Vous avez été percuté en scooter, en vélo ou en voiture. Pas d’hospitalisation longue, pas de séquelles spectaculaires, mais des semaines pendant lesquelles votre vie s’est rétrécie : station assise douloureuse, nuits hachées, trajets impossibles, loisirs abandonnés, vie intime suspendue. Puis l’offre de l’assureur arrive, et la ligne qui concerne cette période tient en quelques dizaines d’euros. Dans un dossier jugé à Paris le 2 juin 2026 après un accident de scooter et une fracture du coccyx, la victime réclamait 397,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, l’assureur offrait 352,50 euros, et le tribunal a fixé 394,80 euros après avoir repris jour par jour les classes de gêne. L’écart paraît modeste, mais la méthode qui le produit décide de tout le reste : mêmes classes, mêmes rapports d’expertise et mêmes bases journalières servent ensuite à discuter les souffrances endurées, la tierce personne temporaire, l’incidence professionnelle et le déficit permanent. Cet article expose comment lire la classe retenue par l’expert, comment recalculer la somme au prorata exact, quelles pièces adresser à l’assureur pour obtenir un relèvement, et comment transformer une offre basse en paiement majoré, provision comprise, avec la sanction du doublement des intérêts quand les délais légaux sont dépassés.
I. L’assureur minimise votre gêne quotidienne après l’accident : comment contester la classe retenue et la base journalière ?
A. Que recouvre le déficit fonctionnel temporaire et comment l’expert le classe-t-il avant la consolidation ?
Le déficit fonctionnel temporaire répare l’invalidité subie dans la sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire entre l’accident et la consolidation. Le tribunal judiciaire de Paris le définit ainsi dans son jugement du 2 juin 2026 (n° 25/05660), rendu après un accident de scooter du 9 octobre 2021 : « Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. » Le tribunal ajoute, dans ce même jugement, que ce poste recouvre : « l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique », et précise que les gênes relevant de la vie intime et des loisirs sont absorbées dans ce forfait pendant la période temporaire. L’enjeu pratique tient dans cette dernière phrase : pendant la période temporaire, la gêne sexuelle et la privation de loisirs ne se chiffrent pas à part, elles sont absorbées dans le forfait journalier du déficit temporaire. Après la consolidation, elles ressortent au contraire comme des postes permanents autonomes. Confondre les deux périodes fait perdre de l’argent dans les deux sens, soit par double compte rejeté par le juge, soit par oubli d’un poste permanent après consolidation. Pour une analyse d’ensemble du parcours d’indemnisation des victimes d’accidents de la route, la page du cabinet consacrée aux victimes de dommages corporels à Paris présente la méthode suivie dossier par dossier.
La classification utilisée par les experts reprend quatre classes de gêne, auxquelles s’ajoute le déficit total pendant une éventuelle hospitalisation. La classe IV correspond à une gêne totale, la classe III à une gêne importante, la classe II à une gêne modérée et la classe I à une gêne légère. Dans le dossier parisien cité, l’examen médical amiable avait retenu un déficit temporaire de classe II du 9 octobre 2021 au 9 novembre 2021, puis de classe I du 10 novembre 2021 au 9 janvier 2022, date de consolidation, avec des souffrances endurées cotées 2 sur 7, une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 4 % et un retentissement professionnel décrit comme une gêne à la station assise prolongée. Le tribunal reprend à son compte ce découpage, dans son jugement du 2 juin 2026 : « En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise ce qui suit s’agissant du déficit fonctionnel temporaire » : classe II du 9 octobre 2021 au 9 novembre 2021, soit 32 jours, puis classe I du 10 novembre 2021 au 9 janvier 2022, soit 61 jours. Chaque jour compte, et chaque changement de classe modifie le prorata. Une semaine basculée à tort de la classe II vers la classe I, sur une base de 28 euros par jour en total, représente 28 euros multipliés par 7 jours multipliés par 15 points d’écart, soit 29,40 euros. Sur trois mois de convalescence, les écarts de classe produisent des centaines d’euros, avant même de discuter la base journalière elle-même.
Le fondement de toute demande reste le principe général de responsabilité. Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière d’accidents de la circulation, ce principe est relayé par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui organise le droit à indemnisation des victimes et encadre les offres des assureurs. La Cour de cassation rappelle sans relâche que l’évaluation précède l’imputation : dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.843, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/690c49491f8a20b910eb4b7c, la Cour vise « Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : » puis juge que « Il résulte de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste. » Concrètement, le juge chiffre d’abord le déficit temporaire à sa juste valeur, puis déduit les indemnités journalières de la sécurité sociale ou les salaires maintenus qui s’imputent sur ce poste, sans jamais laisser l’assureur déduire un forfait global d’un poste évalué au rabais. Si l’expertise a sous-évalué la classe, toute l’imputation qui suit repose sur une base fausse.
La preuve de la gêne réelle repose sur un faisceau d’éléments que l’assureur ne peut balayer d’un revers de main. Le certificat médical initial décrit les lésions et prescrit l’arrêt. Les arrêts de travail prolongés, les ordonnances d’antalgiques, les séances de kinésithérapie, les comptes rendus de consultation et le certificat de consolidation bornent la période. Le carnet de bord tenu par la victime, jour après jour, documente ce que l’expertise résume en une classe : aide nécessaire pour se lever, pour s’habiller, pour porter les courses, impossibilité de conduire, de pratiquer un sport, de recevoir des proches, retentissement sur la vie affective. Les attestations de proches, rédigées dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile, décrivent la perte d’autonomie concrète. Les photographies des hématomes, de l’attelle ou du coccyx fracturé replacent la gêne dans le corps. Face à un rapport amiable mandaté par l’assureur qui retient une classe I là où la vie quotidienne relevait de la classe II, ce dossier de preuves constitue le levier qui permet de demander une contre-expertise, puis une expertise judiciaire en référé, avec un médecin-conseil de la victime présent à chaque examen. Le jugement parisien du 2 juin 2026, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6a1f220acdc6046d47dd7fe0, montre que le juge suit l’expertise quand le découpage est cohérent, mais rien n’oblige à accepter un découpage qui ne colle pas aux pièces : classes contestées, durées contestées, consolidation anticipée, tout peut être rediscuté avec des pièces datées.
La frontière avec les postes voisins mérite une attention particulière, car l’assureur joue souvent sur les chevauchements pour payer une seule fois ce qui doit être payé deux fois, ou pour noyer le déficit temporaire dans un autre poste. Les souffrances endurées réparent les douleurs physiques et psychiques pendant la maladie traumatique, le déficit temporaire répare l’invalidité fonctionnelle et la perte de qualité de vie pendant la même période : les deux se cumulent, ils ne se confondent pas. La tierce personne temporaire répare l’aide humaine payée ou apportée par un proche, le déficit temporaire répare la gêne personnelle elle-même : là encore, cumul, pas absorption. Le jugement parisien distingue soigneusement les 234 euros de tierce personne temporaire, calculés sur 3 heures par semaine à 18 euros de l’heure, des 394,80 euros de déficit temporaire. La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-19.623, accessible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/64a65d1bbbd03a05db964e37, rappelle à propos de la tierce personne que « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : » puis que « Il résulte de ce principe que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. » Le raisonnement vaut pour le déficit temporaire : la gêne indemnisée dépasse les seuls gestes vitaux, elle englobe l’ensemble de la vie courante empêchée, sorties, loisirs, vie sociale, vie affective. Quand l’assureur soutient que la victime, capable de se lever seule, ne subissait presque aucune gêne, la réponse tient dans cette jurisprudence : l’autonomie réduite aux gestes vitaux reste une perte d’autonomie indemnisable.
B. Comment recalculer la somme au prorata exact et faire relever une offre basse de l’assureur ?
Le calcul du déficit temporaire obéit à une arithmétique simple que les offres basses exploitent en jouant sur deux variables à la fois : la base journalière en déficit total et le pourcentage appliqué à chaque classe. La pratique des tribunaux retient couramment une base comprise entre 25 et 30 euros par jour en total, modulée selon la gravité des lésions, l’âge, la durée et l’intensité de la gêne. Chaque classe applique ensuite un prorata : 100 % en total, 75 % en classe IV, 50 % en classe III, 25 % en classe II, 10 % en classe I, avec des variantes selon les juridictions. Dans le dossier parisien, la victime sollicitait 397,60 euros sur la base de 28 euros par jour, l’assureur offrait 352,50 euros sur la base de 25 euros par jour, et le tribunal a tranché : Le tribunal retient une base de 28 euros par jour en déficit total, conforme à la demande et à la situation de la victime, puis applique le prorata, dans ce jugement du 2 juin 2026 : « 32 jours x 28 euros x 25% + 61 jours x 28 euros x 10% = 394,80 euros ». La leçon dépasse les 42,30 euros d’écart : le juge a validé la base de 28 euros réclamée par la victime parce qu’elle correspondait à la situation décrite, fracture du coccyx chez un homme de 40 ans, bijoutier et intérimaire, douleurs quotidiennes majorées en station assise. La base journalière n’est pas un tarif administré, c’est une appréciation que les pièces font monter ou baisser.
Pour vérifier une offre, la méthode consiste à reprendre chaque période ligne par ligne. Première étape, relever les dates exactes de chaque classe dans le rapport d’expertise et compter les jours calendaires, bornes incluses selon la mention du rapport. Deuxième étape, identifier la base journalière retenue par l’assureur, souvent dissimulée dans un total global : diviser le montant proposé par le nombre de jours pondérés reconstitue la base. Troisième étape, appliquer les pourcentages de classe à une base justifiée par des décisions comparables et recalculer le total. Quatrième étape, comparer avec l’offre poste par poste, sans mélanger avec les souffrances endurées ni avec la tierce personne. Un exemple chiffré éclaire la mécanique : pour 45 jours de classe III et 60 jours de classe I sur une base de 28 euros, le calcul donne 45 x 28 x 50 %, soit 630 euros, plus 60 x 28 x 10 %, soit 168 euros, total 798 euros. Sur une base de 25 euros, le même découpage donne 562,50 euros plus 150 euros, soit 712,50 euros. L’écart de 85,50 euros provient uniquement de la base. Si l’assureur a en outre glissé 15 jours de classe III en classe II, l’écart grimpe de 15 x 28 x 25 points, soit 105 euros supplémentaires. Additionnés, base minorée et classes tassées amputent près de 200 euros sur un dossier moyen, et plusieurs milliers d’euros quand la convalescence dure six mois avec hospitalisation.
La contestation utile commence par une lettre motivée qui reprend ce calcul et joint les pièces manquantes à l’expertise amiable : arrêts de travail initiaux et prolongations, ordonnances, attestations de proches, carnet de bord, photographies, justificatifs d’annulation de voyages ou d’activités sportives, échanges avec l’employeur sur l’aménagement du poste. La lettre demande explicitement le relèvement de telle période de la classe I vers la classe II, et le passage de la base de 25 à 28 euros, en visant les pièces numérotées. Elle sollicite une offre complémentaire provisionnelle et rappelle les délais légaux. Si l’assureur maintient sa position, la victime peut provoquer une contre-expertise amiable contradictoire avec son propre médecin-conseil, puis saisir le juge des référés pour une expertise judiciaire. L’expert judiciaire, indépendant des parties, convoque la victime, l’examine, relit l’imagerie, entend les médecins-conseils des deux camps et dépose un rapport qui s’impose en pratique aux tribunaux. Le coût de l’expertise judiciaire, avancé par la victime, est mis à la charge de la partie qui succombe au fond. Dans les dossiers où l’enjeu temporaire dépasse quelques centaines d’euros parce qu’il commande aussi l’évaluation du permanent, cette avance constitue rarement une dépense perdue.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à accepter une offre globale qui mélange le temporaire et le permanent contre un chèque unique soldant tout le dossier avant consolidation stabilisée : une fois la transaction signée, rouvrir le dossier suppose de prouver une aggravation postérieure, avec un fardeau probatoire lourd. La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 3 avril 2025, pourvoi n° 23-18.568, accessible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/67ee22c6f089b5be7f66c9ec, juge que « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : » et que « Il résulte de ce principe qu’une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé. » Mieux vaut donc faire constater l’état initial avec précision, période par période, que de signer vite pour solder une convalescence dont on ignore la fin. La seconde erreur consiste à laisser l’assureur imputer des prestations sociales sur un poste sous-évalué : les indemnités journalières versées par la caisse pendant l’arrêt s’imputent sur les pertes de gains et, pour partie, sur le déficit temporaire selon les caisses, mais jamais au-delà du montant réellement évalué du poste. Exiger une évaluation poste par poste avant toute imputation, comme l’impose l’arrêt du 6 novembre 2025 précité sur les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, protège contre les déductions globales qui écrasent le net versé à la victime.
II. Transformer une offre basse en paiement majoré : comment obtenir la provision et le doublement des intérêts ?
A. Comment exiger une offre provisionnelle puis définitive dans les délais que la loi impose à l’assureur ?
L’assureur qui garantit le véhicule impliqué ne peut se contenter d’attendre la consolidation pour verser le premier euro. Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, dans sa version en vigueur vérifiée au jour de la rédaction : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Le même article ajoute la règle qui concerne directement le déficit temporaire : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Puis il organise la suite quand l’état n’est pas consolidé : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. » Pendant la convalescence, la victime peut donc exiger une offre provisionnelle qui chiffre déjà le déficit temporaire couru, puis une offre définitive qui reprend l’ensemble des postes une fois la consolidation connue.
La Cour de cassation sanctionne les offres tardives, incomplètes ou déguisées. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 3 avril 2025, pourvoi n° 23-18.453, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/67ee2273f089b5be7f66c980, la Cour juge que « Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : » puis que « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Le même visa fonde un arrêt de la deuxième chambre civile du 9 juillet 2026, pourvoi n° 25-10.598, accessible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6a4f390993c619cd1f95e2a9, qui précise que « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. » La formule qui clôt le visa compte autant que les délais : entre deux décomptes possibles, le juge retient celui qui protège le mieux la victime.
La distinction entre provision versée et offre provisionnelle décide souvent du doublement des intérêts. Dans son arrêt du 9 juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.598), la Cour relève que l’assureur avait versé deux provisions de 8 000 euros et 10 000 euros dans les huit mois, puis juge que ces versements ne valaient pas offre : il en résultait « ce dont il résultait qu’aucune offre provisionnelle, qui ne se confond pas avec le versement d’une provision, avait été présentée à la victime dans les huit mois de l’accident ». Une offre provisionnelle est un écrit motivé qui chiffre poste par poste, même provisoirement, et qui informe la victime de ses droits ; un virement sans motivation ne purge pas le délai. Dans le dossier parisien du 2 juin 2026, la victime demandait le doublement des intérêts sur les indemnités proposées dans l’offre du 9 août 2023, pour la période du 9 juin 2022 au 9 août 2023, créance de la caisse incluse, tandis que l’assureur soutenait son offre satisfactoire et refusait toute majoration. La réponse du tribunal sur ce point dépend des dates exactes d’information sur la consolidation, fixée au 9 janvier 2022, et de la complétude de l’offre. La leçon pour les victimes reste nette : réclamer par écrit une offre provisionnelle motivée, conserver les enveloppes et les accusés de réception qui prouvent les dates, et ne pas confondre un acompte avec une offre.
En pratique, la séquence utile pendant la période temporaire suit quatre temps. D’abord, adresser la demande d’indemnisation avec le certificat médical initial, les arrêts de travail et un état des frais déjà engagés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, à défaut d’offre provisionnelle motivée dans les délais, mettre l’assureur en demeure de présenter cette offre en visant l’article L. 211-9. Puis saisir le juge des référés pour obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation définitive, sur le fondement de l’obligation non sérieusement contestable de l’assureur, en produisant le rapport d’expertise disponible et le décompte du déficit temporaire couru. Enfin, après consolidation, exiger l’offre définitive complète qui reprend le déficit temporaire total, les souffrances endurées, la tierce personne, les frais divers, les pertes de gains et les postes permanents. Chaque étape écrite fait courir ou préserve les délais qui ouvrent droit à la sanction financière exposée dans la sous-partie suivante.
B. Comment obtenir le doublement des intérêts et sécuriser le règlement à Paris et en Île-de-France ?
Quand l’offre n’arrive pas dans les délais, la loi transforme le retard en majoration automatique. Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » La Cour de cassation applique ce texte avec constance. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.006, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6927fc38011fb71514eb9e81, la Cour juge que « Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : » puis que « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » La portée financière dépasse le seul déficit temporaire : dans cette affaire, l’indemnité liquidée atteignait 474 116 euros, et la cour d’appel avait jugé que cette somme porterait intérêts au double du taux légal à compter de la notification jusqu’au complet règlement avec anatocisme, tandis que le pourvoi discutait le point de départ et l’assiette, avant imputation de la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions déjà versées.
L’assiette et le point de départ du doublement concentrent l’essentiel des débats, et c’est là que la victime d’un déficit temporaire sous-évalué regagne souvent plus que l’écart de base journalière. Le pourvoi examiné le 27 novembre 2025 soutenait qu’en l’absence d’offre, les intérêts au double courent à compter de l’expiration du délai de huit mois jusqu’à la décision définitive, avec pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à titre de dommages et intérêts, avant imputation de la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions déjà versées. L’arrêt du 9 juillet 2026 complète le tableau en refusant d’assimiler des provisions non motivées à une offre provisionnelle, ce qui maintient le point de départ à l’expiration du délai légal. Le juge peut réduire la pénalité pour des circonstances non imputables à l’assureur, par exemple une expertise retardée par la victime elle-même ou une information tardive sur la consolidation malgré des relances régulières, mais cette réduction reste une exception motivée, jamais une remise gracieuse. Pour la victime, la stratégie consiste à établir un calendrier précis : date de l’accident, date de la demande, dates des relances, date d’information sur la consolidation, date et contenu de chaque offre, caractère complet ou partiel de chacune. Un tableau chronologique d’une page, versé aux débats, vaut souvent mieux qu’une longue plaidoirie.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux du déficit temporaire suit un circuit rodé qu’il faut anticiper. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou du domicile du défendeur, avec un pôle dommage corporel expérimenté à Paris qui connaît ces calculs par cœur. Les délais pratiques s’étirent sur plusieurs mois entre l’assignation, l’audience d’orientation, l’expertise judiciaire éventuelle et le jugement au fond, avec une mise en cause systématique de la caisse primaire d’assurance maladie pour lui rendre le jugement commun et purger le recours subrogatoire. Les pièces à préparer reprennent la liste exposée plus haut, avec une exigence parisienne sur la qualité des attestations et sur la cohérence entre les arrêts de travail, les bulletins de salaire et le décompte des pertes de gains : un déficit temporaire de classe II pendant deux mois sans arrêt de travail correspondant fragilise la demande, tandis qu’un arrêt couvrant toute la période la conforte. Le canal procédural passe le plus souvent par une expertise en référé suivie d’une assignation au fond, avec demande de provision et demande de doublement des intérêts à titre subsidiaire. Les points d’attention du ressort tiennent à l’encombrement des rôles, qui rend la provision en référé précieuse pour tenir financièrement, et à la vigilance des juges parisiens sur les offres partielles qui omettent un poste : une offre qui chiffre le déficit temporaire mais oublie la tierce personne ou les frais divers n’est pas une offre complète.
La sécurisation du règlement final suppose enfin de ne rien laisser dans l’angle mort entre le temporaire et le définitif. Le jugement doit liquider chaque poste avec son montant brut, préciser les imputations de la créance des organismes sociaux poste par poste, déduire les provisions déjà versées et fixer le point de départ du doublement des intérêts avec l’assiette retenue. La victime vérifie que le dispositif mentionne la consolidation à la bonne date, que le déficit temporaire s’arrête la veille de cette date et que le déficit permanent commence le lendemain, sans chevauchement ni trou. Elle vérifie que les intérêts au double portent sur l’indemnité allouée par le juge quand aucune offre valable n’a purgé le délai, et que le jugement est déclaré commun à la caisse. Elle conserve l’original de l’offre définitive, le rapport d’expertise judiciaire et le décompte de la caisse, car une aggravation ultérieure, même des années après, exigera de prouver l’état initial indemnisé. L’arrêt du 3 avril 2025 sur l’aggravation, cité plus haut, l’enseigne : sans préjudice initial déterminé, aucune réparation complémentaire ne prospère. Un dossier temporaire bien chiffré protège donc deux fois, au moment du paiement et en cas de rechute.
Conclusion
Le déficit fonctionnel temporaire paraît modeste parce qu’il se compte en dizaines d’euros par jour, mais il gouverne l’ensemble du dossier : classes de gêne qui irriguent les souffrances endurées, base journalière qui révèle la méthode de l’assureur, dates de consolidation qui ouvrent le définitif et le doublement des intérêts. Le jugement parisien du 2 juin 2026 l’illustre avec une netteté pédagogique : 32 jours de classe II et 61 jours de classe I, 28 euros de base validée contre 25 euros proposés, 394,80 euros alloués après un calcul proratisé au jour près. La méthode vaut pour toutes les convalescences : faire décrire la gêne réelle dans l’expertise, recalculer chaque période au prorata exact, exiger une offre provisionnelle motivée dans les huit mois, puis une offre définitive dans les cinq mois de l’information sur la consolidation, et réclamer le doublement des intérêts quand ces délais sont manqués. Les textes et les arrêts cités donnent à cette exigence une assise vérifiable, de l’article 1240 du code civil aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 au principe de réparation intégrale sans perte ni profit. Face à une offre qui tasse les classes ou rabote la base, la réponse ne tient ni dans l’indignation ni dans la résignation, mais dans un décompte précis, des pièces datées et une mise en demeure qui fait courir la sanction. C’est ce décompte qui transforme une convalescence subie en indemnisation complète.