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Votre CV a été trié par une IA : discrimination, preuve et recours du candidat

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre CV a été trié par une IA : discrimination, preuve et recours du candidat

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Vous avez postulé en ligne, votre CV correspondait au poste, et vous n’avez jamais été reçu en entretien. Entre votre candidature et la réponse négative, un logiciel a peut-être lu votre dossier avant tout humain : tri des CV, score de correspondance, analyse d’une vidéo de présentation. La réponse courte à la question que se pose le candidat évincé est la suivante : non, le recours à l’intelligence artificielle ne place pas le recruteur hors du droit. L’interdiction des discriminations s’applique à la procédure de recrutement, le candidat doit être informé des méthodes utilisées à son égard, et la preuve de la discrimination obéit à un régime aménagé qui tient compte du déséquilibre entre les parties. Mais ces protections ne fonctionnent que si le candidat conserve des traces et agit avec méthode : une éviction ressentie comme injuste ne devient un dossier qu’avec des faits précis, des comparaisons et des écrits. Autre réserve importante : le règlement européen sur l’intelligence artificielle classe bien le recrutement parmi les usages à haut risque, mais les obligations correspondantes s’appliqueront à partir du 2 août 2027 ; ce sont les règles françaises déjà en vigueur et les obligations de transparence applicables depuis le 2 août 2026 qui fondent aujourd’hui l’essentiel des démarches. Cet article explique ce qui a changé dans les usages, ce que les textes disent exactement, et ce que le candidat évincé peut demander, conserver et contester.

I. Quand le recrutement devient une conversation entre machines

A. La course aux armements des candidatures et des tris

Le changement d’usage est documenté par la presse spécialisée de l’été 2026. Le 5 août 2026, une tribune publiée par Maddyness et rédigée par une professionnelle de l’accompagnement des candidats décrit la nouvelle phase dans laquelle le recrutement est entré : les candidats génèrent désormais leurs CV et leurs lettres de motivation avec l’intelligence artificielle, tandis que les recruteurs filtrent ces mêmes candidatures avec des algorithmes. La formule de l’autrice résume la situation : le marché de l’emploi se transforme peu à peu en une conversation entre machines, au risque d’éloigner les humains du processus (lire la tribune sur Maddyness). Douze jours plus tard, Le Point décrivait le même basculement sous l’angle du marché caché de l’emploi : les candidats optimisent leurs CV avec une intelligence artificielle pendant que les recruteurs les trient avec une autre (voir l’article du Point du 17 août 2026).

Côté recruteurs, les usages sont connus : tri automatisé des CV, appariement sémantique entre une offre et un profil, présélection des candidatures à l’aide de mots-clés et de scores, parfois analyse des entretiens vidéo. Un dossier de la presse des ressources humaines publié le 18 juin 2026 détaille ces pratiques et avertit que l’intelligence artificielle peut amplifier les biais humains plutôt que les effacer : un outil entraîné sur des recrutements passés risque de reproduire les préférences passées, y compris celles que la loi interdit (voir ce dossier sur le tri des CV par IA). Le même dossier rappelle que des contentieux liés à des outils de recrutement automatisés ont déjà émergé aux États-Unis, et que le droit français prévoit des sanctions en cas de discrimination, quel que soit l’instrument utilisé pour écarter le candidat. Comment un outil apparemment neutre peut-il discriminer ? D’abord par ses données d’apprentissage : un modèle entraîné sur des années de recrutements passés apprend les préférences passées de l’entreprise, y compris celles qui reflétaient des biais humains. Ensuite par les variables de substitution : un critère neutre en apparence, comme le code postal, l’année d’obtention du diplôme, la continuité du parcours ou la disponibilité à des horaires atypiques, peut pénaliser en fait les femmes, les candidats plus âgés, les personnes en situation de handicap ou celles d’une origine donnée. Enfin par l’effet de seuil : un score couperet fixé à un certain niveau écarte massivement et silencieusement, sans que personne ne relise les dossiers rejetés. C’est ce mécanisme qui rend le tri automatisé plus risqué qu’un préjugé individuel : il applique le même biais à des milliers de candidatures, avec la régularité d’une machine. Les contentieux américains déjà signalés portent précisément sur ce point, avec des outils de sélection mis en cause pour leurs effets sur l’âge ou l’origine des candidats écartés.

La promesse affichée par les vendeurs de ces outils est l’objectivité : traiter plus de candidatures, plus vite, sans fatigue ni préjugé. La réalité décrite par les observateurs est plus nuancée. D’abord parce qu’un score de correspondance reste une construction statistique, sensible aux données d’entraînement et aux critères retenus. Ensuite parce que le candidat ne voit rien du tri : il reçoit une réponse négative standard, sans savoir si un humain a lu son dossier, ni selon quels critères il a été écarté. C’est précisément ce décalage entre la promesse d’un recrutement plus juste et l’opacité vécue par les candidats qui donne au droit existant un rôle concret : informer, interdire de discriminer, et aménager la preuve.

B. Ce que le droit européen a déjà tranché pour l’emploi

Le législateur européen a pris la mesure du risque. Le considérant 57 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, dit règlement sur l’intelligence artificielle, vise directement notre sujet : les systèmes d’intelligence artificielle utilisés pour l’emploi, la gestion de la main-d’œuvre et l’accès au travail, en particulier le recrutement et la sélection des personnes, devraient être classés parmi les systèmes à haut risque, car ils peuvent avoir une incidence considérable sur les perspectives de carrière, les moyens de subsistance et les droits des travailleurs . Le texte ajoute que, tout au long du processus de recrutement, ces systèmes peuvent perpétuer des schémas historiques de discrimination, par exemple à l’égard des femmes, de certains groupes d’âge, des personnes handicapées ou de certaines personnes en raison de leur origine ou de leur orientation sexuelle .

En cohérence avec ce constat, l’annexe III du règlement range parmi les systèmes à haut risque les systèmes destinés au recrutement ou à la sélection des personnes, en particulier la publication ciblée des offres, l’analyse et le filtrage des candidatures et l’évaluation des candidats . Analyser et filtrer les candidatures, évaluer les candidats : ce sont exactement les fonctions des logiciels de tri de CV. La qualification européenne confirme donc que ces outils ne sont pas des gadgets administratifs, mais des systèmes susceptibles d’affecter les carrières et les moyens de subsistance.

Reste la question des dates, sur laquelle il faut être précis pour ne pas faire croire au candidat que tout le règlement s’applique déjà. L’article 113 du règlement fixe l’application générale au 2 août 2026, avec une exception décisive : l’article 6, paragraphe 1, et les obligations correspondantes ne s’appliquent qu’à partir du 2 août 2027 (voir le calendrier officiel de déploiement progressif de l’AI Act entre 2025 et 2027). Or c’est l’article 6 qui déclenche la qualification de système à haut risque et les obligations lourdes qui l’accompagnent pour les fournisseurs et les déployeurs. Concrètement, le classement du recrutement en usage à haut risque est acquis dans son principe, mais le régime complet d’obligations correspondant ne s’appliquera qu’à partir du 2 août 2027. Le candidat ne peut donc pas invoquer aujourd’hui l’intégralité du régime européen des systèmes à haut risque contre un recruteur.

En revanche, les obligations de transparence du chapitre IV du règlement suivent la date générale d’application. L’article 50 impose aux fournisseurs de veiller à ce que les personnes concernées soient informées qu’elles interagissent avec un système d’intelligence artificielle, sauf si cela ressort clairement pour une personne normalement informée et raisonnablement attentive compte tenu du contexte . Un candidat qui passe un entretien avec un agent conversationnel automatisé ou dont la vidéo de présentation est analysée par un système doit donc en être informé, sauf si la présence de l’intelligence artificielle est évidente. Cette transparence européenne rejoint une obligation française plus ancienne, propre au recrutement, que nous verrons dans la seconde partie.

Le règlement général sur la protection des données complète le dispositif sur le versant des données personnelles. Son article 22 pose le principe du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques ou affecte la personne de manière significative . L’éviction d’une candidature sur le seul fondement d’un score algorithmique, sans intervention humaine réelle, entre typiquement dans ce champ. Et lorsque le traitement automatisé est admis, le texte impose des garanties minimales : le responsable du traitement doit prévoir des garanties, dont au minimum le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision . Intervention humaine, expression du point de vue, contestation de la décision : trois leviers que le candidat évincé peut activer par écrit. La Cour de cassation a déjà donné corps à cette logique dans un autre domaine : le 1er décembre 2022, la deuxième chambre civile a rappelé, dans un litige de sécurité sociale sans lien avec le recrutement, que « Aux termes de l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, applicable au litige, aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité ». Le contexte était celui du contrôle de facturation d’un professionnel de santé, et la solution vaut pour les décisions de justice ; elle illustre néanmoins l’ancienneté du refus français d’évaluer une personne par un traitement exclusivement automatisé, ancêtre direct du droit actuel à l’intervention humaine. Un dossier publié le 10 août 2026 par la presse des ressources humaines distingue utilement, pour les recruteurs, ce qui change dès à présent et les obligations propres aux systèmes à haut risque qui sont reportées (voir ce point sur les obligations depuis le 2 août 2026). Cette distinction confirme la prudence du présent article : ce sont les transparences déjà applicables, française et européenne, qui fondent aujourd’hui les démarches du candidat, en attendant le régime complet du haut risque.

II. Les droits concrets du candidat évincé en France

A. L’interdiction de discriminer et la preuve aménagée

Le point de départ du droit français est net : l’outil ne change rien à l’interdit. L’article L1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ». L’interdiction vise notamment les évictions « en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse », ainsi que celles fondées sur l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, l’état de santé ou le handicap, pour citer les motifs les plus souvent en jeu dans un tri automatisé. Qu’un humain ou un logiciel ait opéré le tri, écarter une candidature pour l’un de ces motifs reste interdit, et la discrimination peut être directe ou indirecte : un critère apparemment neutre, comme un code postal, une année de diplôme ou une disponibilité calendaire, peut constituer une discrimination indirecte s’il désavantage en fait les personnes protégées par l’un de ces motifs.

La difficulté classique du candidat est la preuve : comment démontrer ce qui s’est joué dans un logiciel qu’il n’a jamais vu ? Le code du travail répond par un régime probatoire aménagé. L’article L1134-1 prévoit : « Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». Le candidat n’a donc pas à prouver la discrimination de manière complète : il doit réunir des éléments de fait qui la laissent supposer, et c’est ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dans le contexte d’un tri algorithmique, ce renversement partiel compte double, car les éléments objectifs en question incluent la configuration de l’outil, les critères de filtrage et le rôle exact laissé à l’intervention humaine.

Deux décisions récentes, lues intégralement, montrent comment les juges appliquent ce régime et où se situe la barre. Le 10 mars 2026, la cour d’appel de Toulouse a statué sur le cas d’une candidate au poste de maître-nageur sauveteur qui avait essuyé des refus répétés alors qu’elle disposait des diplômes et d’une solide expérience, et qui attribuait son éviction à sa situation de famille, en l’occurrence son lien avec un salarié de l’entreprise visée (arrêt du 10 mars 2026, RG 24/01074, arrêt disponible ici). La cour rappelle d’abord la méthode : « La matière connaît un régime probatoire aménagé qui veut que les juges apprécient si les éléments produits par le salarié et pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et si tel est le cas, si l’employeur prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Puis elle examine les pièces : courriers de candidature, diplômes, deux attestations et un enregistrement sonore versé pour la première fois en appel. Et elle conclut : « Confirme la décision du conseil de prud’hommes de Montauban en ce qu’il a débouté Madame [B] [M] de sa demande en dommage et intérêts pour discrimination à l’embauche en raison de la situation de famille ». La candidate est donc déboutée : présenter des faits ne suffit pas quand, pris dans leur ensemble, ils ne laissent pas supposer la discrimination ou quand l’employeur apporte des justifications objectives. L’enseignement pour le candidat confronté à un tri automatisé est direct : ce sont les éléments comparatifs et vérifiables qui font le dossier, comme le profil des candidats retenus pour le même poste, les critères affichés dans l’offre, les questions posées par l’outil et les motifs écrits du refus. En pratique, le candidat méthodique reconstitue la chronologie complète : date et contenu de l’offre, captures des étapes en ligne, questions posées par l’outil de présélection, date et formulation du refus. Il compare ensuite ce qu’il peut observer : le poste est-il republié aussitôt, avec les mêmes critères ? Des profils moins expérimentés ont-ils été reçus en entretien ? Le refus est-il intervenu juste après la communication d’une information protégée, comme l’âge, la grossesse, le handicap ou le lieu de résidence ? Aucun de ces éléments pris isolément ne prouve une discrimination, et les juges l’ont rappelé en déboutant les demandeurs des deux affaires citées. Mais leur accumulation, présentée dans son ensemble, est exactement ce que l’article L1134-1 invite le juge à examiner avant de demander des comptes à l’employeur, y compris sur le paramétrage de son outil.

Le second arrêt confirme la même exigence sous un autre angle. Le 2 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a jugé une affaire dans laquelle un salarié invoquait notamment une discrimination et contestait son licenciement (arrêt du 2 juillet 2026, RG 23/00789, arrêt disponible ici). La cour y rappelle le même cadre, avec la définition légale complète des motifs prohibés, puis elle tranche sur les preuves : « Déboute M. [Z] de l’intégralité de ses demandes, en ce comprise sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Deux affaires récentes, deux rejets : non pas parce que la discrimination n’existerait pas dans le monde du travail, mais parce que les demandeurs n’ont pas réuni le faisceau d’éléments exigé. Pour le candidat trié par un logiciel, la leçon est claire et elle vaut dès le lendemain du refus : noter précisément l’offre, les critères annoncés et les étapes de la procédure, conserver chaque message, comparer son profil avec celui des personnes embauchées quand cette information est accessible, et solliciter par écrit les motifs du refus ainsi que la nature de l’intervention humaine dans la décision.

B. L’information due, les traces à garder et les recours

Avant même la question de la discrimination, le candidat dispose d’un droit à l’information qui s’applique pleinement aux outils d’intelligence artificielle. L’article L1221-6 du code du travail encadre les questions posées au candidat : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations ». Un logiciel qui interroge le candidat sur sa vie privée, sa situation familiale, son état de santé ou ses opinions sort de ce cadre, et les réponses obtenues par ce biais ne peuvent fonder un refus de recrutement. Surtout, l’article L1221-8 impose la transparence sur les méthodes : « Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ». Un tri par intelligence artificielle est typiquement une méthode d’aide au recrutement au sens de ce texte : le candidat doit donc en être informé avant sa mise en œuvre, et la méthode doit rester pertinente au regard du poste. Le silence de l’employeur sur l’existence du logiciel constitue déjà, en soi, un premier indice exploitable dans un dossier.

Sur le versant des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés accompagne les recruteurs avec un guide en dix-neuf fiches, dont les principes sont opposables dans un litige. La Commission rappelle que les candidats ont le droit d’être informés des traitements mis en œuvre, afin de conserver la maîtrise de leurs données personnelles pendant le recrutement (voir le guide du recrutement de la CNIL). Elle précise aussi que les données collectées pour un recrutement ne peuvent pas être conservées indéfiniment et qu’une durée de conservation justifiée doit être définie à l’avance (voir le guide du recrutement de la CNIL). Concrètement, le candidat peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès du recruteur, demander quelles données ont été collectées, combien de temps elles seront conservées et si elles ont alimenté un score. Les réponses, ou leur absence, nourrissent le dossier : un recruteur qui refuse de dire si un logiciel a participé au tri prend un risque contentieux, et un candidat qui a exercé ses droits par écrit dispose de pièces datées.

Que faire, en pratique, après une éviction suspecte ? Première étape, écrire rapidement au recruteur : demander la confirmation qu’un outil automatisé a participé à la sélection, la nature des critères appliqués, la part de l’intervention humaine dans la décision finale et les motifs du refus. Cette demande s’appuie à la fois sur l’information due au titre de l’article L1221-8, sur le droit d’obtenir une intervention humaine et de contester la décision au titre de l’article 22 du règlement général sur la protection des données, et sur l’obligation d’information sur les systèmes d’intelligence artificielle. Deuxième étape, exercer les droits sur les données personnelles : accès, rectification, limitation de la conservation, éventuellement plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés si le recruteur ne répond pas. Troisième étape, si des éléments de fait laissent supposer une discrimination, saisir le Défenseur des droits, qui peut enquêter et formuler des observations, puis le conseil de prud’hommes, compétent pour les litiges liés à la procédure de recrutement comme le montrent les deux affaires citées, jugées en premier ressort par des conseils de prud’hommes avant l’appel (voir les missions du Défenseur des droits). Chaque étape doit être écrite, datée et conservée : offre d’emploi, captures de la procédure en ligne, questions posées par l’outil, réponses reçues, motifs du refus, échanges avec le recruteur. Si le recruteur ne répond pas ou répond de manière évasive, ce silence devient lui-même une pièce du dossier : il sera versé aux débats avec les relances restées sans réponse. Devant le Défenseur des droits comme devant le juge, un employeur qui refuse d’expliquer le rôle exact de son logiciel s’expose à ce que son silence soit interprété à la lumière du régime probatoire aménagé, qui lui impose de justifier sa décision par des éléments objectifs.

Il faut enfin être lucide sur les limites. Les deux arrêts de 2026 cités se sont soldés par des rejets, ce qui rappelle qu’un sentiment d’injustice ne vaut pas preuve et que le juge apprécie les éléments dans leur ensemble. Le régime européen complet des systèmes à haut risque ne s’appliquera qu’à partir du 2 août 2027, de sorte que le candidat ne peut pas exiger dès aujourd’hui toutes les garanties prévues pour ces systèmes. Et aucun texte ne garantit l’embauche ni ne transforme toute éviction automatisée en discrimination : un refus fondé sur des critères objectifs et pertinents au regard du poste reste licite, même s’il est prononcé avec l’aide d’un logiciel. C’est pourquoi l’examen précoce du dossier par un avocat qui connaît l’expertise du cabinet en droit social parisien permet de distinguer les dossiers solides des démarches vouées à l’échec : vérifier les faits, qualifier les critères, chiffrer le préjudice et choisir la voie adaptée, de la mise en demeure à la saisine du juge.

Conclusion

Le recrutement piloté par algorithmes n’est plus une hypothèse : à l’été 2026, des candidats rédigent leurs CV avec l’intelligence artificielle pendant que des logiciels les trient et les notent, dans une opacité que la presse spécialisée décrit comme une conversation entre machines. Face à cette transformation, le droit applicable ne part pas de zéro. Le règlement européen classe le recrutement parmi les usages à haut risque et impose la transparence, avec une application générale depuis le 2 août 2026 et un régime complet des obligations de haut risque à partir du 2 août 2027. Le règlement général sur la protection des données donne droit à l’intervention humaine et à la contestation des décisions exclusivement automatisées. Et le droit français interdit toute éviction discriminatoire, impose l’information préalable sur les méthodes de recrutement et aménage la preuve au profit du candidat.

Pour le candidat évincé, cinq gestes résument l’essentiel : demander par écrit si un outil automatisé a participé à la sélection et selon quels critères, exiger l’intervention d’un humain et les motifs du refus, exercer ses droits d’accès et de limitation sur ses données personnelles, réunir les éléments comparatifs qui laissent supposer une discrimination, puis faire examiner le dossier sans tarder, avant que les traces numériques ne s’effacent et que les délais ne courent. La promesse d’un recrutement plus objectif ne devient réalité que si les candidats utilisent les droits que les textes leur donnent déjà.

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