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Un héritier bloque la succession : forcer le partage judiciaire, faire désigner un mandataire et faire vendre le bien indivis

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un héritier bloque la succession : forcer le partage judiciaire, faire désigner un mandataire et faire vendre le bien indivis

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Votre frère occupe la maison familiale depuis le décès de votre mère, refuse de signer le moindre acte chez le notaire et ne paie plus les charges de copropriété. Votre sœur, installée à l’étranger, ne répond plus aux courriers du notaire. Le compte bancaire du défunt reste gelé, la taxe foncière arrive, et chaque mois qui passe dégrade un patrimoine que vous possédez déjà en indivision avec eux. Cette situation porte un nom en droit : le blocage successoral. Elle appelle deux réponses judiciaires distinctes, qu’il faut combiner dans le bon ordre : forcer la sortie de l’indivision par le partage judiciaire, et faire administrer les biens en attendant grâce au mandataire successoral. Ce dossier pratique expose les deux leviers, les textes qui les fondent et les décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation qui en fixent les limites. Pour situer ces actions dans l’ensemble du règlement d’une succession conflictuelle, vous pouvez aussi consulter notre page dédiée au partage successoral à Paris.

I. « Mon frère refuse de signer » : comment forcer le partage judiciaire de la succession

A. Qui peut assigner en partage, devant quel juge et à quelles conditions ?

Le point de départ ne se discute pas : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » C’est l’article 815 du code civil qui le pose, et la formule est d’une portée considérable : chaque héritier détient un droit propre à sortir de l’indivision, sans avoir à démontrer une faute de son cohéritier ni à justifier d’un motif. Le refus de signer opposé par un frère ou une sœur ne bloque donc jamais définitivement le partage ; il en transfère simplement le terrain, de l’étude du notaire vers le tribunal judiciaire.

Encore faut-il saisir le juge dans les cas prévus par la loi. L’article 840 du code civil vise trois hypothèses pour le partage : « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ». Le premier cas est exactement le vôtre : le refus pur et simple de signer. Le deuxième couvre les désaccords sur l’évaluation des biens, sur les comptes d’administration, sur le rapport des donations ou sur la composition des lots. Le troisième protège les héritiers vulnérables, mineurs ou majeurs sous mesure de protection, pour lesquels le partage amiable obéit à des autorisations spéciales. Dans la pratique parisienne des successions conflictuelles, les deux premiers cas se cumulent presque toujours : celui qui refuse de signer conteste aussi, tôt ou tard, la valeur retenue pour la maison ou l’appartement.

Une condition de fond mérite une attention particulière avant d’assigner : il faut revendiquer des droits indivis sur les biens dont on demande le partage. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 19 décembre 2018 (Civ. 1, n° 18-10.244, publié au Bulletin). Dans cette affaire, des enfants d’une première union avaient fait ordonner le partage judiciaire de la succession de leur père alors même qu’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant privait la succession de consistance à partager avec eux. La Cour casse : « Qu’en ordonnant le partage judiciaire de la succession de Pierre Y…, alors que les consorts Y… ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme X… sur les biens dépendant de la succession, la cour d’appel a violé le texte susvisé », le texte visé étant l’article 840. La leçon pour votre dossier est directe : avant d’assigner, faites vérifier par votre avocat que vous détenez bien des droits indivis sur les biens visés, ce qui suppose d’avoir réglé au préalable les questions de rapport, de réduction ou d’avantage matrimonial qui pourraient vider ces droits de leur substance. Un partage demandé sur des biens dont vous n’êtes pas coïndivisaire sera annulé en cassation, après des années de procédure perdues.

La procédure elle-même suit un chemin balisé. L’héritier qui veut sortir de l’indivision fait assigner ses cohéritiers devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui est en principe le dernier domicile du défunt. Pour une succession ouverte à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent, et le dossier y suit le circuit civil ordinaire avec mise en état : échange des conclusions, communication des pièces, puis jugement qui ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et commet un notaire pour y procéder. Comptez, en pratique parisienne, douze à vingt-quatre mois entre l’assignation et le jugement ordonnant les opérations, puis une phase notariale de plusieurs mois pendant laquelle le notaire dresse l’état liquidatif, évalue les biens au jour du partage et propose la composition des lots. Les pièces à réunir dès le départ conditionnent la vitesse du dossier : acte de décès, actes de notoriété et de propriété, relevés des comptes du défunt, avis de valeur ou expertises des immeubles, justificatifs des dépenses payées par chacun depuis le décès et, le cas échéant, copie des donations consenties par le défunt.

Saisir le juge ne signifie pas renoncer à tout accord. L’article 842 du code civil dispose : « A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. » L’assignation fonctionne donc aussi comme un levier de négociation : de nombreux blocages cèdent une fois que l’héritier récalcitrant reçoit l’assignation et mesure le coût d’une défense perdue d’avance, d’autant que les frais de la procédure et les intérêts de retard pèseront sur la masse à partager. Votre avocat peut, à chaque audience de mise en état, solliciter un renvoi pour laisser aboutir une négociation notariale, sans perdre le bénéfice de la procédure engagée.

En attendant le partage, un levier d’urgence permet de passer outre un refus qui met le patrimoine en danger. L’article 815-5 du code civil prévoit : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » La première chambre civile a validé ce mécanisme dans un arrêt du 30 juin 1992 (Civ. 1, n° 90-19.052, publié au Bulletin) : la veuve qui gérait une société dont les parts dépendaient de l’indivision avait été autorisée à vendre l’intégralité des parts malgré le refus de sa coïndivisaire, parce que la survie de l’entreprise était menacée, « faute de pouvoir financer la mise en conformité de ses installations avec les normes sanitaires en vigueur, comme l’exigeaient les services vétérinaires sous menace de fermeture de l’établissement ». Transposée à votre succession, cette solution autorise le juge à vous permettre de signer seul une vente urgente, un bail ou des travaux indispensables quand l’obstruction de votre cohéritier expose l’immeuble à une saisie, à une dégradation ou à une perte de valeur. L’acte passé dans ces conditions est opposable à l’héritier dont le consentement a fait défaut, ce qui sécurise le tiers acquéreur ou l’entreprise intervenue.

B. La maison ne se coupe pas en deux : comment obtenir la vente aux enchères et partager le prix ?

Le partage en nature, c’est-à-dire l’attribution à chacun d’un bien ou d’une partie de bien, reste la solution préférée de la loi. Mais une maison familiale, un appartement parisien ou un pavillon de banlieue ne se découpent pas en lots égaux sans perdre une grande partie de leur valeur. Quand aucun héritier ne peut ou ne veut reprendre l’immeuble en l’indemnisant les autres par une soulte, la sortie de l’indivision passe par la vente de l’immeuble et le partage de son prix. Cette vente forcée porte un nom : la licitation.

Le fondement se trouve dans l’article 1686 du code civil : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » Deux conditions alternatives ouvrent donc la licitation : l’immeuble n’est pas partageable sans perte, ou personne n’en veut dans le cadre du partage. En pratique, les deux se vérifient ensemble dans les successions bloquées : le pavillon impartageable dont aucun des trois enfants ne veut, faute de moyens pour verser la soulte aux deux autres.

La cour d’appel de Paris a précisé le mode d’emploi dans un arrêt du 1er mars 2023 (CA Paris, pôle 3, chambre 1, n° 21/04758) qui mérite d’être lu de près. Le tribunal avait rejeté la demande de licitation au motif que les héritiers n’avaient pas produit d’avis de valeur fiable sur le pavillon. La cour infirme : « Or aux termes de l’article 815 du code civil, nul n’est contraint de rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. » Elle adopte l’analyse selon laquelle le pavillon n’est pas facilement partageable, relève la mésentente entre les coïndivisaires, constate qu’aucun d’eux n’a demandé l’attribution préférentielle, puis ordonne la vente aux enchères. Trois enseignements pour votre dossier : l’absence d’avis de valeur ne fait pas échec à la licitation, puisque c’est le tribunal qui fixe la mise à prix ; la mésentente établie renforce la demande ; et si vous visez vous-même l’attribution du logement familial, vous devez la demander expressément, car le juge ne l’accorde pas d’office. La cour vise à cet égard la règle selon laquelle « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués », et rappelle que le tribunal détermine le prix des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

Qui peut enchérir ? L’article 1687 du code civil répond : « Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l’un des copropriétaires est mineur. » Autrement dit, chaque héritier peut exiger que la vente soit ouverte aux tiers, ce qui garantit le meilleur prix, et la présence d’un héritier mineur impose cette ouverture. Dans une succession parisienne, l’adjudication a lieu à la barre du tribunal judiciaire ou devant le notaire commis, sur la base d’un cahier des charges qui fixe la mise à prix à partir des avis de valeur et, si nécessaire, d’une expertise judiciaire. Si les enchères n’atteignent pas la mise à prix, le juge peut autoriser une baisse ou une vente de gré à gré, ce qui évite de rester prisonnier d’une estimation trop haute. Le prix obtenu, déduction faite des frais et du passif apuré, est réparti entre les héritiers à proportion de leurs droits, après règlement des comptes d’indivision.

Un dernier point règle le sort de l’héritier qui occupe le logement pendant la procédure. L’article 815-9 du code civil dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », mais ajoute aussitôt : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le frère qui occupe seul la maison familiale doit donc une indemnité d’occupation à l’indivision, calculée sur la valeur locative du bien, sauf si tous les héritiers avaient convenu de la gratuité. Cette indemnité se règle dans les comptes du partage et vient en déduction de la part de l’occupant. Dans votre assignation, demandez systématiquement la fixation de cette indemnité à compter de la mise en demeure ou, à défaut, à compter de l’assignation : c’est souvent le poste qui fait basculer la négociation, car l’occupant découvre que chaque mois de blocage augmente sa dette envers ses cohéritiers.

II. Succession paralysée au quotidien : comment faire administrer les biens malgré la mésentente

A. Inertie, carence, mésentente : qui peut demander un mandataire successoral et comment l’obtenir ?

Le partage judiciaire règle la sortie de l’indivision, mais il faut souvent un à deux ans pour l’obtenir. Pendant ce temps, les charges de copropriété s’accumulent, l’assurance de l’immeuble doit être payée, un locataire donne congé, un dégât des eaux exige des travaux. Quand aucun héritier ne s’en charge, ou quand celui qui s’en charge agit seul dans son intérêt, la succession a besoin d’un administrateur neutre : le mandataire successoral.

L’article 813-1 du code civil définit cet outil avec précision : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. » Chaque mot compte. L’inertie vise l’héritier qui ne fait rien : ni paiement des charges, ni entretien, ni réponse au notaire. La carence couvre l’incapacité durable d’agir, par exemple l’héritier installé à l’étranger qui ne donne plus signe de vie. La faute sanctionne la mauvaise gestion, comme le détournement des loyers ou le refus de payer les charges. La mésentente et l’opposition d’intérêts correspondent au conflit ouvert entre cohéritiers. La complexité de la situation successorale permet la désignation même sans conflit personnel, par exemple quand la succession mêle des immeubles dans plusieurs ressorts, une entreprise à gérer et des créanciers pressants.

La liste des demandeurs est volontairement large. L’article 813-1 du code civil poursuit : « La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. » Vous pouvez donc agir seul, même si vos cohéritiers s’y opposent. Vos créanciers personnels et, surtout, les créanciers de la succession — banque, syndicat des copropriétaires, administration fiscale — peuvent également saisir le juge, ce qui donne un poids particulier à la demande quand les charges restent impayées. En pratique, une demande portée par un héritier et appuyée par le syndicat des copropriétaires créancier aboutit presque toujours, car le juge constate à la fois la mésentente et le péril financier.

La première chambre civile a donné à ce texte toute sa portée dans un arrêt du 17 octobre 2019 (Civ. 1, n° 18-23.409, publié au Bulletin). Un légataire universel contestait la désignation d’un mandataire en soutenant que l’article 813-1 ne s’appliquait qu’aux successions en indivision, et non quand un légataire universel est seul propriétaire. La Cour rejette le pourvoi : « l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession ». Elle relève que, depuis le décès, « une grande partie des charges de copropriété est impayée », que le légataire les a contestées « sans toutefois engager d’action pour faire trancher ce litige », et qu’« aucune attestation immobilière portant sur la propriété des lots n’a été publiée depuis huit années, ce qui entrave les diligences que le syndicat des copropriétaires peut entreprendre pour recouvrer la dette ». Huit années d’inaction, des charges impayées, un titre non publié : voilà le portrait-robot du blocage qui justifie le mandataire. Si votre dossier présente ne serait-ce que les premiers signes de cette dérive — quelques trimestres de charges impayés, un compte bloqué, un bien qui se dégrade — n’attendez pas la huitième année pour agir.

Les créanciers disposent d’un accès direct au juge que la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 4 décembre 2013 (Civ. 1, n° 12-10.183) : « si, aux termes de l’article 813-1 du code civil, tout créancier d’une succession peut demander la désignation d’un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession, il résulte de l’article 1380 du code de procédure civile que cette demande doit être portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue en la forme des référés ». Concrètement, la demande se porte aujourd’hui devant le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, c’est-à-dire selon une procédure rapide avec audience rapprochée. Pour une succession ouverte à Paris, la requête ou l’assignation en référé est portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris ; prévoyez un jeu de pièces resserré mais probant : décompte des charges impayées, mises en demeure restées sans réponse, attestations du syndic ou du notaire sur l’inertie constatée, et tout échange montrant la mésentente. Le juge des référés n’ordonne pas le partage — ce n’est pas son office — mais il désigne le mandataire, fixe l’étendue de sa mission et sa durée, généralement une à deux années.

Avant de saisir le juge, vérifiez si vous détenez une majorité suffisante pour agir sans lui. L’article 815-3 du code civil permet aux « indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis » d’effectuer à cette majorité les actes d’administration, de donner un mandat général d’administration et de vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision. Si vous et votre sœur détenez ensemble plus des deux tiers des droits, vous pouvez ainsi mandater un tiers pour gérer couramment les biens, payer les charges et renouveler les baux, en informant votre frère par écrit. Cette voie ne remplace pas le mandataire judiciaire quand le conflit est profond — le majoritaire reste un héritier intéressé, non un tiers neutre — mais elle permet de stopper l’hémorragie financière en quelques semaines, le temps d’obtenir la désignation judiciaire.

La mission du mandataire est provisoire, et sa durée doit être surveillée. La première chambre civile a jugé le 8 mars 2017 (Civ. 1, n° 16-13.949) que « la mission du mandataire successoral ne peut être prorogée que par décision du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés », aujourd’hui le président du tribunal judiciaire. Une prorogation accordée par un autre magistrat, même dans le cadre d’une procédure liée, est nulle et vicie toute la procédure ultérieure : dans cette affaire, c’est l’arrêt d’appel tout entier qui a été cassé pour ce seul motif. Notez la date d’expiration de la mission dans votre dossier et demandez la prorogation au moins deux mois avant son terme, en justifiant de la persistance du blocage et de l’état d’avancement des opérations.

B. Ce que le mandataire peut faire pour vous — et l’acte qu’il ne signera jamais : le partage

Une fois désigné, que peut faire le mandataire ? L’article 814 du code civil répond : « Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. » Le mandataire peut donc encaisser les loyers, payer les charges et les impôts, souscrire les assurances, faire réaliser les travaux urgents, renouveler les baux et même vendre un bien — meuble ou immeuble — si cette vente est nécessaire à la bonne administration, par exemple pour désintéresser un créancier qui menace de saisir. C’est le juge qui fixe le périmètre exact dans l’ordonnance de désignation : demandez une mission rédigée large, incluant expressément la perception des fruits, le paiement des charges et la réalisation des actes conservatoires, afin d’éviter un retour devant le juge à chaque décision.

Mais il existe une limite absolue, posée par la première chambre civile dans un arrêt du 13 mai 2020 (Civ. 1, n° 18-26.702, publié au Bulletin) dont la formule doit être connue de tous les héritiers en conflit. Une cour d’appel avait autorisé un mandataire successoral à signer l’acte de partage à la place d’un héritier qui s’y refusait depuis 2013 malgré une injonction judiciaire assortie d’une astreinte liquidée à plusieurs reprises. Cassation sans renvoi, aux visas des articles 813-1, alinéa 1, et 814 : après avoir rappelé que le juge peut autoriser le mandataire à effectuer les actes d’administration et « à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession », la Cour tranche : « Il s’en déduit qu’un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l’indivision. » Le partage met fin à l’indivision ; or le mandataire n’existe que pour l’administrer provisoirement. Lui faire signer le partage reviendrait à lui faire liquider sa propre raison d’être, en privant les héritiers de leur droit personnel au partage. Même face à un héritier qui refuse de signer depuis des années malgré une astreinte, le mandataire ne signera pas à sa place.

Cette limite dessine votre stratégie complète. Le mandataire successoral gère, préserve et paie ; il ne partage pas. Pour sortir de l’indivision malgré le récalcitrant, seule l’assignation en partage judiciaire décrite dans la première partie produit l’effet recherché : c’est le jugement qui ordonne les opérations et, au besoin, la licitation, sans que la signature de l’héritier obstructif soit requise. Les deux procédures se combinent donc dans le temps : le référé pour obtenir rapidement un mandataire qui stoppe la dégradation financière, puis l’assignation au fond pour obtenir le partage et la vente de l’immeuble. Pendant les deux instances, gardez ouverte la porte de l’accord, puisque l’article 842 permet à tout moment d’abandonner les voies judiciaires pour un partage amiable. Un héritier qui découvre qu’un tiers neutre administre désormais les biens, que les loyers lui échappent et qu’une vente aux enchères se profile devant le tribunal judiciaire de Paris retrouve souvent, soudainement, le goût de la signature.

Conclusion

Face à un héritier qui bloque la succession, l’inaction est la pire des stratégies : chaque trimestre de charges impayées, chaque année sans publication du titre, chaque dégradation de l’immeuble réduit votre part et renforce la position de celui qui occupe ou qui attend. Le droit vous donne trois temps d’action à enchaîner sans tarder. D’abord, sécurisez le quotidien : si vous réunissez deux tiers des droits, mandatez un gestionnaire pour payer charges et assurances ; sinon, demandez au président du tribunal judiciaire la désignation d’un mandataire successoral en démontrant l’inertie, la mésentente ou le péril financier, pièces et décomptes à l’appui. Ensuite, forcez l’issue : assignez en partage judiciaire sur le fondement des articles 815 et 840, en vérifiant au préalable vos droits indivis, et demandez la licitation de l’immeuble impartageable avec fixation d’une indemnité d’occupation contre l’héritier qui l’occupe seul. Enfin, ne fermez jamais la porte de l’accord amiable, qui reste possible à tout moment et éteint les procédures. Les décisions citées dans ce dossier montrent que les juges sanctionnent l’obstruction durable mais refusent les raccourcis : le mandataire ne signera pas le partage à la place du récalcitrant, et le partage ne sera ordonné que sur des droits indivis établis. Un avocat habitué des successions conflictuelles du ressort parisien calibrera pour vous cet enchaînement, chiffrera l’indemnité d’occupation et veillera aux délais de prorogation du mandat.

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