomplir un ou plusieurs voyages (L5423-13), organise une séquence précise. Le capitaine adresse un avis de mise à disposition lorsque le navire est arrivé et prêt, puis le temps de planche court selon les modalités prévues, par exemple jours ouvrables ou jours courants, avec des exclusions propres à chaque port. Une fois la planche épuisée, les surestaries courent au taux journalier stipulé jusqu’à la fin des opérations. La distinction des formes d’affrètement compte ici : en affrètement à temps, le fréteur met à disposition de l’affréteur un navire armé pour un temps défini (L5423-10), tandis qu’en affrètement au voyage la mise à disposition porte sur l’accomplissement d’un ou plusieurs voyages (L5423-13). Une clause de garantie stipulée dans une charte à temps ne se transporte pas telle quelle dans le rapport au voyage, comme l’illustre l’affaire du Nikator examinée plus loin. Celui qui réclame le paiement doit donc établir chaque maillon : la validité de l’avis de mise à disposition au regard des conditions posées par la charte, le calcul exact de la planche consommée et l’application du taux convenu. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (article 1353 du Code civil).

Cette exigence de preuve joue dans les deux sens. Le fréteur qui facture des surestaries produit la charte, l’avis de mise à disposition, les relevés d’opérations au port et le décompte jour par jour. L’affréteur qui conteste réunit les mêmes pièces pour relever les erreurs : avis adressé avant l’arrivée effective, jours exclus comptés à tort, périodes d’indisponibilité du navire intégrées au compteur, taux différent de celui de la charte. Un décompte global, sans rattachement clause par clause, reste fragile devant un juge, car la dette de surestaries n’existe que dans la mesure prévue par le contrat.

B. Le débiteur est celui que le contrat désigne, et les juges vérifient

Dans un affrètement au voyage, le débiteur naturel des surestaries du navire est l’affréteur, puisqu’il a pris l’engagement de rémunérer la mise à disposition du navire (L5423-1) et que le fréteur met le navire à sa disposition pour le voyage (L5423-13). Mais les montages associent souvent plusieurs intervenants, vendeur, acheteur, sous-affréteur, réceptionnaire, et la facture cherche parfois un autre payeur. Les décisions récentes montrent que les juges examinent alors de près la qualité en laquelle chacun est intervenu et les documents qu’il a signés.

Le tribunal de commerce de Rennes a ainsi jugé le 21 juillet 2026 un litige né d’une vente d’engrais expédiés depuis la Lituanie à bord du navire KEY SOUTH, pendant que l’armateur facturait 11 000 dollars américains de surestaries par jour d’immobilisation (jugement du 21 juillet 2026, RG n° 2023F00244). L’acheteur refusait de payer le prix à présentation des documents et de procéder au déchargement, ce qui prolongeait l’immobilisation. Le tribunal a validé la subrogation conventionnelle et la cession de créance consenties par l’armateur au vendeur, jugé que la vente conclue en Incoterm CIF transférait les risques à l’acheteur dès le chargement, et retenu des manquements contractuels graves de l’acheteur, à la fois pour le refus de paiement et pour le refus de décharger. Il a estimé qu’une pollution mineure de 0,4 % ne constituait pas un motif légitime de refuser la livraison. En conséquence, il a condamné l’acheteur à payer 169 141,70 dollars américains au titre du remboursement des surestaries et 27 684 euros hors taxes de frais de stockage, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code civil (article 1343-2 du Code civil). La demande reconventionnelle de l’acheteur pour perte de marché a été rejetée, le tribunal imputant cette perte à son propre défaut de représentation fiscale en France et non à une faute du vendeur.

Dans le transport en ligne régulière, la même logique de rattachement au contrat se retrouve à l’égard des intervenants désignés au connaissement. Le tribunal des activités économiques de Marseille a jugé le 3 juillet 2026 que les sociétés désignées comme chargeurs et répondant à la définition contractuelle de marchand dans les conditions générales de la compagnie étaient solidairement responsables du paiement des surestaries et frais accessoires des conteneurs transportés sous le connaissement litigieux, et que la société qui ne contestait pas devoir des surestaries pour 193 conteneurs acheminés sous neuf connaissements antérieurs en restait redevable (jugement du 3 juillet 2026, RG n° 2023F00690). Le tribunal a condamné solidairement les trois sociétés à 72 624 euros pour le connaissement litigieux et l’une d’elles à 247 095 euros pour les chargements précédents, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % et 40 euros de frais de recouvrement par facture en application de la clause 12.6 des conditions générales. Il a admis l’exercice du droit de rétention sur les conteneurs du dernier transport pour garantir les sommes dues au titre des précédents, en retenant que les surestaries avaient été comptabilisés avant le déchargement et que la créance était exigible. Ces montants et ce taux résultent des clauses contractuelles appliquées par le tribunal, non d’un barème légal : la leçon du jugement porte sur la méthode, vérifier qui le contrat désigne comme débiteur et à quelles conditions, plutôt que sur les chiffres eux-mêmes.

Le réflexe utile, dès réception d’une facture de surestaries, consiste donc à identifier le fondement exact invoqué : charte-partie au voyage ou conditions générales du transport, qualité attribuée au destinataire de la facture, événements précis ayant fait courir puis durer le compteur. Celui qui réclame doit prouver l’obligation (article 1353 du Code civil), et le contrat d’affrètement laisse aux parties le soin d’organiser ce régime (L5423-1). Toute contestation sérieuse part de ces deux textes et des pièces du dossier, jamais d’une remise en cause de principe. Concrètement, le dossier de contestation se construit en rapprochant la charte-partie, l’avis de mise à disposition horodaté, les relevés journaliers d’opérations du terminal, les échanges sur les incidents de quai et les factures déjà réglées, afin que chaque jour compté soit justifié ou écarté.

II. Bloquer le compteur, solder le compte et sortir de la saisie

A. Le compte final d’affrètement se solde dans un délai d’un an, avec des défenses ciblées

Le compte final d’affrètement additionne le fret, les surestaries, les frais de soutes et les divers ajustements prévus par la charte, puis compense ce que chacun a avancé. Or les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an (L5423-4). Ce délai bref commande d’agir vite des deux côtés : le créancier qui laisse passer l’année perd son action, et le débiteur qui reçoit une réclamation tardive vérifie la date de naissance de l’action avant tout débat au fond. La prescription annale vaut pour les actions nées du contrat d’affrètement, ce qui couvre les demandes de surestaries fondées sur la charte-partie.

Sur le fond, les défenses efficaces sont celles qui s’attaquent aux maillons du décompte ou qui établissent un fait libératoire. Le débiteur condamné au paiement de dommages et intérêts pour inexécution ou retard peut s’exonérer en justifiant que l’exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du Code civil). Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation (article 1218 du Code civil). C’est à celui qui invoque cet empêchement de le démontrer, pièces à l’appui. En dehors de ce cas, les exceptions stipulées par la charte, comme les clauses qui suspendent le compteur dans certaines situations portuaires, s’appliquent selon leurs termes, toujours en vertu du caractère supplétif du régime légal (L5423-1) et de la force obligatoire du contrat (article 1103 du Code civil).

Le jugement rennais du 21 juillet 2026 illustre ce contrôle de l’imputabilité (jugement du 21 juillet 2026, RG n° 2023F00244). L’acheteur invoquait une pollution suspectée des cales pour refuser de décharger, mais le tribunal a constaté que la pollution établie restait mineure et que le vendeur avait proposé une expertise amiable, la réception des cales saines et même le remplacement de la cargaison. Faute de motif légitime, le refus de décharger a été qualifié de manquement grave et les surestaries mises à la charge de l’acheteur. La décision montre aussi l’importance du comportement des parties pendant la crise : multiplier les propositions documentées de déblocage, expertise, réception partielle, substitution de marchandise, prive l’adversaire de l’argument selon lequel le compteur aurait pu être arrêté plus tôt. À l’inverse, rester silencieux face aux mises en demeure, comme l’acheteur qui ne répondait pas aux appels à transmettre les connaissements originaux et la lettre de décharge, nourrit la condamnation.

Un point mérite une attention particulière dans les ventes maritimes adossées à un affrètement : le transfert des risques. Dans l’affaire du KEY SOUTH, la vente était conclue en Incoterm CIF et le tribunal a jugé que les risques avaient été transférés à l’acheteur dès le chargement, de sorte que l’état de la marchandise à l’arrivée ne dispensait pas l’acheteur de payer le prix à présentation des documents ni de décharger le navire. Cette solution dépend de l’Incoterm choisi par les parties : elle ne se transpose pas automatiquement à une vente conclue sous un autre terme. Vérifier l’Incoterm avant de lier le sort du paiement au sort de la marchandise évite une erreur coûteuse.

Enfin, la responsabilité des dommages à la marchandise obéit à ses propres règles, distinctes de la dette de surestaries. En affrètement au voyage, le fréteur répond des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues par la charte-partie, mais il se libère en établissant qu’il a satisfait à ses obligations de fréteur, que le dommage ne tient pas à un manquement à ces obligations, ou que le dommage est dû à la faute nautique du capitaine ou de ses préposés (L5423-14). De son côté, l’affréteur répond des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale (L5423-12). Mélanger ces régimes avec le décompte des surestaries fausse l’analyse : un dommage à la cargaison ne suspend le compteur que si la charte le prévoit ou si la force majeure est établie.

B. La saisie de la cargaison pour fret impayé n’est efficace que dans ses limites

Quand le fret reste impayé, le fréteur cherche une garantie sur la marchandise. Plusieurs mécanismes coexistent et leurs conditions diffèrent. Le transporteur dispose d’un privilège pour son fret sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance, si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers (L5422-8). Le droit de rétention permet à son titulaire de conserver la chose jusqu’au paiement de sa créance dans les cas prévus par la loi, mais il se perd par le dessaisissement volontaire (article 2286 du Code civil). En transport maritime, le capitaine ne peut pas retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret (article R5422-15 du Code des transports). À défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation sur la livraison ou le paiement du fret, le capitaine peut être autorisé par décision de justice à en faire vendre une partie pour payer son fret, à moins que le destinataire ne fournisse une caution, et à faire ordonner le dépôt du surplus ; si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours contre le chargeur (R5422-20).

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 27 mars 2025 dans l’affaire du navire Nikator montre l’importance de choisir le bon fondement et de l’opposer à la bonne personne (arrêt du 27 mars 2025, RG n° 23/15198). Le propriétaire armateur, qui avait frété son navire à temps à un intermédiaire, lequel l’avait sous-frété au voyage pour transporter de la bauxite de Chine vers la France, réclamait 153 128,79 dollars de fret impayé et 218 450 dollars de soutes et avait fait saisir la cargaison. La cour a ordonné la mainlevée des deux saisies pratiquées contre le destinataire de la bauxite, rejeté les demandes de restitution et de consignation, et condamné l’armateur à 15 000 euros au titre des frais irrépétibles. D’abord, la cour rappelle qu’il résulte de l’article 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 applicable aux chartes de 2016, que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention contre un tiers propriétaire de la marchandise à bord en cas de connexité matérielle ou juridique entre la créance et la marchandise retenue. Ce principe d’effet relatif figure aujourd’hui à l’article 1199 du Code civil. Ensuite, la cour constate que la clause de garantie invoquée, l’article 18 de la charte-partie à temps du 31 août 2016, permet aux armateurs d’exercer un droit de rétention sur toutes marchandises et tous sous-frets, surestaries et loyers pour toutes sommes dues au titre de cette charte, mais que le destinataire est tiers à cette charte, ayant contracté avec l’intermédiaire selon une charte-partie au voyage du 5 septembre 2016, et que la bauxite saisie n’appartient pas à l’intermédiaire : la rétention conventionnelle ne peut donc pas être exercée sur sa marchandise. Le connaissement émis le 9 septembre 2016, simple reçu sans vocation à circuler et renvoyant à la charte au voyage à laquelle l’armateur n’est pas partie, ne change pas cette analyse. Intervenu comme fréteur à temps et non comme transporteur du transport de bauxite, l’armateur n’est pas fondé à se prévaloir d’un droit de rétention en qualité de transporteur. Par ailleurs, le fréteur a bien un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret (article L5423-3 du Code des transports), et il peut l’invoquer contre le sous-affréteur, mais seulement dans la mesure où celui-ci est encore redevable envers l’affréteur intermédiaire : le destinataire ayant réglé le solde de 9 500 dollars, l’armateur n’est plus fondé à exercer son privilège. Enfin, sur le fondement des 2° et 3° de l’article 2286 du Code civil, la cour exige la démonstration d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance et la marchandise, et juge qu’elle n’est pas établie, le fret et les soutes résultant de la mise à disposition du navire pour un temps déterminé et non du chargement, de la conservation ou de la détention de la bauxite. La règle qui s’en dégage reste simple : une clause d’une charte à laquelle le saisi n’est pas partie et une créance sans connexité avec la marchandise ne fondent ni saisie ni rétention contre lui.

La Cour de cassation a précisé de son côté qui supporte le coût de l’immobilisation d’un navire lorsque l’affrètement s’achève dans le conflit. Dans l’affaire des navires Rodin et Berlioz, affrétés coque nue, elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la redevance de stationnement est à la charge de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire, et qu’en cas d’affrètement coque nue l’armateur s’entend de l’affréteur (arrêt du 5 mai 2021, n° 19-21.688). Elle a validé l’analyse selon laquelle les contrats expirés avaient continué à produire des effets, les parties ayant prévu que la date d’expiration et celle de la restitution pussent ne pas coïncider, et que la société, qui avait conservé la garde des navires jusqu’à leur restitution matérialisée par procès-verbal et expertise contradictoire, n’avait perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de cette restitution, fixée au 12 septembre 2015 malgré la conclusion de nouveaux contrats prévoyant une mise à disposition dès le 2 juillet. La société restait donc redevable des droits de port jusqu’au 12 septembre 2015, et le pourvoi a été rejeté. Pour un affréteur en fin de contrat, la leçon est directe : la restitution s’organise de façon contradictoire et documentée, car le compteur des redevances court jusqu’à la restitution effective.

Face à une saisie de cargaison ou à une rétention exercée pour garantir fret et surestaries, trois vérifications s’imposent. D’abord, le saisissant est-il partie au contrat dont il invoque la clause, ou la clause est-elle opposable au saisi par un autre mécanisme. Ensuite, le mécanisme choisi respecte-t-il ses conditions propres : détention régulière pour la rétention, autorisation judiciaire et possibilité de caution pour la vente partielle, délai de quinze jours pour le privilège. Enfin, le compte dont le paiement est exigé résulte-t-il de la charte applicable, avec un décompte vérifiable pièce par pièce. La mainlevée se gagne sur ces terrains, comme l’illustre l’affaire du Nikator, et la consignation ou la caution permet souvent de libérer la marchandise sans attendre l’issue du litige au fond.

Conclusion

Les surestaries d’un navire affrété au voyage relèvent d’abord de la charte-partie : planche, avis de mise à disposition, taux et interruptions y sont stipulés, et le régime légal de l’affrètement supplée seulement la volonté des parties (L5423-1). Celui qui facture prouve chaque maillon du décompte (article 1353 du Code civil), et celui qui conteste s’attaque aux pièces : validité de l’avis, calcul de la planche, taux appliqué, imputabilité du retard. Les juges tranchent sur ces éléments concrets, qu’il s’agisse de mettre les surestaries à la charge de l’acheteur qui refuse de décharger sans motif légitime ou d’ordonner la mainlevée d’une saisie fondée sur une clause inopposable au saisi. Le compte final se solde dans l’année de la naissance de l’action (L5423-4), et la restitution du navire en fin d’affrètement se documente de façon contradictoire pour arrêter les compteurs. Devant une facture qui enfle ou une cargaison saisie, faire vérifier sans tarder la charte applicable et le décompte jour par jour reste le geste qui préserve le plus de droits. Agir tôt permet aussi de choisir la voie la plus économique : corriger le décompte à l’amiable avec le fréteur, consigner ou fournir une caution pour libérer la marchandise, puis débattre du solde devant le juge compétent dans le délai d’un an. Pour une analyse de votre situation en droit maritime, l’examen conjoint de la charte-partie, des relevés d’opérations et des échanges avec l’autre partie permet de choisir entre contestation du décompte, négociation du compte final et demande de mainlevée.

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