Quand un couple marié sous un régime de communauté achète sa maison en partie avec l’argent propre de l’un des deux, puis divorce, la question qui décide de tout n’est pas de savoir qui a « payé le plus », mais de savoir qui peut le prouver, avec quel papier, et à quelle date. Si l’apport est établi, la communauté doit une récompense à l’époux qui a fourni les fonds, et cette récompense se retranche avant tout partage : la soulte que l’un versera à l’autre pour garder le bien s’en trouve directement diminuée ou augmentée, parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Si l’apport n’est pas prouvé, il n’y a pas de récompense, même quand des fonds propres ont réellement existé. Trois décisions récentes, lues intégralement, montrent ces trois destins : le 17 avril 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse reconnaît une récompense pour un apport de 61 000 euros parce que l’acte d’achat contenait une clause d’emploi et que le relevé bancaire concordait ; le 25 juin 2025, le tribunal judiciaire de Dax fixe une récompense de 253 002,09 euros pour des deniers propres encaissés sans emploi, mais refuse d’en ordonner le paiement tant que la liquidation n’est pas achevée ; le 24 février 2026, la cour d’appel de Bordeaux confirme le rejet d’une récompense réclamée jusqu’à 276 106 euros, faute de preuve que les fonds propres aient été encaissés par la communauté et qu’elle en ait tiré profit. Autrement dit : l’écrit dans l’acte verrouille le principe, l’encaissement prouvé par tous moyens peut suffire, et le simple rapprochement de deux montants ne prouve rien.
Rappel de lecture : chaque liquidation dépend de ses pièces exactes, de ses dates et des montants en jeu. Les trois affaires racontées ici sont réelles et anonymisées par les juridictions ; leurs solutions ne se transposent pas automatiquement à une autre famille. Les deux jugements de Toulouse et de Dax sont rendus en premier ressort et peuvent faire l’objet d’un appel ; à Dax, le tribunal renvoie d’ailleurs expressément les parties devant le notaire pour la suite des opérations. L’arrêt de Bordeaux confirme un débouté et renvoie lui aussi les parties devant le notaire commis. Les montants, les dates et les citations sont ceux des sources officielles indiquées en lien, textes en vigueur au 8 septembre 2026. Cet article explique un mécanisme, il ne prédit l’issue d’aucun dossier.
I. Avec une clause d’emploi dans l’acte, l’apport propre est reconnu : 61 000 euros à Toulouse en avril 2026
A. L’acte d’achat du 28 décembre 2015 stipule l’emploi, le relevé bancaire concorde trois semaines avant
Les époux avaient acheté pendant le mariage une maison destinée à abriter le domicile conjugal. L’un d’eux demandait au tribunal de lui reconnaître une récompense au titre de son apport personnel de 61 000 euros lors de l’acquisition, calculée selon les règles de l’article 1469 du code civil. Le tribunal commence par rappeler la règle de l’article 1434 du code civil : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. » (article 1434 du code civil). Le jugement précise ensuite deux points souvent ignorés : « Les formalités d’emploi ou de remploi doivent être accomplies aux fins de validité de l’emploi ou du remploi, et pas simplement à titre de preuve. » et « Les formalités d’emploi n’exonèrent pas l’époux d’établir le caractère propre des fods s’il est contesté (Civ. 1re, 5 mars 2008). » (jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 avril 2026, RG 24/04945).
En l’espèce, les deux verrous étaient en place. D’une part, « l’acte d’achat du bien immobilier du 28 décembre 2015 stipule une clause d’emploi de fonds propres de [Y] [A] d’un montant de 61 000 euros. » D’autre part, l’autre époux « ne conteste pas dans le cadre du financement du bien commun l’apport de [Y] [A] » et « ne discute pas le caractère propre des fonds », se bornant à « contester la somme de 61 000 euros telle que mentionnée par ce dernier ». Or, écrit le tribunal, « la preuve du montant du remploi résulte de la clause stipulée à l’acte d’achat et du relevé bancaire du compte personnel de [Y] [A] portant la trace d’un dépôt de plus de 70 000 euros le 3 novembre 2015, c’est-à-dire trois semaines à peine avant l’achat, si bien qu’il ne fait pas de doute que le montant stipulé au contrat correspond à celui des fonds propres dont la communauté a tiré profit. » Conclusion du tribunal : « La communauté est ainsi redevable d’une récompense pour l’apport de 61 000 euros. » C’est la démonstration la plus nette du sujet : une phrase dans l’acte notarié, écrite le jour de l’achat, plus un relevé bancaire d’époque, et le principe de la récompense est acquis dix ans plus tard, au moment du divorce (jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 avril 2026).
Le même jugement offre un second exemple, plus modeste mais parlant, pour des travaux payés après l’achat : « [Y] [A] justifie en produisant une attestation de don manuel de son père et les relevés bancaires de son compte personnel avoir payé des travaux d’agrandissement du bien immobilier d’un montant de 18 992,60 euros avec le don manuel de 20 000 euros reçu de son père. » Une attestation de don manuel et des relevés de compte personnel : voilà, concrètement, les pièces que les notaires réclament au moment du partage. Une liste de pièces établie par une étude notariale pour constituer un partage après une séparation ou un divorce demande ainsi, pour le patrimoine personnel, le justificatif de l’origine de propriété pour les sommes d’argent et les meubles, et pour les créances éventuelles, le justificatif de toute somme, facture ou relevé de compte, à prendre en compte (jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 avril 2026). Celui qui a gardé ses relevés et ses attestations arrive armé ; celui qui n’a que sa mémoire arrive démuni.
B. Le montant ne se limite pas à la mise : dépense nécessaire et profit subsistant peuvent l’augmenter
Reconnaître le principe de la récompense n’est que la moitié du chemin : encore faut-il la chiffrer, et le chiffre peut dépasser la somme apportée. L’article 1469 du code civil dispose : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. » (article 1469 du code civil).
À Toulouse, le tribunal applique ce texte à la lettre : « En l’espèce, l’achat constituait une dépense nécessaire, puisque la maison devait abriter le domicile conjugal. » Et : « Elle se trouve toujours dans l’indivision post-communautaire. » D’où la solution : « La communauté est donc redevable envers [Y] [A] d’une récompense égale à la plus forte des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant, dont le montant sera déterminé une fois connue la valeur actuelle du bien. » La conséquence cachée est considérable : si la maison a pris de la valeur entre l’achat de 2015 et la liquidation, la récompense suit cette plus-value et dépasse les 61 000 euros apportés ; c’est la valeur actuelle du bien, constatée au jour du partage, qui sert de base. Pour l’époux qui veut garder la maison et verser une soulte à l’autre, cela change tout : la soulte se calcule après déduction des récompenses, donc une récompense revalorisée au profit subsistant réduit d’autant la part à racheter, ou augmente d’autant la somme à recevoir. Pour une analyse chiffrée de ce calcul de soulte après déduction des droits de chacun, notre article sur le rachat de soulte après un divorce et son calcul décrit la mécanique d’ensemble, hors récompenses (jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 avril 2026).
Deux prolongements financiers méritent d’être connus dès la séparation. D’abord, les récompenses portent intérêts : « Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. » (article 1473 du code civil). Ensuite, la récompense reconnue ne se paie pas comptant au jour du jugement : elle s’impute dans les comptes de liquidation que le notaire dresse, et le solde seul donne lieu à versement, comme le montre l’affaire de Dax. Celui qui croit qu’une récompense reconnue vaut un chèque immédiat se trompe de calendrier : c’est une créance dans un compte global, pas une facture à payer sous trente jours.
II. Sans clause dans l’acte, tout dépend de la preuve : 253 002,09 euros fixés à Dax, zéro euro à Bordeaux
A. À Dax en juin 2025, l’encaissement prouvé par tous moyens vaut 253 002,09 euros, mais le paiement attend la fin des opérations
Après le décès de son mari en 2021, un fils assignait sa belle-mère devant le tribunal judiciaire de Dax pour faire liquider la succession et la communauté ayant existé entre les époux, en demandant de fixer à 253 002,09 euros la récompense due par la communauté à la succession du défunt. Le tribunal rappelle d’abord le fondement, l’article 1433 du code civil : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. » (article 1433 du code civil). Puis il ajoute la jurisprudence qui fait toute la différence pour ceux qui n’ont pas de clause d’emploi : « Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le droit à récompense se déduit, à défaut de preuve contraire, du seul encaissement par la communauté des fonds propres (Cour de cassation, Ch. civ. 1ère, 8 février 2005, n° 03-13.456). » (jugement du tribunal judiciaire de Dax du 25 juin 2025, RG 23/00612).
En l’espèce, l’encaissement était documenté, ligne par ligne : successions des parents, soldes de ventes d’immeubles, rachat d’assurance-vie, le tout chiffré et justifié, déduction faite des remplois personnels du défunt. Le tribunal tranche : « il convient de fixer le montant de la récompense due par la communauté ayant existé entre Madame [C] [U] et Monsieur [O] [L] à la succession de Monsieur [O] [L] à la somme de 253 002,09 euros (40 730,85 + 84 229 + 244 753,58 + 107 820,86 + 90 467,80 – 315 000 = 253 002,09 euros). » La leçon est symétrique à celle de Toulouse : sans aucune clause d’emploi, mais avec des justificatifs d’encaissement précis, la récompense passe quand même, et elle peut être massive. La preuve par tous moyens — témoignages et présomptions compris — n’est pas un slogan : c’est ce qui a permis ici de reconstituer, euro par euro, des fonds propres fondus dans la communauté (jugement du tribunal judiciaire de Dax du 25 juin 2025).
Mais voici la conséquence cachée, celle que les familles découvrent avec stupeur : fixer la récompense ne vaut pas condamnation à la payer. Le fils demandait aussi de condamner sa belle-mère à verser 109 030,55 euros, soit la moitié de la récompense déduction faite de la moitié de l’actif de communauté. Réponse du tribunal : « En revanche, il ne peut être fait droit en l’état à la demande formée par Monsieur [T] [L] en condamnation de Madame [C] [U] à verser la somme de 109 030,55 euros à la succession de Monsieur [O] [L] dès lors que les opérations de compte, de liquidation et de partage de la communauté ne sont pas achevées à ce jour. » Et le dispositif : « Fixe le montant de la récompense due par la communauté ayant existé entre Madame [C] [U] et Monsieur [O] [L] à la succession de Monsieur [O] [L] à la somme de 253 002,09 euros, Renvoie les parties devant le Notaire désigné pour l’évaluation du montant de la somme éventuellement due par Madame [C] [U] à la succession de Monsieur [O] [L] ». Autrement dit : 253 002,09 euros reconnus, zéro euro ordonné dans l’immédiat, retour chez le notaire pour finir les comptes. Celui qui annonce à sa famille qu’il « a gagné 253 000 euros » n’a en réalité gagné qu’une ligne dans un état liquidatif en cours. Pour les lecteurs confrontés à une succession où communauté et propres se sont mélangés, les règles de sortie de l’indivision entre héritiers sont décrites par la fiche officielle (succession et indivision entre les héritiers, Service-Public, fiche vérifiée le 16 avril 2026) : d’établir une convention entre héritiers pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision, établie par un notaire quand la succession comporte un bien immobilier (jugement du tribunal judiciaire de Dax du 25 juin 2025). Et nul ne reste prisonnier : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil).
B. À Bordeaux en février 2026, le simple rapprochement de deux montants ne prouve rien : la récompense est rejetée
Le contre-exemple vient de la cour d’appel de Bordeaux, le 24 février 2026. Un époux, débouté en première instance de sa demande de récompense, réclamait en appel, à titre principal, une récompense « égale au profit subsistant pour l’usage de fonds propres lors de l’acquisition de l’immeuble d’un montant de 276.106 euros », à titre subsidiaire de 213 065,03 euros, et à titre infiniment subsidiaire pour 57 790 euros de fonds propres investis. La cour confirme le débouté, et ses motifs méritent d’être lus par quiconque prépare un dossier : « Le simple rapprochement entre le montant des fonds propres perçus et le montant de l’achat de l’immeuble est en outre insuffisant à démontrer leur utilisation à cette fin, alors que : – deux années se sont écoulées entre la date de perception des propres et l’achat de l’immeuble commun, – les prêts immobiliers souscrits, à la date de l’achat, par les époux en vue de l’acquisition et des travaux de l’immeuble, totalisaient un montant proche de celui de l’acquisition et que le montant exact des travaux réalisés ensuite sur le bien comme leur financement ne sont pas établis par les documents produits. » (arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 24 février 2026, RG 23/00845). La formule qui scelle le sort de la demande tient en une phrase : « dès lors qu’il ne rapporte aucunement la preuve que les fonds propres ont été encaissés par la communauté et qu’elle en ait tiré profit », et le dispositif « CONFIRME le jugement déféré, en ce qu’il a débouté M. [J] [P] de sa demande de récompense » (arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 24 février 2026).
Trois erreurs concrètes, donc, à ne pas commettre : attendre deux ans entre la perception des fonds propres et l’achat sans tracer leur cheminement ; laisser les prêts immobiliers couvrir l’essentiel du prix, ce qui rend l’utilisation des fonds propres invérifiable ; et ne produire aucun document sur les travaux et leur financement. À l’inverse, le dossier qui gagne — Toulouse — cumule la clause dans l’acte, le relevé bancaire à trois semaines d’intervalle et l’absence de contestation sur l’origine des fonds. Entre les deux, le dossier de Dax montre qu’on peut s’en sortir sans clause, à condition d’aligner les justificatifs d’encaissement un par un. Le point commun des trois affaires : le juge ne croit ni les souvenirs ni les additions rétrospectives, il croit les papiers d’époque. Relevés de compte personnel, attestation de donation, acte de vente du bien propre, justificatifs de virement vers le notaire ou le vendeur : c’est ce faisceau, constitué au jour de l’opération et non au jour du procès, qui fait la récompense. Quand ces pièces existent mais que l’ex-conjoint bloque le partage ou refuse toute discussion, la liquidation doit être menée dans le cadre du divorce, avec l’aide d’un avocat en divorce par consentement mutuel à Paris pour la liquidation du régime matrimonial si un accord reste possible, ou d’un avocat en droit de la famille à Paris quand le dossier devient contentieux devant le juge.
Conclusion
Trois juges, trois montants, une seule morale. À Toulouse en avril 2026, 61 000 euros d’apport reconnus parce qu’une clause d’emploi figurait dans l’acte d’achat et qu’un relevé bancaire la confirmait, avec un montant final indexé sur la valeur actuelle du bien. À Dax en juin 2025, 253 002,09 euros de récompense fixés sans aucune clause, parce que chaque encaissement de deniers propres était prouvé, mais sans un euro ordonné dans l’immédiat, faute d’opérations de liquidation achevées. À Bordeaux en février 2026, jusqu’à 276 106 euros réclamés et rien obtenu, parce que le rapprochement de deux chiffres, à deux ans d’intervalle et avec des prêts couvrant l’achat, ne prouve ni l’encaissement ni le profit. Avant de discuter de la soulte, il faut donc discuter de la récompense ; avant de discuter de la récompense, il faut ouvrir ses vieux dossiers bancaires et relire son acte d’achat. La phrase écrite chez le notaire le jour de l’acquisition vaut plus, dix ans après, que toutes les certitudes du jour de la séparation. Et quand cette phrase manque, il reste la preuve par tous moyens — à condition de l’avoir préparée quand l’argent circulait encore, pas quand il a disparu.