Votre conteneur est arrivé à bon port, mais le terminal refuse de vous le remettre : le transporteur maritime réclame des milliers d’euros de detention, de demurrage ou de frais de stationnement avant toute livraison. La marchandise, parfois périssable, dort sur le quai pendant que le compteur tourne et que chaque journée ajoute une ligne à la facture. Faut-il payer pour débloquer, puis discuter ? Pouvez-vous refuser une facture gonflée par le blocage lui-même ? Qui doit payer lorsque le connaissement désigne un chargeur, un transitaire et un destinataire différents ? Cet article répond à ces questions avec le droit applicable : le contrat de transport maritime et ses frais accessoires, les débiteurs du fret, les moyens de contester la facture et les voies les plus rapides pour obtenir la livraison. Le raisonnement s’appuie sur le Code des transports, le Code civil et trois décisions récentes de la Cour de cassation, complétées par un jugement du tribunal des activités économiques de Marseille qui juge exactement ce type de litige. Pour situer la démarche du cabinet dans ce domaine, la page consacrée au droit maritime des transports de marchandises présente les interventions possibles, et les lecteurs qui souhaitent soumettre un dossier peuvent utiliser le formulaire en bas de la page droit maritime pour exposer leur situation.
I. Ce que le transporteur vous réclame et sur quel fondement
A. Detention, demurrage, stationnement : des frais contractuels au compteur journalier
Ni la detention ni le demurrage ne sont définis par le Code des transports : ce sont des frais prévus par les conditions générales des compagnies maritimes, qui s’ajoutent au fret proprement dit. En pratique, le demurrage désigne le stationnement du conteneur plein à l’intérieur du terminal au-delà du temps libre accordé, tandis que la detention, appelée aussi frais de détention, sanctionne la restitution tardive du conteneur vide hors du terminal. Les compagnies y ajoutent des frais de stationnement, de branchement pour les conteneurs réfrigérés et, en cas de marchandise abandonnée ou avariée, des frais de destruction. Chaque compagnie publie ses tarifs et son temps libre, généralement de quelques jours à compter du débarquement, et facture ensuite au jour près.
Le fondement juridique de ces frais est contractuel. Par le contrat de transport maritime, rappelle l’article L. 5422-1 du Code des transports, « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Les frais accessoires figurent dans les conditions générales acceptées lors de la réservation, et l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Autrement dit, des tarifs de detention ou de demurrage régulièrement acceptés s’imposent au débiteur, y compris leurs intérêts de retard et leurs frais de recouvrement, dès lors que les conditions générales les prévoient. Le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026, rendu dans un litige opposant la compagnie CMA CGM à un importateur de pommes de terre et à ses partenaires égyptiens, illustre cette logique : le tribunal applique la clause des conditions générales qui prévoit des intérêts au taux annuel de 10,90 % et des frais de recouvrement de 40 euros par facture, et condamne sur cette base au paiement de 72 624 euros pour un premier lot de conteneurs, puis de 247 095 euros pour 193 conteneurs ayant généré surestaries et frais de détention, avec intérêts et frais de recouvrement.
Cette force contractuelle ne signifie pas que toute facture est incontestable. Le tribunal marseillais vérifie d’abord que les sommes étaient exigibles à la date où le transporteur s’en est prévalu, que le débiteur n’avait jamais contesté en son principe la dette des chargements précédents et que les remises proposées étaient restées sans réponse ni paiement. La contestation utile porte donc sur des points précis : le temps libre réellement accordé, la date de départ du compteur, l’existence d’une cause d’exonération prévue au contrat, ou le fait que le retard résulte du transporteur lui-même. Payer sans réserve une facture que l’on entend contester reste déconseillé : tout paiement ultérieurement qualifié de volontaire complique la répétition des sommes. La bonne méthode consiste à payer, lorsque le déblocage l’exige, en mentionnant par écrit que le paiement est effectué sous protestation et sous réserve de contestation, puis à agir vite, car les délais de prescription en transport maritime sont brefs.
B. Qui doit payer : chargeur, réceptionnaire et clause Merchant
La deuxième vérification porte sur la personne à qui la facture est adressée. Le transporteur facture souvent large : chargeur désigné au connaissement, réservataire du transport, destinataire et transitaire reçoivent la même mise en demeure. Or le Code des transports répartit les dettes avec précision. Le principe est posé par l’article R. 5422-9 du Code des transports : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » Le réceptionnaire qui accepte la livraison devient donc codébiteur du fret payable à destination, ce qui inclut en pratique les accessoires stipulés au contrat, mais celui qui n’a ni réservé le transport, ni figuré au connaissement, ni accepté la livraison ne doit rien au transporteur sur ce fondement.
Le connaissement joue ici un rôle central. L’article L. 5422-3 du Code des transports prévoit que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Les mentions du connaissement, établies à partir des déclarations du chargeur, désignent les parties et font présumer leurs qualités : chargeur, destinataire, port de chargement et port de destination. Le chargeur répond d’ailleurs de l’exactitude de ses déclarations à l’égard du transporteur. Concrètement, la première pièce à exiger et à lire est le connaissement : il indique qui a contracté, qui est destinataire et si le fret est payable au départ ou à destination.
Les compagnies ajoutent à ce régime légal une clause dite Merchant, qui étend la qualité de débiteur à toute personne répondant à une définition large : chargeur, destinataire, réceptionnaire, transitaire, toute entité agissant pour leur compte ou ayant droit à la détention de la marchandise. Dans l’affaire marseillaise, le tribunal retient que le réservataire égyptien du transport, le chargeur désigné au connaissement et le destinataire grec répondent tous trois à la définition du Merchant des conditions générales et les condamne solidairement au paiement des surestaries et frais accessoires. Cette extension contractuelle est efficace entre les parties qui l’ont acceptée, mais elle ne lie pas celui qui est resté tiers au contrat : l’article 1199 du Code civil rappelle que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Un transitaire qui a agi comme simple mandataire disclosed, ou un destinataire qui n’a jamais accepté la livraison, peut donc contester la facture en démontrant qu’il n’est ni partie au contrat de transport ni réceptionnaire au sens de l’article R. 5422-9. La charge de cette preuve pèse sur celui qui conteste : réservation de transport, échanges avec la compagnie, connaissement et bons de livraison doivent être rassemblés dès la réception de la facture.
II. Contester la facture et obtenir la livraison du conteneur
A. Contrôler l’exigibilité, la rétention et la part du transporteur
Le transporteur qui retient le conteneur jusqu’au paiement exerce, en droit, une rétention. Le Code civil l’autorise dans des cas précis : l’article 2286 du Code civil vise notamment « Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance », et les conditions générales des compagnies stipulent en outre un droit de rétention conventionnel, parfois étendu aux sommes dues au titre d’autres contrats de transport. Dans l’affaire marseillaise, la compagnie avait retenu dix conteneurs réfrigérés pour garantir le paiement des surestaries nées de 193 conteneurs antérieurs, en invoquant une clause qui autorise la rétention pour toutes sommes accessoires au fret, y compris au titre de tout autre contrat. Le tribunal valide cette rétention en relevant que les surestaries antérieures avaient été comptabilisées avant le déchargement des conteneurs retenus, que le débiteur ne contestait pas en son principe cette dette et qu’aucune somme proposée en remise n’avait été payée.
Cette validation éclaire, en creux, les trois axes de contestation d’une rétention. Premièrement, l’exigibilité : une créance non encore facturée à la date de la rétention, ou dont le terme n’est pas échu, ne justifie pas le blocage. Le tribunal marseillais écarte cet argument parce que les surestaries étaient comptabilisées avant le déchargement et reconnues en leur principe ; à l’inverse, un destinataire qui reçoit une rétention fondée sur des factures établies postérieurement au blocage dispose d’un moyen sérieux. Deuxièmement, la connexité : la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 14 juin 2023 (n° 20-19.948) rendu en matière d’affrètement, que « le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant ». Retenir la marchandise d’un tiers, propriétaire des biens mais étranger à la dette invoquée, suppose de démontrer une connexité matérielle ou juridique entre la créance et la marchandise retenue. Un destinataire tiers au contrat d’affrètement ou au contrat de transport à l’origine de la dette peut donc contester une rétention exercée sur sa cargaison pour garantir la dette d’autrui. Troisièmement, la faute du transporteur : lorsque le retard résulte du transporteur lui-même, par exemple d’une grève de manutention dont il répond, d’une erreur documentaire ou d’un blocage artificiel destiné à générer des frais, les surestaries correspondantes peuvent être écartées. La défense marseillaise plaidait que la compagnie avait généré artificiellement les frais en bloquant les marchandises et en débranchant les conteneurs réfrigérés ; le tribunal l’a rejetée parce qu’une lettre de garantie du destinataire demandait expressément le débranchement et déchargeait la compagnie de toute responsabilité pour le dommage consécutif. L’enseignement est direct : toute consigne donnée au transporteur pendant la rétention doit être écrite avec prudence, car elle servira de preuve sur l’imputabilité de la détérioration.
Le contrôle de la facture elle-même complète cette défense. Chaque ligne doit être rattachée à une stipulation : temps libre applicable, date de début et de fin de chaque période, tarif journalier, taux de change éventuel, intérêts et frais de recouvrement. Les erreurs les plus fréquentes concernent le point de départ du temps libre, compté dès le débarquement alors que le contrat le fait courir à compter de la mise à disposition, la facturation de jours pendant lesquels le terminal était fermé ou le conteneur indisponible pour des raisons imputables au transporteur, et la duplication de frais de nature identique sous des libellés différents. Une demande écrite de décompte détaillé, adressée dès la première facture, interrompt les argumentations tardives et prépare le terrain procédural : le juge attend du contestant un chiffrage alternatif précis, et non une critique générale du montant.
B. Obtenir la livraison : payer sous protestation, garantir, agir en référé
Lorsque la marchandise est immobilisée, le temps joue contre le destinataire : frais journaliers, risque de dépérissement, rupture de stock chez les clients, pénalités commerciales en aval. La stratégie consiste donc à obtenir la mainlevée de la rétention sans renoncer à la contestation. Trois instruments s’offrent au destinataire, par ordre de rapidité croissante.
Le premier est le paiement sous protestation. Faute de texte autorisant le destinataire à prendre livraison en consignant la somme contestée, la pratique consiste à payer la facture en mentionnant expressément, sur l’ordre de paiement et dans un courrier adressé le même jour au transporteur, que le paiement est effectué sous protestation, sous toutes réserves et aux seules fins d’obtenir la livraison. Cette réserve écrite préserve l’action en restitution du trop-perçu. Elle doit être explicite : un paiement pur et simple vaut exécution volontaire et rend la répétition difficile. Dès la livraison, le destinataire doit vérifier l’état de la marchandise et émettre immédiatement des réserves écrites et détaillées pour tout manquant ou avarie, car ces réserves conditionnent les recours ultérieurs contre le transporteur.
Le deuxième instrument est la garantie. Le transporteur accepte fréquemment de libérer le conteneur contre une garantie bancaire à première demande ou contre l’engagement d’un transitaire solvable, pour le montant contesté. Cette solution convient lorsque le destinataire ne peut avancer la somme sans mettre sa trésorerie en danger. La garantie doit être limitée dans son montant et dans sa durée, et son texte doit réserver expressément les droits de contestation du donneur d’ordre. L’accord trouvé doit être écrit : dans l’affaire marseillaise, le destinataire invoquait des échanges prévoyant un plafonnement de sa dette à 75 000 puis 125 000 euros, mais le tribunal constate qu’aucune proposition n’avait été suivie d’un paiement ni d’une réponse aux dernières conditions de la compagnie, et écarte tout accord. Une remise conditionnelle qui n’est pas exécutée ne lie pas le transporteur.
Le troisième instrument est le juge des référés. En cas de rétention abusive, le destinataire peut saisir en référé le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques du lieu de situation du conteneur pour obtenir la mainlevée de la rétention, le cas échéant contre consignation d’une somme ou remise d’une garantie. Le juge des référés statue vite, ce qui convient aux marchandises périssables, mais il exige un dossier complet : contrat et conditions générales, connaissement, factures et décompte contesté, preuve du paiement sous protestation ou de l’offre de garantie, échanges avec le transporteur et justification de l’urgence. La demande doit articuler précisément le moyen : défaut d’exigibilité, absence de connexité avec la dette invoquée, qualité de tiers du propriétaire de la marchandise, ou faute du transporteur à l’origine du retard. Une contestation vague du montant, sans chiffrage alternatif ni pièce, expose au rejet.
La notion même de livraison mérite attention, car elle détermine jusqu’à quand la responsabilité du transporteur demeure engagée. La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 21-15.151), que « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Elle ajoute que « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. » Dans cette affaire de conteneur de parfums ouvert seulement plusieurs jours après son déchargement dans un port vénézuélien, la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que les marchandises étaient demeurées sous la garde du transporteur jusqu’à l’ouverture du conteneur et de l’avoir présumé responsable des manquants. Pour le destinataire, l’enseignement est double : tant que le conteneur n’a pas été ouvert et vérifié en sa présence ou en présence de son représentant, la garde du transporteur peut subsister, et les réserves émises à l’ouverture conservent toute leur valeur probatoire.
Deux délais encadrent ensuite les recours. D’une part, l’article L. 5422-11 du Code des transports dispose que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » L’action du transporteur en paiement du fret et des accessoires contre le destinataire se prescrit donc par un an, ce qui impose au transporteur d’agir vite mais offre aussi au destinataire, passé ce délai sans action, une fin de non-recevoir. D’autre part, le transporteur bénéficie d’un privilège bref : l’article L. 5422-8 du Code des transports prévoit que « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Une fois la marchandise livrée et passée en mains tierces, ce privilège s’éteint rapidement, ce qui explique l’insistance des transporteurs à être payés avant livraison.
Lorsque le litige implique un manutentionnaire portuaire, un régime voisin s’applique. L’article L. 5422-20 du Code des transports dispose que « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui. » La Cour de cassation précise toutefois, dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 21-22.184), que l’action délictuelle d’un tiers victime d’un dommage résultant de l’exécution d’un contrat de manutention auquel il est resté étranger demeure recevable lorsque son préjudice ne porte pas sur les marchandises objet de l’opération de transport : « l’action des deux sociétés fondée sur l’article 1240 du code civil, qui ne portait pas sur les marchandises ayant fait l’objet de l’opération de transport, était recevable ». Le même arrêt rappelle que « Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l’article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l’encontre d’un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an. » Ce délai annale est confirmé par l’article L. 5422-25 du Code des transports, selon lequel « Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 . » Un destinataire dont la marchandise a été endommagée pendant la manutention portuaire doit donc agir dans l’année, y compris sur le fondement délictuel, dès lors que son action porte sur les marchandises transportées.
La responsabilité du transporteur pour les pertes et dommages subis par la marchandise, de la prise en charge à la livraison, est posée par l’article L. 5422-12 du Code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». Cette responsabilité est limitée aux montants issus de la convention de Bruxelles sur le connaissement, comme le rappelle l’article L. 5422-13 du Code des transports : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Lorsque le blocage a détérioré une marchandise périssable, le destinataire peut ainsi cumuler la contestation des frais et une demande indemnitaire pour la perte subie pendant la garde du transporteur, dans la limite de ces plafonds et sous réserve de réserves émises à la livraison.
Conclusion : la méthode en cinq réflexes
Un conteneur bloqué au port se débloque par la méthode, non par le rapport de force. Premier réflexe : lire le connaissement et les conditions générales pour identifier le débiteur réel et le temps libre applicable, avant de payer quoi que ce soit. Deuxième réflexe : exiger un décompte détaillé ligne par ligne et vérifier l’exigibilité de chaque somme à la date du blocage, en traquant les doublons et les périodes imputables au transporteur. Troisième réflexe : si la livraison est urgente, payer sous protestation écrite ou proposer une garantie limitée et datée, en réservant expressément la contestation. Quatrième réflexe : à la livraison, ouvrir le conteneur en présence du transporteur ou de son représentant, vérifier les scellés et émettre immédiatement des réserves écrites et détaillées. Cinquième réflexe : agir dans l’année, tant pour contester les frais que pour réclamer l’indemnisation d’une marchandise détériorée pendant le blocage. Les décisions citées montrent que les juges tranchent sur pièces : décomptes, échanges écrits, connaissements et réserves font gagner les dossiers, tandis que les contestations générales et les accords allégués mais inexécutés les font perdre. Chaque situation gardant ses particularités, un examen du contrat et des pièces par un avocat pratiquant le droit maritime des transports de marchandises permet de calibrer la contestation et, si nécessaire, de saisir le juge des référés sans perdre de temps.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit maritime.