À dix jours de la journée d’action du 18 septembre 2026, les consignes tombent dans les entreprises : télétravail « recommandé » ce jour-là, congés posés d’office, jour de RTT imposé, compteur d’heures modifié après coup. Pour les salariés qui comptent faire grève, la question est directe : votre employeur peut-il vous empêcher de débrayer en vous collant un jour de télétravail, un congé ou un RTT sur le 18 septembre, et combien pourra-t-il retenir sur votre paie si vous débrayez malgré tout ? La réponse tient en deux principes que les juges appliquent sans faiblir. D’une part, le droit de grève est constitutionnellement protégé et son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération ; toute tentative de casser la grève en ciblant les grévistes expose l’employeur à la nullité de la mesure. D’autre part, la retenue sur salaire du gréviste est strictement proportionnelle à la durée non travaillée : l’employeur ne peut ni arrondir au jour entier une grève de quelques heures, ni ajouter une quelconque pénalité déguisée. Cet article détaille la méthode complète : refuser un télétravail ou un congé imposé pour le 18 septembre, vérifier le calcul de la retenue sur votre bulletin de paie de septembre, puis contester devant l’inspection du travail et le conseil de prud’hommes, avec les spécificités parisiennes et franciliennes.
I. Télétravail, congés et RTT imposés pour le 18 septembre afin d’empêcher la grève : ce que votre employeur n’a pas le droit de faire
A. Télétravail imposé la veille ou le jour de la grève : pourquoi votre refus est protégé
Le télétravail est volontaire par construction. Aux termes de l’article L. 1222-9 du code du travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (art. L. 1222-9 c. trav.). Le même texte ajoute que « Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. ». Un employeur ne peut donc pas, le 17 septembre au soir, décréter que tel service ou tel salarié passera en télétravail le 18 septembre pour vider les piquets de grève : hors accord collectif, charte ou accord formalisé avec vous, le passage en télétravail suppose votre accord, et votre refus ne peut fonder ni sanction ni licenciement. Conservez la trace écrite de la consigne (courriel, message, note de service) et celle de votre refus : ces pièces démontrent ensuite que la mesure visait la grève et non l’organisation du travail.
Lorsque le télétravail est déjà en place dans l’entreprise, l’employeur ne retrouve pas pour autant le droit de s’en servir comme d’une arme antigrève. Imposer aux seuls salariés connus comme grévistes de télétravailler le 18 septembre, pendant que les autres restent sur site, constitue une différence de traitement fondée sur l’exercice du droit de grève. Or l’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ». Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux, et « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » (art. L. 2511-1 c. trav.). Et l’article L. 1132-2 du même code est explicite : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » (art. L. 1132-2 c. trav.). Une consigne de télétravail ciblée sur les grévistes, une prime versée aux seuls présents, un jour de télétravail transformé en jour travaillé obligatoire pour ceux qui avaient annoncé leur participation : chacune de ces mesures peut être analysée comme une mesure discriminatoire liée à la grève, et donc annulée par le juge, avec rappel des sommes et dommages-intérêts à la clé. La Cour de cassation veille à l’égalité entre télétravailleurs et salariés sur site : dans un arrêt du 4 décembre 2024, la chambre sociale a jugé, à propos d’une prime exceptionnelle modulée pendant la pandémie, que la différence de traitement devait s’apprécier au regard des exigences légales des articles L. 1132-1 et L. 3141-24, et que le dispositif patronal, appliqué uniformément selon des critères objectifs, ne méconnaissait pas le principe d’égalité de l’article L. 1222-9 (Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-13.829). L’enseignement est symétrique : une modulation fondée sur la participation à la grève, critère prohibé, ne passe pas ce contrôle.
Reste l’argument des « circonstances exceptionnelles » que certains employeurs invoquent pour imposer le télétravail sans accord. L’article L. 1222-11 du code du travail prévoit bien qu’« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » (art. L. 1222-11 c. trav.). Une journée de grève interprofessionnelle annoncée dix jours à l’avance, avec perturbations de transport prévisibles, ne constitue ni une menace d’épidémie ni un cas de force majeure au sens de ce texte : la jurisprudence exige un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, ce qu’une mobilisation sociale programmée n’est pas. L’employeur ne peut donc pas se retrancher derrière ce fondement pour neutraliser préventivement la grève de ses salariés. S’il persiste et vous sanctionne pour être venu sur site ou pour avoir débrayé depuis votre domicile un jour de télétravail habituel, la sanction est contestable sur le double fondement de la nullité des mesures discriminatoires et de l’absence de faute, puisque participer à une grève annoncée ne constitue ni une faute ni a fortiori une faute lourde.
B. Congés payés et RTT posés d’office sur le 18 septembre : délais, ordre des départs et ciblage des grévistes
Poser un congé ou un RTT d’office sur le 18 septembre pour empêcher un salarié de faire grève se heurte d’abord aux règles de fixation des dates. L’ordre et les dates de départ en congé sont fixés par l’employeur après avis du comité social et économique, en tenant compte de la situation de famille et de l’ancienneté, et ils doivent être communiqués à chaque salarié au moins deux mois avant l’ouverture de la période de prise des congés. Surtout, une fois les dates fixées, l’employeur ne peut plus les modifier à la dernière minute : selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation contraire de l’accord applicable, « l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue », formule reprise mot pour mot par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2022 qui précise qu’« aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés » et que, « Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle. » (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261). Concrètement, à dix jours du 18 septembre, votre employeur ne peut pas déplacer unilatéralement vos congés déjà planifiés, ni vous coller un congé sur cette date, sauf à démontrer des circonstances exceptionnelles qu’une grève annoncée ne constitue pas. Si vos congés avaient été validés pour une autre période et qu’on vous impose soudain le 18 septembre, exigez la notification écrite et conservez-la : le non-respect du délai d’un mois rend la modification irrégulière.
Le régime des jours de RTT et des jours de repos accordés par accord collectif obéit à une logique voisine mais distincte : les dates sont fixées selon les modalités prévues par l’accord, qui réserve souvent à l’employeur une fraction des jours. Un employeur qui utiliserait cette latitude pour poser un RTT précisément le 18 septembre aux seuls salariés ayant déclaré leur intention de faire grève commet une discrimination fondée sur l’exercice du droit de grève, prohibée par l’article L. 1132-2 précité. La preuve du ciblage repose sur la comparaison : relevés des plannings, messages collectifs puis consignes individuelles, attestations de collègues non grévistes laissés sur site. Même pour les salariés qui ne font pas grève mais se trouvent bloqués par les transports, la jurisprudence distingue soigneusement l’absence subie de l’exercice du droit de grève, comme le détaille l’article du cabinet consacré aux salariés bloqués le 18 septembre (salarié non gréviste bloqué le 18 septembre : absence, paie et sanction). Si vous êtes gréviste, ne laissez pas votre absence être requalifiée en congé d’office : déclarez par écrit que vous exercez votre droit de grève le 18 septembre et que vous refusez la pose unilatérale d’un congé ou d’un RTT ce jour-là. Cette déclaration, adressée avant la date par courriel avec accusé de réception, fige votre position et prive d’effet la manœuvre.
Troisième cas de figure : l’employeur qui menace de sanctionner les grévistes du 18 septembre ou qui promet une prime aux seuls salariés présents. La menace de sanction pour participation à une grève licite est en elle-même illicite, et la prime de non-gréviste constitue un avantage discriminatoire : l’article L. 2511-1 vise expressément les mesures discriminatoires, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux,. Les salariés qui auraient déjà subi une retenue contestable lors d’un mouvement précédent trouveront la méthode de calcul et de contestation dans l’article du cabinet sur la grève du 18 septembre et ses conséquences sur le salaire (grève du 18 septembre 2026 : salaire, sanction et recours), et ceux qui ont essuyé une retenue pour un jour de repos trouveront le raisonnement applicable dans l’article sur la retenue du dimanche (grève le samedi, deux jours retenus : contester la retenue du dimanche). L’ensemble forme un socle cohérent : l’employeur administre la paie des grévistes, il ne punit pas la grève.
II. Retenue sur votre paie de septembre et contestation : calcul exact et recours
A. Combien l’employeur peut-il retenir pour le 18 septembre : proportionnalité stricte et retenues interdites
Faire grève suspend le contrat de travail et prive de rémunération pour la durée exacte de l’interruption : ni plus, ni moins. La règle est la proportionnalité stricte entre la durée non travaillée et la retenue opérée. La Cour de cassation l’a rappelée dans un arrêt publié au Bulletin du 8 juillet 2020 : visant « l’article L. 1324-11 du code des transports, issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs », elle relève que, selon ce texte, « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. », puis approuve les juges du fond d’avoir « dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève » (Cass. soc., 8 juil. 2020, n° 19-13.767). Si cette décision concernait les transports terrestres de voyageurs, le principe qu’elle illustre gouverne l’ensemble du secteur privé : la retenue se calcule heure par heure, au prorata du temps de grève, et inclut les compléments directs et indirects du salaire à l’exclusion des suppléments pour charges de famille.
De ce principe découlent trois interdictions concrètes pour la paie de septembre. Premièrement, l’arrondi au jour entier est proscrit : si vous débrayez deux heures le 18 septembre, par exemple de 14 heures à 16 heures, la retenue correspond à 2/151,67e de votre salaire mensuel pour un temps plein, et non à 1/30e ni à 1/21,67e. Vérifiez la fraction appliquée sur votre bulletin : divisez la retenue par le salaire brut mensuel et comparez avec la part de vos heures de grève dans l’horaire mensuel. Deuxièmement, aucune pénalité ne peut s’ajouter à la retenue : ni « jour de carence grève », ni suppression de prime de présentéisme au-delà du prorata exact, ni retenue forfaitaire « pour désorganisation ». Les sanctions pécuniaires sont interdites par le code du travail et toute retenue qui dépasse la part non travaillée change de nature : elle devient une sanction déguisée, nulle comme toute mesure discriminatoire liée à la grève. Troisièmement, l’employeur ne peut pas retenir deux fois le même temps : un salarié à temps partiel dont le 18 septembre est un jour non travaillé ne subit aucune retenue s’il fait grève ce jour-là, et le gréviste du samedi ne peut se voir amputer le dimanche non travaillé, comme l’établit l’article du cabinet sur la retenue du jour de repos (grève le samedi, deux jours retenus : contester la retenue du dimanche).
Côté bulletin de paie, la retenue doit apparaître distinctement et son mode de calcul doit pouvoir être reconstitué : nombre d’heures de grève, taux horaire appliqué, assiette retenue. Un bulletin qui mentionne une somme globale sans détail, ou qui qualifie la retenue d’« absence injustifiée », est un premier indice d’irrégularité : la grève est une suspension licite du contrat, pas une absence injustifiée, et cette qualification erronée peut ensuite servir à justifier une sanction. Photographiez ou téléchargez vos bulletins dès leur mise à disposition sur le coffre-fort numérique, conservez le planning du 18 septembre, les relevés de badgeuse et les échanges sur la participation au mouvement. Si votre entreprise applique un accord qui prévoit un préavis ou un décompte spécifique pour les transports ou les services publics, faites-vous communiquer le texte appliqué : dans les entreprises de transport, c’est l’article L. 1324-11 du code des transports qui fonde la retenue proportionnelle, et tout autre mode de calcul doit résulter d’un texte spécifique conforme à la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987, comme le rappelle l’arrêt du 8 juillet 2020 précité.
La frontière entre la retenue régulière et la sanction déguisée a été tracée nettement par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 janvier 2026. La cour rappelle qu’« Aux termes de l’article L.1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. », puis précise que « Le salaire constituant la contrepartie du travail, ne constitue pas une amende ou une sanction pécuniaire, la retenue d’un salaire correspondant au temps d’absence d’un salarié. » (CA Paris, 22 janv. 2026, n° 23/01931). Appliquée à la grève du 18 septembre, la leçon est claire : la seule retenue régulière est celle qui correspond exactement au temps de grève, ni un centime de plus. Tout dépassement, qu’il prenne la forme d’un arrondi, d’un forfait ou d’une prime supprimée aux seuls grévistes, bascule du côté de la sanction pécuniaire prohibée et doit être remboursé.
Les juges n’hésitent pas à condamner lourdement ces dépassements. Dans un arrêt du 9 juin 2026 concernant une factrice de La Poste à qui l’employeur avait appliqué des retenues de deux trentièmes pour fait de grève, la cour d’appel de Riom a condamné la société à payer à la salariée « la somme de 3.230,79 euros (brut), à titre de rappel de salaire sur les retenues de rémunération opérées de façon illicite par l’employeur au titre des jours de grève », outre les congés payés afférents, et « la somme de 2.500 euros, à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice résultant de la violation des dispositions de l’article L.1132-2 du code du travail comme de l’atteinte à l’exercice du droit de grève » (CA Riom, 9 juin 2026, n° 23/00447). Retenez le cumul : rappel de salaire pour chaque euro indûment retenu, plus des dommages-intérêts autonomes dès lors que la mesure porte atteinte au droit de grève. C’est ce double fondement qu’il faut plaider quand la paie de septembre arrive amputée.
B. Contester une retenue abusive à Paris et en Île-de-France : inspection du travail, prud’hommes et preuves
La contestation commence par écrit, dès la réception du bulletin de septembre. Adressez à l’employeur une réclamation précise : dates et heures exactes de grève, calcul de la retenue que vous tenez pour exact, écart constaté en euros, demande de régularisation sur la prochaine paie. Joignez les pièces : déclaration préalable de grève, planning, badgeages, bulletin annoté. Ce courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge interrompt toute tentative ultérieure de présenter la retenue comme acceptée, et il constitue la première pièce du dossier prud’homal. En parallèle, signalez les faits à l’inspection du travail compétente pour votre établissement : à Paris, les unités départementales reçoivent les signalements des mesures discriminatoires liées à la grève et peuvent rappeler l’employeur à ses obligations, notamment quand une consigne collective de télétravail ou de congés d’office a visé les grévistes. Le signalement ne suspend pas les délais de recours juridictionnels, il les accompagne.
Devant le conseil de prud’hommes, l’action en rappel de salaire permet de récupérer chaque euro indûment retenu, et la demande de nullité de la mesure discriminatoire ouvre droit à des dommages-intérêts. Les résidents d’Île-de-France relèvent du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat : pour un salarié travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris statue en référé en quelques semaines lorsque la retenue apparaît manifestement illicite, par exemple un jour entier retenu pour deux heures de grève ou une prime supprimée aux seuls grévistes. La charge de la preuve mérite une attention particulière : il vous appartient d’établir vos heures exactes de grève et le montant retenu, puis à l’employeur de justifier son calcul. Les perturbations de transport du 18 septembre en Île-de-France (RER, métro, Transilien) compliquent parfois la reconstitution des horaires : conservez les attestations de perturbation des opérateurs, vos titres de transport validés et les messages échangés avec votre hiérarchie ce jour-là. Si l’employeur a sanctionné votre participation, demandez aussi la nullité de la sanction sur le fondement de l’article L. 1132-2, et si un licenciement a été prononcé, sa nullité de plein droit sur le fondement de l’article L. 2511-1, sauf faute lourde que l’employeur devra prouver et que la simple participation à la grève ne constitue jamais. Les salariés qui viennent de recevoir une convocation ou une lettre de sanction trouveront la marche à suivre dans l’article du cabinet sur l’entretien préalable (convocation à un entretien préalable : répondre, se faire assister et contester) et dans celui sur la contestation de la lettre de licenciement (lettre de licenciement reçue : contester dans les délais prud’homaux).
Conclusion
Le 18 septembre 2026, votre employeur administre votre paie, il ne dispose pas de votre droit de grève. Il ne peut ni vous imposer un télétravail de circonstance pour vider le piquet de grève, puisque le télétravail est volontaire, ni vous coller un congé ou un RTT d’office à dix jours de la date, puisque la modification des dates à moins d’un mois est interdite sauf circonstances exceptionnelles, ni cibler les grévistes par une consigne, une prime ou une sanction, puisque toute mesure discriminatoire liée à la grève est nulle. Et s’il retient sur votre paie de septembre plus que la durée exacte non travaillée, chaque euro excédentaire est un rappel de salaire à réclamer, pièces à l’appui, devant l’inspection du travail puis le conseil de prud’hommes. Déclarez votre grève par écrit, refusez par écrit les congés imposés, vérifiez la fraction retenue sur votre bulletin, réclamez par écrit : ces quatre écrits font les dossiers qui gagnent.