À Vierzon, le projet de plan social de Dürkopp est entré dans une phase décisive. Selon les informations publiées le 7 septembre 2026 par France 3 Centre-Val de Loire, 51 emplois seraient menacés, dont 45 suppressions directes, sur les 119 que compte l’entreprise berrichonne de fabrication de roulements à aiguilles. Les représentants des salariés réclament un talon de 25 000 euros, augmenté de 2 000 euros par année d’ancienneté. La direction proposerait, pour sa part, des montants allant de 2 000 à 6 000 euros selon l’ancienneté. Ces chiffres restent des positions rapportées dans une négociation annoncée jusqu’à la fin de septembre. Ils ne constituent ni un accord conclu, ni une somme déjà acquise.
L’écart entre les deux propositions pose une question qui dépasse cette usine : comment calculer ce qu’un salarié doit recevoir lors d’un licenciement économique et que peut réellement ajouter un plan de sauvegarde de l’emploi ? Il faut séparer quatre éléments. Le minimum légal ou conventionnel rémunère l’ancienneté. L’indemnité supra-légale résulte du plan négocié ou décidé par l’employeur. Le préavis et les congés payés obéissent à leurs propres règles. Le contrat de sécurisation professionnelle modifie enfin le versement du préavis et l’indemnisation du chômage.
Pour les salariés de Dürkopp, dont la moyenne d’âge serait de 55 ans selon les représentants cités par la presse, le montant ne peut pas être examiné seul. Les mesures de reclassement, la formation, les critères d’ordre, la situation des salariés âgés et la possibilité de retrouver un emploi dans le bassin de Vierzon déterminent aussi la portée du plan. Voici comment lire les documents, vérifier les calculs et préparer une contestation avant de signer un départ.
I. Dürkopp à Vierzon : comment calculer l’indemnité d’un licenciement économique dans le PSE ?
A. Quel minimum légal ou conventionnel doit être payé avant toute indemnité supra-légale ?
Le point de départ n’est pas le chiffre annoncé pendant la négociation. Il se trouve dans le contrat de travail, les bulletins de salaire, la convention collective applicable et le Code du travail. L’article L. 1234-9 du Code du travail ouvre le droit à l’indemnité de licenciement au salarié en contrat à durée indéterminée qui compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave. Un licenciement économique n’efface donc pas l’indemnité légale. Le PSE ne peut pas présenter ce minimum obligatoire comme un geste supplémentaire obtenu par la négociation.
L’article R. 1234-2 du Code du travail fixe le plancher à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois par année à partir de dix ans. Les mois accomplis au-delà des années pleines sont pris en compte proportionnellement. Le calcul doit néanmoins être comparé avec celui de la convention collective et des accords applicables. Si le régime conventionnel est plus favorable, il remplace le minimum légal dans les conditions prévues par le texte collectif.
Un salarié ayant vingt ans d’ancienneté ne reçoit donc pas seulement vingt quarts de mois. Les dix premières années représentent deux mois et demi de salaire. Les dix années suivantes représentent trois mois et un tiers. Le minimum légal atteint ainsi cinq mois et cinq sixièmes du salaire de référence, avant la prise en compte d’éventuels mois supplémentaires, de la convention collective et du PSE. Pour un salarié comptant trente ans d’ancienneté, le plancher légal représente neuf mois et un sixième. Ces exemples expliquent pourquoi un forfait uniforme de quelques milliers d’euros ne suffit pas à calculer la totalité des sommes dues.
Le salaire de référence constitue la seconde variable. Selon l’article R. 1234-4 du Code du travail, il faut retenir la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois. Une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant ces trois mois n’est intégrée qu’au prorata. Le salarié doit donc réunir au moins ses douze derniers bulletins, le récapitulatif de sa rémunération variable, les accords de prime et les justificatifs d’intéressement ou de participation lorsque le texte applicable les inclut.
La chambre sociale a montré que les termes du plan et de la convention collective commandent cette assiette. Dans une affaire concernant un plan de mobilité et de départ volontaire, elle a retenu que les primes d’intéressement, d’abondement et de participation « devaient être prises en considération dans la détermination du salaire de référence de l’indemnité d’accompagnement », car le texte collectif visait les primes de toute nature et les participations aux résultats (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-18.555). Cette solution ne permet pas d’ajouter mécaniquement toute prime chez Dürkopp. Elle impose de lire le texte collectif qui définit le salaire servant de base.
Le contrôle doit porter sur chaque composante. Le salaire fixe, les majorations d’équipe, les primes de poste, les heures supplémentaires régulières, les primes d’ancienneté, les éléments variables et les absences peuvent modifier le résultat. Une rémunération réduite par une période de maladie, d’activité partielle ou de temps partiel appelle un examen particulier. Une moyenne issue du logiciel de paie ne prouve pas que la formule la plus avantageuse a été appliquée.
Il faut ensuite distinguer l’indemnité légale ou conventionnelle de l’indemnité supra-légale. Cette dernière dépasse le minimum dû au titre de la rupture. Elle peut prendre la forme d’un talon identique pour tous, d’un montant par année d’ancienneté, d’une majoration par âge, d’un complément pour les salariés dont le reclassement est difficile ou d’une combinaison de ces critères. Le Code du travail ne fixe pas un barème national de l’indemnité supra-légale d’un PSE. Son montant dépend du texte négocié ou du document unilatéral qui sera validé ou homologué.
Dans l’actualité Dürkopp, les propositions rapportées suivent deux architectures différentes. La demande syndicale combine un plancher de 25 000 euros et 2 000 euros par année d’ancienneté. Un salarié comptant vingt ans pourrait ainsi atteindre 65 000 euros au titre de cette seule demande supra-légale, si elle était acceptée sans plafond ni autre condition. La proposition attribuée à la direction retient des forfaits de 2 000, 4 000 ou 6 000 euros selon trois tranches d’ancienneté. Ces calculs sont des illustrations arithmétiques à partir des chiffres publiés. Seul le texte final dira si les sommes s’ajoutent au minimum légal ou conventionnel, si elles sont plafonnées et quels salariés y ont droit.
Le salarié doit exiger un tableau séparant les lignes. La première ligne indique l’indemnité légale ou conventionnelle. La deuxième précise l’indemnité supra-légale. La troisième traite le préavis. La quatrième reprend les congés payés. Les autres lignes concernent, selon le plan, la mobilité, la formation, la création d’entreprise, le différentiel de salaire, la prime de reclassement rapide ou le départ volontaire. Une enveloppe globale sans ventilation empêche de comprendre ce qui est obligatoire et ce qui résulte du PSE.
Les règles d’éligibilité doivent aussi être définies à l’avance. La Cour de cassation exige que les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier d’une mesure, sauf justification objective et pertinente. Elle a censuré un dispositif dont l’accès dépendait du choix discrétionnaire de la date de signature par l’employeur, car « les conditions d’éligibilité au dispositif n’étaient pas préalablement définies ni contrôlables » (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-11.723). Un PSE ne doit donc pas réserver un meilleur montant aux premiers signataires selon une date que la direction pourrait déplacer seule.
L’âge peut entrer dans la conception d’une mesure, mais son usage est encadré. La chambre sociale rappelle que les différences fondées sur l’âge doivent être « objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime » et employer des moyens appropriés et nécessaires (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-15.410). À Dürkopp, la moyenne d’âge annoncée et les difficultés de reclassement dans le bassin d’emploi peuvent justifier des mesures renforcées. Elles ne donnent pas carte blanche pour réduire arbitrairement l’indemnité d’un salarié proche de la retraite ou exclure une catégorie sans raison contrôlable.
Une règle apparemment neutre peut aussi défavoriser davantage les femmes ou un autre groupe protégé. Dans un dispositif de préretraite, la Cour a examiné l’effet des trimestres accordés pour les enfants et reconnu qu’une règle neutre pouvait créer un désavantage particulier, tout en vérifiant si elle répondait à un but légitime par des moyens nécessaires et appropriés (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-14.700). Le contrôle du plan ne s’arrête donc pas au montant moyen. Il compare les effets concrets selon l’âge, le sexe, le handicap, l’ancienneté et la situation familiale.
Enfin, l’indemnité supra-légale ne doit pas masquer une erreur sur le salaire de référence. Accepter une prime de départ importante tout en renonçant à contester une base salariale minorée peut réduire plusieurs droits à la fois. La fiche individuelle de calcul doit être relue avant toute signature. Les bulletins, le contrat, les avenants, la convention collective, les accords d’entreprise et le projet de PSE forment le dossier minimum.
B. Le montant du PSE suffit-il si le reclassement et les mesures d’accompagnement restent faibles ?
Un PSE n’est pas seulement une enveloppe d’indemnités. L’article L. 1233-61 du Code du travail impose, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés qui envisage au moins dix licenciements sur trente jours, un plan destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il doit intégrer un plan de reclassement, notamment pour les salariés âgés ou ceux dont les caractéristiques sociales ou la qualification rendent la réinsertion particulièrement difficile.
Le seuil semble au cœur de la situation rapportée à Vierzon : l’entreprise compterait 119 salariés et le projet viserait 45 suppressions directes. Les effectifs et le nombre exact de ruptures devront toutefois être vérifiés dans les documents soumis au CSE et à l’administration. La Cour de cassation a encore précisé le 18 mars 2026 que certains salariés mis à disposition, présents dans les locaux et y travaillant depuis au moins un an, doivent être pris en compte pour l’application du seuil du PSE (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-10.903).
L’article L. 1233-62 du Code du travail décrit les mesures attendues. Le plan peut prévoir le reclassement interne, la reprise d’activités, la création d’activités nouvelles, le soutien au reclassement externe, l’aide à la création d’entreprise, la formation, la validation des acquis de l’expérience, la reconversion et l’aménagement du temps de travail. La qualité du plan dépend de la précision, du financement et de l’adaptation de ces mesures au personnel concerné.
Pour un salarié de 55 ans ayant travaillé depuis plusieurs décennies dans la fabrication de roulements, une plateforme numérique d’offres d’emploi ne suffit pas nécessairement. Le plan doit partir des compétences réelles : conduite de machines, contrôle qualité, maintenance, logistique, métrologie, méthodes industrielles, sécurité, management d’atelier. Il doit ensuite identifier les entreprises du bassin, les formations disponibles, leur durée, la rémunération pendant la transition et les emplois auxquels elles conduisent.
L’obligation individuelle de reclassement subsiste. L’article L. 1233-4 du Code du travail prévoit que le licenciement ne peut intervenir qu’après les efforts de formation et d’adaptation, lorsque le reclassement n’est pas possible sur les emplois disponibles en France dans l’entreprise ou dans les sociétés du groupe permettant la permutation du personnel. Les offres doivent être écrites et précises. Un poste inférieur suppose l’accord exprès du salarié.
La chambre sociale rappelle que l’employeur doit rechercher les postes prévus ou non par le PSE et faire « des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés » (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-20.650). Dans cette affaire, l’employeur ne produisait ni l’organigramme du groupe, ni les éléments permettant de vérifier le périmètre de reclassement, ni les recherches adressées aux entités. Une liste limitée au document collectif n’a pas suffi.
Lorsque l’employeur diffuse une liste commune, il doit aussi expliquer comment seront départagées plusieurs candidatures sur le même poste. La Cour juge que l’absence de critères prive le salarié « des outils de réflexion déterminant sa décision » et rend l’offre imprécise (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724). Le salarié doit donc vérifier l’intitulé, la qualification, la rémunération, le lieu, les horaires, la date de prise de poste, le délai de réponse et les règles de sélection.
Un refus de reclassement ne produit pas toujours le même effet. Le salarié peut refuser une proposition qui modifie son contrat, réduit sa rémunération, change sa qualification ou impose une mobilité hors du cadre accepté. Ce refus ne prouve pas que l’employeur a rempli toutes ses obligations. À l’inverse, laisser expirer le délai sans réponse peut être interprété selon les termes de l’offre. Chaque proposition doit être conservée avec son enveloppe, son courriel d’envoi et la réponse formulée.
L’indemnité financière doit donc être comparée au reste du plan. Un talon élevé peut compenser partiellement une transition longue, mais il ne remplace pas une offre de reclassement disponible. Une formation annoncée sans organisme, sans calendrier ni financement reste incertaine. Une aide à la mobilité devient peu utile si elle ne couvre ni le déménagement, ni le double logement, ni le transport quotidien. Un cabinet d’outplacement doit définir sa durée d’intervention, ses objectifs et les moyens affectés à chaque salarié.
Le projet industriel annoncé après la restructuration mérite aussi d’être documenté. La presse rapporte que Dürkopp envisage une nouvelle usine tournée vers la défense et l’aéronautique, tandis que la direction relie l’ampleur du plan social à la faisabilité de cet investissement. Le CSE peut demander le calendrier, les emplois futurs, les qualifications recherchées, les formations possibles et les raisons pour lesquelles les salariés menacés ne pourraient pas occuper ces postes. Une activité nouvelle ne garantit pas un reclassement, mais elle impose d’examiner les passerelles avant de supprimer les contrats.
Cette analyse rejoint celle menée pour d’autres restructurations industrielles. Le cabinet a détaillé les droits des salariés face à une procédure de PSE et de départs volontaires, ainsi que les enjeux d’une offre de reprise et d’un plan de cession. Les circonstances diffèrent, mais la méthode demeure : obtenir les chiffres, identifier l’employeur juridique, vérifier les postes supprimés et comparer chaque mesure avec les besoins réels des salariés.
II. PSE Dürkopp : comment négocier, contrôler l’ordre des départs et contester le licenciement ?
A. Quels critères d’ordre et quelles protections pour les salariés âgés, chargés de famille ou handicapés ?
Le PSE peut être fixé par un accord collectif ou par un document unilatéral de l’employeur. L’article L. 1233-24-1 du Code du travail permet à un accord majoritaire de déterminer le contenu du plan, les modalités de consultation du CSE et la mise en œuvre des licenciements. La négociation ne porte donc pas uniquement sur un montant. Elle doit aussi encadrer les catégories professionnelles, les départs volontaires, le reclassement, le calendrier et les règles de sélection.
L’article L. 1233-5 du Code du travail énumère quatre familles de critères d’ordre : les charges de famille, notamment celles des parents isolés ; l’ancienneté ; les caractéristiques sociales rendant la réinsertion difficile, en particulier le handicap et l’âge ; les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L’employeur peut privilégier un critère, mais il doit tenir compte de tous les autres.
À Vierzon, la moyenne d’âge de 55 ans annoncée par une représentante syndicale rend ce contrôle concret. Un barème d’ordre qui donne un poids dérisoire à l’âge ou neutralise l’ancienneté pourrait placer en tête des départs des salariés qui cumulent trente ans d’entreprise et une difficulté prévisible de retour à l’emploi. Le plan doit expliquer la pondération, le périmètre et les données utilisées. Les salariés doivent pouvoir demander leur nombre de points et les éléments qui ont conduit à leur classement.
La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit prendre en compte les situations sociales qui rendent la réinsertion particulièrement difficile. Elle a cassé une décision qui avait refusé ce bénéfice à un salarié recruté sous un contrat d’insertion, en jugeant que cette situation entrait dans les critères visés par la loi (Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651). La liste légale n’est donc pas limitée à l’âge et au handicap expressément cités.
Les qualités professionnelles sont souvent le critère le plus discuté. Elles ne doivent pas devenir une appréciation préparée pour désigner les salariés à licencier. Le plan doit préciser les indicateurs : polyvalence, habilitations, autonomie, résultats, maîtrise de machines ou appréciations antérieures. Les évaluations récentes doivent être comparées aux entretiens passés, aux formations reçues et aux tâches réellement confiées. Une note créée après l’annonce du PSE mérite un contrôle particulier.
Les catégories professionnelles déterminent les salariés comparés entre eux. Une catégorie trop étroite peut isoler un poste et rendre l’ordre des licenciements inutile. Une catégorie trop large peut mélanger des emplois qui exigent des formations différentes. La chambre sociale distingue le contrôle administratif de la définition et de la pondération du plan, d’une part, et le litige individuel portant sur la suppression réelle du poste ou l’application des critères, d’autre part. Elle a jugé que la juridiction prud’homale restait compétente pour examiner cette application individuelle (Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567).
Cette décision précise aussi la sanction. L’inobservation de l’ordre des licenciements ne prive pas automatiquement la rupture de cause réelle et sérieuse. Elle ouvre droit à des dommages-intérêts réparant le préjudice, lequel peut aller jusqu’à la perte injustifiée de l’emploi. Il faut donc identifier le moyen exact. L’absence de motif économique, le défaut de reclassement, la suppression fictive du poste et la mauvaise application des critères ne produisent pas les mêmes conséquences.
Le salarié peut demander les critères retenus et les comparer à sa situation. Il rassemble les justificatifs de charges familiales, la reconnaissance de handicap, l’ancienneté exacte, les évaluations, les habilitations, les formations et les éléments relatifs à ses compétences. Il vérifie aussi les collègues maintenus dans la même catégorie. Cette comparaison doit porter sur des emplois et des qualifications comparables, non sur l’ensemble du site sans distinction.
La négociation de l’indemnité supra-légale peut répondre à ces difficultés sans remplacer les critères d’ordre. Un supplément pour les longues anciennetés, un talon protégeant les bas salaires, une majoration pour les salariés handicapés, une allocation de formation ou une aide au reclassement des seniors peuvent réduire certaines conséquences. Les conditions doivent rester objectives, lisibles et accessibles à tous ceux qui se trouvent dans la situation visée.
La demande syndicale rapportée chez Dürkopp associe un talon et un montant par année. Cette structure protège à la fois les anciennetés courtes, grâce au plancher, et les carrières longues, grâce à la part proportionnelle. La direction peut discuter son coût, proposer un plafond, distinguer le départ volontaire du licenciement contraint ou renforcer les mesures de reclassement. Le texte final doit permettre à chaque salarié de calculer sa situation sans attendre une décision discrétionnaire.
Le CSE et les organisations syndicales doivent enfin relier l’enveloppe aux données économiques. Nombre de salariés par tranche d’âge, ancienneté moyenne, salaires, postes disponibles, coût des formations, durée probable de recherche d’emploi et bassin de recrutement permettent d’évaluer le plan. Une somme isolée ne dit rien de sa suffisance. Un salarié de 30 ans reclassable rapidement et un salarié de 59 ans ayant travaillé trente-cinq ans sur une ligne industrielle ne supportent pas la même transition.
B. CSP, délai de contestation et pièces : que vérifier avant d’accepter le départ ?
Le contrat de sécurisation professionnelle doit être lu séparément du PSE. Son acceptation emporte rupture du contrat. L’article L. 1233-67 du Code du travail prévoit que toute contestation portant sur la rupture ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion, à condition que ce délai soit mentionné dans la proposition. Le salarié ne doit donc pas attendre la fin de son accompagnement pour faire contrôler son licenciement.
Avant d’accepter, il doit connaître le motif économique. La Cour de cassation exige un document écrit porté à sa connaissance au plus tard au moment de l’acceptation. À défaut, « la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.349). Une explication orale pendant une réunion collective ne remplace pas l’écrit personnel remis avant la signature.
Le CSP modifie aussi le préavis. L’adhésion entraîne une rupture sans exécution du préavis ni versement ordinaire de son indemnité, sous réserve des règles relatives au solde éventuel et des indemnités conventionnelles. L’employeur contribue au financement du dispositif dans la limite prévue par la loi. La chambre sociale juge que cette contribution, correspondant à l’indemnité de préavis, « est due indépendamment de la situation du salarié après la rupture du contrat de travail » et ne peut être réduite parce qu’il a retrouvé un emploi (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.643).
Le salarié compare donc plusieurs scénarios. Il vérifie ce qu’il percevrait en acceptant le CSP, ce qu’il recevrait en le refusant, les effets sur le préavis, le montant et la durée de l’allocation, la prime de reclassement, la couverture sociale et le différé d’indemnisation. Il demande une simulation écrite avec ses propres données. Un exemple donné pour une autre ancienneté ou un autre salaire ne suffit pas.
La négociation d’une indemnité supra-légale peut avoir des effets sur le calendrier de l’indemnisation chômage. Le salarié doit faire distinguer la part légale ou conventionnelle et le supplément. Il vérifie la date de fin du contrat, les congés payés restants et le dispositif accepté. Les règles d’assurance chômage évoluent ; une simulation doit donc indiquer la date et les paramètres utilisés, sans promettre un résultat que France Travail n’a pas encore notifié.
La convention de rupture, le bulletin d’adhésion au CSP, une transaction ou un protocole de départ n’ont pas la même portée. Une transaction peut comporter une renonciation à des actions en échange d’une somme. Elle ne doit pas être signée comme un simple reçu. Il faut identifier le litige qu’elle règle, les droits abandonnés, les sommes déjà dues sans concession et le régime de chaque paiement.
Le dossier individuel doit comprendre le contrat et ses avenants, les douze derniers bulletins, les accords de rémunération, les évaluations, les relevés d’heures, les habilitations, les documents de formation, les justificatifs familiaux, la reconnaissance de handicap, la proposition de CSP, la lettre exposant le motif, les offres de reclassement, le calcul des points d’ordre et la fiche de liquidation. Les versions successives du projet de PSE doivent être conservées. Une amélioration obtenue pendant la négociation peut disparaître d’une version ultérieure si elle n’est pas suivie.
Les représentants du personnel ont intérêt à construire des cas types. Un salarié de 35 ans avec cinq ans d’ancienneté, un salarié de 55 ans avec vingt ans d’ancienneté, un parent isolé, un salarié handicapé et un salarié proche de la retraite permettent de tester le barème. Pour chacun, le tableau reprend le minimum conventionnel, l’indemnité supra-légale, le préavis, les congés, le CSP, les aides, la durée de formation et les effets de l’ordre des licenciements. Cette méthode révèle les angles morts du plan.
Le contrôle juridictionnel doit être orienté vers la bonne décision. La validation ou l’homologation du PSE, les catégories professionnelles et la pondération des critères relèvent du contentieux administratif dans les limites prévues par la loi. Le conseil de prud’hommes examine notamment le contrat, le reclassement individuel, le motif de la rupture, la suppression du poste, l’application des critères au salarié et les créances de salaire. Une contestation mal dirigée peut se heurter à une question de compétence avant même l’examen du fond.
Le salarié ne doit pas non plus confondre le montant proposé et la cause économique. Une indemnité élevée ne rend pas automatiquement le licenciement fondé. À l’inverse, une contestation du motif n’augmente pas mécaniquement la prime négociée. Les deux questions doivent être préparées ensemble, mais chacune repose sur ses propres preuves.
Pour les salariés de Dürkopp, les réunions annoncées jusqu’à la fin de septembre offrent encore un temps de contrôle. Il faut demander la version datée du barème, la convention collective retenue, la méthode de calcul du salaire, les catégories professionnelles, la grille des critères d’ordre, la liste des postes disponibles, le coût des formations et les mesures spécifiques aux seniors. Une réponse orale doit être confirmée par écrit.
Le cabinet accompagne les salariés et les représentants du personnel en droit du travail. Son analyse sur le plan de départ volontaire BNP Paribas–AXA IM montre aussi comment contrôler l’éligibilité, le refus d’une candidature et les indemnités dans un dispositif collectif. La méthode doit toujours être adaptée au texte et aux chiffres de l’entreprise concernée.
Conclusion
Le projet de PSE de Dürkopp oppose, selon les informations publiées le 7 septembre 2026, deux conceptions de l’indemnité supra-légale. Les syndicats demanderaient un talon de 25 000 euros et 2 000 euros par année d’ancienneté. La direction proposerait trois forfaits de 2 000 à 6 000 euros. La négociation restant ouverte, aucun de ces barèmes ne doit être présenté comme acquis.
Chaque salarié doit d’abord calculer son minimum légal ou conventionnel. Il compare ensuite la moyenne des douze mois avec celle des trois derniers, vérifie les primes intégrées et ajoute l’indemnité supra-légale prévue par le texte final. Le préavis, les congés payés, le CSP et les aides du plan sont isolés sur des lignes distinctes. Cette ventilation évite qu’une somme globale dissimule un minimum déjà obligatoire.
Le montant ne suffit pas. Avec 45 suppressions directes annoncées sur 119 emplois et une moyenne d’âge de 55 ans, le reclassement, la formation, les critères d’ordre et les mesures destinées aux salariés dont la réinsertion sera difficile doivent être examinés avec la même précision. Les offres doivent être écrites, concrètes et assorties de critères contrôlables en cas de candidatures multiples.
Avant toute adhésion au CSP ou signature d’un protocole, le salarié réunit les versions du PSE, ses bulletins, ses évaluations, ses justificatifs et les offres reçues. Il vérifie le motif économique écrit et inscrit immédiatement le délai de contestation dans son calendrier. Une simulation individualisée permet alors de mesurer le montant, les droits abandonnés et la protection réellement offerte pendant la transition.