Quand deux personnes empruntent ensemble pour acheter un logement puis se séparent, la convention de divorce qui attribue le bien à l’une d’elles, à charge de rembourser seule le prêt, ne libère pas l’autre face à la banque. Tant que la banque n’a pas accepté par écrit de désolidariser le co-emprunteur sortant, chacun des deux reste tenu de la totalité de la dette, et le prêteur peut poursuivre celui de son choix, y compris celui qui ne vit plus dans le logement et ne devait plus rien selon la convention. Voilà la réponse. Tout le reste de cet article explique comment passer de cette situation subie à une sortie propre : obtenir l’accord écrit de la banque, ou, à défaut, mesurer exactement à quoi l’on reste exposé et comment s’en protéger.
Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, chaque offre de prêt contient sa propre clause de solidarité et ses propres conditions de désengagement : ce qui suit décrit le mécanisme général du droit français, pas le contenu de votre contrat, qu’il faut relire ligne à ligne. Ensuite, les montants et les décisions cités sont des cas jugés précis, rappelés pour montrer comment les juges raisonnent, pas des promesses sur l’issue de votre dossier. Si votre banque a déjà mis en demeure ou saisi vos comptes, les délais comptent double : lisez la seconde partie en premier.
I. Le papier qui libère, et celui qui ne libère pas
Au moment de la séparation, deux papiers circulent sur la table : la convention qui organise la rupture entre les ex-conjoints, et la lettre ou l’avenant par lequel la banque accepte de libérer l’un des deux. Le premier ne vaut qu’entre les époux. Seul le second est opposable au prêteur. Comprendre cette différence, c’est comprendre tout le sujet.
A. Quand la banque dit oui : la désolidarisation écrite
La solidarité des co-emprunteurs n’est jamais automatique : elle résulte du contrat de prêt que les deux ont signé. Le code civil pose le principe à l’article 1310 du code civil : La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Dans un crédit immobilier souscrit à deux, la solidarité est conventionnelle, écrite noir sur blanc dans l’offre acceptée. C’est donc aussi par écrit, et avec l’accord du créancier, qu’elle peut cesser pour l’un des débiteurs.
La fiche officielle du service public consacrée à cette situation décrit exactement les deux voies possibles. D’abord, demander à la banque la désolidarisation de l’un des co-emprunteurs : Si la banque accepte, l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant.
Ensuite, demander à la banque d’annuler la garantie de l’un des co-emprunteurs en proposant un remplaçant : il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (par exemple, une hypothèque, une caution)
, et si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec le co-emprunteur restant et un nouveau garant ou une garantie supplémentaire
(service-public.gouv.fr, garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation, fiche vérifiée le 27 août 2025).
Concrètement, la banque n’accepte que si le co-emprunteur qui reste présente des garanties suffisantes à lui seul : revenus stables au regard des mensualités, assurance emprunteur maintenue ou renégociée, parfois hypothèque complémentaire ou caution d’un proche. C’est une négociation de solvabilité, pas une formalité. Le dossier se prépare : trois derniers bulletins de salaire, avis d’imposition, tableau d’endettement après séparation, attestation d’assurance, et, lorsque le bien est attribué à l’un des deux avec une soulte versée à l’autre, l’acte notarié qui le constate. La soulte elle-même est le plus souvent financée par un nouveau prêt souscrit par le seul attributaire, ce qui suppose que sa capacité d’emprunt a été testée avant la signature de la convention, pas après.
Une fois l’accord obtenu, exigez l’écrit : avenant au contrat de prêt ou courrier exprès de désolidarisation, daté et signé par la banque, précisant à compter de quelle échéance le sortant cesse d’être tenu. Tant que cet écrit n’existe pas, considérez que rien n’est réglé, même si tout le monde est d’accord autour de la table. Et conservez la preuve de chaque envoi : la suite de cet article montre ce qui arrive quand la seule convention des époux existe.
Le notaire qui reçoit la convention et l’acte de partage joue ici un rôle de garde-fou : il chiffre la soulte éventuelle, vérifie que l’attributaire peut réellement assumer seul le financement, et consigne par écrit les conditions suspensives liées à l’accord bancaire, afin que personne ne signe une répartition que la banque désavouera ensuite.
Entre les ex-conjoints eux-mêmes, la sortie acceptée par la banque se double d’un règlement de comptes loyaux. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours, selon l’article 1317 du code civil : Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Autrement dit, payer seul les mensualités après la séparation n’éteint pas les droits de celui qui paie : il pourra réclamer à l’autre sa part, dans la liquidation du régime matrimonial ou de l’indivision. Mais ce recours se joue entre les ex, après avoir payé la banque. Il ne permet jamais de renvoyer le prêteur vers l’autre.
B. Quand la banque n’a rien signé : la solidarité continue, la convention ne suffit pas
Faute d’accord écrit de la banque, le principe est rude et simple. L’article 1313 du code civil dispose : La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres.
Le divorce, même par consentement mutuel, même avec une convention en bonne et due forme déposée chez le notaire — Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire
selon l’article 229-1 du code civil — ne change rien à ce rapport entre le créancier et chacun des débiteurs. La convention règle les rapports entre les époux ; elle ne réécrit pas le contrat de prêt.
Deux affaires jugées montrent la conséquence cachée de cette distinction, chacune à sa manière. D’abord, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 février 2023 (RG 20/17036), rendu après le divorce d’époux mariés sous la séparation de biens. La banque poursuivait les deux ex-époux en paiement d’un prêt personnel souscrit pendant le mariage. Le premier juge avait considéré que la date des effets du divorce quant aux biens ne mettait pas à néant le contrat signé par les parties à l’ouverture du compte joint et notamment la solidarité de l’engagement pris par eux
, et la cour confirme : Mme [J] est donc solidairement tenue en sa qualité de co-contractante.
Le jugement est confirmé en ce qu’il a condamné solidairement M. [B] [H] et Mme [C] [J] à payer à la société BNP Paribas la somme de 31 363,36 euros
, outre les intérêts, puis la cour ajoute en appel la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
(cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 9-A, 9 février 2023, RG 20/17036). Divorcée, non utilisatrice des fonds selon ses dires, contestant jusqu’à sa signature : rien de tout cela ne fait tomber la solidarité contractuelle, et la répartition entre les ex relève de la liquidation du régime matrimonial
, c’est-à-dire d’un débat ultérieur entre eux, pas d’un moyen contre la banque.
Ensuite, et plus près encore de notre sujet immobilier, un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 13 mars 2025 (RG 24/03580). Des époux co-emprunteurs de deux prêts in fine de 213 000 et 186 000 euros divorcent par consentement mutuel : l’acte de partage notarié puis la convention prévoient l’attribution de ce bien immobilier à l’époux, à charge pour lui de s’acquitter du solde des prêts s’élevant au jour de la jouissance divise à la somme de 517.503 euros
. Sur le papier des époux, l’affaire est réglée : le mari garde l’appartement et paie. Mais les échéances ne sont plus honorées, la banque prononce la déchéance du terme, fait vendre le bien, puis se tourne vers l’ex-épouse pour le solde : trois saisies-attribution sur ses comptes en août 2023, dont une pour une somme de 205.745,21 euros ayant pour cause, en principal, le prêt de 213.000 euros – fructueuse à hauteur de 9.776,32 euros
. L’ex-épouse conteste : la convention mettait la dette à la charge exclusive de son ex-mari. La cour rejette le moyen, au motif que la clause de la convention dans les rapports respectifs entre les parties, il est inopposable au prêteur qui conserve son droit de poursuite originaire à l’encontre des parties
. Les saisies sont validées, cantonnées au capital restant dû, et l’ex-épouse supporte en outre les dépens et 2 500 euros de frais (cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-6, 13 mars 2025, RG 24/03580). Voilà la conséquence cachée, chiffrée : des années après un divorce amiable, avec une convention notariée attribuant le bien et la dette à l’ex-conjoint, l’autre voit ses propres comptes saisis pour plus de cent trente mille euros cumulés.
Un troisième arrêt complète le tableau du côté des garanties et des délais. Le 5 juin 2024, la cour d’appel de Paris (RG 23/01706) juge le cas de deux co-emprunteurs d’un prêt immobilier de 70 000 euros, garanti par une caution solidaire : La société anonyme Casden Banque Populaire s’est engagée en qualité de caution solidaire pour le remboursement de ce prêt.
L’un des co-emprunteurs demande des délais de grâce. La cour les refuse : les revenus de Mme [D] ne lui permettent pas de faire face au remboursement de la dette dont le montant total s’élève à plus de 55 000 euros dans le délai maximal de vingt-quatre mois
. Ce délai maximal de deux ans est celui de l’article 1343-5 du code civil : Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Moralité : même devant le juge, le répit se compte en mois et suppose des perspectives réelles de remboursement ; il ne remplace ni la désolidarisation ni la vente (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 6, 5 juin 2024, RG 23/01706).
Ajoutez à cela l’arme la plus lourde du prêteur en cas d’impayés : l’exigibilité immédiate. L’article L312-39 du code de la consommation prévoit qu’En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Dans l’affaire de Versailles, c’est exactement ce qui s’est produit : mises en demeure des deux époux pour plus de 457 000 euros après les impayés, puis exécution forcée. Celui qui croyait ne plus rien devoir découvre qu’il doit tout, tout de suite, solidairement.
II. Agir sans se croire libéré : la méthode en deux temps
On ne refait pas ici un guide du divorce : l’enjeu est étroit et pratique, le crédit commun. La méthode tient en deux temps, avant puis après la signature de la convention, et elle suppose de traiter la banque comme une partie à part entière, pas comme un spectateur de la rupture.
A. Avant de signer : faire de la banque une partie à l’accord
Le moment décisif se situe avant la signature de la convention de divorce, pas après. C’est à ce stade qu’il faut écrire à la banque — en recommandé, bien avant la date prévue du divorce — pour demander la désolidarisation et connaître ses conditions : solvabilité exigée du gardant, garantie de remplacement acceptée, coût du dossier, sort de l’assurance emprunteur. Les couples qui préparent un divorce par consentement mutuel à Paris avec des avocats dédiés ont intérêt à intégrer cette réponse dans la convention elle-même : attribution du bien sous condition suspensive de désolidarisation, ou, à défaut d’accord bancaire dans un délai fixé, vente du bien avec répartition du prix et du solde restant dû.
Trois issues seulement sont propres. La première, la meilleure : la banque accepte la désolidarisation, l’attributaire reste seul débiteur, le sortant est libéré par écrit. La deuxième : la banque refuse la sortie pure mais accepte un montage de remplacement — nouveau garant, hypothèque complémentaire, ou nouveau prêt solo qui rembourse le prêt commun, avec soulte réglée par le notaire. La troisième, souvent la plus sage quand les revenus ne suivent plus : vendre. La vente apure le prêt commun, et chacun repart avec sa part du prix net, ou avec sa part de la dette résiduelle si le prix ne suffit pas — situation douloureuse mais claire, qui évite des années de poursuites croisées. Ce que la convention ne doit jamais contenir, c’est une promesse faite au nom de la banque : aucune clause entre époux ne contraint le prêteur à libérer l’un d’eux, comme l’a rappelé l’arrêt de Versailles.
Chiffrez aussi le coût de la sortie avant de la choisir. Une désolidarisation peut entraîner des frais de dossier bancaire et le coût d’une nouvelle garantie ; un rachat de soulte financé par un nouveau prêt ajoute frais de notaire sur l’acte, garantie du nouveau prêteur et nouvelle assurance ; une vente supporte frais d’agence et remboursement anticipé avec sa pénalité contractuelle. Aucun de ces postes n’a de montant universel : demandez à la banque son décompte écrit et au notaire son projet de liquidation chiffré avant d’arbitrer. L’erreur fréquente consiste à comparer des mensualités au lieu de comparer des coûts totaux de sortie, puis à découvrir que la solution choisie coûte plus cher que la vente immédiate.
Enfin, ne négligez pas l’assurance emprunteur et les comptes joints adossés au prêt. Si les mensualités sont prélevées sur un compte joint, dénoncez la solidarité du compte en parallèle de la négociation bancaire, pour éviter que des impayés de l’ex n’entraînent votre compte dans la spirale. Et vérifiez qui reste assuré pour quoi : un décès ou une invalidité pendant la période de flottement, avec une assurance résiliée trop tôt, transforme une séparation déjà coûteuse en catastrophe financière.
B. Quand l’ex ne paie plus : payer utile, puis se retourner contre lui, pas contre la banque
Si les impayés ont commencé et que vous êtes toujours codébiteur, l’ordre des priorités est contre-intuitif : d’abord protéger votre situation face à la banque, ensuite régler vos comptes avec votre ex. Contester la dette face au prêteur en invoquant la convention de divorce est une voie perdue d’avance, les deux arrêts cités le démontrent. En revanche, payer — même sous contrainte — préserve des droits : chaque euro versé réduit le solde exigible et fonde le recours ultérieur contre l’ex-conjoint pour sa part, en application de l’article 1317 précité.
Concrètement : répondez aux mises en demeure sans les ignorer, demandez par écrit le décompte détaillé de la créance (capital restant dû, intérêts, indemnité), et, si une saisie-attribution frappe vos comptes, faites vérifier dans le mois par un avocat les mentions du procès-verbal et le cantonnement au capital restant dû — l’arrêt de Versailles montre que le juge cantonne les saisies à ce qui est réellement dû, mais ne les annule pas pour simple erreur de calcul, l’erreur ne limitant que leurs effets. Parallèlement, saisissez le notaire chargé de la liquidation pour faire constater les paiements effectués au-delà de votre part et chiffrer votre créance contre votre ex. Si votre ex est insolvable, sachez que la loi fait peser sa part sur les codébiteurs solvables : Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité.
C’est la fin de l’article 1317, et c’est la raison pour laquelle la vente rapide du bien gagé reste souvent préférable à des années de recours contre un ex sans ressources.
Deux démarches sont à proscrire. Cesser unilatéralement de payer votre part pour faire pression sur votre ex : la banque se retournera contre le plus solvable des deux, c’est-à-dire souvent vous, avec exigibilité immédiate et frais. Et signer avec votre ex un arrangement privé qui contredirait la convention déposée, sans en informer la banque ni le notaire : ces contre-lettres compliquent la liquidation sans jamais lier le prêteur. Tout accord nouveau doit être écrit, daté, communiqué à la banque, et, s’il modifie les effets du divorce, passé devant les avocats et le notaire.
Si la situation est déjà judiciarisée — assignation en paiement, commandement de payer, saisie — ne restez pas seul face aux délais de procédure : les contestations d’exécution obéissent à des délais courts, et les demandes de délais de grâce supposent, on l’a vu, des perspectives crédibles de remboursement dans les vingt-quatre mois. Un dossier de revenus à jour, un projet de vente documenté ou une proposition de garantie de remplacement pèsent plus devant un juge que des explications sur les torts respectifs des ex-conjoints.
Conclusion : le seul oui qui compte est celui de la banque.
Retenez l’essentiel en trois phrases. Votre convention de divorce, même notariée, même amiable, même équitable, n’oblige pas votre banque. Seule une désolidarisation — ou une garantie de remplacement — acceptée par écrit par le prêteur libère le sortant. Sans cet écrit, chacun reste tenu de tout, la banque choisit qui elle poursuit, et c’est entre ex, après avoir payé, que les comptes se règlent.
La bonne chronologie vaut de l’or : interroger la banque avant de signer la convention, conditionner l’attribution du bien à son accord ou prévoir la vente à défaut, chiffrer chaque sortie avec le notaire, puis conserver l’écrit bancaire comme le document le plus précieux du dossier. Les deux scénarios de cet article ne sont pas théoriques : d’un côté, un sortant libéré par un avenant pendant que l’autre rembourse seul ; de l’autre, une ex-épouse saisie sur ses comptes personnels des années après un divorce amiable, pour une dette que la convention avait mise à la charge exclusive de son ex-mari. Entre les deux, il n’y a qu’une signature — celle de la banque.