Vous avez déclaré un accident de service et l’administration vient de vous notifier un refus d’imputabilité. Sur le même arrêté, elle vous place en congé de maladie ordinaire. Concrètement, cela signifie que vous relevez du régime du congé de maladie, où le fonctionnaire perçoit 90 % de son traitement pendant trois mois, puis la moitié pendant les neuf mois suivants, au lieu du plein traitement garanti par le CITIS. Face à cette décision, beaucoup d’agents hésitent : faut-il accepter, former un recours gracieux, saisir le tribunal administratif, demander un placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service ? La réponse dépend du motif réel du refus, du délai dans lequel vous avez déclaré l’accident et des pièces médicales dont vous disposez.
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service, appelé CITIS, n’est pas une faveur. Le fonctionnaire en activité y a droit lorsque son incapacité de travail résulte d’un accident reconnu imputable au service, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service. Le bénéficiaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à la reprise ou à la mise à la retraite, et la durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’écart avec le congé de maladie ordinaire est donc considérable, et c’est précisément cet écart qui rend le refus d’imputabilité si lourd de conséquences.
Cet article explique d’abord pourquoi l’administration refuse et ce que le juge administratif vérifie réellement : la présomption d’imputabilité, ses limites et les délais de déclaration. Il détaille ensuite comment contester utilement : recours gracieux, placement provisoire en CITIS, recours devant le tribunal administratif et référés, avec la requalification de votre congé de maladie ordinaire et le rappel de traitement qui l’accompagne. Chaque étape est illustrée par des décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, dont un avis du Conseil d’État du 18 février 2025 sur les rechutes et les délais.
I. Comprendre le refus d’imputabilité avant de le contester
A. La présomption d’imputabilité protège l’agent, sauf faute personnelle ou circonstance détachant l’accident du service
Le point de départ du raisonnement est favorable à l’agent. Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. Cette présomption figure à l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique. Elle signifie que l’agent n’a pas à démontrer positivement le lien entre l’accident et le service dès lors que l’accident est survenu dans le temps et le lieu du service, à l’occasion des fonctions. C’est à l’administration, si elle veut refuser, d’établir la faute personnelle ou la circonstance particulière qui détache l’accident du service.
Le Conseil d’État a précisé la formule que les juridictions appliquent chaque jour : un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service. Cette formulation est celle de sa décision du 22 décembre 2022, rendue à propos d’un adjoint technique territorial dont la commune refusait de reconnaître la rechute d’un accident de service en invoquant un comportement fautif délibéré de l’agent. Le juge des référés avait suspendu ce refus, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la commune : le moyen tiré de l’erreur d’appréciation sur la faute personnelle était propre à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés.
Un exemple récent montre comment la présomption joue en pratique. Le 21 janvier 2020, un adjoint technique territorial déclare avoir reçu un coup porté volontairement par un collègue, près des ateliers municipaux, sur le parking attenant, pendant son service. Le maire refuse l’imputabilité en s’appuyant sur une expertise du médecin agréé qui n’a relevé aucune trace physique récente de traumatisme. Saisie du litige, la cour administrative d’appel de Paris annule le refus par un arrêt du 5 décembre 2023 : le certificat du médecin traitant attestait d’une contusion à l’épaule gauche et de douleurs, le médecin agréé lui-même jugeait la réaction psychique compatible avec l’accident rapporté, la commission de réforme avait émis un avis favorable et le collègue mis en cause reconnaissait qu’un choc physique s’était produit. La cour en déduit que l’incertitude sur le déroulement exact ou la cause de l’accident ne permet pas à la commune de refuser l’imputabilité, dès lors qu’aucune faute personnelle ni aucune circonstance détachant l’évènement du service n’est invoquée. L’accident, survenu sur le lieu de travail pendant le temps de service et à l’occasion des fonctions, devait être reconnu imputable au service, avec injonction faite au maire de le reconnaître.
La présomption a toutefois des limites que l’agent doit connaître avant de contester. Tout évènement désagréable survenu au travail n’est pas un accident de service. Il faut un évènement soudain, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé le 28 février 2025 : sauf comportement ou propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un évènement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent. Dans cette affaire, une responsable de service imputait son arrêt de travail au stress ressenti lors d’une réunion de travail et au malaise d’une collègue ; la cour a confirmé le refus d’imputabilité, faute d’évènement soudain et violent et faute de propos excédant le pouvoir hiérarchique. Avant tout recours, vérifiez donc que votre déclaration décrit un fait daté et précis, avec des lésions constatées médicalement, et non une dégradation progressive des conditions de travail, qui relève d’autres dispositifs.
Le même régime de présomption encadre l’accident de trajet, avec une définition propre. Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. Cette définition figure à l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique. Si votre accident est survenu entre votre domicile et votre lieu de travail, c’est ce texte qu’il faut invoquer, en documentant le parcours habituel, les horaires et l’absence de détour personnel. Quant à la maladie, est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau, selon l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Le même article ouvre la reconnaissance pour les maladies hors tableau quand l’agent établit qu’elles sont essentiellement et directement causées par l’exercice des fonctions, avec une incapacité permanente évaluée par décret en Conseil d’État. Pour un refus portant sur une maladie, vérifiez donc si votre pathologie figure dans un tableau et si les conditions du tableau sont remplies : c’est le premier réflexe, avant d’envisager la voie plus exigeante de la preuve directe.
Retenez aussi que le CITIS est un congé du fonctionnaire. L’article L. 822-21 du code général de la fonction publique ouvre ce droit au fonctionnaire en activité ; le présent article ne traite que du cas du fonctionnaire. Identifier votre statut, votre employeur et le versant concerné conditionne donc toute la suite : les développements qui suivent visent le fonctionnaire, avec une procédure détaillée ici pour la fonction publique territoriale, les agents de l’État et les agents hospitaliers relevant de décrets d’application propres à chaque versant, d’architecture comparable.
B. Les délais de déclaration et la motivation du refus décident souvent du sort du litige
Beaucoup de refus se fondent non sur le lien avec le service, mais sur les délais. Dans la fonction publique territoriale, la déclaration d’accident de service ou de trajet est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident, et la déclaration de maladie professionnelle dans un délai de deux ans suivant la première constatation médicale. Ces règles figurent à l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, dont le texte est cité mot à mot dans les décisions récentes. Surtout, le Conseil d’État a tranché la portée de ces délais dans un avis du 18 février 2025 : si l’agent ne justifie pas d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, ni de la qualité de victime d’acte de terrorisme, l’administration est tenue de rejeter sa demande de rattachement au service lorsque celle-ci ne lui est pas remise dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale. Pour la déclaration de rechute tardive, il s’agit donc d’une compétence liée : si l’agent ne se prévaut ni de la qualité de victime d’acte de terrorisme ni d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, l’administration est tenue de rejeter la demande non remise dans le mois de la constatation médicale, et le juge confirme ce rejet.
La question des rechutes mérite une attention particulière, car elle concerne les agents dont l’état s’aggrave des mois ou des années après l’accident initial. Toute modification de l’état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. La rechute se déclare dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale. Le même avis du Conseil d’État précise que le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. Concrètement, si votre accident ancien a été reconnu imputable au service, une aggravation qui constitue l’évolution spontanée des séquelles, sans évènement extérieur nouveau, ouvre droit au CITIS sans autre condition d’imputabilité. En revanche, les règles de forme et de délai s’appliquent immédiatement, y compris aux déclarations de rechute : le délai d’un mois court à compter de la constatation médicale de l’aggravation. D’où une règle pratique simple : faites constater médicalement l’aggravation sans attendre et déclarez la rechute dans le mois, par écrit, auprès de l’autorité dont vous relevez à cette date.
Le refus lui-même doit respecter des garanties de forme. Le refus de reconnaître l’imputabilité au service est une décision qui refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il doit donc être motivé par écrit, avec l’énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 28 février 2025 qu’un arrêté qui vise les textes appliqués, retrace la procédure suivie et s’approprie l’avis de la commission de réforme, joint à la décision, est suffisamment motivé, sans que l’absence d’éléments médicaux, couverts par le secret médical, ne vicie la motivation. Ne vous méprenez donc pas sur ce moyen : l’administration n’a pas à divulguer vos données médicales dans l’arrêté, et le juge admet une motivation qui renvoie à l’avis de l’instance médicale. En revanche, un refus stéréotypé, qui ne vise aucun texte et n’explique pas en fait pourquoi l’accident serait détaché du service, reste contestable pour défaut de motivation.
La procédure devant l’instance médicale compte également. La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis, l’agent est invité à prendre connaissance de son dossier dix jours au moins avant la réunion et il est entendu, avec la possibilité d’être assisté. Dans l’affaire jugée à Versailles, la cour a écarté les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure et du défaut d’impartialité, faute de preuve d’une animosité personnelle ou d’un intérêt personnel des membres. Si vous contestez la régularité de l’avis, apportez des éléments précis : convocation tardive, dossier incomplet, absence d’audition. Des affirmations générales ne suffisent pas.
Avant de saisir le juge, faites donc un diagnostic en trois points : votre déclaration décrit-elle un évènement soudain, daté, avec lésions constatées ; avez-vous respecté le délai de quinze jours, ou le délai d’un mois en cas de rechute, et pouvez-vous justifier tout retard ; le refus est-il motivé en droit et en fait. Si la réponse à l’une de ces questions est défavorable, votre stratégie de recours doit en tenir compte, car le juge appliquera les mêmes grilles.
II. Contester le refus et obtenir le plein traitement
A. Recours gracieux, placement provisoire en CITIS et recours devant le tribunal administratif
La première démarche est le recours gracieux ou hiérarchique adressé à l’autorité qui a pris le refus. Formé rapidement, sans attendre l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, il peut obtenir un réexamen, notamment si vous produisez des pièces nouvelles : certificat médical circonstancié, témoignages, compte rendu d’enquête, avis de l’instance médicale. Dans l’affaire parisienne citée plus haut, l’agent avait formé un recours gracieux le 13 mai 2020 contre l’arrêté du 30 mars 2020, rejeté le 5 juin 2020, avant de saisir le tribunal administratif. Le recours gracieux n’avait pas abouti, mais il avait permis de figer les positions et de préparer le recours juridictionnel. Rédigez-le de façon précise : rappelez la date et les circonstances de l’accident, listez les pièces médicales, répondez point par point au motif du refus et demandez expressément la reconnaissance d’imputabilité avec placement en CITIS.
Parallèlement, utilisez l’arme la plus méconnue du contentieux : le placement en CITIS à titre provisoire. Lorsque l’administration instruit votre demande et que l’instruction n’est pas terminée dans les délais, l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d’incapacité de travail indiquée sur le certificat médical. Dans la fonction publique territoriale, l’autorité dispose d’un mois à compter de la réception de la déclaration d’accident, ou de deux mois pour une maladie, avec un délai supplémentaire de trois mois en cas d’enquête administrative diligentée à la suite d’une déclaration d’accident de trajet ou d’une maladie relevant du troisième alinéa du IV de l’article 21 bis, d’examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme ; quand un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire, l’employeur doit en informer l’agent. La cour administrative d’appel de Nancy en a tiré toutes les conséquences le 18 décembre 2025 : une région qui avait refusé le placement provisoire au motif qu’elle ne pouvait statuer faute d’un certificat médical de rechute a vu sa décision annulée, car elle ne s’était pas prononcée dans le délai d’un mois et s’était abstenue de placer l’agent en CITIS provisoire alors même qu’elle indiquait ne pas pouvoir statuer. La cour a enjoint le placement provisoire pour la période d’incapacité et condamné la région à verser 1 500 euros au titre des frais de justice. Si votre demande est en cours d’instruction depuis plus d’un mois pour un accident, ou si l’administration vous oppose l’attente d’une pièce pour ne pas statuer, réclamez par écrit le placement provisoire en visant ces dispositions.
Le recours devant le tribunal administratif est ensuite le cœur de la contestation. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Attaquez l’arrêté de refus et, s’il existe, le rejet de votre recours gracieux, et demandez au tribunal d’enjoindre à l’administration de reconnaître l’imputabilité. Le juge exerce un contrôle entier sur l’erreur d’appréciation : il examine lui-même, au vu des pièces médicales, des témoignages et de l’enquête, si l’accident est imputable au service. Les trois arrêts cités dans cet article montrent l’éventail des issues : annulation et injonction de reconnaître l’imputabilité à Paris, annulation et injonction de placement provisoire à Nancy, rejet confirmé à Versailles quand aucun évènement soudain n’est établi. Préparez un dossier complet : déclaration initiale et preuve de sa date, certificats médicaux avec nature et siège des lésions, arrêts de travail, témoignages circonstanciés, avis de l’instance médicale, arrêté attaqué et décision sur recours gracieux. Si vous étiez placé en congé de maladie ordinaire, demandez aussi la requalification de ce congé en CITIS avec le rappel de traitement et le remboursement des frais médicaux, , en sachant que le juge du provisoire ne règle pas tout : à Nancy, la cour a enjoint le seul placement provisoire et rejeté le surplus, dont la prise en charge des frais chirurgicaux, qui relève de l’imputabilité définitive jugée au fond.
Constituez ce dossier dès la notification du refus, sans attendre l’audience : chaque pièce manquante retarde la requalification et le rappel de traitement. Classez les documents par ordre chronologique, numérotez-les et joignez un bordereau récapitulatif au recours gracieux comme à la requête devant le tribunal. Si des témoins acceptent d’attester, recueillez leurs témoignages écrits rapidement, tant que les faits sont récents. Enfin, adaptez la procédure à votre versant : les délais et l’instance médicale saisis varient entre la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, même si l’architecture du raisonnement, présomption d’imputabilité, délais de déclaration, placement provisoire et recours juridictionnels, reste la même. Un agent hospitalier ou un agent de l’État contestera sur le fondement des mêmes articles du code général de la fonction publique, en appliquant le décret propre à son versant pour les modalités pratiques.
Notez que l’avis de la commission de réforme éclaire le juge mais ne le lie pas mécaniquement : à Paris, l’avis favorable a conforté l’annulation du refus ; à Versailles, l’avis défavorable, régulièrement rendu, a conforté le rejet. Dans les deux cas, le juge a vérifié lui-même les circonstances de l’espèce. Ne renoncez donc pas parce que l’avis vous est défavorable, et ne croyez pas gagner automatiquement parce qu’il vous est favorable : c’est l’ensemble du dossier qui emporte la conviction.
B. Référés du juge administratif et requalification du congé de maladie ordinaire
Quand le refus vous place en congé de maladie ordinaire avec une perte de traitement, l’attente du jugement au fond, souvent longue, peut être insoutenable. Deux référés offrent des issues rapides. D’abord, le référé-suspension : le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La décision du Conseil d’État du 22 décembre 2022 illustre l’urgence : le juge des référés avait suspendu les arrêtés qui maintenaient l’agent en congé de maladie ordinaire à demi-traitement après épuisement de ses droits à plein traitement, et le Conseil d’État a validé ce raisonnement, sans dénaturation ni erreur de droit. La bascule en demi-traitement caractérise une atteinte grave et immédiate à votre situation. Pour obtenir la suspension, joignez vos bulletins de paie montrant la perte de traitement, vos arrêts de travail et un moyen sérieux : erreur d’appréciation sur la faute personnelle, méconnaissance de la présomption d’imputabilité, défaut de placement provisoire.
Ensuite, le référé-provision permet d’obtenir rapidement les sommes dues : le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, selon l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Si votre droit au plein traitement résulte clairement de l’imputabilité, dont les pièces établissent la solidité, demandez une provision correspondant aux rappels de traitement et aux frais médicaux. Et sachez qu’un avis du Conseil d’État du 7 juillet 2023 sécurise cette démarche : la saisine du juge des référés aux fins de versement d’une provision interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l’administration ayant rejeté la demande d’indemnisation, et le délai recommence à courir à compter de la notification de l’ordonnance. Cet avis porte sur la décision rejetant une demande d’indemnisation : ne comptez pas sur lui pour prolonger le délai contre le refus d’imputabilité lui-même. Saisissez le tribunal dans les deux mois et utilisez le référé-provision en parallèle pour obtenir rapidement les sommes les moins contestables.
La requalification est l’objectif financier central. Placé à tort en congé de maladie ordinaire, l’agent subit le régime de droit commun, avec 90 % du traitement pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants, là où le CITIS maintient l’intégralité du traitement jusqu’à la reprise ou à la mise à la retraite. Quand le juge annule le refus, il enjoint la reconnaissance d’imputabilité, et l’administration doit reconstituer votre situation : rappel de la différence entre le plein traitement et les sommes perçues, remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l’accident, et assimilation de la période à du service effectif pour vos droits. Pour mémoire, les règles pratiques du congé de maladie ordinaire, avec le passage au demi-traitement et les contrôles, sont détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie du fonctionnaire en 2026 : si votre refus de CITIS vous a fait basculer dans ce régime, lisez-le pour mesurer exactement ce que la requalification doit vous restituer. Conservez dès maintenant toutes les factures de soins, les décomptes de la sécurité sociale et de la mutuelle, et vos bulletins de paie : le rappel se calcule pièce par pièce.
Quelques réflexes de procédure complètent le dispositif. Contestez dans les deux mois de la notification du refus, car le délai est strict. Formulez des conclusions d’injonction précises : reconnaître l’imputabilité, prononcer le placement en CITIS avec effet rétroactif, procéder au rappel de traitement et au remboursement des frais. Si l’administration tarde à exécuter un jugement favorable, relancez-la par écrit en visant le jugement et l’injonction qu’il prononce. Enfin, la fiche officielle de Service-Public sur le CITIS du fonctionnaire, vérifiée le 1er septembre 2026, résume utilement les démarches et les délais ; elle ne remplace ni les textes ni la jurisprudence, mais elle aide à vérifier que votre dossier est complet avant d’agir.
En résumé, un refus d’imputabilité se conteste par étapes : diagnostic du motif réel, recours gracieux étayé, demande écrite de placement provisoire en CITIS dès que l’instruction dépasse les délais, recours au fond dans les deux mois avec demande d’injonction et de requalification, et référés pour la suspension et la provision quand la perte de traitement l’exige. Les décisions citées montrent que les juges sanctionnent les refus mal fondés, y compris par des injonctions et des condamnations aux frais, mais qu’ils confirment les refus justifiés, notamment hors délai ou sans évènement soudain établi. La qualité du dossier médical et le respect des délais font la différence entre ces deux issues.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit public.