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Lettre de licenciement signée par la RH d’une autre société : comment contester ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lettre de licenciement signée par la RH d’une autre société : comment contester ?

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Une décision de la chambre sociale du 1er avril 2026 connaît une nouvelle actualité depuis sa présentation, le 7 septembre, dans la presse professionnelle. La lettre de licenciement avait été signée « pour ordre » par la responsable des ressources humaines d’une autre société du même groupe. Cette personne participait au traitement de la paie, mais l’employeur ne démontrait ni qu’elle dirigeait les ressources humaines de la filiale concernée, ni que sa propre société exerçait un pouvoir sur cette filiale. La Cour de cassation a approuvé la décision déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La difficulté est fréquente dans les groupes, réseaux de magasins, hôtels, restaurants, associations et entreprises dont les fonctions support sont mutualisées. Le salarié reçoit parfois une convocation ou une lettre signée par une DRH « groupe », un directeur régional, un consultant, un cabinet comptable ou un responsable dont le nom ne figure pas dans son contrat. Une signature inhabituelle ne suffit pourtant pas, à elle seule, à gagner un procès. Le juge recherche le lien réel entre le signataire, la société employeuse et la procédure. La délégation peut être tacite dans certaines situations. Elle ne rend pas licite l’intervention d’une personne véritablement étrangère à l’entreprise.

Le présent guide explique comment contrôler le signataire, distinguer l’irrégularité procédurale de l’absence de pouvoir et préparer une contestation. Il s’adresse aussi aux employeurs qui centralisent leurs ressources humaines et doivent sécuriser la notification avant l’envoi de la lettre.

I. Lettre de licenciement signée par une autre société : quand la signature rend-elle la rupture injustifiée ?

A. Qui peut conduire l’entretien préalable et signer la lettre de licenciement ?

La procédure commence avant la notification. L’article L. 1232-2 du Code du travail prévoit que l’employeur qui envisage un licenciement convoque le salarié à un entretien préalable. La convocation indique son objet et respecte un délai minimal de cinq jours ouvrables avant l’entretien. Cette étape doit permettre au salarié de connaître la mesure envisagée et de préparer ses explications.

L’article L. 1232-3 du Code du travail précise qu’au cours de l’entretien, « l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ». L’entretien n’est donc pas une formalité détachée de la décision. La personne qui le conduit intervient dans le processus par lequel l’employeur écoute le salarié, apprécie les faits et décide éventuellement de rompre le contrat.

La notification obéit à l’article L. 1232-6 du Code du travail. L’employeur notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre énonce le ou les motifs invoqués et ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien. La signature identifie celui qui exprime la volonté de l’employeur.

La Cour de cassation relie ces deux moments. Elle juge que « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement » (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142). La règle ne repose donc pas seulement sur l’aspect graphique de la signature. Elle protège l’origine de la décision.

Dans cette affaire de 2023, un directeur appartenant à une autre société du groupe avait reçu une mission précise de gestion opérationnelle, administrative et financière. Cette mission couvrait la gestion des ressources humaines, les procédures disciplinaires et les licenciements. Il contrôlait aussi les processus internes et avait imposé une réorganisation. La Cour a retenu que « le délégataire n’était pas une personne étrangère à cette société » et a validé la procédure. L’appartenance juridique à une autre entité n’avait pas suffi à le rendre extérieur, compte tenu de ses fonctions réelles.

La solution rejoint un arrêt antérieur concernant le directeur général d’une société mère. La chambre sociale a relevé que ce directeur « supervisait ses activités, en sorte qu’il n’était pas une personne étrangère à la société » employeuse. Elle a ajouté que le licenciement restait régulier « quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit » (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-23.701). L’écrit n’est donc pas toujours exigé dans une société privée lorsque les fonctions établissent le pouvoir.

Cette souplesse ne dispense pas l’employeur de prouver la réalité du lien. Le titre « DRH groupe » placé dans une signature électronique ne démontre pas, par lui-même, une autorité sur toutes les filiales. Un organigramme marketing, une adresse de courrier partagée ou un logo commun ne répondent pas nécessairement à la question. Le juge examine le contrat de travail du signataire, sa fiche de fonctions, la structure capitalistique, les conventions de services, les délégations, les décisions qu’il prend habituellement et la manière dont la procédure a été conduite.

Une cour d’appel a ainsi jugé qu’un directeur du personnel engagé par la société mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales pouvait recevoir mandat. Elle a néanmoins écarté le pouvoir invoqué dans l’affaire examinée, car l’employeur ne produisait qu’un document de présentation du groupe et n’établissait pas la réalité de l’organisation commune. La cour en a déduit que « la délégation de pouvoir […] au profit [du signataire], personne étrangère à la société […], n’était pas valable » (CA Douai, 11 juillet 2025, n° 24/01280).

La signature « pour ordre », souvent abrégée « P.O. », n’efface pas cette recherche. Elle indique qu’une personne signe au nom d’une autre, mais ne prouve ni son identité ni son habilitation. La lettre doit être rapprochée du nom indiqué, du cachet, de la signature manuscrite ou électronique et des documents produits par l’employeur. Si l’auteur reste impossible à identifier, la contestation porte d’abord sur l’identité du signataire. S’il est identifié, elle porte ensuite sur ses fonctions et son lien avec la société employeuse.

La cour d’appel de Paris a rappelé que « l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ». Elle précise toutefois que la délégation peut être tacite et « découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement » (CA Paris, 9 juillet 2025, n° 22/00503). Dans l’affaire jugée, les pièces montraient que la responsable ayant signé pour ordre travaillait dans les ressources humaines de la société employeuse et disposait d’une délégation couvrant la gestion du personnel. La signature a été admise.

Deux dossiers qui paraissent identiques peuvent donc recevoir des solutions opposées. Le point décisif n’est pas la formule « pour ordre ». Il réside dans l’autorité réelle et prouvée du signataire sur la société qui emploie le salarié.

B. DRH du groupe, société sœur ou prestataire extérieur : quelles preuves font basculer le dossier ?

L’arrêt du 1er avril 2026 fournit une grille pratique. La Cour de cassation constate que le directeur du site avait reçu une délégation pour procéder au licenciement. La lettre n’avait pourtant pas été signée par ce directeur, mais pour son ordre par la responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe. Le pouvoir du premier ne se transférait pas automatiquement à la seconde.

La motivation est précise : « si cette salariée intervenait dans le traitement des paies » de l’employeur, il n’était pas établi qu’elle gérait aussi ses ressources humaines, ni que sa société était la société mère ou exerçait un pouvoir sur l’employeur. La Cour en déduit que « la lettre de licenciement avait été signée par une personne étrangère à la société, en sorte que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946).

Le traitement de la paie n’équivaut pas à un pouvoir de licencier. Une société peut centraliser les bulletins, les déclarations sociales ou les fichiers administratifs sans décider des ruptures. L’employeur doit établir l’étendue exacte du rôle confié. La convention de prestations entre sociétés, la fiche de poste et la délégation peuvent montrer que la fonction RH mutualisée comprend les décisions disciplinaires. Leur absence laisse subsister une question que le seul fonctionnement informel du groupe ne résout pas.

La société sœur est un cas sensible. Deux filiales peuvent avoir les mêmes actionnaires, le même logo et des dirigeants communs, sans que le salarié de l’une possède une autorité sur l’autre. La cour d’appel de Montpellier a examiné une responsable présentée comme « Human Resources business partner » de plusieurs divisions. Elle a relevé que l’employeur ne produisait ni son contrat de travail ni son inscription au registre du personnel de la société mère. Elle a jugé qu’« il n’est pas allégué ni a fortiori démontré que la signataire de la lettre de licenciement était directrice des ressources humaines de la société mère » (CA Montpellier, 29 avril 2025, n° 22/02854).

La même décision retient que l’employeur n’établissait pas que la gestion des ressources humaines de la filiale relevait des fonctions de la signataire. Faute de pouvoir sur sa direction, le licenciement prononcé par une personne étrangère était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le juge ne s’est pas arrêté au vocabulaire anglais du poste. Il a demandé les documents qui traduisaient cette fonction dans l’organisation juridique du groupe.

La preuve pèse concrètement sur celui qui se prévaut du pouvoir. La cour d’appel de Pau formule la règle ainsi : « lorsque la lettre de licenciement n’est pas signée par le représentant légal de la société employeur, il appartient à cet employeur de démontrer que la personne signataire de cette lettre est dûment habilitée pour le faire » (CA Pau, 4 juin 2026, n° 24/00961). Le salarié n’a pas à deviner seul l’ensemble des conventions internes au groupe.

Dans l’affaire jugée à Pau, l’auteur apposait une signature non nominative à côté de la mention « P.O. ». Une attestation a permis d’identifier la signataire. Le débat s’est alors déplacé vers son pouvoir. Elle était salariée d’une autre société. Des actionnaires majoritaires communs et une facture de prestation non détaillée ne suffisaient pas à démontrer un service RH mutualisé. La cour a considéré qu’elle était « une personne totalement extérieure » à l’employeur et a confirmé l’absence de cause réelle et sérieuse.

L’existence d’une délégation datée n’est pas toujours suffisante. Elle doit émaner de la bonne autorité, couvrir la rupture concernée et être applicable au jour de la signature. Une affaire relative à un établissement public industriel et commercial illustre ce contrôle. La délégation de signature du directeur des ressources humaines n’avait pris effet qu’après la notification. La cour a jugé que « la délégation de signature ne peut avoir d’effet rétroactif » et que le signataire n’avait pas qualité le jour de la rupture (CA Versailles, 8 décembre 2022, n° 20/01744).

Le salarié doit donc conserver l’enveloppe, la lettre originale et toutes ses annexes. La signature électronique, le certificat, l’adresse d’envoi et le nom du fichier peuvent identifier l’auteur. La convocation, les échanges préparatoires et le compte rendu d’entretien indiquent parfois qu’une autre personne conduisait réellement la procédure. Les pages publiques du groupe, l’organigramme transmis aux salariés et les mentions légales peuvent compléter le dossier, mais ils ne remplacent pas les documents internes détenus par l’employeur.

Il faut aussi distinguer l’auteur matériel de la décision. Une assistante peut apposer une signature pour ordre au nom d’un dirigeant habilité si les circonstances montrent qu’elle exécute sa décision dans le cadre de l’entreprise. À l’inverse, une DRH au titre élevé peut rester étrangère à la filiale si aucun pouvoir réel n’est établi. Le juge ne classe pas les signataires selon leur prestige. Il reconstruit la chaîne de décision.

L’employeur qui mutualise ses ressources humaines peut prévenir le litige. Avant l’entretien, il identifie la société employeuse, la personne qui conduira la réunion, celle qui décidera et celle qui signera. Il vérifie les délégations, les fonctions transversales et les conventions intragroupe. Il évite de faire signer un collaborateur différent du délégataire sans document expliquant son habilitation. Une procédure claire protège autant la société que le salarié.

II. Licenciement signé par une personne sans pouvoir : comment contester et quelle indemnisation demander ?

A. Comment réunir les preuves et saisir le conseil de prud’hommes dans le délai ?

La contestation commence par une lecture matérielle de la lettre. Le salarié relève le nom, la qualité, la société mentionnée, le cachet, la formule « pour ordre » et les différences avec la convocation. Il vérifie si la personne a participé à l’entretien ou aux échanges antérieurs. Il conserve l’original et réalise une copie complète. Une capture isolée de la dernière page peut faire disparaître l’en-tête ou les métadonnées utiles.

Le contrat de travail, les avenants et les bulletins identifient l’employeur juridique. Cette société n’est pas toujours celle dont le nom commercial apparaît sur le lieu de travail. Le numéro SIREN, l’adresse du siège et l’identité du représentant légal permettent de comparer la société employeuse à celle du signataire. Dans un réseau, l’enseigne commune ne transforme pas toutes les entités en un employeur unique.

Le salarié peut demander des précisions sans accuser hâtivement une fraude. Une lettre factuelle sollicite l’identité complète du signataire, sa qualité, la société qui l’emploie et le fondement de son habilitation. La réponse peut confirmer une délégation régulière ou révéler l’absence de document. Le silence ne prouve pas automatiquement l’irrégularité, mais il fixe la demande et facilite le débat contradictoire.

La précision des motifs obéit à un autre régime. L’article L. 1235-2 du Code du travail permet à l’employeur de préciser les motifs énoncés après la notification, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié, dans les conditions réglementaires. Cette faculté concerne le contenu des motifs. Elle ne transforme pas rétroactivement une personne étrangère en signataire habilité.

La distinction est essentielle. Une motivation insuffisante, lorsque le salarié n’a pas demandé de précisions, peut n’ouvrir droit qu’à une indemnité plafonnée à un mois de salaire si une cause réelle et sérieuse existe par ailleurs. L’absence de pouvoir du signataire, selon les décisions précitées, prive au contraire le licenciement de cause réelle et sérieuse. Les deux moyens ne doivent pas être confondus dans la réclamation.

L’action portant sur la rupture se prescrit rapidement. L’article L. 1471-1 du Code du travail fixe un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture. Une discussion avec le service RH, une lettre recommandée ou une saisine de l’inspection du travail ne suspendent pas nécessairement ce délai. La date exacte de réception doit être notée dès l’ouverture du dossier.

La requête prud’homale expose les faits, les demandes et leur fondement. Elle joint les documents disponibles : contrat, bulletins, convocation, lettre, enveloppe, échanges, organigramme et recherches publiques sur les sociétés. Le salarié peut demander que l’employeur produise les délégations, contrats de service, fiches de fonctions ou registres utiles. La demande doit rester proportionnée et viser les documents capables de résoudre le point contesté.

Le conseil de prud’hommes compétent dépend en principe du lieu d’exécution du contrat et des règles procédurales applicables. À Paris et en Île-de-France, plusieurs conseils peuvent être proches sans être interchangeables. Le salarié vérifie la compétence avant le dépôt. Le guide du cabinet sur la contestation d’une lettre de licenciement reçue présente les premières vérifications de délai et de pièces.

Le dossier doit aussi traiter les motifs. Un moyen relatif au signataire peut suffire à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l’employeur le contestera souvent en produisant des pièces tardives. Le salarié conserve donc ses réponses sur le fond : faits reprochés, objectifs, évaluations, avertissements, témoignages et échanges. Une défense limitée à la signature devient fragile si le juge reconnaît finalement l’habilitation.

L’employeur doit, de son côté, produire une chaîne documentaire cohérente. Une délégation établie après le licenciement, une attestation vague ou une convention de prestation sans volet RH ne répondent pas aux mêmes questions. Les dates doivent correspondre. Les sociétés et fonctions doivent être identifiées. Les décisions de Montpellier, Douai, Pau et Versailles montrent que le juge contrôle ces éléments séparément.

La ratification invoquée par l’employeur mérite une analyse distincte. Certaines décisions admettent qu’une société ratifie l’acte d’un mandataire interne ou soutienne la procédure menée en son nom. Cette solution ne permet pas de contourner l’interdiction de confier l’entretien et la notification à une personne étrangère. L’arrêt du 1er avril 2026 confirme précisément que le maintien du licenciement par l’employeur ne réparait pas le défaut constaté.

Une transaction ne peut être évaluée avant le calcul complet des droits. Le salarié doit connaître son ancienneté, son salaire de référence, son préavis, son indemnité légale ou conventionnelle et la fourchette prud’homale. Il doit aussi mesurer le risque que l’habilitation soit prouvée. Une proposition ne s’apprécie pas seulement par son montant brut, mais par comparaison avec les sommes déjà dues et les concessions réellement abandonnées.

B. Licenciement sans cause réelle et sérieuse ou simple vice de procédure : que peut obtenir le salarié ?

Lorsque le signataire était réellement étranger à l’entreprise et dépourvu de pouvoir, les décisions examinées qualifient le licenciement de sans cause réelle et sérieuse. Cette conséquence est plus étendue qu’une réparation pour procédure irrégulière. Le débat ne porte pas seulement sur la façon dont une décision valable a été formalisée. Il porte sur l’absence de manifestation valable de la volonté de l’employeur au moment de la rupture.

L’article L. 1235-3 du Code du travail organise la réparation. Le juge peut proposer la réintégration avec maintien des avantages acquis. Si l’une des parties la refuse, il accorde une indemnité comprise entre les montants minimaux et maximaux du barème, selon l’ancienneté et l’effectif de l’entreprise. Le salaire de référence et les années complètes doivent être calculés avec précision.

La lettre signée par la mauvaise personne n’entraîne pas automatiquement la nullité du licenciement. La nullité suppose un fondement distinct prévu par les textes, par exemple une discrimination, un harcèlement dans les conditions légales, une atteinte à une liberté fondamentale ou la violation d’une protection particulière. Dans le contentieux du signataire, la conséquence habituelle est l’absence de cause réelle et sérieuse. Le titre médiatique « licenciement annulé » ne doit donc pas être lu comme une qualification technique universelle.

L’indemnité légale de licenciement reste due lorsque ses conditions sont réunies. L’article L. 1234-9 du Code du travail l’accorde au salarié en CDI licencié qui compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave. La convention collective peut prévoir une règle plus favorable. Les sommes déjà versées au départ doivent être déduites du reliquat réclamé, sans être confondues avec l’indemnité réparant l’absence de cause réelle et sérieuse.

Le préavis doit aussi être examiné. Dans l’affaire jugée à Pau, la cour a confirmé l’indemnité compensatrice et les congés payés afférents après avoir déclaré la rupture sans cause réelle et sérieuse. Dans celle jugée à Versailles, l’absence de qualité du signataire a conduit à accorder le préavis, l’indemnité conventionnelle et l’indemnité pour perte injustifiée de l’emploi. Chaque poste repose néanmoins sur ses propres conditions et sur les sommes déjà payées.

Le remboursement à France Travail concerne l’employeur. L’article L. 1235-4 du Code du travail permet au juge d’ordonner le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage versées, dans la limite de six mois, dans les cas visés par le texte. Ce remboursement ne constitue pas une somme directement versée au salarié. Il s’ajoute aux conséquences supportées par l’entreprise.

Les montants médiatisés dans l’affaire du 1er avril 2026 ne forment pas un tarif. Ils dépendaient de l’ancienneté, de la rémunération, des demandes, de la convention collective et des autres chefs du litige. Un salarié ne peut transposer une somme globale à son dossier. Il doit ventiler l’indemnité de licenciement, le préavis, les congés payés, l’indemnité prud’homale et les éventuelles créances salariales.

L’arrêt du 1er avril comportait d’ailleurs un second volet sur le statut de cadre dirigeant et les heures supplémentaires. La Cour a cassé la décision qui avait rejeté ces demandes sans rechercher les conditions réelles d’activité et de rémunération. Ce volet ne découle pas du défaut de signature. Il rappelle seulement qu’une procédure peut réunir plusieurs litiges distincts, chacun avec ses textes et ses preuves.

Un salarié peut aussi avoir subi des circonstances vexatoires, mais leur réparation exige un préjudice distinct. La seule irrégularité du signataire ne suffit pas à créer automatiquement ce poste. Il faut établir des faits supplémentaires : annonce publique, mise à l’écart brutale, propos humiliants, privation immédiate des outils ou diffusion d’informations. Le dossier sépare ces faits de la perte d’emploi déjà réparée.

Pour l’employeur, le coût du litige dépasse le barème. Il comprend le préavis, les congés payés, l’indemnité conventionnelle, les frais de défense, le temps de procédure et, le cas échéant, le remboursement à France Travail. La centralisation des ressources humaines peut rester utile, mais elle doit être documentée avant la rupture. Une régularisation postérieure ne garantit pas que le juge reconnaîtra le pouvoir au jour de la notification.

Pour le salarié, l’action doit rester ciblée. Il vérifie d’abord l’employeur juridique et l’identité du signataire. Il cherche ensuite les fonctions réellement exercées et la chaîne de délégation. Il conserve enfin une défense complète sur les motifs du licenciement. Cette méthode évite deux erreurs opposées : présenter toute signature « P.O. » comme invalide, ou croire qu’un intitulé « RH groupe » suffit toujours à sécuriser la rupture.

Un avocat en droit du travail à Paris peut demander les pièces utiles, vérifier le délai de douze mois et chiffrer les conséquences. Le cabinet présente aussi les règles relatives au licenciement verbal et aux preuves de la décision de rompre, difficulté voisine lorsque la volonté de l’employeur n’a pas été exprimée dans les formes requises.

Conclusion

Une lettre de licenciement signée par une personne différente du dirigeant n’est pas automatiquement irrégulière. Dans une société privée, la délégation peut résulter des fonctions. Le directeur de la société mère qui supervise la filiale, ou le responsable RH investi d’une mission transversale réelle, peut ne pas être considéré comme étranger. L’employeur doit toutefois le démontrer par des éléments précis.

L’arrêt du 1er avril 2026 fixe la limite. La participation au traitement de la paie et l’appartenance au même groupe ne suffisent pas lorsque la signataire travaille pour une autre société et qu’aucun pouvoir sur la filiale n’est établi. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation approuve la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié doit conserver la lettre originale, identifier son employeur juridique, demander l’identité et l’habilitation du signataire, puis agir dans les douze mois. Il prépare aussi sa contestation des motifs, car l’employeur peut produire une délégation ou établir les fonctions transversales devant le juge. L’entreprise, pour sa part, sécurise la chaîne de décision avant l’entretien et refuse les signatures de convenance dont le fondement ne peut être prouvé.

La conséquence financière dépend de l’ancienneté, de la rémunération, de la convention collective et des autres demandes. Le défaut de pouvoir conduit habituellement à l’absence de cause réelle et sérieuse, non à la nullité automatique. Une analyse du dossier permet de distinguer la signature valable, le simple vice de procédure et l’absence de pouvoir qui affecte la rupture elle-même.

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