Votre conteneur devait arriver en septembre pour alimenter vos magasins avant les fêtes. En décembre, il n’a toujours pas quitté un port de transbordement, et personne ne sait où il se trouve. Lorsqu’il parvient enfin à destination, plusieurs mois plus tard, une partie de la marchandise a dépassé sa date limite de consommation et votre client refuse de prendre livraison. Qui supporte la perte ? Le transporteur maritime, qui a égaré le conteneur, ou votre société, qui a attendu sans agir ? La réponse dépend de trois éléments que les tribunaux examinent dans cet ordre : la date exacte de la livraison, le respect du délai d’action d’un an et la preuve chiffrée du préjudice réellement subi.
Le contentieux du retard maritime obéit à des règles propres, distinctes du transport routier. Le chapitre II du titre II du livre IV du Code des transports s’applique, en l’absence de charte-partie, aux rapports entre tous les intéressés au transport, et la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifiée par les protocoles de 1968 et 1979, gouverne les transports internationaux sous connaissement. Deux décisions récentes illustrent concrètement ce régime : le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 22 mai 2026, qui a statué sur un conteneur de denrées alimentaires livré avec seize mois de retard, et l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mai 2023, qui a fixé ce qu’est juridiquement la livraison en matière de conteneurs. L’analyse ci-dessous en tire une méthode opérationnelle : caractériser le retard, agir dans les délais, puis chiffrer le préjudice indemnisable.
I. Le retard maritime engage le transporteur, à des conditions strictes
A. Quand le retard est-il juridiquement caractérisé ?
Le retard se mesure entre la date de livraison promise et la date de la livraison effective. Cette seconde date n’est pas celle du déchargement du navire ni celle de la remise du conteneur à l’entreprise portuaire. Dans son arrêt du 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151, publié au Bulletin, la chambre commerciale énonce que « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Elle en déduit que « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. »
L’espèce concernait 44 palettes et 5 colis de parfums transportés par la société CMA CGM jusqu’au Venezuela. Le conteneur avait été déchargé le 27 février 2011, transféré le 2 mars dans un entrepôt sous douane, puis ouvert le 3 mars 2011 en présence du transporteur, encore scellé par le plomb d’origine. La cour d’appel avait retenu que le transport prenait fin lorsque le destinataire avait eu la possibilité matérielle d’appréhender la marchandise, d’en vérifier l’état et d’assortir son acceptation de réserves, conformément à la clause CY du connaissement convenue entre les parties. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement : jusqu’à l’ouverture du conteneur, les marchandises étaient demeurées sous la garde du transporteur maritime, présumé responsable des 23 palettes manquantes constatées contradictoirement. Pour le destinataire qui attend sa marchandise, la conséquence est directe : tant que le conteneur n’est pas mis à sa disposition dans des conditions permettant la vérification, le compteur du retard tourne et la garde pèse sur le transporteur.
Le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 22 mai 2026, RG 2024F02466, montre l’autre extrémité du spectre : le conteneur égaré. Un commissionnaire avait confié à la société Maersk, le 20 juillet 2022, un conteneur de 2 390 cartons de denrées alimentaires à destination de Madagascar. Après des réserves adressées le 14 novembre 2022 sur les dates limites de consommation, le transporteur annonçait les 15 et 24 novembre 2022 que le conteneur était introuvable. Il n’était retrouvé qu’en janvier 2023, bloqué par les douanes chinoises car déchargé « sous statut vide », puis réexpédié seulement le 8 novembre 2023 pour une livraison effective le 5 décembre 2023. Seize mois pour un transport qui aurait dû en prendre quelques semaines : le retard était manifeste, documenté par une succession d’écrits que le tribunal a tous retenus, du premier courriel de réserves à la « letter of protest » du 6 avril 2023 dénonçant un retard de huit mois déjà.
La preuve du retard repose d’abord sur le connaissement. L’article L. 5422-3 du Code des transports dispose que le transporteur délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement, et que ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites, la preuve contraire n’étant pas admise une fois le connaissement transféré à un tiers de bonne foi. S’y ajoutent les confirmations de réservation, les avis d’arrivée, les échanges de suivi et, lorsque la marchandise finit par arriver, le constat contradictoire d’ouverture. Dans l’affaire de Nanterre, l’expertise amiable organisée le 21 novembre 2023 lors d’une escale, au contradictoire du transporteur et du commissionnaire, a constaté le bon état visuel de la marchandise, évalué les produits périmés à environ 19 200 euros et préconisé un tri : cette pièce a fondé l’intégralité du chiffrage retenu par le tribunal. Sans écrits datés et sans expertise contradictoire, le retard reste une affirmation ; avec eux, il devient un fait jugé.
B. Un régime de responsabilité propre au transport maritime
Une fois le retard établi, la responsabilité du transporteur maritime se joue sur le terrain de l’article L. 5422-12 du Code des transports, selon lequel le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver que ces pertes ou dommages proviennent de l’une des neuf causes énumérées par le texte : innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, incendie, événement non imputable au transporteur, grèves ou entraves au travail, vice propre de la marchandise, fautes du chargeur, vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, sauvetage ou déroutement, fautes nautiques du capitaine ou des préposés. Cette obligation de mise en état de navigabilité est rappelée par l’article L. 5422-6, qui impose au transporteur, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, l’armer, l’équiper, l’approvisionner et mettre en bon état les parties où les marchandises doivent être chargées.
Le retard simple, sans perte ni dommage matériel, reçoit un traitement particulier : il n’ouvre pas automatiquement droit à réparation. Le tribunal de Nanterre l’a rappelé en se référant à l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 octobre 1988, selon lequel la clause contractuelle excluant la responsabilité du transporteur pour retard peut être opposable, sauf cas particuliers tenant à une faute lourde ou dolosive. Dans le second litige jugé le même jour, deux conteneurs de tubes PVC confiés le 23 avril 2024 pour une arrivée prévue le 5 juin 2024 n’avaient été livrés que le 2 octobre 2024, soit 119 jours de retard, parce que l’un des conteneurs, appartenant à un autre armement, avait été déchargé en transbordement dans l’attente d’une autorisation. Le tribunal a appliqué l’article 8.1 des conditions générales du transporteur, qui exclut toute responsabilité pour le dommage résultant d’un retard et la plafonne en tout état de cause au montant du fret payé, après avoir constaté que la confirmation de réservation faisait clairement référence à ces conditions générales.
Cette opposabilité tenait à une condition que l’article 1119 du Code civil formule ainsi : les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. Le professionnel qui réserve un transport maritime sans lire les conditions générales auxquelles la réservation renvoie prend donc le risque de découvrir, après un retard de quatre mois, que son recours est plafonné au prix du fret, ici 1 846,62 euros. Deux garde-fous subsistent néanmoins. D’une part, l’article L. 5422-15 du Code des transports déclare nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à la responsabilité définie par l’article L. 5422-12, de renverser la charge de la preuve, de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application de l’article L. 5422-13 ou de lui céder le bénéfice d’une assurance de la marchandise. D’autre part, l’article L. 5422-14 prive le transporteur du bénéfice de la limitation lorsqu’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. Égarer un conteneur pendant des mois puis le laisser bloqué sous un statut douanier erroné sans informer le client peut, selon les circonstances, nourrir ce débat ; encore faut-il l’avoir documenté par écrit au fil des mois, ce que les réserves répétées de l’affaire de Nanterre avaient permis.
Le même article L. 5422-14 offre un outil préventif souvent négligé : en cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur, cette déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part. Pour des denrées périssables, des produits saisonniers ou des composants destinés à une chaîne de production, faire inscrire la valeur réelle au connaissement sécurise le chiffrage futur et prive le transporteur d’une discussion sur la valeur. À défaut, l’article L. 5422-13 renvoie la limitation aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée et précise que la somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. Les professionnels du droit maritime savent que cette date de référence peut faire varier sensiblement l’indemnité lorsque les cours ont évolué pendant le retard.
II. Agir dans les délais et chiffrer le préjudice indemnisable
A. Deux délais couperets : un an pour agir, trois mois pour le recours
L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose que l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, avec la possibilité de prolonger ce délai par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Le jugement de Nanterre en donne une application chiffrée au jour près. Le conteneur avait été livré le 5 décembre 2023 et l’assignation signifiée le 7 octobre 2024, soit dix mois après la livraison. Le tribunal en a déduit que la demande n’était pas prescrite et a rejeté l’exception soulevée par le transporteur. À l’inverse, le même article prévoit que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Le commissionnaire avait indemnisé son client le 17 janvier 2024 mais n’avait assigné le transporteur que le 7 octobre 2024, soit près de neuf mois plus tard : sa demande de remboursement intégral des 30 486,46 euros versés a été rejetée pour ce seul motif. Celui qui paie son client puis se retourne contre le transporteur dispose donc d’une fenêtre de trois mois, plus courte que le délai d’un an de l’action directe.
Cette articulation n’est pas une singularité française. Le tribunal a relevé que la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifiée par les protocoles de 1968 et 1979, s’appliquait aux deux transports litigieux, avec un article 6bis qui organise les actions récursoires dans le délai déterminé par la loi du tribunal saisi, sans pouvoir descendre en dessous de trois mois à compter du règlement de la réclamation ou de l’assignation reçue par celui qui exerce le recours. Le message pratique est identique en droit interne et en droit conventionnel : le professionnel qui indemnise à l’amiable sans assigner dans les trois mois perd son recours pour la part qui dépasse ce qu’il aurait pu obtenir par l’action directe exercée à temps.
Le droit terrestre confirme la sévérité du système. L’article L. 133-6 du Code de commerce énonce que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. Le délai maritime d’un an n’est donc pas une anomalie : il s’inscrit dans une tradition constante du droit des transports, où la rapidité de l’action conditionne la sécurité des paiements dans la chaîne logistique. La tentative du commissionnaire, dans l’affaire de Nanterre, de faire échapper son action au régime spécial en l’habillant en responsabilité de droit commun sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, a été écartée : le tribunal a rappelé que les règles particulières du contrat de transport priment les règles générales. « Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section », pour reprendre les termes mêmes de l’article L. 5422-18 du Code des transports.
En pratique, quatre réflexes préservent le recours. Émettre des réserves écrites dès les premiers signes de retard, puis les renouveler : dans l’affaire jugée, les courriels des 14 novembre et 1er décembre 2022, puis la lettre de protêt du 6 avril 2023, ont jalonné le dossier et établi la connaissance du transporteur. Faire constater l’état de la marchandise de façon contradictoire, avec le transporteur convoqué à l’expertise, comme l’a fait la société DP Survey Group à La Réunion. Assigner le transporteur dans l’année de la livraison, ou obtenir par écrit, après l’événement, un accord de prolongation du délai, possibilité expressément ouverte par l’article L. 5422-18 et utile lorsque des négociations commerciales sont en cours. Enfin, pour le commissionnaire qui a indemnisé son client, assigner en recours dans les trois mois du paiement, sans attendre l’issue d’une discussion sur le montant.
B. Seul le préjudice prouvé et chiffré est indemnisé
Le tribunal de Nanterre a ramené la demande de 30 486,46 euros à 19 628,23 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2024, date de l’indemnisation du destinataire. La différence tient à une règle simple : seules les marchandises dont la date limite de consommation était effectivement dépassée ont été indemnisées, sur la base du décompte précis des factures confronté à l’expertise contradictoire. Les autres produits, d’une valeur d’environ 10 000 euros, présentaient une date de péremption encore valide et pouvaient être revendus après tri, comme l’expert l’avait préconisé. Le refus du destinataire de prendre livraison de l’intégralité du conteneur, alors qu’une partie restait commercialisable, n’a pas été suivi par le tribunal. Celui qui subit un retard ne peut donc pas transformer une dépréciation partielle en perte totale : il doit trier, justifier chaque poste par facture et limiter sa demande à la dépréciation démontrée, faute de quoi le juge la réduira au montant expertisé.
Le second transport jugé le même jour illustre la limite inverse. Le commissionnaire avait consenti à son client un avoir de 3 983 euros qualifié de « geste commercial », soit l’intégralité du coût du transport, pour un retard de 119 jours. Le tribunal n’a mis à la charge du transporteur que 1 846,62 euros, montant du fret réellement payé après avoir, conformément au plafond de ses conditions générales opposables. Un geste commercial décidé seul, sans l’accord du transporteur et sans préjudice matériel démontré au-delà du fret, ne se reporte pas sur lui. La leçon vaut pour les pénalités contractuelles versées à un client final ou les remises consenties pour préserver une relation : elles ne deviennent récupérables contre le transporteur que si elles correspondent à un préjudice prouvé et si aucun plafond contractuel opposable ne les exclut.
Le préjudice moral et l’atteinte à la réputation subissent le même sort probatoire. Le commissionnaire réclamait 50 000 euros pour l’atteinte portée à son sérieux auprès de ses clients, en produisant des échanges de courriels. Le tribunal l’en a débouté. Des doléances échangées avec ses propres clients ne démontrent ni la perte d’un contrat déterminé ni une dégradation mesurable d’image. Pour qu’un préjudice commercial lié au retard soit indemnisé, il faut produire des pièces comptables : commandes annulées avec leur montant, pénalités effectivement versées et justifiées, surcoûts d’approvisionnement de substitution facturés, arrêts de production chiffrés par l’expert-comptable. L’indemnité de retard se construit comme un dossier comptable, pas comme un récit.
Le retard maritime produit aussi des coûts d’immobilisation qui peuvent dépasser la valeur de la marchandise. Le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026, RG 2023F00690, l’a rappelé avec des montants spectaculaires : 72 624 euros de frais de stationnement, surestaries et destruction pour un connaissement, et 247 095 euros de surestaries et frais de détention pour neuf autres connaissements, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 %, mis solidairement à la charge du réceptionnaire, du commissionnaire ayant réservé le transport et du chargeur désigné au connaissement. Lorsque le retard provient de l’enlèvement tardif ou du blocage du conteneur, c’est le destinataire et ses intermédiaires qui paient l’immobilisation du matériel. Vérifier avant d’agir de quel côté du retard on se trouve — victime du retard du transporteur ou débiteur des frais d’immobilisation — évite d’engager une action perdue d’avance.
Reste à assigner le bon débiteur. Le transport maritime empile les intervenants : chargeur, commissionnaire de transport, transporteur contractuel, transporteur effectif, manutentionnaire portuaire, entrepositaire. Dans l’affaire de Nanterre, le commissionnaire a indemnisé le destinataire avant de se retourner contre le transporteur effectif ; dans l’affaire vénézuélienne tranchée par la Cour de cassation en 2023, le commissionnaire appelait le transporteur maritime en garantie tandis que celui-ci appelait l’opérateur portuaire. Chaque maillon répond de sa propre prestation et dans ses propres délais. Lorsque la marchandise est perdue ou avariée et que plusieurs intermédiaires se renvoient la responsabilité, la méthode d’identification du défendeur solvable relève de l’analyse consacrée au commissionnaire de transport maritime et au recours contre le bon débiteur dans le délai d’un an. Pour le retard pur, le défendeur naturel reste le transporteur maritime qui a pris en charge le conteneur, désigné par le connaissement et les confirmations de réservation.
En conclusion, le retard maritime se gagne en trois temps : des écrits immédiats et répétés qui établissent la chronologie, une assignation dans l’année de la livraison effective — trois mois seulement pour le recours après indemnisation amiable — et un chiffrage limité à la dépréciation démontrée, facture par facture, expertise contradictoire à l’appui. Le dossier de Nanterre montre que même un retard de seize mois avec conteneur égaré ne donne pas un chèque en blanc : 19 628,23 euros indemnisés sur 30 486,46 réclamés, geste commercial et préjudice moral écartés, clause de plafond appliquée au second transport. Préparer ces trois temps dès les premières semaines du retard, plutôt qu’au moment d’assigner, fait toute la différence entre une indemnisation et un rejet. Pour cadrer la démarche, exposer votre dossier maritime au cabinet permet de vérifier, pièces en main, le point de départ des délais et le chiffrage récupérable avant qu’ils ne se referment.
Un avocat en droit maritime à Paris peut vous assister dans ces démarches.