Vous tapez le nom de votre entreprise dans un moteur de recherche et vous découvrez qu’un concurrent présente exactement vos textes, vos descriptions de prestations et parfois vos visuels sur son propre site internet. La formulation vous est familière parce que c’est la vôtre : vos pages services, votre page d’accueil, vos argumentaires recopiés à l’identique ou à peine reformulés. Au premier réflexe, vous pensez à une contrefaçon évidente et à un procès gagné d’avance. La pratique des tribunaux raconte une histoire plus nuancée, et deux décisions récentes l’illustrent de façon saisissante.
Le 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’ensemble des demandes d’une université qui reprochait à un particulier la reprise de son logo et de ses textes sur un site exploitant son ancien nom de domaine, avant de condamner l’université à verser 6 042 euros au titre des frais de justice. Le 27 mars 2026, le tribunal judiciaire de Lille a débouté une professionnelle de santé de ses demandes en contrefaçon contre une ancienne associée qui avait repris une partie de son site, tout en condamnant cette dernière à 800 euros de dommages-intérêts pour parasitisme. Dans les deux affaires, la copie était établie. Dans les deux affaires, la contrefaçon a échoué. Et dans l’une d’elles, la victime apparente a fini par payer.
Ces décisions ne signifient pas que vous êtes sans défense. Elles signifient que la défense se construit avec méthode : démontrer l’originalité de vos contenus pour la contrefaçon, basculer sur le parasitisme et la concurrence déloyale quand le droit d’auteur ne suffit pas, constater la copie par un commissaire de justice, exiger le retrait par une mise en demeure solide, puis saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l’interdiction et une indemnisation. Cet article vous explique pas à pas comment réagir quand un concurrent copie votre site internet, avec les textes applicables, les preuves exigées par les juges et les montants réellement accordés.
I. Faire reconnaître la copie de votre site internet : contrefaçon ou parasitisme
A. La contrefaçon de vos textes et visuels : démontrer l’originalité de votre site
Le point de départ de toute action en contrefaçon de votre site internet se trouve à l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucune formalité n’est exigée : ni dépôt, ni enregistrement, ni mention de copyright. Dès que vos textes et vos visuels existent sous une forme originale, vous êtes titulaire de droits. L’article L. 112-1 du même code précise que « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » Un texte commercial, une fiche descriptive, une page de présentation de vos prestations peuvent donc être protégés, même s’ils poursuivent un but purement utilitaire et même si leur qualité littéraire est modeste. (TJ Lille, 27 mars 2026, RG n° 24/12621)
Le droit ainsi reconnu comprend deux versants. L’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » Mettre votre site en ligne constitue une représentation et une reproduction de vos contenus ; les reprendre sur un autre site sans votre accord touche directement ces droits. L’article L. 122-4 du même code est explicite : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Une reprise partielle suffit donc : le concurrent qui ne copie que vos pages services ou qui reformule légèrement vos paragraphes reste dans le champ de l’illicite, à condition que l’originalité soit établie.
C’est précisément sur cette condition que les actions échouent le plus souvent. La protection suppose une oeuvre originale, c’est-à-dire portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Un texte purement descriptif, dicté par la technique ou par l’impératif d’informer clairement le client, n’exprime pas une personnalité : il exprime un savoir-faire professionnel. Les juges appliquent ce filtre avec rigueur aux sites internet, parce que les pages de présentation d’une activité se ressemblent presque nécessairement d’un professionnel à l’autre.
Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 27 mars 2026 (RG n° 24/12621) en offre la démonstration la plus récente. Une sage-femme reprochait à une ancienne associée la reprise partielle des caractéristiques de son site internet, notamment la partie intitulée « les activités ». Le tribunal rappelle d’abord la règle : «111-1 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », suppose que l’œuvre soit originale et porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.» La demanderesse décrivait son originalité en expliquant que «les textes sont précis, les termes complexes définis clairement, l’effort de synthèse est particulièrement remarquable et le tout confère au site une physionomie particulière et témoigne d’un effort créatif allant très au-delà des seuls impératifs fonctionnels». Le tribunal écarte l’argument : la plupart des descriptions relevaient de la description d’actes de soins d’une profession réglementée, la précision des termes et l’effort de synthèse se retrouvent sur de nombreux sites de professionnels de santé, et surtout «Le tribunal rappelle que la seule nouveauté d’un choix de présentation ne saurait démontrer une originalité au sens de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle sauf au créateur à démontrer en quoi le choix arbitraire exprime sa personnalité.». La présentation des activités en trois parties traduisait la nécessité de présenter efficacement les soins, non un effort créatif révélant une empreinte personnelle, et le temps consacré au site ne suffisait pas à établir l’originalité. Conclusion du tribunal : «Le site internet de Mme [Y] [T] n’est donc pas original au sens du code de la propriété intellectuelle et ne bénéficie pas de la protection des droits d’auteur.» Les demandes fondées sur le droit d’auteur ont été rejetées. La décision complète est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : TJ Lille, 27 mars 2026, RG n° 24/12621.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 janvier 2025 (RG n° 24/10696, procédure accélérée au fond) applique la même grille à un logo et à des textes de communication. Le tribunal rappelle que «La protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale, en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable.» Surtout, il pose une règle de preuve redoutable pour les demandeurs : «1re Civ., 29 novembre 2005, n°04-12-721 ; 1re Civ., 16 janvier 2013, n°12-13.027).
Il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue. En effet, seul l’auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole.» Le juge ne supplée pas la carence du demandeur. L’université expliquait que les formes et les couleurs de son logo avaient été choisies pour représenter la mobilité et l’environnement, sans décrire aucune caractéristique visible ni expliciter les choix artistiques : «Le logo invoqué n’est donc pas protégé par le droit d’auteur.» Pour les textes, elle invoquait une « terminologie synthétique, claire et propre à permettre la compréhension des enjeux », sans expliciter aucun choix créatif : un langage fonctionnel peut traduire «Tout au plus ce texte, dont la finalité du langage utilisé est surtout fonctionnelle, est-il susceptible de traduire une maîtrise professionnelle de l’outil de communication, mais ne saurait suffire à révéler une empreinte personnelle de son auteur.». Verdict : «Le texte n’est donc pas protégé par le droit d’auteur.» Et par conséquent, «Le texte n’est donc pas protégé par le droit d’auteur.
En conséquence, les demandes en contrefaçon de droit d’auteur (interdiction, retrait), manifestement mal fondées, seront par conséquent rejetées.» Jugement consultable ici : TJ Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/10696.
La leçon pratique tient en trois points. D’abord, avant toute mise en demeure, identifiez par écrit ce qui fait l’originalité de chaque contenu repris : une architecture narrative singulière, un ton identifiable, des associations d’idées personnelles, des choix graphiques arbitraires et non dictés par la fonction. Ensuite, conservez les traces du processus créatif : maquettes successives, échanges avec votre graphiste ou votre rédacteur, versions datées de vos pages. Enfin, ne confondez pas l’investissement et l’originalité : des heures de travail et un budget conséquent ne créent pas, à eux seuls, une empreinte personnelle. Si vos contenus portent réellement votre marque créative, la contrefaçon reste une arme puissante, assortie de sanctions pénales : l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », et que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Si vos contenus sont surtout fonctionnels, préparez dès l’origine le second fondement : le parasitisme. (TJ Lille, 27 mars 2026, RG n° 24/12621)
B. Le parasitisme et la concurrence déloyale : sanctionner la reprise même sans droit d’auteur
Quand la contrefaçon échoue faute d’originalité, tout n’est pas perdu. Le concurrent qui reprend vos contenus pour capter votre clientèle sans exposer les mêmes efforts commet une faute civile, même si vos textes ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. Ce second fondement s’appelle le parasitisme, variante de la concurrence déloyale, et il a sauvé la demanderesse lilloise après l’échec de sa contrefaçon.
Le fondement textuel est l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le tribunal de Lille définit le parasitisme dans des termes que vous pouvez reprendre tels quels dans une mise en demeure : il «Le parasitisme est fondé sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et requiert la circonstance qu’à titre lucratif et de façon injustifiées, une personne morale ou physique copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.» (TJ Lille, 27 mars 2026, RG n° 24/12621) Trois éléments doivent donc être réunis et prouvés : une valeur économique individualisée, c’est-à-dire votre site identifié comme le fruit de vos efforts ; un avantage concurrentiel, c’est-à-dire la visibilité et la clientèle que ce site vous procure ; et une captation injustifiée, c’est-à-dire la reprise par le concurrent sans effort équivalent.
Dans l’affaire lilloise, la démonstration a reposé sur des éléments très concrets. La demanderesse avait consacré près de trente heures à la création de son site et investi 2 050,80 euros pour sa mise en ligne et son hébergement. Le tribunal en déduit que «Le site internet personnalisé de Mme [Y] [T] est ainsi le fruit d’un travail intellectuel et un investissement représentant une valeur économique procurant un avantage concurrentiel constitué par une visibilité auprès des patients.» Surtout, le procès-verbal de constat établissait que «Il ressort du procès-verbal de constat que s’agissant de la sous-thématique « pendant la grossesse », Mme [Y] [T] présente son activité ainsi :
S’agissant de la sous-thématique « pendant la grossesse », Mme [I] [M] présente son activité ainsi :
Ainsi, le site internet de Mme [I] [M] reprend, à l’identique, dans la partie activité, les descriptions contenues dans le site internet de Mme [Y] [T]. De telles similitudes sont par ailleurs constatées s’agissant des thématiques ‘en dehors de la grossesse’ et ‘Après la naissance’.», avec des similitudes constatées sur les trois thématiques du site. La défenderesse expliquait que les descriptions avaient été ajoutées par son agence de création de site. Le tribunal balaie l’excuse : liées par un contrat d’association et exerçant une profession réglementée, elle «Toutefois, d’une part, Mme [I] [M] et Mme [Y] [T] étaient liées par un contrat d’association et, d’autre part, s’agissant d’une profession réglementée, Mme [I] [M] ne pouvait pas déléguer à l’hébergeur du site internet la rédaction de la description des activités de soins.» et «Dès lors, Mme [I] [M] ne pouvait pas ignorer la copie servile opérée par son site internet.». Conclusion : «Dans ces circonstances, Mme [I] [M] a commis un acte de parasitisme par la mise en ligne d’un site professionnel reproduisant celui de Mme [Y] [T]. Mme [I] [M] engage ainsi sa responsabilité civile.» Retenez l’avertissement : confier votre site à une agence ne vous exonère pas si l’agence copie un concurrent, et l’argument du prestataire fautif ne protège ni le donneur d’ordre ni, en miroir, n’empêche la victime d’agir contre le bénéficiaire de la copie. (TJ Lille, 27 mars 2026, RG n° 24/12621)
Le jugement parisien du 9 janvier 2025 complète le tableau en rappelant les définitions de principe, utiles même quand l’action échoue. Sur la concurrence déloyale, le tribunal énonce qu’elle «Sur ce
La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans la vie des affaires tels que ceux créant un risque de confusion avec les produits ou services offerts par un autre.», et que «L’appréciation de la faute doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée.» Sur le parasitisme, il juge qu’il consiste «L’appréciation de la faute doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée.
Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis (Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 22-17.647, 22-21.497).», et qu’«Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage (Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 22-17.647, 22-21.497).». Point capital pour votre stratégie : «Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage (Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 22-17.647, 22-21.497).
L’action en parasitisme peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif (Civ. 1ère, 7 oct. 2020, n° 19-11.258).» Autrement dit, l’échec de la contrefaçon ne contamine pas le parasitisme : vous pouvez plaider les deux fondements sur les mêmes faits, à titre principal et subsidiaire, dans une seule assignation. (TJ Lille, 27 mars 2026, RG n° 24/12621, TJ Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/10696)
Pourquoi l’université parisienne a-t-elle alors tout perdu, y compris sur le parasitisme ? Parce que la preuve matérielle faisait défaut : captures d’écran non datées, ancien nom de domaine racheté après expiration, démonstration insuffisante de la confusion. Le tribunal l’a «Déboute l’Université [11] de l’ensemble de ses demandes ;» (TJ Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/10696), l’a condamnée à payer à l’hébergeur «Dans ces conditions, l’Université a commis une faute de légèreté blâmable ayant fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice et qui sera réparée en allouant à la société 02Switch la somme de 1 euro à titre d’amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.», aux dépens, et à verser à la société d’hébergement «de la Charte de Nommage AFNIC,
– Dire que les frais de transfert resteront intégralement à la charge de l’Université,
En tout état de cause,
– Condamner l’Université au paiement au profit de la société O2Switch de la somme de 6.042 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– Condamner l’Université aux entiers dépens d’instance.» (TJ Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/10696). Cette sévérité financière illustre le risque d’une action lancée sur des captures fragiles : 6 042 euros de frais adverses en plus de vos propres honoraires. D’où l’importance de la seconde partie de cet article : la preuve et la procédure comptent autant que le fond du droit.
En pratique, le parasitisme exige de votre part un dossier chiffré : factures de création et de refonte de votre site, temps passé, dépenses de référencement, statistiques de fréquentation, positionnement sur les requêtes qui vous apportent des clients, et démonstration que le concurrent capte cette valeur sans bourse délier. Plus la reprise est servile et systématique, plus la faute est caractérisée. Plus vos investissements sont documentés, plus le préjudice est évaluable. C’est exactement ce qui a manqué à la demanderesse lilloise pour obtenir davantage : sollicitant 10 000 euros, elle n’a produit «(Com., 12 février 2020, n° 17-31614).
15. Dans le cas présent, Mme [Y] [T] n’apporte aucune pièce ou élément afin d’apprécier l’étendue de son préjudice. Ainsi, il n’est pas justifié du nombre d’heures travaillé à l’élaboration du site internet, du coût de la mise en ligne de ce dernier ni des éventuels investissements pour en assurer sa diffusion. Il n’est également pas produit d’élément qui démontrerait une perte de chiffre d’affaires ou de patientèle de la part de Mme [Y] [T].», ni justificatif d’heures, ni preuve de perte de clientèle, et la défenderesse avait retiré son site dès la première plainte. Le tribunal a fixé le préjudice «le préjudice sera justement évalué à la somme de 800 euros», en retenant qu’«121-1 du code de la propriété intellectuelle aux termes desquelles « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. »
En revanche, il est certain que Mme [I] [M] a bénéficié à moindre frais du travail intellectuel de Mme [Y] [T] en copiant servilement une partie du contenu du site internet de Mme [Y] [T], ce qui lui a procuré un avantage concurrentiel.». Huit cents euros indemnisent le principe, pas un manque à gagner : sans pièces, le juge indemnise a minima. Avec un dossier chiffré, la réparation change d’échelle. (TJ Lille, 27 mars 2026, RG n° 24/12621)
II. Agir vite et utile : preuves, retrait et réparation
A. Constater la copie et exiger le retrait : constat, mise en demeure et saisie-contrefaçon
Un site copié est une preuve qui peut disparaître en quelques clics : le concurrent retire les pages litigieuses, modifie les textes ou change de nom de domaine dès qu’il devine votre réaction. La première urgence consiste donc à figer la preuve avant tout contact. Faites dresser sans délai un procès-verbal de constat par un commissaire de justice, avec captures datées, relevé des URL, comparaison page à page et, si possible, constat d’achat ou de parcours client démontrant la confusion. Dans l’affaire lilloise, c’est « le procès-verbal de constat en date du 3 mai 2022 » qui «En l’espèce, le tribunal observe que le procès-verbal de constat en date du 3 mai 2022 permet de connaître le contenu des sites internet faisant l’objet du présent différend.» et qui a porté la condamnation pour parasitisme. Dans l’affaire parisienne, des «Cette dernière, qui utilise à ce jour le nom de domaine https://experimentations-navettes-autonomes.univ-[11].fr, produit des captures d’écran non datées de celui-ci ainsi que des captures d’écran non datées, quoiqu’en dise l’Université, du site internet www.experimentations-navettes-autonomes.fr exploité par M.» ont fragilisé toute la démonstration. La différence entre ces deux issues tient pour une large part à la qualité du constat : daté, complet, dressé par un officier ministériel, il fait foi jusqu’à preuve contraire ; une simple impression d’écran réalisée par vos soins reste contestable sur la date et l’intégrité. (TJ Lille, 27 mars 2026, RG n° 24/12621, TJ Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/10696)
Complétez ce constat par la conservation de vos antériorités : versions archivées de votre site, factures de votre agence web, contrats de cession de droits avec votre rédacteur ou votre graphiste, échanges de validation des maquettes. Si votre site a été créé par un prestataire, vérifiez dès maintenant que le contrat vous transfère bien les droits patrimoniaux : sans cession écrite, le prestataire reste titulaire des droits et votre action en contrefaçon peut être déclarée irrecevable, même si vous avez payé la facture. Pour le parasitisme, en revanche, vos factures et vos investissements suffisent à établir la valeur économique, sans qu’une cession de droits soit nécessaire.
La deuxième étape consiste à mettre en demeure le concurrent par lettre recommandée avec avis de réception, rédigée avec précision. Listez les pages copiées avec leurs URL exactes des deux côtés, joignez les extraits comparés, visez les textes applicables et exigez sous un délai bref, généralement huit à quinze jours, le retrait des contenus, la suppression des pages ou leur réécriture complète, ainsi que des garanties de non-réitération. Adressez une copie à l’hébergeur du site litigieux, identifiable par une requête whois et les mentions légales : l’hébergeur qui persiste à diffuser un contenu dont le caractère illicite lui a été notifié engage sa propre responsabilité, ce qui accélère souvent le retrait. Un retrait spontané après mise en demeure n’éteint pas votre droit à réparation pour la période d’exploitation illicite, mais il limite le préjudice futur et sera retenu par le juge, comme à Lille où le retrait rapide du site a «Le tribunal observe par ailleurs que Mme [I] [M] a interrompu la diffusion de son site internet dès la première plainte de Mme [Y] [T], ce qui amoindrit le préjudice subi par celle-ci.». (TJ Lille, 27 mars 2026, RG n° 24/12621)
Si le concurrent ignore la mise en demeure, deux voies judiciaires rapides s’offrent à vous. D’abord, la saisie-contrefaçon, prévue à l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle : «out auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon.» Et «A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant.» Concrètement, vous saisissez le président du tribunal judiciaire d’une requête, sans débat contradictoire préalable, pour obtenir l’autorisation de faire constater et au besoin saisir le contenu du site adverse, y compris les documents se rapportant aux oeuvres litigieuses. L’effet de surprise empêche la disparition des preuves et produit souvent un choc suffisant pour obtenir une transaction. Pour le déroulé complet de cette mesure, consultez notre guide de la saisie-contrefaçon sur ordonnance : procès-verbal et nullités à éviter. Ensuite, le référé permet de demander en urgence l’interdiction provisoire et le retrait sous astreinte, en démontrant un trouble manifestement illicite. Ces voies supposent toutefois un dossier déjà solide : une requête en saisie fondée sur des contenus dont l’originalité n’est pas caractérisée expose à une mainlevée et à un revers de frais, comme l’a appris l’université parisienne à ses dépens.
Enfin, gardez à l’esprit la dimension pénale. La contrefaçon de vos écrits et visuels constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et le dépôt d’une plainte peut compléter la pression civile dans les cas de pillage massif et organisé. Pour la copie ordinaire d’un site de PME par un concurrent local, la voie civile reste cependant la plus rapide et la plus rentable : interdiction, retrait et dommages-intérêts devant un seul juge.
B. Obtenir l’interdiction et des dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire, à Paris comme en Île-de-France
L’action au fond se porte devant le tribunal judiciaire, et ce point de compétence mérite toute votre attention. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » Vous pouvez donc joindre dans une seule assignation la contrefaçon et le parasitisme, même si la concurrence déloyale aurait normalement relevé d’une autre juridiction. Saisir un tribunal non désigné expose à une exception d’incompétence qui fait perdre des mois : vérifiez la liste réglementaire des tribunaux judiciairement compétents en propriété littéraire et artistique avant d’assigner. (TJ Lille, 27 mars 2026, RG n° 24/12621, TJ Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/10696)
Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, le tribunal judiciaire de Paris concentre l’essentiel de ce contentieux et les praticiens locaux connaissent ses exigences : démonstration précise de l’originalité oeuvre par oeuvre, comparatif rigoureux des contenus, chiffrage documenté du préjudice. Si votre concurrent est établi en petite ou en grande couronne, le constat de commissaire de justice peut être dressé dans tout le ressort, les captures réalisées à Paris valent pour un site accessible depuis Paris, et la mise en demeure peut partir le jour même de la découverte. L’ancrage parisien présente aussi un atout probatoire : les constats d’achat, les attestations de clients détournés et les statistiques de référencement localisé sur Paris et l’Île-de-France nourrissent directement l’évaluation du préjudice concurrentiel.
Devant le juge, structurez vos demandes en trois étages. Premièrement, l’interdiction de poursuivre la reproduction sous astreinte, assortie du retrait des pages litigieuses et, le cas échéant, de la publication du jugement sur le site du condamné. Deuxièmement, la réparation : à Lille, la condamnation s’est élevée à 800 euros pour le parasitisme faute de justificatifs, plus 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens, avec cette formule que tout demandeur devrait méditer : «En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que de la demande contenue dans le dispositif, soit la demande en paiement d’une somme de 2.200 euros, outre le coût du constat d’huissier.
L’équité commande de fixer l’indemnité de procédure à la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [Y] [T] de ses demandes au titre de la contrefaçon de droit d’auteur ;
CONDAMNE Mme [I] [M] à payer à Mme [Y] [T] la somme de 800 euros en réparation du préjudice subi par les actes de parasitisme ;
CONDAMNE Mme [I] [M] à payer à Mme [Y] [T] la somme de 1.500 euros au titre de l’ensemble de ses frais non compris dans les dépens ;
CONDAMNE Mme [I] [M] aux dépens.» (TJ Lille, 27 mars 2026, RG n° 24/12621) après avoir rappelé que «DEBOUTE Mme [Y] [T] de ses demandes au titre de la contrefaçon de droit d’auteur». Troisièmement, les frais : l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », fonde en outre une demande spécifique quand le concurrent s’attribue vos textes sans citer votre nom : l’atteinte au droit moral s’ajoute alors au préjudice économique. Notez que la demanderesse lilloise n’a pas pu l’invoquer utilement, le tribunal relevant qu’elle «La demanderesse, qui sollicite dans le dispositif de ses conclusions le paiement de 10.000 euros « en réparation du préjudice lié à cette contrefaçon de ses droits d’auteur », ne peut toutefois pas opposer à Mme [I] [M] les dispositions de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle aux termes desquelles « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » (TJ Lille, 27 mars 2026, RG n° 24/12621)
En revanche, il est certain que Mme [I] [M] a bénéficié à moindre frais du travail intellectuel de Mme [Y] [T] en copiant servilement une partie du contenu du site internet de Mme [Y] [T], ce qui lui a procuré un avantage concurrentiel.» dès lors que ses droits d’auteur n’étaient pas établis : sans originalité reconnue, pas de droit moral revendicable.
Le chiffrage du préjudice mérite un soin particulier car il détermine l’intérêt économique de tout le procès. Constituez un tableau comparatif : coût de création de vos contenus avec factures, dépenses de référencement et de publicité qui ont construit votre visibilité, chiffre d’affaires généré par les pages copiées, devis de réécriture, et, si possible, estimation des contacts détournés. Le juge évalue souverainement, mais il ne peut allouer que ce que vos pièces permettent de mesurer. Et n’oubliez pas la réciproque parisienne : une action téméraire se paie. L’université déboutée a supporté les dépens, 1 euro symbolique au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile sanctionnant l’abus d’ester en justice, et 6 042 euros au titre de l’article 700. Faites auditer vos chances par un avocat avant d’assigner : mieux vaut une mise en demeure qui aboutit à un retrait négocié qu’un procès perdu qui finance l’adversaire.
Conclusion
Un concurrent qui copie votre site internet ne vous laisse pas sans recours, mais il vous impose une stratégie à deux étages. La contrefaçon protège vos textes et vos visuels à condition d’en démontrer l’originalité, oeuvre par oeuvre, avec des choix créatifs explicités et des preuves datées : c’est l’exigence qui a fait échouer l’université parisienne comme la praticienne lilloise. Le parasitisme prend le relais quand vos contenus sont fonctionnels : il sanctionne la captation de votre valeur économique, de vos investissements et de votre visibilité, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et il peut prospérer sur les mêmes faits que la contrefaçon rejetée. Dans les deux cas, la victoire se prépare avant le procès : constat de commissaire de justice, conservation des antériorités, mise en demeure précise, puis action devant le tribunal judiciaire avec un préjudice chiffré pièce par pièce. Constatez vite, chiffrez tout, plaidez les deux fondements : c’est la méthode qui transforme une copie révoltante en condamnation, et 800 euros bien motivés valent mieux que 10 000 euros réclamés sans preuves.