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Facture ou mise en demeure SACEM reçue pour la musique de votre bar, boutique ou restaurant : contester, négocier et régulariser en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Facture ou mise en demeure SACEM reçue pour la musique de votre bar, boutique ou restaurant : contester, négocier et régulariser en 2026

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Un agent de la SACEM est passé dans votre établissement, a dressé un procès-verbal, puis une facture ou une mise en demeure est arrivée : plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros réclamés pour la musique diffusée dans votre bar, votre boutique, votre restaurant ou votre salle de sport. Faut-il payer, répondre, contester le montant, signer le contrat général de représentation qui accompagne souvent le courrier ? La question se pose avec une acuité particulière en cette rentrée 2026 : le 13 août 2026, le tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé, a condamné un café-restaurant et son gérant, personnellement, à payer à la SACEM plus de 1 370 euros de redevances éludées pour une simple musique de fond diffusée sans contrat, assortis de dommages-intérêts complémentaires. Cette décision récente illustre une réalité que beaucoup d’exploitants découvrent trop tard : dans un lieu ouvert au public, diffuser de la musique, même discrètement et même à partir d’un abonnement personnel, suppose une autorisation et le paiement de redevances, et le gérant peut être poursuivi sur ses deniers propres. Cet article expose d’abord pourquoi la réclamation de la SACEM repose le plus souvent sur un fondement juridique solide, avec les deux redevances cumulatives que sont les droits d’auteur et la rémunération équitable, puis la conduite concrète à tenir après un contrôle, une facture ou une mise en demeure : vérifier le procès-verbal et le tarif, contester les points réellement contestables, négocier le passé et signer un contrat pour l’avenir, y compris à Paris et en Île-de-France où les contrôles sont fréquents.

I. Pourquoi la facture de la SACEM repose le plus souvent sur un fondement juridique solide

A. Dans un commerce ouvert au public, même une musique de fond constitue une représentation soumise à autorisation

Le point de départ est le droit de représentation de l’auteur. Aux termes de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ; 2° Par télédiffusion. (article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle). Diffuser de la musique dans un bar, une boutique ou un restaurant, que ce soit par un lecteur de fichiers numériques branché sur des haut-parleurs, par la radio, par la télévision ou par une plateforme de streaming, constitue donc une communication de l’oeuvre au public, y compris lorsque la musique n’est qu’un fond sonore destiné à créer une ambiance.

Or toute diffusion sans autorisation est illicite. L’article L. 122-4 du même code dispose que Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, l’exploitant qui sonorise son établissement sans contrat général de représentation diffuse le répertoire de la SACEM sans le consentement exigé par ce texte, et cette diffusion irrégulière suffit à fonder la réclamation des redevances éludées.

Deux idées reçues doivent être écartées d’emblée. D’abord, l’exception de cercle de famille ne protège pas le commerçant : l’article L. 122-5 prévoit que Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille (article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle), ce qui vise la sphère strictement privée et non un établissement qui accueille de la clientèle. Ensuite, payer un abonnement personnel à une plateforme de streaming, acheter des CD ou posséder un poste de radio ne confère aucun droit de diffusion publique : ces offres couvrent l’écoute privée, pas la sonorisation d’un commerce. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 13 août 2026 (RG n° 26/00713) l’illustre sans détour : En l’espèce, la SACEM produit aux débats les différents constats relatifs à la société JMS 1, laquelle exploite un établissement de type café restaurant du secteur traditionnel dénommé « Terroirs la table », qui diffuse une musique de fond, dite de sonorisation, démontrant que sont diffusées de manière régulière des œuvres musicales protégées appartenant au répertoire de la SACEM, sans avoir souscrit de contrat de représentation, malgré les nombreuses lettres qui lui ont été adressées à cette fin (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lyon du 13 août 2026, RG n° 26/00713). Une musique de fond régulière, constatée par procès-verbal d’un agent assermenté, sans contrat signé malgré plusieurs propositions écrites : le juge des référés y voit une obligation de payer les redevances qui n’est pas sérieusement contestable.

Le même raisonnement vaut pour la télévision ou la radio allumées en permanence dans la salle : la transmission dans un lieu public d’une oeuvre télédiffusée entre dans la définition légale de la représentation, et l’exploitant ne peut se retrancher derrière le fait qu’il n’a fait qu’allumer un poste. Seule une vérification précise du périmètre du répertoire effectivement diffusé et du tarif appliqué permet, le cas échéant, de discuter le montant réclamé, comme on le verra dans la seconde partie.

B. Deux redevances cumulatives : les droits d’auteur versés à la SACEM et la rémunération équitable des phonogrammes du commerce

La facture reçue après un contrôle recouvre souvent deux créances distinctes qu’il ne faut ni confondre ni croire redondantes. La première rémunère les auteurs, compositeurs et éditeurs : c’est la redevance d’auteur perçue par la SACEM en contrepartie de l’autorisation d’utiliser son répertoire, matérialisée par le contrat général de représentation. La seconde, appelée rémunération équitable, rémunère les artistes-interprètes et les producteurs lorsque la musique diffusée est un phonogramme publié à des fins de commerce, c’est-à-dire, en pratique, un disque, un fichier ou un flux issu du commerce, diffusé dans le lieu public. Elle est perçue par la SPRE, la société pour la perception de la rémunération équitable, souvent par l’intermédiaire de la SACEM qui agit pour son compte.

Le fondement de cette seconde redevance est l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle (article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle). Le texte organise ainsi une licence légale : l’artiste et le producteur ne peuvent pas interdire la diffusion, mais ils ont droit à une rémunération. Cette rémunération est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III. (article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle). Ces organismes sont des organismes de gestion collective, définis par l’article L. 321-1 comme des personnes morales dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d’un contrat. (article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle). C’est à ce titre que la SACEM et la SPRE sont recevables à réclamer, chacune pour son périmètre, le paiement des sommes dues par l’exploitant d’un lieu public sonorisé.

La Cour de cassation a donné à ce dispositif toute sa portée dans un arrêt du 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-21.211) rendu à propos de l’enseigne Tapis Saint-Maclou, sonorisée au moyen d’un programme musical présenté par son fournisseur comme libre de tous droits de diffusion et alimenté par des phonogrammes publiés sous licence dite creative commons. La première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que lesdits phonogrammes avaient été transmis auprès d’un nombre indéterminé de destinataires potentiels par la société Tapis Saint-Maclou, de sorte qu’était réalisée leur communication directe dans un lieu public au sens de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, indépendamment du moyen ou procédé technique utilisé, et que, compte tenu des conditions dans lesquelles la société Jamendo permet aux artistes de publier sur sa plate-forme leurs phonogrammes sous licence dite « creative commons », ce texte doit recevoir application et que, par suite, la société Tapis Saint-Maclou est tenue au paiement de la rémunération équitable, avant de conclure : PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois (Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2019, n° 18-21.211). L’enseignement est direct pour tout commerçant : ni la mention libre de droits apposée par un fournisseur de playlists, ni le recours à des licences dites libres n’efface la rémunération équitable dès lors que des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont communiqués à la clientèle dans le magasin. Le fournisseur qui a promis une musique libre de tous droits peut certes être recherché en garantie par l’exploitant, comme Tapis Saint-Maclou l’avait fait, mais cette action récursoire ne suspend pas l’obligation de payer la SPRE.

La cour d’appel de Paris a confirmé la même logique le 10 juin 2022 (RG n° 20/17672) à l’encontre d’un café-restaurant toulousain qui contestait les factures de rémunération équitable en invoquant l’absence d’explications sur les barèmes. La cour rappelle que la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable (la SPRE) perçoit et répartit par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes la rémunération équitable due par toute personne utilisant au sens de l’article L.214-1 du code de la propriété intellectuelle dans un lieu public sur le territoire français un phonogramme publié à des fins de commerce. Statuant sur le montant, elle aggrave même la condamnation de première instance : Condamne la société Biérogramont à payer à la SPRE la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 2, 10 juin 2022, RG n° 20/17672). Contester les factures sans démontrer une erreur précise de tarif ou de périmètre expose donc l’exploitant à voir sa contestation rejetée et le montant alourdi par des dommages-intérêts.

En pratique, l’exploitant d’un bar, d’une boutique, d’un restaurant ou d’une salle de sport qui diffuse des enregistrements du commerce doit ainsi s’attendre à deux lignes de redevances : les droits d’auteur au profit du répertoire SACEM et la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes et producteurs. La télévision et la radio captées dans l’établissement ajoutent la représentation d’oeuvres télédiffusées. Seuls les établissements qui ne diffusent strictement aucune musique, ou qui se limitent à des oeuvres dont ils détiennent une autorisation directe et vérifiable en dehors de tout répertoire géré collectivement, échappent à cette double facturation, et encore faut-il pouvoir le prouver pièces à l’appui lors du contrôle.

II. Que faire concrètement après un contrôle, une facture ou une mise en demeure de la SACEM

A. Vérifier le procès-verbal, le répertoire diffusé et le tarif avant de payer ou de refuser en bloc

La première étape consiste à reconstituer précisément ce qui a été constaté, car tout se joue sur les pièces. L’agent de la SACEM qui visite l’établissement est assermenté et son procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire des constatations matérielles qu’il rapporte : type d’appareil de diffusion, titres entendus, configuration de la sonorisation, superficie et nombre de places, date et heure de la visite. Dans l’affaire lyonnaise du 13 août 2026, le procès-verbal décrivait un établissement sonorisé au moyen d’un lecteur de fichiers numériques avec haut-parleurs dissociables de l’appareil et rapportait la preuve de l’utilisation d’oeuvres du répertoire de la SACEM, constatations sur lesquelles le juge s’est appuyé pour retenir une diffusion régulière d’oeuvres protégées (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lyon du 13 août 2026, RG n° 26/00713). Demander une copie complète du procès-verbal et des relevés de titres est donc le préalable à toute réponse : sans ces documents, il est impossible de savoir si les oeuvres citées appartiennent réellement au répertoire géré par la SACEM ou à celui couvert par la SPRE, ni sur quelle période la redevance est calculée.

La deuxième vérification porte sur le périmètre du répertoire. La SACEM ne gère pas la totalité de la musique mondiale : un titre peut relever d’un autre organisme, d’une gestion individuelle ou, plus rarement, être véritablement libre de droits pour une diffusion publique. Mais l’argument du libre de droits doit être manié avec une prudence extrême depuis l’arrêt du 11 décembre 2019 cité plus haut, qui a validé le paiement de la rémunération équitable y compris pour des phonogrammes diffusés sous licence dite creative commons dès lors qu’ils avaient été publiés à des fins de commerce. Avant d’opposer à la SACEM une exception de répertoire, il faut donc réunir des preuves tangibles : contrats de licence conclus directement avec les titulaires de droits, attestations du fournisseur de la playlist avec la liste exacte des titres et leur statut, factures d’un prestataire de sonorisation professionnelle garantissant contractuellement l’origine des programmes. Une simple affirmation selon laquelle la musique proviendrait d’internet ou que le fournisseur aurait promis une musique libre ne suffit pas et peut même se retourner contre l’exploitant si le juge y voit une diffusion consciente sans autorisation.

La troisième vérification porte sur le tarif. Les redevances sont calculées selon des règles générales d’autorisation et de tarification qui tiennent compte des conditions d’exploitation : nature de l’établissement, nombre de places assises, population de la commune d’implantation, moyens de diffusion, caractère attractif ou simple fond sonore de la musique. Dans l’ordonnance lyonnaise, le juge détaille ce raisonnement : établissement de 50 places assises, commune de 15 001 à 50 000 habitants, sonorisation par lecteur de fichiers numériques avec haut-parleurs dissociables, ce qui conduit à une rémunération totale de 1 370,14 euros TTC pour la période du 17 janvier 2024 au 10 décembre 2025. Si l’un de ces paramètres est erroné, par exemple une surface ou un nombre de places surévalué, une commune mal classée, une période incluant des mois de fermeture administrative ou de travaux pendant lesquels aucune diffusion n’a eu lieu, le montant peut être discuté factures et justificatifs à l’appui. De même, lorsque la SACEM a adressé des projets de contrat général de représentation, comme les courriers des 5 février et 4 mars 2024 dans l’affaire lyonnaise, il faut les comparer à la facture : un contrat proposé puis resté sans signature ne vaut pas autorisation, et le versement d’un acompte partiel, comme les 200 euros adressés par l’exploitant lyonnais avec l’indication de difficultés financières, n’éteint pas la dette et peut même être interprété comme une reconnaissance implicite du principe de la redevance. Mieux vaut donc accompagner tout versement d’un courrier précis qui réserve les droits et indique l’affectation du paiement.

La quatrième vérification est calendaire. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. (article 2224 du code civil). Une réclamation qui remonterait au-delà de cinq ans d’arriérés mérite un examen attentif des dates de constat et des actes interruptifs, même si, en pratique, les organismes agissent bien avant l’expiration de ce délai. Parallèlement, il faut traiter le courrier dans ses propres délais : une mise en demeure fixe souvent un délai de réponse ou de paiement de huit à quinze jours, et laisser passer ce délai sans répondre conduit presque mécaniquement à une assignation en référé. Or le juge des référés dispose d’une arme rapide : Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. (article 835 du code de procédure civile). C’est sur ce fondement que le tribunal de Lyon a condamné l’exploitant et son gérant à payer par provision l’intégralité des redevances éludées, et que le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 19 mars 2026, a condamné in solidum une société et son dirigeant à payer à la SACEM, par provision, la somme de 5.190,37 € TTC ; la somme de 519,03 €, outre 1 700 euros au titre des frais irrépétibles (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Strasbourg du 19 mars 2026, RG n° 25/01592). Ne pas comparaître, comme les défendeurs lyonnais et strasbourgeois, n’empêche pas la condamnation : le juge statue sur les pièces produites par la SACEM et fait droit à la demande dès lors qu’elle lui paraît régulière, recevable et fondée.

En résumé de cette phase de vérification, l’exploitant avisé rassemble le procès-verbal et les relevés de titres, la facture détaillée et les barèmes invoqués, les contrats et correspondances échangés avec la SACEM, les justificatifs d’exploitation sur la période (relevés de fermeture, attestations comptables, factures du prestataire sonore) et tout élément établissant, le cas échéant, l’origine licite et hors répertoire de la musique diffusée. C’est ce dossier qui permet ensuite de décider, en connaissance de cause, ce qui peut être contesté et ce qui doit être négocié. Les lecteurs confrontés à une mise en demeure rédigée sur le terrain voisin de la contrefaçon trouveront des repères complémentaires dans notre article consacré à la réponse à une mise en demeure pour contrefaçon reçue, aux délais et aux risques en 2026.

B. Contester les points réellement contestables, négocier le passé et signer pour l’avenir, à Paris et en Île-de-France

Une fois le dossier reconstitué, la réponse s’articule en trois volets : ce qui se conteste utilement, ce qui se négocie et ce qui doit être régularisé pour l’avenir. Sur la contestation, les moyens sérieux sont limités mais réels : erreur sur les paramètres tarifaires, oeuvres étrangères au répertoire démontrée pièces à l’appui, période de diffusion inexacte, double facturation d’une même diffusion au titre des droits d’auteur et de la rémunération équitable sans distinguer les assiettes, ou encore réclamation dirigée contre la mauvaise personne lorsque le fonds a été cédé et que le cessionnaire peut produire l’acte de cession et la date de transfert effectif. En revanche, les moyens de pur principe, tels que le refus de principe de payer, l’invocation d’un abonnement de streaming personnel ou l’affirmation non documentée d’une musique libre de droits, sont voués à l’échec au regard de la jurisprudence rappelée en première partie et exposent à des condamnations complémentaires. Il en va de même de la critique purement formelle des barèmes : dans l’affaire du café-restaurant toulousain jugée par la cour d’appel de Paris le 10 juin 2022, l’exploitant qui se bornait à contester les factures en estimant ne pas avoir obtenu les explications demandées sur les barèmes applicables a vu sa contestation rejetée et sa condamnation portée à 5 000 euros de dommages-intérêts au profit de la SPRE.

Car le coût d’une résistance sans fondement dépasse le montant des redevances. D’abord, le juge peut ajouter aux redevances éludées des dommages-intérêts complémentaires : la loi prévoit que Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. (article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). C’est sur ce fondement que l’ordonnance lyonnaise ajoute 137,01 euros, soit 10 % des redevances, aux 1 370,14 euros de principal, et que l’ordonnance strasbourgeoise ajoute 519,03 euros aux 5 190,37 euros de principal. Ensuite, le dirigeant peut être condamné à titre personnel : le tribunal de Lyon retient que la diffusion irrégulière revêt un caractère illicite constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant, par application du principe selon lequel Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (article 1240 du code civil). Le dirigeant qui a personnellement décidé de sonoriser l’établissement sans contrat, ou qui a ignoré les mises en demeure adressées à la société, ne peut donc pas se retrancher derrière l’écran de la personne morale. Enfin, au plan pénal, la contrefaçon reste un délit : Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). Si la voie pénale reste exceptionnelle pour une simple sonorisation de commerce, les mises en demeure la visent fréquemment et il faut mesurer ce risque avant d’adopter une posture de refus pur et simple.

Sur la négociation, l’expérience des dossiers montre qu’un exploitant qui se présente avec un dossier complet, reconnaît le principe de la redevance pour la période établie et propose un échéancier réaliste obtient plus facilement des délais de paiement et, parfois, un écrêtement des majorations qu’un exploitant qui garde le silence jusqu’à l’assignation. La négociation porte utilement sur l’étalement des arriérés, la date d’effet du contrat général de représentation, la correction des paramètres tarifaires contestés et, lorsque la trésorerie est tendue, sur la cohérence entre les demandes de la SACEM et celles de la SPRE pour éviter de payer deux fois la même assiette. Toute concession obtenue doit être confirmée par écrit : un accord verbal avec un agent ou un délégué régional ne vaut que par sa retranscription dans un échéancier signé ou un avenant au contrat. Et tout nouvel engagement doit être tenu, car un échéancier dénoncé pour défaut de paiement rouvre la voie à l’assignation en référé avec demande de provision, procédure dont les ordonnances de Lyon et de Strasbourg montrent la rapidité et l’efficacité pour le créancier. Il est également prudent de vérifier, avant de signer un échéancier, qu’il couvre bien l’ensemble des créances invoquées, droits d’auteur et rémunération équitable, afin qu’un solde impayé au titre de l’une des deux redevances ne serve pas de fondement à une nouvelle assignation.

Pour l’avenir, la signature du contrat général de représentation reste, dans la grande majorité des cas, la solution la plus économique : son coût annuel est sans commune mesure avec le cumul des arriérés, des dommages-intérêts complémentaires, des frais irrépétibles et des dépens d’une procédure perdue. Au moment de signer, il faut veiller à la conformité du contrat à l’exploitation réelle : déclarer exactement la superficie sonorisée, le nombre de places, les appareils utilisés et les usages, qu’il s’agisse d’un simple fond sonore ou d’animations musicales attractives, de soirées karaoké ou de concerts, car toute sous-déclaration découverte lors d’un contrôle ultérieur sera traitée comme une nouvelle diffusion irrégulière. Les exploitants qui recourent à un prestataire de playlists doivent exiger de lui une garantie contractuelle écrite couvrant à la fois les droits d’auteur et la rémunération équitable, avec l’engagement de les relever et garantir en cas de réclamation, tout en sachant que cette garantie n’est qu’un recours : face à la SACEM et à la SPRE, c’est l’exploitant du lieu public qui reste le débiteur des redevances. Enfin, tout changement d’exploitant, toute cession du fonds et toute modification substantielle des conditions de diffusion doivent être signalés sans tarder, avec les justificatifs correspondants, pour éviter que des redevances afférentes à une période postérieure à la cession ne soient réclamées à l’ancien exploitant.

À Paris et en Île-de-France, ces réflexes s’appliquent avec des particularités locales qu’il faut intégrer. Les contrôles y sont denses en raison de la concentration des bars, restaurants, boutiques, salles de sport et lieux événementiels, et les barèmes tiennent compte de la population des communes parisiennes et franciliennes, ce qui place mécaniquement les établissements de la capitale et de la petite couronne dans les tranches élevées. En cas de litige, le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions en propriété intellectuelle relevant de sa compétence spécialisée, et le juge des référés parisien statue dans des délais courts sur les demandes de provision. Concrètement, un exploitant parisien ou francilien qui reçoit une facture ou une mise en demeure a intérêt à faire établir rapidement un constat d’huissier de ses conditions réelles de diffusion, à rassembler ses justificatifs de fermeture ou de travaux pendant les périodes facturées, à vérifier la cohérence entre la surface déclarée au bail commercial et celle retenue par l’organisme, et à saisir un avocat à Paris avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, afin d’adresser une réponse argumentée, de solliciter un échéancier documenté et, si un contrat doit être signé, de le négocier sur des bases exactes. La proximité des juridictions parisiennes rend d’autant plus probable une assignation rapide en cas de silence, et c’est à Paris comme ailleurs que l’absence de comparution conduit le juge à statuer sur les seules pièces du demandeur.

Conclusion

Recevoir une facture ou une mise en demeure de la SACEM pour la musique diffusée dans son commerce n’est ni une fatalité ni une simple formalité à ignorer : c’est le point de départ d’un dossier juridique dont l’issue dépend des pièces réunies et de la rapidité de la réponse. Dans la plupart des cas, le principe de la redevance est fondé, car la diffusion dans un lieu ouvert au public constitue une représentation soumise à autorisation et parce que les droits d’auteur et la rémunération équitable se cumulent sur les phonogrammes du commerce, comme l’ont rappelé la Cour de cassation en 2019, la cour d’appel de Paris en 2022 et, tout récemment, les tribunaux de Lyon et de Strasbourg en 2026. La marge de manoeuvre de l’exploitant se situe donc moins dans le refus de principe que dans la vérification rigoureuse du procès-verbal, du répertoire et du tarif, dans la contestation ciblée des erreurs avérées, dans la négociation écrite des arriérés et dans la signature d’un contrat conforme à l’exploitation réelle. Le dirigeant doit garder à l’esprit qu’il peut être condamné personnellement aux côtés de sa société et que chaque mois de diffusion sans contrat alourdit l’ardoise des redevances, des dommages-intérêts complémentaires et des frais de procédure. Face à une mise en demeure assortie d’un délai court, la pire stratégie reste le silence : répondre vite, avec un dossier complet et des justificatifs, coûte toujours moins cher qu’une ordonnance de référé rendue par défaut.

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