Votre frère refuse de signer l’acte de partage dressé par le notaire. Votre sœur occupe seule la maison de famille et rejette toute vente. Les comptes bancaires du défunt restent figés, les charges de copropriété s’accumulent, et le notaire vous explique qu’il ne peut rien faire sans l’accord de tous. Cette situation, très fréquente dans les indivisions successorales qui durent, porte un nom juridique simple : le blocage. La loi ne laisse pourtant aucun héritier prisonnier d’une indivision. Elle offre une gradation de recours, depuis la mesure provisoire qui permet de gérer en attendant, jusqu’à l’action qui force le partage et met fin à l’indivision. Encore faut-il choisir le bon outil, devant le bon juge, avec les bonnes preuves. Le mandataire successoral, l’autorisation judiciaire de passer outre au refus d’un cohéritier et l’action en partage judiciaire forment cet arsenal. Cet article explique, pas à pas, comment les mobiliser quand un cohéritier fait obstruction, ce que le juge exige concrètement, et quelles erreurs font échouer les demandes.
I. Mon cohéritier bloque la succession : comment obtenir une mesure provisoire et gérer en attendant le partage ?
Quand la succession est bloquée, la première urgence est pratique : payer les charges, entretenir les biens, percevoir les loyers, éviter la dégradation d’un immeuble ou la perte d’une offre d’achat. Attendre la fin d’un partage judiciaire qui dure souvent plusieurs années aggrave le préjudice commun. Deux mécanismes permettent d’agir sans attendre : la désignation d’un mandataire successoral qui administre provisoirement la succession, et l’autorisation donnée par le juge à un héritier de passer seul un acte déterminé malgré le refus d’un cohéritier. Ces deux voies obéissent à des conditions distinctes que les demandes confondent souvent, au prix de leur rejet.
A. Faire désigner un mandataire successoral : dans quels cas le juge l’accepte et comment le saisir ?
Le mandataire successoral est une personne qualifiée, physique ou morale, que le juge désigne pour administrer provisoirement la succession quand les héritiers ne parviennent plus à la gérer eux-mêmes. Le texte qui fonde cette désignation vise plusieurs situations : l’article 813-1 du Code civil dispose que « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. » Chacun de ces motifs suffit. L’inertie couvre l’héritier qui ne répond plus, qui ne signe rien et laisse les dossiers en suspens. La carence vise celui qui administre mal : charges impayées, bien qui se dégrade, attestations immobilières jamais publiées. La faute ajoute une dimension de reproche, par exemple le refus systématique de payer sans engager aucune action en justice pour faire trancher la contestation. La mésentente et l’opposition d’intérêts correspondent au conflit ouvert entre cohéritiers. La complexité de la situation successorale permet la désignation même sans faute caractérisée, quand le nombre d’héritiers, de biens ou de créanciers rend la gestion collective impossible.
La demande peut être formée par un héritier, mais aussi par un créancier, par toute personne qui administrait le patrimoine du défunt de son vivant, par toute autre personne intéressée ou par le ministère public. Cette ouverture compte en pratique : le syndicat des copropriétaires d’un immeuble dépendant de la succession a déjà obtenu la désignation d’un mandataire quand les charges restaient impayées depuis des années. Le juge compétent est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, et la demande se présente par assignation, avec des preuves concrètes du blocage : échanges de courriels restés sans réponse, mises en demeure, relevés de charges impayées, constats de dégradation, attestations du notaire sur l’état du dossier.
Le champ d’application de ce mandat est large. La première chambre civile a jugé que par arrêt du 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-23.409, « l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession ». Dans cette affaire, un légataire universel, seul propriétaire des biens, refusait de payer les charges de copropriété et de publier son titre depuis huit années, pendant que l’immeuble se dégradait et que le conflit avec les héritiers réservataires retardait le règlement. La Cour a approuvé la désignation d’un mandataire, en retenant que la mauvaise gestion compromettait l’intérêt commun des héritiers réservataires. Cette solution intéresse directement les familles où un légataire universel ou un héritier avantagé occupe le terrain et paralyse le règlement : même sans indivision entre lui et les autres, un mandataire peut être désigné.
Les pouvoirs du mandataire sont fixés par le juge. L’article 814 du Code civil prévoit que « Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. » Le juge peut également l’autoriser à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration, en déterminant les prix et stipulations. En pratique, le jugement liste les missions : percevoir les loyers, payer les charges et les impôts, faire réaliser les travaux urgents, vendre un meuble ou un véhicule qui se déprécie, représenter la succession dans une procédure. Le mandataire rend compte de sa gestion et ses actes engagent la succession dans la limite de ses pouvoirs.
La limite essentielle tient au partage lui-même. La première chambre civile a tranché, par arrêt du 13 mai 2020, pourvoi n° 18-26.702, que « Il s’en déduit qu’un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l’indivision. » Dans cette espèce, après un partage judiciaire ordonné en 2008 et un état liquidatif partiellement homologué en 2011, un cohéritier refusait depuis 2013 de signer l’acte dressé par le notaire, malgré une injonction assortie d’astreinte. Les autres héritiers avaient fait désigner un mandataire pour signer à sa place. La Cour de cassation a censuré cette solution : le mandataire administre provisoirement, il ne peut pas consentir au partage qui met fin à l’indivision. Cette décision structure toute la stratégie contentieuse : le mandataire sert à gérer et à débloquer la vie courante de la succession, jamais à signer le partage final à la place du récalcitrant. Pour contraindre à ce partage, il faut l’action en partage judiciaire et, le cas échéant, l’homologation par le tribunal, comme nous le verrons en seconde partie.
Concrètement, une demande de mandataire successoral réussie repose sur trois piliers. D’abord, la preuve documentée de l’inertie, de la carence ou de la mésentente : relances écrites, procès-verbal de carence du notaire, décomptes de charges, photographies datées. Ensuite, la démonstration que l’intérêt commun souffre : dégradation, perte de revenus, risque fiscal, procédure d’un créancier. Enfin, une mission précise proposée au juge, avec si possible le nom d’une personne qualifiée : un avocat, un administrateur judiciaire, un professionnel du chiffre. Le mandat conventionnel donné par le défunt de son vivant obéit à un autre régime, celui de l’article 812 du Code civil, qui permet à toute personne de confier à un mandataire l’administration de tout ou partie de sa succession pour le compte d’héritiers identifiés. Ce mandat anticipé coexiste avec le mandat judiciaire mais ne s’y substitue pas quand le conflit naît après le décès.
B. Passer outre au refus d’un cohéritier : obtenir l’autorisation de vendre seul ou d’agir seul dans l’intérêt commun ?
Quand le blocage porte sur un acte précis, vendre la maison de famille, renouveler un bail, engager un procès pour la succession, une voie plus ciblée existe : demander au juge l’autorisation de passer seul cet acte malgré le refus d’un cohéritier. Deux fondements se partagent ce terrain, et leur confusion fait échouer de nombreuses demandes.
Le premier fondement est l’article 815-5 du Code civil, aux termes duquel « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » La seule condition est le péril pour l’intérêt commun. La première chambre civile l’a rappelé par arrêt du 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-14.202 : « si l’exercice d’une action en justice requiert le consentement de tous les coïndivisaires, ceux-ci peuvent être autorisés à passer outre au refus de l’un d’entre eux de s’y associer, si ce refus met en péril l’intérêt commun ». Dans cette affaire, des cohéritiers voulaient agir en indemnisation contre une commune qui n’avait pas tenu son engagement de classement de parcelles après une cession gratuite pour une rocade. Un cohéritier refusait de s’associer à l’action. La cour d’appel avait rejeté la demande faute de péril et d’urgence. La Cour de cassation a censuré cette exigence supplémentaire, en jugeant que la cour d’appel avait violé le texte en subordonnant son application à une condition d’urgence qu’il ne prévoit pas. La leçon est nette : pour une autorisation sur le fondement de l’article 815-5, il faut démontrer le péril, pas l’urgence. Le péril s’établit par des faits : prescription qui menace, offre d’achat sérieuse qui va se perdre, bien qui se dégrade, action en justice qui va se prescrire, perte d’une chance réelle.
Le régime procédural de cette autorisation mérite l’attention. La première chambre civile a jugé, par arrêt du 15 février 2012, pourvoi n° 10-21.457, que « si, lorsqu’il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du même code, ce magistrat statue en la forme des référés, il en est autrement lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 815-5, ce texte ne désignant pas la juridiction compétente, ce qui doit conduire à faire application du droit commun ». Concrètement, l’ordonnance rendue sur ce fondement en référé n’a pas l’autorité de la chose jugée au fond. Les praticiens en tirent une conséquence simple : quand l’acte envisagé est une vente définitive, mieux vaut saisir le tribunal au fond ou sécuriser l’autorisation par une décision qui tranche définitivement, plutôt que de se contenter d’un référé fragile que l’adversaire contestera ensuite.
Le second fondement est l’article 815-6 du Code civil, qui dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Ce texte exige deux conditions cumulatives : l’urgence et l’intérêt commun. Il permet notamment d’autoriser un indivisaire à percevoir une provision pour les besoins urgents, de désigner un indivisaire comme administrateur ou de nommer un séquestre, et d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. La jurisprudence valide ce dernier usage quand les deux conditions sont réunies. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 27 février 2018, avait autorisé une indivisaire à signer seule le compromis puis la vente d’un bien de 34 271 mètres carrés au prix de 1 190 000 euros avant la fin de l’année, en retenant que le bien inhabité se dégradait, que ses équipements obsolètes exigeaient de très importants travaux, et qu’une offre d’achat sérieuse, supérieure à la dernière estimation, matérialisait l’intérêt commun. Par décision du 3 avril 2019, pourvoi n° 18-16.006, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt, validant ainsi le raisonnement. L’enseignement pratique est double : documenter l’urgence par une expertise, des photographies et des devis, et démontrer l’intérêt commun par une offre écrite, une estimation récente et la comparaison des prix.
Le choix entre les deux fondements dépend donc du dossier. Si le refus met en péril l’intérêt commun mais que l’urgence fait défaut, l’article 815-5 suffit et dispense de prouver l’urgence. Si l’urgence est manifeste, dégradation rapide, offre limitée dans le temps, charges qui explosent, l’article 815-6 devant le président du tribunal judiciaire, en la forme des référés, offre la voie la plus rapide. Dans les deux cas, la demande doit viser un acte déterminé, précis dans son objet et son prix : vendre tel immeuble à tel prix minimal, signer tel bail à telles conditions, engager telle action contre tel adversaire. Les demandes vagues, sollicitant une autorisation générale de gérer, sont rejetées. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation est ensuite opposable au cohéritier dont le consentement a fait défaut.
À côté de ces autorisations ponctuelles, l’article 815-9 du Code civil rappelle le cadre quotidien de l’indivision : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Et « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Quand un cohéritier occupe seul le logement familial en bloquant toute décision, cette indemnité d’occupation nourrit les comptes entre héritiers au moment du partage. Elle ne débloque pas à elle seule la succession, mais elle rééquilibre les lots et exerce une pression financière utile dans la négociation. À défaut d’accord sur la jouissance, le président du tribunal la règle à titre provisoire.
II. Le blocage persiste : comment forcer la vente du bien ou le partage devant le tribunal ?
Les mesures provisoires gèrent l’attente mais ne remplacent pas le partage. Quand le cohéritier refuse toujours de signer, quand aucune autorisation ponctuelle ne suffit parce que c’est le principe même du partage qui est contesté, il faut passer au contentieux du fond : l’action en partage judiciaire, qui seule met fin à l’indivision malgré l’obstruction. Cette action obéit à une compétence exclusive, suit des étapes procédurales précises devant le notaire et le juge commis, et débouche soit sur un partage en nature, soit sur la vente aux enchères du bien, la licitation, avec répartition du prix.
A. Assigner en partage judiciaire : quel tribunal saisir, que demander, et comment se déroulent les opérations devant le notaire ?
Le principe qui domine tout le contentieux est posé par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Aucun cohéritier ne peut donc imposer aux autres une indivision perpétuelle. Le sursis, judiciaire ou conventionnel, reste l’exception : le juge ne l’accorde que pour une durée limitée et pour un motif sérieux, par exemple la mise en valeur d’une entreprise familiale ou la protection d’un héritier vulnérable. Hors ce cas, tout héritier peut provoquer le partage à tout moment, même si les autres s’y opposent, même si le notaire n’est pas parvenu à un accord amiable.
La compétence appartient exclusivement au tribunal du lieu d’ouverture de la succession. L’article 841 du Code civil dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Ce tribunal ordonne les licitations et statue sur la garantie des lots, la nullité du partage ou le complément de part. Pour les successions ouvertes à Paris et en Île-de-France, cela signifie le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille et successions, quand le défunt avait son dernier domicile dans la capitale ou que l’essentiel des biens s’y trouve. Les justiciables parisiens doivent anticiper des délais de mise en état souvent longs, une exigence probatoire élevée sur l’inventaire, et la nécessité de chiffrer précisément chaque poste : évaluation des immeubles par expertises récentes, relevés bancaires complets, inventaire du mobilier, liste des donations et des dettes.
Les cas d’ouverture de l’action en justice sont énumérés par l’article 840 du Code civil. Les demandes en partage sont portées en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, lorsqu’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé alors qu’un mineur ou un majeur protégé est concerné. Le refus de signer l’acte dressé par le notaire, situation jugée le 13 mai 2020, correspond exactement au premier cas. L’assignation doit contenir un exposé précis des désaccords : composition de la masse, évaluation contestée, donations dont le rapport est discuté, indemnités d’occupation, créances entre cohéritiers. Plus l’assignation est chiffrée et documentée, plus la mise en état avance vite.
Une fois l’action engagée, le tribunal ne partage pas lui-même dans les dossiers complexes. L’article 1364 du Code de procédure civile prévoit que « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. » Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. Le notaire dresse un projet d’état liquidatif : il fixe la masse partageable, impute les donations, calcule les créances et les indemnités, propose des lots. Le juge commis tranche au fil de l’eau les contestations, ordonne les expertises et les licitations nécessaires. Si le projet est contesté, le tribunal statue sur les points de désaccord, puis renvoie devant le notaire pour l’acte définitif. Si un copartageant refuse encore de signer, le jugement qui homologue l’état liquidatif vaut partage et permet la publicité foncière sans sa signature. C’est précisément ce circuit, homologation partielle en 2011 puis renvoi devant le notaire, qui avait été suivi dans l’affaire jugée le 13 mai 2020 avant que la tentative de contournement par mandataire ne soit censurée.
Deux conseils pratiques augmentent nettement les chances de succès. D’abord, faire établir avant l’assignation un dossier d’évaluation solide : deux avis de valeur concordants ou une expertise amiable pour chaque immeuble, relevés des comptes sur les trois dernières années, tableau des donations avec leurs dates et montants, décompte des charges payées par chacun. Ensuite, formuler des demandes subsidiaires : à titre principal le partage en nature avec attribution de lots précis, à titre subsidiaire la licitation du bien qui ne peut se partager commodément, avec fixation d’une mise à prix réaliste. Le juge qui dispose d’une solution de repli chiffrée tranche plus vite qu face à une demande unique bloquée sur un désaccord d’évaluation.
B. Obtenir la vente forcée ou l’attribution du bien : licitation, partage en nature et comptes entre cohéritiers ?
Quand le partage en nature est impossible, parce que la maison familiale ne se divise pas sans perdre sa valeur, ou quand les cohéritiers se disputent son attribution, le tribunal ordonne la licitation : la vente aux enchères du bien indivis, suivie de la répartition du prix entre les héritiers selon leurs droits. La licitation peut intervenir à tout stade des opérations de partage, à la demande d’un cohéritier ou sur proposition du notaire, quand le juge constate que le bien n’est pas commodément partageable. Le cahier des charges fixe la mise à prix à partir des expertises, et les cohéritiers peuvent enchérir comme tout tiers, sauf décision unanime de réserver l’adjudication entre eux. Pour l’héritier qui veut conserver la maison de famille, la préparation financière est décisive : accord de prêt préalable, estimation du montant de sa part qui viendra en déduction du prix, anticipation des frais. Pour celui qui veut vendre, l’enjeu est d’obtenir une mise à prix conforme au marché, ni bradée ni dissuasive, afin que la vente aboutisse et que le prix couvre les créances de la succession.
Le partage en nature reste la solution de principe quand il est possible. Le tribunal compose des lots d’égale valeur, en tenant compte des droits de chacun, des donations déjà reçues et des créances. L’attribution préférentielle permet à un héritier de se voir attribuer un bien particulier, exploitation agricole, entreprise familiale, logement qu’il occupe, moyennant une soulte versée aux autres. Cette attribution suppose des conditions strictes et une demande formée en temps utile, avec une offre de soulte financée. Les articles déjà publiés par le cabinet sur l’attribution préférentielle de la maison de famille et sur le refus de signer le partage détaillent ces stratégies et peuvent être lus en complément : le notaire bloque la succession : comment débloquer le règlement et forcer le partage et la page du pôle successions avocats du partage successoral à Paris.
Les comptes entre cohéritiers conditionnent le résultat financier final. Trois postes reviennent dans presque tous les blocages. Les indemnités d’occupation dues par l’héritier qui a joui privativement d’un bien indivis, calculées d’après la valeur locative, déduction faite des charges qu’il a supportées. Les impenses et travaux : celui qui a payé de ses deniers des travaux nécessaires ou utiles au bien indivis peut en obtenir le remboursement, selon des règles qui distinguent les dépenses nécessaires, conservées pour leur montant nominal, et les dépenses utiles, remboursées à hauteur de la plus-value. Les créances personnelles : avances faites pour payer les dettes du défunt, droits de succession acquittés pour le compte de tous, frais funéraires. Chacun de ces postes doit être prouvé par des factures, des relevés bancaires et des constats, et chiffré dans un décompte annexé aux conclusions. Faute de preuves, le juge les rejette et le partage se fait sur des bases appauvries.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques méritent une section dédiée. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris pour les défunts domiciliés dans la capitale, ou les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Les délais de mise en état y sont soutenus : compter plusieurs mois avant la désignation du notaire, puis une à deux années d’opérations si les expertises se multiplient. Les pièces à préparer dès le premier rendez-vous avec l’avocat comprennent l’acte de décès, le livret de famille, les titres de propriété des immeubles franciliens, les trois derniers relevés de chaque compte, les avis d’imposition, les actes de donation, les baux en cours et les décomptes de charges de copropriété. Le canal procédural varie selon l’urgence : requête en désignation de mandataire ou assignation en référé devant le président pour les mesures urgentes de l’article 815-6, assignation au fond pour le partage et les autorisations de l’article 815-5. Les points d’attention du ressort parisien portent sur le coût des expertises immobilières, la publicité foncière après homologation, et la coordination avec le notaire parisien chargé des opérations quand les biens comprennent un appartement à Paris et une maison en grande couronne.
Conclusion
Face à un cohéritier qui bloque la succession, la stratégie gagnante combine le provisoire et le définitif. À court terme, le mandataire successoral désigné sur le fondement de l’article 813-1 permet d’administrer la succession malgré l’inertie, la carence ou la mésentente, dans tous types de successions et pas seulement les indivisions. Pour un acte précis, l’autorisation de passer seul sur le fondement de l’article 815-5 exige la preuve du péril pour l’intérêt commun, sans condition d’urgence, tandis que l’article 815-6 permet au président du tribunal d’autoriser une vente urgente dans l’intérêt commun. À long terme, seule l’action en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture met fin à l’indivision malgré le refus de signer, avec homologation de l’état liquidatif, licitation si nécessaire et règlement des comptes entre cohéritiers. La décision du 13 mai 2020 rappelle la frontière entre ces outils : le mandataire administre, il ne partage pas. Constituer dès maintenant un dossier de preuves, chiffrer chaque poste et saisir le bon juge avec la bonne demande transforme un blocage subi en procédure maîtrisée.