Un loueur impayé de plusieurs mensualités, un prêteur dont l’emprunteur cesse de payer, un vendeur d’avion dont le prix reste en partie dû, un atelier de maintenance ou un fournisseur de carburant avec des factures en souffrance : tous partagent la même question. Sur quoi se payer quand le débiteur est une compagnie ou un exploitant dont le principal actif est un aéronef qui bouge, qui vole d’un pays à l’autre et qui peut être grevé de plusieurs sûretés concurrentes ? Le droit aérien répond par deux étages complémentaires : la sûreté prise en amont, au moment du financement, et la mesure d’exécution prise en aval, quand l’impayé est constaté. Chacun de ces étages obéit à des règles propres, et les confondre coûte cher.
Côté sûretés, la France propose l’hypothèque sur aéronef, inscrite au registre d’immatriculation, tandis que les financements transfrontières passent par la garantie internationale née de la convention du Cap, inscrite au registre international. Côté exécution, la saisie conservatoire permet d’immobiliser l’appareil ou de bloquer des créances, mais elle ne permet pas tout : le juge de l’exécution de Toulouse l’a rappelé le 1er avril 2026 en annulant trois saisies de créances de livraison de cent Airbus A321neo et en condamnant le saisissant à 50 000 euros de dommages-intérêts pour saisie abusive. L’objet de cet article est pratique : comment un créancier d’une opération aéronautique sécurise sa créance avant l’incident de paiement, puis comment il exécute sans commettre l’irréparable, c’est-à-dire sans voir sa mesure annulée et sans payer lui-même des dommages-intérêts.
I. Prendre une sûreté aérienne efficace avant l’impayé
La sûreté se prépare quand tout va bien, au moment où le financement est accordé ou l’appareil livré. Une fois la défaillance survenue, il est trop tard pour constituer une hypothèque sur un avion dont le débiteur n’est plus coopératif. Le créancier avisé choisit donc son instrument dès l’origine, en fonction de l’immatriculation de l’appareil et du caractère national ou international de l’opération.
A. L’hypothèque française : un instrument fermé et formaliste
Le droit français réserve l’hypothèque aérienne aux seuls aéronefs inscrits au registre français d’immatriculation. Le code des transports pose la règle à l’article L6122-1 : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » Deux conséquences suivent. D’abord, un appareil immatriculé à l’étranger ne peut pas recevoir d’hypothèque française ; le créancier doit alors se tourner vers la loi du pavillon ou vers la garantie internationale examinée plus bas. Ensuite, il n’existe ni hypothèque légale ni hypothèque judiciaire sur aéronef : seule la convention des parties crée la sûreté, ce qui suppose d’y penser avant de livrer l’appareil ou de débloquer les fonds.
La constitution de l’hypothèque obéit à un formalisme strict, sanctionné par la nullité. L’article L6122-2 dispose : « L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L’acte constitutif peut être authentique ou sous seing privé. Il mentionne chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. Il peut être à ordre ; dans ce cas, l’endos emporte translation du droit de l’hypothécaire. » En pratique, l’écrit doit désigner précisément chaque élément grevé, et la faculté de stipuler un acte à ordre facilite la circulation du financement, puisque l’endossement transfère le droit hypothécaire au nouveau porteur sans reconstituer la sûreté. Un acte vague ou purement verbal expose le créancier à une nullité que le débiteur ne manquera pas d’invoquer au moment où la sûreté devient utile, c’est-à-dire au moment de l’exécution.
L’assiette de l’hypothèque est large : elle suit l’aéronef et ses équipements, même démontés temporairement. L’article L6122-3 prévoit : « L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées. » Cette extension protège le prêteur contre le dépeçage de l’appareil : un moteur déposé pour révision reste grevé tant qu’il appartient au propriétaire. En revanche, les pièces qui n’appartiennent pas au propriétaire, par exemple un moteur loué séparément ou un équipement mis à disposition par un tiers, échappent à l’assiette, ce qui impose de vérifier la chaîne de propriété de chaque élément significatif avant de calibrer le montant garanti.
La sûreté ne devient opposable aux tiers que par son inscription au registre d’immatriculation. L’article L6122-8 énonce : « Toute hypothèque est inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription. La radiation ainsi que toute modification de l’hypothèque par convention des parties ou jugement fait l’objet d’une mention au registre. » Le rang des créanciers hypothécaires se règle donc par l’ordre des inscriptions, et tout acquéreur potentiel consulte le registre avant d’acheter : un acheteur qui découvre une inscription sait qu’il achète un appareil grevé. Symétriquement, le vendeur qui encaisse le prix doit purger l’hypothèque et faire mentionner la radiation, faute de quoi l’inscription continue de produire effet à l’égard des tiers. La publicité foncière aérienne fonctionne ici comme un état hypothécaire : avant tout paiement ou toute mainlevée, on vérifie le registre.
L’hypothèque protège aussi le créancier en cas de sinistre de l’appareil. L’article L6122-9 organise la subrogation réelle : « En cas de perte ou d’avarie d’un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l’assuré dans le droit à l’indemnité due par l’assureur. Avant tout paiement, l’assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n’est libératoire s’il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur cet état. » Autrement dit, si l’avion assuré est détruit ou endommagé, l’indemnité d’assurance prend le relais du gage : l’assureur qui paierait l’exploitant sans consulter le registre paierait deux fois. Pour le prêteur, cette disposition justifie deux diligences au jour du financement : vérifier que l’appareil est assuré pour une valeur suffisante et notifier sa qualité de créancier hypothécaire à l’assureur, afin que l’état des inscriptions soit effectivement requis avant tout règlement du sinistre.
Reste une limite structurelle : l’hypothèque française suppose un appareil immatriculé en France et un débiteur coopératif au jour de la constitution. Quand l’avion est immatriculé dans un autre État, quand le financement réunit des prêteurs de plusieurs pays ou quand le contrat porte sur une flotte immatriculée dans différents registres, le créancier doit compléter son dispositif par l’instrument international conçu pour cela.
B. Le financement transfrontière : la garantie internationale du Cap et le registre international
L’aviation d’affaires et le transport commercial financent couramment des appareils appelés à changer de registre, à être exploités par une compagnie d’un État et immatriculés dans un autre, ou à garantir un pool bancaire multinational. La convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée au Cap le 16 novembre 2001 et entrée en vigueur le 1er mars 2006, répond à ce besoin : elle crée une garantie internationale unique, reconnue dans chaque État contractant, qui porte notamment sur les cellules d’aéronefs, les moteurs d’avions et les hélicoptères. Son apport central est l’inscription dans un registre international entièrement électronique, consultable avant de financer, qui fixe la priorité entre créanciers selon l’ordre chronologique des inscriptions, quel que soit l’État où l’appareil se trouve ensuite. Le registre est le Registre international prévu par la convention, et la présentation officielle de l’instrument figure sur le site d’UNIDROIT, tous deux librement consultables en ligne.
La situation de la France mérite une attention particulière parce qu’elle conditionne la stratégie d’inscription. La France a signé la convention le 16 novembre 2001 mais ne l’a jamais ratifiée, de sorte que la garantie internationale ne prend pas effet en droit français interne par cette voie ; en revanche, la Communauté européenne a adhéré à la convention le 28 avril 2009, avec effet au 1er août 2009, pour les compétences qui lui appartiennent, comme l’atteste la décision 2009/370/CE du Conseil du 6 avril 2009 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la convention du Cap. Concrètement, le créancier qui finance un appareil exploité sur plusieurs juridictions a intérêt à inscrire sa garantie au registre international pour être primé dans les États contractants, sans pour autant négliger l’hypothèque française lorsque l’appareil est ou sera immatriculé en France : les deux inscriptions se cumulent utilement au lieu de se concurrencer. L’erreur symétrique consiste à croire que l’inscription internationale dispense de toute formalité nationale, ou inversement que l’hypothèque française protège dans un État qui ne la connaît pas. La vérification porte donc sur trois points avant de débloquer les fonds : les États d’immatriculation et d’exploitation successives, leur qualité d’État contractant et les inscriptions préexistantes sur chaque registre consulté.
Le protocole aéronautique annexé à la convention mérite lecture dès que le financement porte sur des moteurs d’avions, qui peuvent être financés et grevés séparément de la cellule. Les moteurs circulent entre appareils et entre compagnies dans le cadre de pools et de contrats d’échange ; une sûreté limitée à la cellule laisse échapper une part substantielle de la valeur. Le créancier qui finance des moteurs détachables demande donc une garantie qui les désigne individuellement, par numéro de série, et il renouvelle sa consultation du registre avant chaque tirage complémentaire, car une inscription concurrente prise entre-temps primerait la sienne. Cette discipline de consultation, banale en matière foncière, reste trop rare en matière aéronautique, alors que le registre international la rend simple et rapide.
Au stade du contentieux naissant, la sûreté bien inscrite change le rapport de forces : le créancier hypothécaire ou bénéficiaire d’une garantie internationale peut envisager la saisie de l’appareil en connaissance de son rang, tandis que le créancier chirographaire saisit en aveugle et risque de découvrir, après des frais substantiels, que le prix de vente forcée reviendra d’abord aux inscrits. D’où la première vérification de tout créancier impayé : interroger le registre d’immatriculation et, pour les opérations internationales, le registre international, avant de choisir entre la négociation garantie, la saisie de l’aéronef et la saisie d’autres biens du débiteur. Pour un exposé des interventions du cabinet dans ce domaine, la page consacrée au droit aérien et aux opérations sur aéronefs présente les dossiers traités, et le formulaire de présentation du dossier aérien permet de transmettre les pièces utiles : contrat de financement, acte de sûreté, état des inscriptions et échéancier impayé.
II. Exécuter sans faute : saisir l’utile et éviter l’abus sanctionné
Quand l’impayé est certain, liquide et exigible, ou quand le recouvrement apparaît menacé, le créancier passe à l’exécution. La saisie conservatoire permet alors d’immobiliser l’aéronef ou de bloquer des sommes entre les mains d’un tiers, sans attendre un jugement au fond. Mais chaque type de saisie a son objet propre, et la jurisprudence récente montre qu’une mesure spectaculaire sur des actifs prestigieux peut se retourner contre son auteur.
A. Saisir l’aéronef ou les créances : objets, conditions et pièges
Le régime de droit commun des mesures conservatoires s’applique aux biens du débiteur aéronautique. L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » Le créancier doit donc établir deux éléments : une créance qui paraît fondée en son principe, même si son montant exact reste discuté, et une menace sur le recouvrement, par exemple un débiteur qui organise son insolvabilité, qui déplace ses appareils vers des juridictions peu coopératives ou qui cesse tout paiement en multipliant les manœuvres dilatoires. Sans menace caractérisée, le juge refuse l’autorisation, et la mesure pratiquée sans autorisation valable encourt la mainlevée.
L’assiette de la saisie conservatoire est très large puisqu’elle couvre l’ensemble du patrimoine du débiteur. L’article L521-1 du même code prévoit : « La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. » Un aéronef, bien meuble par nature malgré son immatriculation, entre dans ce champ, de même que les créances du débiteur contre ses propres clients. Mais la largeur de l’assiette ne signifie pas l’interchangeabilité des régimes : saisir un avion pour l’immobiliser sur le tarmac n’obéit pas aux mêmes règles que saisir une créance de somme d’argent entre les mains d’un tiers, et chaque erreur de qualification expose à la nullité.
La saisie conservatoire des créances de sommes d’argent est l’outil le plus courant parce qu’elle débouche directement sur un paiement : une fois la créance rendue indisponible, les fonds sont cantonnés puis versés au saisissant. L’article L523-1 décrit le mécanisme : « Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, l’acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n’est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. » La condition déterminante figure dans le premier membre de phrase : la saisie ne produit cet effet que lorsqu’elle « porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent ». Une créance qui porte sur autre chose, par exemple la livraison d’un bien ou l’exécution d’une prestation, ne relève pas de ce texte, et le saisissant qui l’invoque pour bloquer une obligation de faire commet une erreur de qualification que le juge sanctionne.
Les autres droits incorporels, qui ne sont pas des créances de sommes d’argent, relèvent d’un régime d’exécution distinct et plus exigeant. L’article L231-1 dispose : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire. » Le contraste avec la saisie conservatoire est net : ici, un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est exigé, et l’issue est la vente du droit, non son appropriation directe. Le créancier qui ne dispose que de décisions étrangères non exequaturées en France, ou d’une créance contestée dans son montant, ne remplit pas ces conditions et ne peut pas contourner l’obstacle en baptisant son acte saisie conservatoire de créances.
Le fondement civiliste de cette distinction tient au périmètre du gage général des créanciers. L’article 2284 du code civil rappelle : « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Le créancier peut donc appréhender les biens qui figurent dans le patrimoine du débiteur, mais non ce qui n’y figure pas. Or un contrat conclu entre le débiteur et un tiers n’est pas, en lui-même, un bien du débiteur que le créancier pourrait s’approprier : la position contractuelle du débiteur ne se transmet au saisissant que par les voies prévues pour la circulation des contrats. L’article 1216 du code civil ouvre cette voie en disposant : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. » L’accord du cédé est donc indispensable, et un tiers saisi comme un constructeur aéronautique n’est jamais tenu d’accepter le créancier saisissant comme nouveau cocontractant, surtout dans des programmes où le choix du client relève d’un intuitus personae marqué. En pratique, cela signifie qu’on ne transforme pas une saisie en cession forcée de contrat : sans l’accord du cocontractant, la mesure ne peut ni transférer la qualité de partie ni contraindre le tiers à livrer les appareils au saisissant.
B. L’avertissement du 1er avril 2026 : cent Airbus qu’on ne pouvait pas saisir
Ces principes ont reçu une illustration chiffrée et récente devant le juge de l’exécution de Toulouse, dans un litige né de condamnations anglaises prononcées contre la compagnie VietJet au profit de la société FW Aviation (Holdings) 1 Limited, à hauteur d’environ 217 millions de dollars américains. Pour recouvrer cette créance, le créancier a fait pratiquer trois saisies conservatoires de créances entre les mains de la société Airbus, à Toulouse, les 29 août 2025, 3 septembre 2025 et 7 octobre 2025, en visant les créances de livraison de cent avions de la famille A321neo résultant des contrats conclus entre le constructeur et la compagnie débitrice. L’idée était compréhensible d’un point de vue économique : capter, à la source toulousaine, l’actif le plus visible et le plus valorisé du débiteur. Elle était juridiquement fausse, et le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en juge de l’exécution le 1er avril 2026 (RG 26/00379), l’a dit nettement.
Le jugement commence par qualifier exactement l’objet saisi : une créance portant sur une livraison d’aéronefs, c’est-à-dire une obligation de faire, et non une créance de somme d’argent. Il retient que cette créance ne peut pas être transmise par la seule volonté du créancier, pas même par une cession de créance volontaire, car elle reste indissociable du contrat conclu entre le constructeur et la compagnie. Un tel contrat ne constitue pas un élément du patrimoine du débiteur que le saisissant pourrait appréhender, et sa circulation obéit aux seuls articles 1216 à 1216-3 du code civil, qui exigent l’accord du cédé, ici Airbus, lequel n’est jamais tenu d’accepter un nouveau cocontractant, surtout dans des conventions où le choix de la personne du partenaire est déterminant. La conséquence suit : les créances portant sur une obligation de faire ne constituent pas un bien du débiteur susceptible d’appropriation par le créancier saisissant. Les trois saisies sont donc annulées en tant que de besoin, par un dispositif qui annule, en tant que de besoin, les trois saisies conservatoires pratiquées les 29 août 2025, 3 septembre 2025 et 7 octobre 2025 par la société FW Aviation (Holdings) 1 Limited entre les mains de la SAS Airbus, au préjudice de la société VietJet Aviation Joint Stock Company.
L’annulation n’est pas le seul coût de la mesure manquée. Le tribunal retient l’abus de saisie et le chiffre : il condamne la société FW Aviation (Holdings) 1 Limited à verser à la société VietJet Aviation Joint Stock Company 50 000 euros de dommages-intérêts pour saisie abusive, outre 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, frais de saisie inclus. Le fondement de cette sanction figure à l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. » Le créancier qui saisit à tort paie donc deux fois : ses propres frais de saisie, inclus dans les dépens mis à sa charge, et les dommages-intérêts du débiteur, sans compter l’indemnité de procédure. Le jugement rappelle enfin qu’il est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif, de sorte que la condamnation pour abus produit effet immédiatement.
Les enseignements opérationnels tiennent en quatre règles. Premièrement, qualifier avant de saisir : une créance de livraison d’avions n’est pas une créance de somme d’argent et ne relève pas de l’article L523-1 ; viser les loyers impayés, le solde du prix ou l’indemnité d’assurance, qui sont des sommes, plutôt que le droit à livraison lui-même. Deuxièmement, saisir le bien plutôt que le contrat : l’aéronef appartenant au débiteur, lorsqu’il est localisé, offre une assiette de saisie directe, alors que la position contractuelle du débiteur face à son constructeur suppose l’accord du cédé en application de l’article 1216 du code civil. Troisièmement, calibrer la mesure au montant de la créance et aux chances de recouvrement réel : multiplier les saisies spectaculaires sur des actifs inexpropriables caractérise l’abus et nourrit la demande reconventionnelle de dommages-intérêts. Quatrièmement, articuler la saisie avec la sûreté : le créancier hypothécaire inscrit fait immobiliser un appareil dont il connaît le rang et l’état des inscriptions, tandis que le créancier sans sûreté qui bloque au hasard une relation contractuelle découvre après coup qu’il n’a rien acquis et qu’il doit réparer le préjudice causé.
Ces règles valent aussi pour les créanciers plus modestes qu’un bailleur de flotte : l’atelier de maintenance impayé, le fournisseur de pièces ou l’assureur subrogé après sinistre ont tout intérêt à viser des sommes d’argent localisées, comptes bancaires ou indemnités, ou à faire immobiliser l’appareil lui-même, plutôt qu’à tenter de capter un contrat d’exploitation ou de livraison auquel ils sont étrangers. Chaque fois que la mesure envisagée suppose de se substituer au débiteur dans ses relations avec un tiers qui n’a rien à voir avec la dette, la qualification doit être reprise depuis le début, avec le contrat en main et l’accord du cocontractant comme question préalable.
En définitive, le créancier d’une opération aéronautique gagne à raisonner en deux temps nettement séparés. En amont, il constitue et inscrit sa sûreté : hypothèque française sur l’appareil immatriculé en France, avec désignation précise des éléments grevés et inscription au registre, complétée si nécessaire par une garantie internationale inscrite au registre du Cap pour les exploitations transfrontières, avec une attention particulière aux moteurs financés séparément. En aval, il exécute sur ce qui peut être utilement appréhendé : l’aéronef lui-même, les sommes dues au débiteur ou l’indemnité d’assurance subrogée, en respectant l’objet propre à chaque saisie et sans prétendre s’approprier un contrat par voie de saisie. La décision toulousaine du 1er avril 2026 donne le prix de l’inversion de cet ordre : une créance de 217 millions de dollars, trois saisies annulées et 65 000 euros de condamnations accessoires contre le saisissant, avant même l’examen du fond du recouvrement.