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Fin des indemnités journalières après 3 ans d’arrêt maladie : obtenir la pension d’invalidité et contester le refus devant la CMRA et le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fin des indemnités journalières après 3 ans d’arrêt maladie : obtenir la pension d’invalidité et contester le refus devant la CMRA et le pôle social

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Votre caisse vient de vous écrire : vos indemnités journalières s’arrêtent, après des mois ou des années d’arrêt maladie, et vos revenus s’effondrent du jour au lendemain. Faut-il reprendre le travail alors que votre état ne le permet pas, demander la pension d’invalidité, et dans quel délai pour ne pas perdre vos droits ? La bascule entre les indemnités journalières et la pension d’invalidité concentre presque tous les pièges du droit de la Sécurité sociale : une durée maximale de trois ans calculée de date à date, une demande à former dans l’année qui suit la fin des versements, des conditions d’affiliation et de cotisations examinées à la date de la demande, puis un recours préalable obligatoire devant la commission compétente avant tout recours au pôle social du tribunal judiciaire.

Deux décisions récentes montrent l’ampleur des dégâts quand un maillon manque. La cour d’appel d’Amiens a confirmé le rejet d’une pension demandée le 25 novembre 2021 après des indemnités journalières versées jusqu’au 21 novembre 2021, parce que l’assuré, radié comme travailleur indépendant le 31 décembre 2019, n’était plus couvert par le maintien de droit à la date de sa demande. La cour d’appel de Versailles a jugé que des indemnités journalières servies du 23 avril 2014 au 22 avril 2017 épuisaient les droits, puis a constaté que la demande de pension avait été refusée parce que les droits d’invalidité étaient épuisés depuis le 23 avril 2018, soit un an après la fin des versements. Dans les deux affaires, les assurés ont tout perdu sur le fond, y compris leurs demandes de dommages et intérêts contre la caisse.

Cet article explique la méthode complète : vérifier la date exacte de fin de vos indemnités journalières, déposer une demande de pension d’invalidité dans l’année avec un dossier administratif et médical solide, saisir la commission médicale de recours amiable ou la commission de recours amiable dans les deux mois en cas de refus, puis porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire avec les preuves de votre perte de capacité de travail ou de gain. Chaque étape est documentée par les textes applicables et par ces deux arrêts, pour agir avant que les délais ne se referment.

I. Fin des indemnités journalières après 3 ans d’arrêt maladie : comment basculer vers la pension d’invalidité

A. Trois ans et 360 indemnités journalières : comprendre la fin de vos droits aux IJ

L’assurance maladie verse des indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail. C’est le principe posé par l’article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale, qui ajoute que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Tant que cette incapacité est reconnue par le service médical de la caisse, les versements continuent, mais ils sont enfermés dans une durée maximale que beaucoup d’assurés découvrent trop tard.

Pour les affections de longue durée, l’article L. 323-1 du code de la Sécurité sociale dispose que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d’une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : 1°) pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 , la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d’interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l’instant où la reprise du travail a été au moins d’une durée minimale ; 2°) pour les affections non mentionnées à l’article L. 324-1, l’assuré ne peut recevoir, au titre d’une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d’une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d’indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé. » Le décret d’application chiffre ces plafonds sans ambiguïté : l’article R. 323-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que « Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. Ce délai ne s’applique, pour une période de trois ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ; 2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ; 3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l’article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ; 4°) le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360. »

Concrètement, si vos arrêts se succèdent sans une reprise effective d’au moins un an, la caisse stoppe les versements au troisième anniversaire du premier arrêt. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 19 novembre 2020 (RG 19/00444, lire la décision sur courdecassation.fr) l’illustre avec une précision comptable : l’assuré, en arrêts successifs à compter du 23 avril 2014 sans reprise du travail, ne pouvait être indemnisé que jusqu’au 22 avril 2017, et la cour a tranché qu’« Il résulte directement de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient M. D…, c’est conformément à la décision du premier juge et aux dispositions légales et réglementaires que la Caisse lui a versé des indemnités journalières pour la période du 23avril 2014 au 22 avril 2017. » La cour a même relevé que ce décompte était légèrement favorable à l’assuré, « puisqu’il faut tenir compte, en principe, de trois jours de carence, tandis que le calcul de la période de trois ans se fait, comme les textes rappelés ci-dessus le stipulent, de date à date. »

Le premier réflexe consiste donc à reconstituer votre propre calendrier : date du premier arrêt de la même affection, périodes de reprise éventuelles et leur durée, décompte des indemnités journalières déjà versées, application du délai de carence. Réclamez à la caisse le décompte écrit de vos droits et la date exacte d’épuisement, par un message tracé dans votre compte ameli ou par lettre recommandée. Quand la caisse vous notifie la fin des versements, conservez l’enveloppe et la date de réception : c’est elle qui fait courir le délai d’un an pour demander la pension d’invalidité, et c’est elle qui fixera le point de départ du délai de deux mois si vous devez ensuite contester un refus.

B. Demander la pension d’invalidité dans l’année : affiliation, maintien de droit et pièces à fournir

La fin des indemnités journalières ne transforme jamais automatiquement vos droits en pension d’invalidité : vous devez déposer une demande, et vite. Les caisses appliquent en pratique un délai d’un an à compter de la cessation du versement des indemnités journalières pour recevoir cette demande. Dans l’affaire jugée à Amiens (arrêt du 27 février 2025, RG 24/03206, lire la décision sur courdecassation.fr), « Par courrier du 19 novembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut (la CPAM ou la caisse) a informé M. [M] [X] de la fin du versement de ses indemnités journalières à compter du 22 novembre 2021 et lui a indiqué la possibilité, dans un délai d’un an, de solliciter l’attribution d’une pension d’invalidité. » L’assuré avait demandé la pension dès le 25 novembre 2021, donc dans les temps sur ce point, mais son dossier a échoué sur un autre verrou : les conditions administratives d’ouverture du droit, examinées à la date de la demande.

Ces conditions sont posées par l’article L. 341-2 du code de la Sécurité sociale, aux termes duquel « Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé. » Le droit au principe de la pension est défini par l’article L. 341-1 du code de la Sécurité sociale : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Le moment d’appréciation de cet état varie selon les situations, et l’article L. 341-3 du code de la Sécurité sociale vise expressément votre cas : « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ; 3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ; 4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme. » Votre dossier bascule donc naturellement vers l’invalidité à l’expiration de vos indemnités journalières, à condition de le demander.

Le montant et la catégorie dépendent ensuite de votre capacité restante. L’article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale énonce que « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Si vous pouvez encore travailler à temps réduit, vous relevez de la première catégorie ; si toute activité est exclue, de la deuxième ; si vous avez en plus besoin d’une aide quotidienne, de la troisième avec la majoration pour tierce personne. Quand la caisse vous classe en première catégorie alors que vous ne pouvez plus exercer aucune profession, ou vous refuse toute pension malgré une capacité de gain effondrée, chaque catégorie se conteste avec ses preuves propres : notre analyse de la catégorie 2 refusée et de la preuve des deux tiers de perte de capacité de gain détaille ce raisonnement.

Le point le plus sous-estimé reste l’affiliation à la date de la demande. Quand vous n’êtes plus salarié ni indemnisé, seul le maintien de droit peut vous sauver. L’article L. 161-8 du code de la Sécurité sociale prévoit que « Tant qu’elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l’ article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d’ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès d’un régime dont elles relevaient jusqu’alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret. » Dans l’affaire jugée à Amiens (arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 27 février 2025), ce mécanisme a scellé le sort du litige : « En l’espèce, M. [X] a bénéficié d’indemnités journalières sur la période du 22 novembre 2018 au 22 novembre 2021 », mais il avait été « radié en tant que travailleur indépendant du registre du commerce et des sociétés le 31 décembre 2019, de telle sorte que c’est à cette date qu’il ne remplissait plus les conditions d’activité requises pour l’affiliation et donc à cette même date que le maintien de ses droits pour une année supplémentaire commençait à courir pour s’achever le 31 décembre 2020. » La cour en a déduit qu’« à la date du 25 novembre 2021, M. [X] ne remplissait pas les conditions administratives d’attribution d’une pension d’invalidité », alors même que sa demande avait été formée dans l’année suivant la fin des indemnités journalières. Autrement dit, le délai d’un an ne remplace pas l’affiliation : il faut les deux.

Déposez donc votre demande dès la notification de fin des indemnités journalières, sans attendre la fin du délai d’un an, avec un dossier en deux volets. Volet administratif : relevé de carrière, attestations d’affiliation, bulletins de salaire de la période de référence, justificatifs de cotisations, preuve du maintien de droit si vous avez cessé votre activité, copie de la notification de fin des indemnités journalières. Volet médical : certificats circonstanciés de votre médecin traitant et de vos médecins décrivant les séquelles et les limitations fonctionnelles poste par poste, comptes rendus d’hospitalisation et d’imagerie, bilans fonctionnels, avis du médecin du travail si vous en avez un. Envoyez le tout par un moyen donnant date certaine et conservez la preuve de dépôt : si la caisse tarde à répondre, cette date prouvera que vous avez agi dans l’année. Quand votre état semble stabilisé avant même la fin des trois ans, la caisse peut apprécier l’invalidité dès la stabilisation : notre dossier sur la pension refusée au motif d’un état stabilisé et la contestation de l’expertise du médecin-conseil explique comment répondre à ce refus précis.

II. Pension d’invalidité refusée après la fin des IJ : contester devant la CMRA puis le pôle social

A. CMRA ou CRA : saisir le bon recours préalable dans les deux mois avec un dossier médical complet

Tout refus de pension d’invalidité doit d’abord passer par un recours préalable obligatoire, avant toute saisine du juge. L’article L. 142-4 du code de la Sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Saisir directement le tribunal sans ce préalable expose votre recours à l’irrecevabilité, quel que soit le bien-fondé médical de votre demande. La première décision à prendre consiste donc à identifier la bonne commission, car le circuit diffère selon la nature du refus.

Quand la caisse conteste votre état de santé, votre catégorie ou votre capacité de gain, le litige est d’ordre médical et relève de la commission médicale de recours amiable. L’article R. 142-8 du code de la Sécurité sociale prévoit que « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 , et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21 , le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. » Le texte précise la forme : « L’assuré ou l’employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée. Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission médicale de recours amiable compétente. » Joignez à cet envoi la copie exacte de la notification de refus, vos certificats médicaux récents et circonstanciés, et une lettre qui pointe précisément le désaccord : séquelles ignorées par le médecin-conseil, limitations fonctionnelles minimisées, catégorie sous-évaluée au regard de votre incapacité de travailler.

Quand le refus est administratif, parce que la caisse estime vos cotisations insuffisantes, votre affiliation éteinte ou votre demande tardive, le recours se porte devant la commission de recours amiable de la caisse. L’article R. 142-1 du code de la Sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai de deux mois est strict : l’affaire d’Amiens rappelle qu’après le rejet du 8 février 2022, l’assuré avait contesté arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 27 février 2025 « devant la commission de recours amiable, puis, suite au rejet implicite de sa contestation », devant le pôle social, et que le respect de cette chaîne procédurale conditionnait l’examen de son recours par les juges. Si la commission ne répond pas, son silence vaut rejet implicite et ouvre la phase judiciaire : ne restez pas des mois à attendre une réponse expresse qui ne viendra pas.

Soignez le contenu autant que le délai. Pour un refus médical, faites rédiger par chaque praticien un certificat qui décrit les gestes impossibles, les durées de station debout ou assise tolérées, les traitements et leurs effets, et l’écart entre votre état et l’avis du médecin-conseil ; demandez la communication du rapport du médecin-conseil pour le discuter point par point. Pour un refus administratif, produisez les bulletins de paie, attestations et relevés prouvant l’affiliation et les cotisations sur la période de référence, ainsi que tout document établissant le maintien de droit. Si vous relevez de la CPAM de Paris ou d’une caisse d’Île-de-France, adressez ce recours au secrétariat de la commission compétente pour votre caisse, par un moyen donnant date certaine à sa réception, et conservez l’accusé : en région parisienne comme ailleurs, la preuve de la date d’envoi décide souvent de la recevabilité.

B. Pôle social du tribunal judiciaire : prouver la perte de capacité et obtenir le rappel des arrérages

Après le rejet exprès ou implicite de la commission, le pôle social du tribunal judiciaire examine l’intégralité du litige, le droit comme le fait. Devant lui, la charge de la preuve pèse sur vous : il faut démontrer que votre capacité de travail ou de gain est réduite dans les proportions exigées, que vos conditions administratives étaient remplies à la date de la demande, et chiffrer le rappel de pension réclamé depuis la date d’effet. Les deux arrêts lus pour cet article montrent comment les juges raisonnent et où les demandes s’effondrent.

Sur le versant administratif, la cour d’appel d’Amiens a appliqué le maintien de droit avec une rigueur implacable : la radiation du 31 décembre 2019 avait fait courir le maintien d’un an jusqu’au 31 décembre 2020, de sorte que la demande du 25 novembre 2021 arrivait trop tard sur ce plan, même si elle respectait le délai d’un an suivant la fin des indemnités journalières. La leçon pour votre dossier est directe : si vous avez cessé toute activité, vérifiez que votre demande se situe encore dans la période de maintien de droit, et produisez les preuves d’affiliation ou de maintien à la date exacte de la demande, pas à celle de l’arrêt de travail initial. Sur le versant médical, la cour d’appel de Versailles (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 19 novembre 2020) a validé le double refus opposé à l’assuré : d’abord un refus administratif du 16 août 2019 au motif que « Vos droits d’invalidité sont épuisés depuis le 23/04/2018, motif : lendemain du délai de 12 mois suivant la fin des indemnités journalières maladie indépendamment de la réglementation sur le maintien de droits », l’arrêt précisant qu’il s’agissait d’« à un an de la cessation du paiement des indemnités journalières, ce point est constant entre les parties », puis un refus médical du 11 août 2020, « non pas en raison du caractère tardif de sa demande mais parce qu’à la date du 9juillet 2019, il ne présentait ‘pas une usure prématurée de l’organisme réduisant des 2/3 (sa) capacité de travail’. » Chaque motif doit donc être combattu pour ce qu’il est : le premier par la preuve des dates et de l’affiliation, le second par la preuve médicale de la perte de capacité.

Devant le pôle social, demandez systématiquement une expertise médicale judiciaire quand l’avis du médecin-conseil est contesté : un expert indépendant désigné par le tribunal examine vos pièces, vous convoque et répond aux questions précises du juge sur la réalité et l’étendue de l’invalidité à la date de la demande. Dans l’affaire de Versailles, c’est une expertise qui avait établi que l’assuré n’était pas apte à reprendre une activité quelconque à compter du 3 novembre 2014, et c’est sur ce fondement que le premier juge avait accordé des indemnités journalières jusqu’à l’épuisement des droits. Mais l’expertise ne sauve pas un dossier déposé hors délai administratif : à Versailles comme à Amiens, les juges ont séparé les deux plans et rejeté les demandes qui butaient sur l’un ou l’autre. Chiffrez aussi votre rappel : date d’effet sollicitée, catégorie revendiquée, montant mensuel estimé à partir de votre salaire annuel moyen, mois par mois jusqu’au jour du jugement, en distinguant bien la pension de première, deuxième ou troisième catégorie.

N’attendez rien, en revanche, d’une action en dommages et intérêts contre la caisse pour mauvaise information. À Amiens (arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 27 février 2025), l’assuré réclamait 158 500,80 euros pour le manquement à l’obligation d’information tiré du courrier du 19 novembre 2021 ; la cour a répondu que « le courrier du 19 novembre 2021 ne visait qu’à informer M. [X] de l’échéance de ses droits aux indemnités journalières et l’invitait à présenter une demande de pension d’invalidité sans pour autant lui affirmer qu’il remplissait les conditions administratives pour ce faire », avant de juger que « les informations figurant sur le courrier du 19 novembre 2021 n’ont pu occasionner aucun préjudice à M. [X], il n’en démontre d’ailleurs aucun. » À Versailles, la demande de 15 000 euros pour perte de chance de bénéficier d’une pension a subi le même sort, la cour relevant que la caisse n’avait commis aucune faute en appliquant les avis de son service médical. Concentrez vos efforts et vos frais sur la demande principale, le rappel des arrérages et l’expertise, plutôt que sur un contentieux indemnitaire dont ces deux arrêts montrent qu’il échoue presque toujours. Si vous êtes assuré à Paris ou en Île-de-France, portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, avec un dossier ordonné en deux chemises, administrative et médicale, et une chronologie des dates qui permette au juge de vérifier en une page le respect du délai d’un an et la réalité du maintien de droit.

Conclusion

La fin des indemnités journalières après trois ans d’arrêt maladie n’est pas une fin de droits, mais une bifurcation exiguë : trois ans calculés de date à date et 360 indemnités journalières au maximum, une demande de pension d’invalidité à former dans l’année qui suit la fin des versements, des conditions d’affiliation et de cotisations vérifiées à la date de cette demande, puis un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable ou la commission de recours amiable dans les deux mois en cas de refus, avant le pôle social du tribunal judiciaire. Les arrêts d’Amiens du 27 février 2025 et de Versailles du 19 novembre 2020 le prouvent par l’exemple inverse : des demandes formées dans l’année mais ruinées par un maintien de droit expiré, des indemnités journalières justement limitées au 22 avril 2017, et des demandes indemnitaires contre la caisse rejetées faute de faute établie. Votre dossier mérite mieux que ces échecs documentés : un calendrier vérifié, une demande précoce, un dossier médical qui répond point par point au médecin-conseil, et une contestation qui vise le bon motif, administratif ou médical, devant la bonne commission. Chaque semaine compte une fois la notification de fin des indemnités journalières reçue, car le délai d’un an court et le maintien de droit s’éteint. Faites vérifier votre situation pendant que les deux fenêtres sont encore ouvertes, et confiez la suite à un dossier qui tient la route jusqu’au pôle social.

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