La justice arbitrale, en tant que mode alternatif de règlement des litiges, s’est imposée comme une voie privilégiée dans la gestion du contentieux des sociétés. La célérité, la confidentialité et l’expertise technique offertes par les arbitres répondent aux exigences d’un monde des affaires soucieux de préserver le secret de ses opérations structurelles et financières. L’insertion d’une clause compromissoire dans les statuts d’une société ou dans un pacte d’associés constitue une pratique récurrente en droit des affaires, destinée à soustraire le contentieux sociétaire à la connaissance des juridictions étatiques au profit de la justice arbitrale. Si la validité de ces clauses ne soulève plus de difficulté majeure de principe depuis la libéralisation de l’arbitrage, leur mise en œuvre génère un abondant contentieux lié à la délimitation de la compétence de l’arbitre. La jurisprudence récente des cours d’appel et de la Cour de cassation, rendue entre 2022 et 2026, illustre la vitalité du principe compétence-compétence et précise les contours stricts de l’inapplicabilité manifeste de la clause, tout en préservant l’intervention subsidiaire du juge étatique pour le prononcé de mesures provisoires ou conservatoires.
I. L’effet négatif du principe compétence-compétence et le dessaisissement du juge étatique
L’effet négatif du principe compétence-compétence impose aux juridictions de l’État de décliner leur compétence lorsqu’un litige relève d’une convention d’arbitrage. Ce dessaisissement de principe s’accompagne d’une jurisprudence extensive quant à la transmission et à l’opposabilité de la clause compromissoire aux ayants cause.
A. La priorité de la juridiction arbitrale et le contrôle restreint du juge étatique
L’architecture du droit français de l’arbitrage repose sur la règle cardinale de la priorité accordée à l’arbitre pour statuer sur l’étendue de sa propre compétence. Cette règle trouve son assise dans les dispositions du code de procédure civile qui encadrent strictement les pouvoirs du juge étatique saisi d’un litige visé par une convention d’arbitrage. La cour d’appel de Paris a ainsi rappelé le mécanisme procédural à l’œuvre en soulignant que « selon le principe compétence-compétence, il appartient à l’arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage » (CA Paris, 14 mai 2025, n° 24/14057).
Ce principe, codifié, impose une obligation de dessaisissement pesant sur la juridiction étatique. La cour d’appel de Versailles a explicité l’articulation de ces textes en jugeant que « l’article 1448 de ce code énonce : Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Exprimant le principe compétence-compétence, l’article 1465 du même code prévoit que le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel » (CA Versailles, 24 mars 2026, n° 25/05891). La juridiction étatique saisie au principal ne dispose donc d’aucun pouvoir d’appréciation approfondie sur la validité ou la portée de la clause lorsque l’incompétence est soulevée in limine litis.
La force de ce principe réside dans l’interdiction faite au juge judiciaire de procéder à une interprétation de la convention d’arbitrage pour retenir sa compétence. Toute ambiguïté sur le champ d’application matériel ou personnel de la clause justifie le renvoi devant l’arbitre. La cour d’appel de Paris a fermement sanctionné les tentatives de contournement du principe en jugeant, dans un arrêt antérieur confortant cette ligne, qu’ « il s’ensuit que la clause compromissoire litigieuse n’est ni nulle ni inapplicable . Selon les dispositions de l’article 1448 du code de procédure civile, ‘Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable » (CA Paris, 14 déc. 2022, n° 22/01498). La jurisprudence s’attache à préserver l’intégrité de la convention d’arbitrage face aux clauses optionnelles ou ambiguës. Le juge de l’évidence doit déterminer si l’option de juridiction accordée au demandeur prive la clause de sa nature contraignante. La cour d’appel de Versailles a clarifié cette qualification en affirmant, dans un litige soulevant l’incompétence du juge étatique, que la stipulation ouvrant une faculté d’arbitrage conserve sa force obligatoire. La juridiction a ainsi jugé que « l’article 1188 du code civil dispose que le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. L’article 1189 précise que toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier ». Par conséquent, la clause ne saurait être écartée au seul motif de son caractère optionnel, la volonté des parties devant primer pour identifier la véritable nature de la convention. La notion d’évidence constitue ainsi la seule brèche dans le monopole juridictionnel initial de l’arbitre, la cour d’appel de Versailles précisant opportunément qu’ « une clause compromissoire ne peut être considérée comme manifestement inapplicable que lorsque le litige dont le juge étatique est saisi est à l’évidence en dehors des prévisions de la convention d’arbitrage ».
La rigueur de cette jurisprudence vise à décourager les manœuvres dilatoires consistant à saisir les juridictions étatiques au fond dans le seul but de retarder la constitution du tribunal arbitral. La priorité d’examen accordée à l’arbitre garantit l’efficacité de la convention d’arbitrage stipulée dans les statuts ou le pacte d’associés, quand bien même la validité même du contrat principal serait contestée.
B. L’opposabilité de la clause compromissoire et sa transmission aux ayants cause
La transmission de la clause compromissoire pose des difficultés spécifiques en droit des sociétés, notamment lors des cessions de droits sociaux ou des démembrements de propriété. La jurisprudence consacre le principe de la transmission automatique de la clause compromissoire en tant qu’accessoire du droit d’action, mais réserve l’application des dispositions protectrices du code civil relatives aux non-professionnels.
La cour d’appel de Colmar a récemment eu à statuer sur l’opposabilité d’une clause compromissoire insérée dans les statuts d’une société civile à la fille d’un associé, devenue nue-propriétaire des parts par l’effet d’une donation. La juridiction a d’abord constaté la transmission matérielle de la clause, avant de censurer son opposabilité sur le fondement de l’article 2061 du code civil. La cour a relevé qu’ « il n’est pas rapporté la preuve que M. [Z] [L], qui n’était pas le gérant de cette société, exerçait lui-même une quelconque activité rémunérée pour celle-ci. […] En conséquence, Mme [X] [L] est fondée à soutenir que la clause compromissoire n’est opposable ni à M. [Z] [L], de qui elle tient ses droits, ni à elle-même » (CA Colmar, 2 juill. 2026, n° 25/01774).
Cette décision démontre que si la transmission de la clause compromissoire à l’acquéreur ou au donataire de parts sociales s’opère de plein droit, son opposabilité effective reste subordonnée à la qualité de professionnel du souscripteur initial, lorsque le litige soulève l’application de l’alinéa 2 de l’article 2061 du code civil. La preuve de l’activité professionnelle, à savoir l’accomplissement habituel d’actes similaires procurant un revenu, incombe à la partie qui se prévaut de l’exception d’incompétence. La cour d’appel de Colmar a ainsi rappelé avec rigueur que « ces fonctions de gérant ont été exercées postérieurement à la conclusion du contrat contenant la clause compromissoire et M. [Z] [L] n’a donc pas conclu ce contrat dans le cadre de cette activité », sanctionnant l’inopposabilité de la convention d’arbitrage.
L’extension de la clause compromissoire aux tiers non signataires constitue un autre pan du contentieux sociétaire. Cette problématique émerge fréquemment lorsqu’un dirigeant de société, non signataire du pacte d’associés, est attrait dans un litige relatif à l’exécution de la convention. La jurisprudence de la chambre commerciale s’efforce de concilier la force obligatoire du contrat avec la protection des tiers, en exigeant une démonstration stricte de leur implication dans l’économie du pacte. Ainsi, la clause compromissoire figurant dans un pacte d’associés ne peut s’étendre aux parties directement impliquées dans l’exécution de la convention ou dans les litiges qui en découlent, que dès lors que leur implication traduit une acceptation, même tacite, de la clause.
La transmission s’applique également de plein droit lors des restructurations, telles que les fusions ou les scissions, opérant transmission universelle du patrimoine. Le principe demeure constant : la clause compromissoire, en tant qu’élément indissociable de la convention ou du statut social, suit l’obligation à laquelle elle se rattache. La cour d’appel de Colmar a ainsi rappelé avec rigueur que « ces fonctions de gérant ont été exercées postérieurement à la conclusion du contrat contenant la clause compromissoire et M. [Z] [L] n’a donc pas conclu ce contrat dans le cadre de cette activité », sanctionnant l’inopposabilité de la convention d’arbitrage pour défaut d’implication professionnelle initiale. La transmission formelle ne supplante pas l’analyse matérielle des conditions d’opposabilité, garantissant une protection efficace des parties profanes contre l’extension systématique de l’arbitrage.
L’extension de la clause compromissoire aux tiers non signataires constitue un autre pan du contentieux. La jurisprudence de la chambre commerciale admet que la clause stipulée dans un pacte d’associés puisse s’étendre aux parties directement impliquées dans l’exécution de la convention ou dans les litiges qui en découlent, dès lors que leur implication traduit une acceptation, même tacite, de la clause. Toutefois, cette extension est interprétée de manière restrictive afin de ne pas priver les tiers, notamment les dirigeants non associés, de leur droit d’accès au juge étatique naturel, sauf démonstration d’une immixtion caractérisée dans le contrat contenant la clause.
II. Les exceptions à l’incompétence étatique et les mesures provisoires
Si le principe compétence-compétence garantit l’effectivité de l’arbitrage, le législateur et la jurisprudence ont aménagé des tempéraments indispensables pour pallier l’absence de constitution du tribunal arbitral et répondre aux situations d’urgence. Le juge étatique retrouve sa compétence en cas d’inapplicabilité manifeste de la clause et pour ordonner des mesures d’instruction ou provisoires.
A. L’appréciation stricte de l’inapplicabilité ou de la nullité manifeste
L’article 1448 du code de procédure civile réserve expressément l’hypothèse où la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La qualification de l’inapplicabilité manifeste fait l’objet d’une appréciation particulièrement rigoureuse par les juridictions du fond, soucieuses de ne pas empiéter sur le monopole juridictionnel de l’arbitre. L’interprétation du périmètre de la clause compromissoire échappe au juge étatique dès lors qu’elle nécessite une analyse substantielle de la volonté des parties.
La cour d’appel de Paris a illustré cette rigueur d’analyse dans un contentieux impliquant un pacte d’associés, en jugeant que « pour savoir si la demande de M. [D] au titre du préjudice qu’il invoque relève de la compétence d’un arbitre ou est au contraire exclue des matières dévolues à l’arbitrage, il convient d’interpréter les clauses du Partnership agreement […] ce qui exclut le caractère manifestement nul ou inapplicable de la clause et n’entre pas dans les pouvoirs du juge étatique mais relève de la compétence du tribunal arbitral » (CA Paris, 14 mai 2025, n° 24/14057). L’impossibilité pour le juge de procéder à un examen approfondi de la convention fige sa compétence. Le contrôle de l’inapplicabilité manifeste se limite à une lecture objective et littérale de la clause, confrontée aux demandes formées par les parties. Toute difficulté d’interprétation des termes du contrat, notamment s’agissant de la qualification du préjudice réparable ou de la nature extracontractuelle des demandes, relève de l’office exclusif du tribunal arbitral. La cour d’appel a d’ailleurs justifié cette retenue en précisant que l’analyse des exceptions soulevées nécessitait l’interprétation des clauses à la lumière du droit applicable, « ce qui exclut le caractère manifestement nul ou inapplicable de la clause et n’entre pas dans les pouvoirs du juge étatique mais relève de la compétence du tribunal arbitral » (CA Paris, 14 mai 2025, n° 24/14057).
La question de l’arbitrabilité des litiges relatifs à la dissolution judiciaire des sociétés a longtemps alimenté la controverse. L’action fondée sur l’article 1844-7, 5° du code civil, visant à prononcer la dissolution anticipée pour justes motifs, relève-t-elle exclusivement du juge étatique ? La Cour de cassation, dans un arrêt de principe rendu par sa première chambre civile, a mis un terme aux hésitations en consacrant la validité de la clause compromissoire en la matière. La Haute juridiction a affirmé que « l’article 1844-7, 5°, du code civil n’exclut la compétence du bâtonnier pour prononcer la dissolution d’une société civile ni sur le fondement de l’article 21 de la loi du 31 mai 1971 ni sur le fondement d’une clause compromissoire répondant aux conditions de l’article 2061 du code civil et ne comportant aucune renonciation ou restriction au droit de demander la dissolution de la société » (Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.372). Cette décision confirme que la matière de la dissolution judiciaire, bien qu’emportant anéantissement de la personne morale, est arbitrable et ne justifie pas en soi l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.
L’inapplicabilité manifeste se cantonne ainsi aux cas d’évidence, tels que l’expiration du délai d’arbitrage non prorogé, l’incompatibilité absolue entre la nature du litige et le domaine visé par la clause, ou l’absence manifeste de consentement de la partie à qui l’on oppose la convention.
B. Le maintien de la compétence du juge des référés pour les mesures d’urgence
La stipulation d’une clause compromissoire ne fait pas obstacle à la saisine du juge étatique statuant en référé, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué. L’article 1449 du code de procédure civile préserve la compétence du président du tribunal judiciaire ou de commerce pour ordonner des mesures d’instruction in futurum ou des mesures provisoires justifiées par l’urgence.
Cette compétence d’exception est indispensable en droit des sociétés pour prévenir le dépérissement des preuves ou la paralysie de l’entreprise. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis a rappelé l’architecture de cette disposition, jugeant que « l’article 1449 du code de procédure civile dispose : « l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’Etat aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire » (TJ Saint-Denis, 30 janv. 2025, n° 24/00366). La juridiction a néanmoins décliné sa compétence en l’espèce, constatant que la partie demanderesse échouait à rapporter la preuve d’une urgence caractérisée, condition sine qua non de l’intervention du juge des référés en matière de mesures provisoires et conservatoires en dehors du cadre de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés a ainsi motivé sa décision d’incompétence par l’analyse stricte des faits, soulignant que « la SELARL IMS ne verse aucune pièce portant sur la perte de son chiffre d’affaires à l’exception d’une attestation de son expert-comptable qui reste insuffisante à démontrer des difficultés financières qui auraient pu justifier une quelconque urgence » (TJ Saint-Denis, 30 janv. 2025, n° 24/00366). L’absence de péril imminent prive la partie de son droit d’attraire le litige devant la juridiction étatique de l’urgence, rétablissant le dessaisissement plein et entier au profit de la convention d’arbitrage.
La cour d’appel de Paris a appliqué ce même principe pour justifier l’allocation d’une provision par le juge des référés malgré la présence d’une convention d’arbitrage. La cour a statué qu’ « il y a ainsi lieu de constater que la clause compromissoire n’empêche pas la saisine du juge des référés et de confirmer la décision du président du tribunal de commerce de Paris, en ce qu’il a retenu sa compétence pour statuer sur les demandes » (CA Paris, 4 juill. 2024, n° 23/19493). Le juge de l’évidence conserve ainsi sa plénitude de juridiction pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Dans le contentieux des sociétés, la demande de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire constitue l’illustration topique des mesures conservatoires relevant de l’article 1449 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Paris a récemment ordonné la désignation d’un mandataire ad hoc dans une société civile paralysée par un conflit entre associés, en constatant que « l’urgence est caractérisée en ce que le conflit entre les associés ne permet pas une gestion sereine de l’immeuble compromettant son exploitation prévue par les statuts et l’objet social de la société » (TJ Paris, 25 juin 2026, n° 25/55297). Bien que l’arrêt ne tranche pas directement une exception d’incompétence, il consacre l’intervention salvatrice du juge des référés pour prévenir la disparition de l’affectio societatis, dans l’attente d’un jugement au fond qui pourrait relever de la compétence d’un tribunal arbitral en présence d’une clause statutaire. De même, l’article L. 611-13 du code de commerce fonde la compétence du président du tribunal, ce qu’a rappelé le tribunal judiciaire d’Amiens : « L’article L.611-13 du code de commerce dispose que « le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission » (TJ Amiens, 21 mai 2025, n° 25/00164). L’efficacité du contentieux sociétaire repose ainsi sur un équilibre délicat entre le respect absolu de la volonté compromissoire des parties et l’impérieuse nécessité de garantir une tutelle judiciaire provisoire en cas de péril imminent. Le prononcé de ces mesures par les juridictions étatiques ne préjudicie en rien au fond du droit, lequel demeure l’apanage exclusif du tribunal arbitral, seul habilité à trancher définitivement le litige et à imputer les responsabilités découlant de la mauvaise exécution du pacte social ou de la convention d’actionnaires.
Conclusion
Le principe compétence-compétence demeure le pilier central de l’efficacité de la clause compromissoire en droit des sociétés. Le dessaisissement des juridictions étatiques constitue la règle, et leur intervention l’exception. La jurisprudence contemporaine confirme que ni l’action en dissolution pour justes motifs de l’article 1844-7 du code civil, ni les tentatives de contournement fondées sur l’interprétation des clauses statutaires ne sauraient écarter la compétence de principe de l’arbitre.
Seule l’inapplicabilité manifeste de la clause, caractérisée par l’absence manifeste de consentement ou la qualité de non-professionnel du cocontractant au sens de l’article 2061 du code civil, autorise le juge étatique à retenir sa compétence au fond. Toutefois, la nécessité de pallier les situations d’urgence justifie le maintien de la compétence du juge des référés pour le prononcé des mesures provisoires et conservatoires, telles que la désignation d’un mandataire ad hoc ou le prononcé d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, garantissant ainsi l’intégrité de la structure sociale dans l’attente de la constitution du tribunal arbitral.
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