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Grève un samedi, deux jours retenus sur la paie : le dimanche doit être payé, comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève un samedi, deux jours retenus sur la paie : le dimanche doit être payé, comment contester ?

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À l’approche de la journée d’action du 18 septembre 2026, de nombreux salariés s’interrogent sur le coût réel d’un jour de grève sur leur fiche de paie. La question revient avec insistance : un employeur peut-il retenir deux jours de salaire alors que le salarié n’a cessé le travail qu’une seule journée, un samedi, avant son repos dominical ? La Cour de cassation a tranché ce litige dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 5 février 2025 dans un litige opposant une agente à La Poste : le dimanche qui suit une journée de grève, une fois le mouvement terminé, doit être payé. Toute retenue opérée au titre de ce jour de repos est abusive et ouvre droit à un rappel de salaire, à des dommages-intérêts pour le salarié et même à une indemnisation du syndicat pour atteinte à l’intérêt collectif. Cet article explique la règle applicable, le calcul exact de la retenue autorisée et la méthode concrète pour contester un bulletin de paie amputé, devant le conseil de prud’hommes de Paris ou d’Île-de-France si nécessaire.

I. Retenue sur salaire pour fait de grève : ce que l’employeur peut retenir et ce qu’il doit payer

A. Un jour de grève peut-il coûter deux jours de salaire sur le bulletin de paie ?

Faire grève suspend le contrat de travail et prive le salarié de salaire pour la durée exacte de l’arrêt de travail. La formule de la chambre sociale est limpide : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer. » Ce principe, rappelé au paragraphe 6 de l’arrêt n° 133 FS-B du 5 février 2025, pourvoi n° Y 23-21.250, fixe la limite dans les deux sens : l’employeur ne paie pas le temps de grève, mais il ne peut pas retenir au-delà. Retenir deux jours pour une grève d’un jour, c’est déjà sortir du cadre.

Dans le secteur privé hors service public, la retenue doit rester strictement proportionnelle à la durée de l’interruption. Un salarié qui cesse le travail deux heures ne peut subir qu’une retenue de deux heures ; une retenue forfaitaire d’une journée entière pour un débrayage de quelques heures constitue une sanction pécuniaire prohibée par l’article L. 1331-2 du Code du travail, qui interdit toute amende ou sanction pécuniaire déguisée. Le bulletin de paie doit donc faire apparaître une retenue calculée au prorata du temps de grève, avec un libellé explicite permettant au salarié de vérifier l’assiette et le montant appliqués ; ce bulletin de paie, que l’employeur remet au salarié lors du paiement du salaire en application de l’article L. 3243-2 du Code du travail, constitue la première pièce du recours.

Le cas particulier des entreprises chargées d’un service public, comme La Poste, relève d’un texte spécial. La Cour rappelle que, selon les articles 1 et 2 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, les personnels de cette entreprise sont soumis à l’article L. 2512-5 du Code du travail, qui dispose que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » La Poste soutenait que, en cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte devait courir du premier jour inclus au dernier jour inclus jusqu’au retour effectif du salarié, dimanches et jours de repos compris, en s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’État applicable aux fonctionnaires. La chambre sociale a écarté cette lecture pour les agents de droit privé : la règle administrative du trentième indivisible, qui englobe les journées non travaillées entre le premier et le dernier jour d’absence, ne concerne que les fonctionnaires et ne peut pas être étendue aux salariés sous contrat de droit privé de la société anonyme La Poste, lesquels relèvent de l’article L. 2512-1 du Code du travail pour le champ d’application du dispositif. Autrement dit, même dans une entreprise de service public, l’employeur de droit privé ne peut pas gonfler la retenue en y intégrant des journées où le salarié ne devait de toute façon aucun service et où la grève était déjà terminée.

Ce point mérite l’attention des salariés grévistes du secteur public comme du secteur privé : la pratique consistant à retenir le week-end complet pour une grève déclarée le samedi repose sur une confusion entre le régime des agents publics et celui des salariés. Pour un salarié de droit privé, seules les périodes de cessation concertée du travail justifient une retenue ; le repos hebdomadaire qui suit la fin du mouvement n’est pas une absence de service fait par suite de la grève. L’exercice du droit de grève, protégé par l’article L. 2511-1 du Code du travail, ne peut justifier ni la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, ni aucune mesure discriminatoire au sens de l’article L. 1132-1 du Code du travail, auquel le texte renvoie : une mesure défavorable déguisée prise en raison de la participation à la grève expose l’employeur à la nullité de la mesure et à des dommages-intérêts. Une retenue systématiquement majorée, appliquée pour décourager la participation aux mouvements, s’analyse en outre comme une entrave à l’exercice du droit de grève, avec les conséquences indemnitaires que l’arrêt du 5 février 2025 illustre.

En pratique, le premier réflexe consiste donc à comparer le préavis et la réalité : pour quelle journée précise le préavis a-t-il été déposé, à quelle heure la reprise effective est-elle intervenue, et combien de journées de retenue figurent sur le bulletin ? Si le décompte dépasse la durée du mouvement, notamment en intégrant un dimanche ou un jour férié postérieur à la reprise, la retenue est contestable. Le salarié peut exiger de l’employeur le détail écrit du calcul, conserver le planning de service, le préavis syndical et toute preuve de la reprise du travail, puis chiffrer le trop-retenu avant d’engager un recours. Les décisions récentes de la chambre sociale, dont l’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.526, confirment la vigilance de la Cour sur les mesures prises à l’encontre des grévistes et sur la réparation du préjudice subi.

B. Le jour de repos qui suit la grève doit-il être payé ?

La réponse de la Cour de cassation est affirmative et sans ambiguïté : « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée. » Cette solution, posée au paragraphe 8 de l’arrêt du 5 février 2025, tranche le sort des dimanches accolés à une grève du samedi. Dès lors que le mouvement a pris fin et que le salarié se trouve en repos programmé, l’employeur doit payer cette journée ; la retenir, c’est prélever un salaire sans cause et entraver l’exercice du droit de grève.

Les faits jugés éclairent concrètement la situation de milliers de salariés. Une agente courrier, engagée par La Poste le 16 septembre 1997, avait participé à deux mouvements de grève précédés chacun d’un préavis déposé pour une seule journée, un samedi. L’employeur avait opéré des retenues non seulement au titre des samedis 5 février 2022 et 23 juillet 2022, mais aussi au titre des dimanches 6 février et 24 juillet 2022, alors que l’intéressée n’avait aucun service à assurer ces dimanches et que la grève avait cessé. Avec le syndicat CGT-FAPT 66, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Perpignan, section commerce, le 7 septembre 2022, en demandant un rappel de salaires, des dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice moral lié à une sanction pécuniaire illicite, ainsi que des dommages-intérêts au profit du syndicat pour atteinte aux intérêts collectifs. Par jugement du 22 août 2023, la juridiction prud’homale lui a donné raison, et La Poste a formé le pourvoi n° Y 23-21.250. Sur rapport de Mme Bérard et avis de Mme Laulom, avocat général, après débats à l’audience publique du 8 janvier 2025, la chambre sociale, statuant en formation FS-B et publiant sa décision au Bulletin, a rejeté le pourvoi : « les dimanches suivant ces journées, après que la grève avait pris fin, devaient être rémunérés. »

Trois enseignements se dégagent pour les salariés qui feront grève le 18 septembre 2026 ou lors des prochaines journées d’action. D’abord, la fin du mouvement se prouve : le préavis syndical qui borne la grève à une journée, les consignes de reprise, les plannings et les pointages établissent que la cessation concertée a cessé avant le jour de repos. Ensuite, le statut du jour litigieux se vérifie : repos hebdomadaire, dimanche non travaillé, jour férié ou journée programmée sans service, autant de situations où aucune absence de service fait par suite de la grève ne peut être constatée. Enfin, la retenue indue ne se limite pas à un rappel de salaire : la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que « l’entrave à l’exercice du droit de grève, résultant de la retenue illicite, avait, d’une part causé à la salariée un préjudice moral, d’autre part porté atteinte à la communauté de travail au sein de La Poste et qu’il y avait lieu de réparer le préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession. » Le salarié obtient donc, outre le rappel, des dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice moral, tandis que le syndicat obtient réparation du préjudice collectif, comme l’a jugé l’arrêt n° 133 FS-B du 5 février 2025. Cette double indemnisation change le rapport de force : une retenue de quelques dizaines d’euros peut coûter à l’employeur plusieurs milliers d’euros de condamnations, ce qui dissuade les pratiques de retenues systématiquement majorées.

La portée de l’arrêt dépasse le seul cas de La Poste. Le visa de l’article L. 2512-5 du Code du travail combiné au principe général de suspension du contrat limite toute tentative d’importer dans le secteur privé la règle administrative du décompte calendaire du premier au dernier jour inclus. Pour les salariés de droit privé, y compris ceux des entreprises publiques à statut privé, la retenue s’arrête avec la grève. Le salarié qui reprend le travail comme prévu, puis se voit amputer son repos, détient un moyen solide : la décision est publiée au Bulletin, rendue en formation solennelle FS-B, et son attendu est rédigé comme un principe. Devant le conseil de prud’hommes, il suffira de produire le bulletin de paie litigieux, le préavis bornant le mouvement et la preuve du repos programmé pour faire constater le caractère indu de la retenue. L’employeur, lui, devra démontrer que l’absence retenue correspondait à un service fait manqué par suite de la grève, démonstration impossible pour un dimanche postérieur à la reprise.

II. Contester une retenue abusive après une grève : preuves, délais et recours aux prud’hommes

A. Comment prouver la retenue abusive et chiffrer le rappel de salaire ?

La contestation commence par la lecture du bulletin de paie. La ligne de retenue pour fait de grève doit permettre d’identifier le nombre de journées ou d’heures retenues et le montant correspondant. Le salarié compare ce décompte avec la durée réelle du mouvement : préavis syndical, appels à la grève, messages de l’employeur et relevés de pointage. Lorsque le préavis annonce une grève d’une seule journée, par exemple un samedi, et que le bulletin affiche deux journées de retenue incluant le dimanche suivant, l’anomalie est visible et le rapprochement des deux documents constitue déjà le cœur de la preuve. Le planning de service du mois concerné, qui mentionne le dimanche comme jour de repos, et tout document établissant la reprise effective du travail achèvent de démontrer que la retenue du dimanche ne correspond à aucun service manqué par suite de la grève.

Le chiffrage du rappel suit une méthode simple. Dans le secteur privé, la retenue légitime équivaut au salaire correspondant à la durée exacte de l’interruption : pour une grève d’une journée, une journée de salaire ; pour un débrayage de trois heures, trois heures de salaire. Le trop-retenu égale la différence entre le montant prélevé et ce montant légitime, à laquelle s’ajoutent les compléments de salaire indûment amputés, primes et accessoires calculés sur la période, hors suppléments pour charges de famille dans le régime spécial de l’article L. 2512-5 du Code du travail. Le salarié réclame ce rappel en brut, assorti des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et y joint la régularisation des bulletins de paie : la remise d’un bulletin rectifié fait partie des demandes classiques devant le juge prud’homal, avec une astreinte si l’employeur tarde à s’exécuter. Les cotisations et les droits à retraite affectés par la retenue indue sont également régularisés par l’employeur une fois le rappel versé.

Au-delà du rappel, la jurisprudence ouvre droit à des dommages-intérêts. Dans l’affaire La Poste, le conseil de prud’hommes avait alloué à la salariée des dommages-intérêts pour résistance abusive et pour le préjudice moral lié à une sanction pécuniaire illicite, et la Cour de cassation a validé cette analyse en relevant l’entrave à l’exercice du droit de grève. Le salarié peut donc demander réparation du préjudice moral subi : sentiment d’être puni pour avoir exercé un droit constitutionnel, démarches répétées restées sans réponse, nécessité de saisir la justice pour quelques dizaines d’euros indûment prélevés. Les échanges préalables avec l’employeur prennent ici toute leur importance : une réclamation écrite, envoyée en recommandé ou remise contre décharge, restée sans effet ou rejetée par une réponse stéréotypée, établit la résistance abusive et justifie l’indemnisation. Le montant dépend de l’ampleur de la retenue, de la durée du litige et de l’attitude de l’employeur, mais les juridictions n’hésitent pas à condamner lorsque la pratique vise manifestement à dissuader les salariés de faire grève.

Le dossier de preuve se construit dès la paie litigieuse : conserver le bulletin de paie et les précédents, le préavis de grève et sa durée annoncée, le planning ou le tableau de service mentionnant le repos, les relevés d’heures ou de pointage, la lettre de réclamation adressée à l’employeur et sa réponse, ainsi que les témoignages de collègues placés dans la même situation. Les collègues victimes de la même retenue majorée peuvent attester par écrit, dans les formes de l’article 202 du Code de procédure civile, du décompte appliqué et de la reprise effective du travail. Lorsque plusieurs salariés sont concernés, l’action collective devant le même conseil de prud’hommes renforce la démonstration, et l’intervention du syndicat, qui peut demander réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession sur le fondement de l’article L. 2132-3 du Code du travail, donne au litige une dimension que l’employeur ne peut pas ignorer. Avant tout procès, un courrier de mise en demeure chiffré, invoquant l’arrêt de la chambre sociale du 5 février 2025, suffit souvent à obtenir le remboursement, car les services de paie connaissent le risque indemnitaire désormais documenté.

B. Dans quel délai saisir les prud’hommes à Paris et en Île-de-France et que demander au juge ?

L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, en application de l’article L. 3245-1 du Code du travail. Le salarié dont la paie de février 2022 avait été amputée pouvait donc encore agir en 2025, et celui dont la paie de septembre 2026 serait amputée après la journée du 18 septembre disposera d’un délai jusqu’en 2029 pour saisir le juge. Ce délai confortable ne doit pas inciter à l’attente : les preuves se conservent, les témoins se dispersent et les bulletins se perdent. La réclamation écrite à l’employeur interrompt la prescription et marque le point de départ des intérêts, de sorte qu’il est recommandé d’écrire dans les semaines qui suivent la paie litigieuse, puis de saisir la juridiction si l’employeur maintient sa position.

Le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente : l’article L. 1411-1 du Code du travail lui confie le règlement par voie de conciliation des différends nés à l’occasion du contrat de travail, puis le jugement des litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. Territorialement, la demande est portée devant le conseil du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié, selon les règles de compétence territoriale prud’homale. Pour les salariés travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris, boulevard Richard-Lenoir, est compétent ; pour ceux qui travaillent en petite et grande couronne, les conseils de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Meaux ou Pontoise se répartissent les ressorts selon le lieu de travail. La requête, déposée au greffe ou adressée par courrier, expose les faits, chiffre les demandes et joint les pièces : bulletins de paie, préavis, plannings, réclamation préalable et calcul du rappel. La procédure prud’homale débute par une audience de conciliation et d’orientation, où l’employeur propose parfois le remboursement pour éviter un jugement ; à défaut d’accord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Le salarié peut se présenter seul, assisté par un défenseur syndical ou représenté par un avocat, et l’aide juridictionnelle reste accessible sous conditions de ressources.

Les demandes à formuler devant le juge sont désormais calibrées par l’arrêt du 5 février 2025. À titre principal, le rappel de salaires correspondant aux journées de repos indûment retenues, avec intérêts légaux et remise de bulletins de paie rectifiés. À titre complémentaire, des dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice moral, dont le principe est acquis lorsque l’employeur a maintenu une retenue que la jurisprudence publiée au Bulletin condamne explicitement. Le syndicat représentatif dans l’entreprise peut intervenir pour réclamer la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif, ce qui pèse dans les négociations comme à l’audience. Le juge peut assortir la remise des documents d’une astreinte et ordonner l’exécution provisoire du rappel de salaire, de sorte que le salarié n’attend pas l’éventuel appel pour être payé. Pour les salariés d’Île-de-France soumis à des plannings variables, intérimaires en mission longue ou agents d’entreprises publiques à statut privé comme La Poste, SNCF ou RATP, le raisonnement reste identique : identifier la fin exacte du mouvement, qualifier le jour litigieux et appliquer la règle du repos rémunéré.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à laisser passer la paie litigieuse sans écrire : sans réclamation, l’employeur invoquera la bonne foi et le juge appréciera plus sévèrement la demande de dommages-intérêts. La seconde consiste à contester la totalité de la retenue, y compris la part correspondant au temps de grève réel : le droit de grève suspend le salaire pendant l’arrêt de travail, et une demande excessive fragilise l’ensemble du dossier. Une contestation ciblée sur le jour de repos, chiffrée au centime et adossée à l’attendu de la Cour selon lequel ce repos « doit être rémunéré », présente au contraire un dossier resserré que le bureau de jugement tranche rapidement. Les salariés parisiens et franciliens qui préparent déjà la journée du 18 septembre 2026 ont donc intérêt à archiver dès maintenant leurs plannings et les préavis déposés : en cas de retenue majorée sur la paie d’octobre, le recours sera prêt.

Conclusion

Un jour de grève ne coûte qu’un jour de salaire, jamais le repos qui suit. L’arrêt de la chambre sociale du 5 février 2025, publié au Bulletin, l’établit nettement : le dimanche postérieur à une grève du samedi, une fois le mouvement terminé, doit être payé, et la retenue contraire constitue une entrave au droit de grève indemnisée au profit du salarié comme du syndicat. À l’approche du 18 septembre 2026, chaque salarié peut appliquer ce mode d’emploi : vérifier le bulletin, comparer la retenue à la durée réelle du mouvement, réclamer par écrit le trop-retenu, puis saisir le conseil de prud’hommes compétent à Paris ou en Île-de-France dans le délai de trois ans. Une retenue abusive, même modeste, ouvre droit au rappel, aux intérêts, à des bulletins rectifiés et à des dommages-intérêts : c’est ce cumul, validé par la Cour de cassation, qui rend la contestation utile et qui protège durablement l’exercice du droit de grève.

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