Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Hypothèque maritime sur un navire : inscrire sa garantie, acheter sans dette cachée et être payé sur le prix

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hypothèque maritime sur un navire : inscrire sa garantie, acheter sans dette cachée et être payé sur le prix

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une banque finance l’achat d’un navire de pêche, un chantier vend un voilier à crédit, un armateur emprunte pour armer un cargo : dans chacun de ces cas, le prêteur demande une hypothèque maritime. L’acheteur, de son côté, veut un navire libre de toute inscription. Et lorsque le débiteur cesse de payer, chaque créancier veut être servi en premier sur le prix de vente. Ces trois attentes se jouent sur un seul terrain, le registre des inscriptions, avec des règles qui viennent de changer : depuis le 1er mai 2026, le siège de l’hypothèque maritime a quitté le code des douanes pour rejoindre le code des transports, dans une section entièrement réécrite. Les vieux réflexes, « inscription à la douane du port d’attache », doivent être révisés. La jurisprudence récente, elle, ne pardonne ni le retard d’inscription ni l’opposition oubliée : un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025 resserre les conditions de saisie d’un navire qui n’appartient plus au débiteur, et les tribunaux judiciaires de Marseille et de Tarascon montrent, en 2025 et 2026, comment une vente forcée se gagne ou se perd sur la régularité du commandement et sur le rang des créanciers. Cet article explique comment constituer une hypothèque valable, comment vérifier avant d’acheter, et comment agir pour être payé sur le prix, avec les textes en vigueur et les décisions qui les appliquent.

I. Constituer une hypothèque maritime qui résiste au contentieux

A. Un écrit du propriétaire, une assiette précise, un navire francisé

L’hypothèque maritime ne se présume jamais et ne se déduit pas d’une simple reconnaissance de dette : elle naît d’un écrit, consenti par la bonne personne, sur un navire qui peut en être grevé. L’article L. 5114-6-1 du code des transports pose le principe en vigueur depuis le 1er mai 2026 : « Les navires francisés sont susceptibles d’hypothèques, sauf s’ils ont été francisés en application du 3° de l’article L. 5112-1-3. Ils ne peuvent être grevés que d’hypothèques conventionnelles. L’hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit. » Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, seuls les navires francisés entrent dans le régime, avec une exception pour un cas particulier de francisation que le prêteur doit vérifier avant de s’engager. Ensuite, l’hypothèque légale ou judiciaire n’a pas sa place ici : seule l’hypothèque conventionnelle, voulue par les parties, produit effet. Enfin, l’écrit est une condition de validité, pas une simple preuve : sans écrit, l’acte est nul, et aucune exécution volontaire ultérieure ne répare ce vice.

Le consentement doit émaner du propriétaire. L’article L. 5114-6-2 du code des transports dispose : « L’hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du navire ou par son mandataire muni d’un mandat spécial. » Un mandat général d’administration ne suffit pas : le mandat doit viser spécialement l’hypothèque, désigner le navire et, en pratique, plafonner la somme garantie. La banque qui accepte un dossier signé par un simple gérant sans mandat spécial, ou par un vendeur qui n’est pas encore propriétaire, s’expose à une nullité que le débiteur ou un créancier concurrent soulèvera au moment de la distribution du prix. Lorsque le navire est exploité en copropriété, la règle se dédouble. L’article L. 5114-6-3 du code des transports prévoit : « Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire. Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d’une majorité des intérêts représentants les trois quarts de la valeur du navire. » Chaque quirataire reste donc libre d’hypothéquer sa part, tandis que l’hypothèque de tout le navire par le gérant exige une majorité qualifiée des trois quarts. Le prêteur qui finance un navire en quirats doit identifier s’il prend une sûreté sur une part ou sur le bâtiment entier, car le rang et l’assiette de son droit en dépendent.

L’assiette de la garantie mérite la même attention. L’article L. 5114-6-4 du code des transports précise : « L’hypothèque consentie sur un navire ou sur une part indivise du navire s’étend, sauf convention contraire, au corps du navire et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux. Elle ne s’étend pas au fret. » Le moteur, les apparaux et les accessoires suivent donc le sort du corps, sauf clause contraire, mais le fret reste hors de portée : le créancier qui veut appréhender aussi le fret doit mobiliser un autre fondement, comme un privilège portant sur le fret du voyage. Enfin, le financement d’une construction neuve n’attend pas la francisation : l’article L. 5114-6-5 du code des transports énonce que « L’hypothèque peut être consentie sur un navire en construction. » L’inscription se fait alors auprès du greffe du ressort du lieu de l’enregistrement temporaire, comme le prévoit l’article R. 5114-14-1 du code des transports, et le prêteur suit la construction tranche par tranche, avec des constats d’avancement qui conditionnent les déblocages de fonds.

B. L’inscription au registre : le rang se joue à la minute près

Une hypothèque consentie par écrit ne vaut, face aux autres créanciers, que par son inscription. Le nouveau régime transfère la tenue du registre au greffe : l’article R. 5114-14-1 du code des transports dispose que « L’inscription initiale est portée dans le registre tenu par le greffier dans le ressort du lieu d’enregistrement du navire. Les demandes de formalité modificative et de radiation sont formées auprès du greffier qui a procédé à l’inscription initiale. » Il est formé une demande pour chaque navire, et le greffier vérifie l’enregistrement du navire ainsi que l’identité des propriétaires auprès de l’autorité administrative, selon l’article R. 5114-14-4 du code des transports. Le circuit ne s’arrête pas au greffe : l’article R. 5114-14-5 du code des transports ajoute que « Le greffier avise par tous moyens l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 5114-2 de la mention de l’inscription d’hypothèque » L’inscription vit donc sur deux écrans, le registre du greffe et la fiche matricule, et le créancier diligent vérifie les deux. L’article L. 5114-6-6 du code des transports rappelle que « Les conditions dans lesquelles l’hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret », de sorte que les formulaires, bordereaux et mentions exigés relèvent du détail réglementaire que la banque et son conseil doivent suivre à la lettre : une mention manquante ou un bordereau incomplet expose à un rejet ou à une inscription dégradée.

Le rang, lui, se joue à la minute près. L’article L. 5114-6-7 du code des transports tranche : « I. – S’il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l’ordre de priorité des dates, heures et minutes d’inscription. II. – Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et à la même minute viennent en concurrence. » Deux banques qui financent le même armateur ne se départagent ni au montant prêté ni à la date de l’acte notarié, mais à l’horodatage du dépôt : le dossier déposé à 10 h 24 prime celui de 10 h 25, et un dépôt simultané à la minute près fait venir les deux créanciers en concurrence, au marc le franc. La course à l’inscription n’est pas un slogan, c’est une règle de priorité. Le créancier ajoute à son capital une assiette d’intérêts protégée par la publicité : l’article L. 5114-6-8 du code des transports prévoit que « La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l’intérêt en sus de l’année courante. » Au-delà, les intérêts courus retombent en chirographaire : laisser filer trois ans d’intérêts impayés sans agir, c’est accepter que la partie ancienne de la créance perde le bénéfice du rang.

La circulation de la créance hypothécaire suit des voies propres au commerce maritime. L’article L. 5114-6-9 du code des transports dispose : « Si le titre de l’hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d’endossement emporte la translation du droit hypothécaire. » La cession s’opère alors par endossement du titre, sans les formalités de droit commun de la cession de créance, et le cessionnaire recueille le rang de l’inscription d’origine. Cette mécanique éclaire un contentieux jugé par la chambre commerciale le 9 décembre 2020 : une société, créancière hypothécaire inscrite après avoir acquis sa créance d’une grande banque, s’était vue déclarer irrecevable en sa tierce opposition contre un jugement qui reconnaissait des créances privilégiées concurrentes (arrêt n° 748 F-P+B, pourvoi n° 18-22.477). La Cour a retenu que le créancier hypothécaire avait été représenté par son débiteur, ne démontrait ni fraude ni créance privilégiée propre, et a validé l’irrecevabilité. La leçon pour le cessionnaire d’une créance hypothécaire est directe : vérifier l’inscription et son rang ne suffit pas, il faut surveiller les instances où le débiteur discute les privilèges concurrents, intervenir à temps et, si le jugement est déjà rendu, examiner sans tarder la voie de la tierce opposition avec un intérêt propre à faire valoir, au lieu de découvrir après coup une distribution qui l’ignore.

L’inscription protège aussi contre les manœuvres sur le pavillon. L’article L. 5114-6-10 du code des transports interdit toute opération volontaire qui ferait perdre sa francisation à un navire grevé, et sanctionne l’intention frauduleuse des peines de l’abus de confiance : « I. – Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d’un navire grevé d’une hypothèque est interdite, à l’exception de la suspension de la francisation mentionnée à l’article L. 5112-1-7. II. – Si cette opération est en outre commise dans l’intention d’enfreindre cette interdiction, l’auteur est passible des peines de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal. » Le même article sécurise le financement d’un navire acheté ou construit à l’étranger : les hypothèques consenties par l’acheteur avant la francisation sont valables et produisent effet à condition d’être publiées en France. La banque qui finance une acquisition à l’étranger fait donc publier sans attendre, avant même l’arrivée sous pavillon français, et stipule l’interdiction de tout changement de pavillon sans son accord écrit, avec exigibilité anticipée du prêt en cas de violation.

II. Acheter un navire grevé ou se faire payer sur son prix

A. Acheter en connaissance de cause : la fiche matricule, la francisation et la purge par la vente en justice

Avant de signer, l’acheteur d’un navire d’occasion exige l’état complet des inscriptions et lit la fiche matricule. L’article L. 5114-3 du code des transports prévoit que « Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment : 1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ; 2° Le nom du propriétaire ; s’il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l’indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ; 3° Les droits sur le navire. » Et l’article R. 5114-6 du code des transports détaille ce que la fiche mentionne, dont « 7° Les hypothèques consenties sur tout ou partie du navire ; 8° Les actes de saisie ». La fiche révèle donc les hypothèques, les saisies, les gérants de quirats et les actes publiés : un navire présenté comme « libre » alors que la fiche porte une hypothèque et une saisie doit alerter, et la vente ne se conclut qu’après accord écrit du créancier inscrit ou consignation du prix entre ses mains. Le fichier d’inscription est public, et toute personne peut en obtenir des extraits, comme le rappelle l’article L. 5114-4 du code des transports. En pratique, l’acheteur demande au vendeur un état certifié des inscriptions de moins d’un mois, le fait vérifier par son conseil, et conditionne le paiement du solde à la radiation effective, le greffier vérifiant avant toute radiation l’identité des propriétaires, selon l’article R. 5114-14-6 du code des transports.

Ce qui n’est pas inscrit en temps utile reste inopposable. L’article R. 5114-7 du code des transports énonce qu’aucun des actes soumis à inscription n’est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule. La Cour de cassation l’a appliqué avec fermeté le 19 mai 2021 à propos d’un navire en copropriété : les actes à inscrire sur la fiche, comme la cession de quirats, « ne sont pas opposables aux tiers avant leur inscription, de sorte que les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant » (arrêt n° 444 F-P, pourvoi n° 19-20.155). Le cédant d’une part qui tarde à publier reste donc tenu des dettes nées entre-temps, redevances de port comprises. L’acheteur en tire deux réflexes : publier son acquisition dès la signature, et refuser de payer le prix comptant tant que les inscriptions du vendeur ne sont pas radiées ou prises en charge par un séquestre convenu. Sur la francisation, la vigilance porte sur les montages qui la feraient perdre : l’article L. 5114-43 du code des transports soumet l’aliénation qui entraîne la perte de la francisation à l’autorisation de tous les autres copropriétaires, et tout quirataire peut hypothéquer sa part dans les formes prévues, comme le confirme l’article L. 5114-44 du code des transports. Acheter une part sans vérifier que la vente ne fait pas perdre la francisation, c’est acheter un navire qui pourrait sortir du régime qui sécurisait le financement.

La voie la plus sûre pour acquérir un navire endetté reste la vente en justice, qui purge les droits concurrents par la distribution. Les privilèges « sont éteints, indépendamment des modalités d’extinction des obligations : 1° Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté ; 2° Par la vente du navire en justice ; 3° En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l’acte de transfert », selon l’article L. 5114-19 du code des transports. La vente forcée éteint donc les privilèges, tandis que la vente amiable laisse aux privilégiés leur droit de suite, énoncé par l’article L. 5114-18 du code des transports : « Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu’il passe. » L’adjudicataire en vente de justice recueille un navire purgé et n’a plus qu’à vérifier la distribution ; l’acquéreur amiable qui n’a pas exigé les mainlevées s’expose à voir un privilégié saisir entre ses mains. Quant au rang entre sûretés, la hiérarchie légale prime l’horodatage : l’article L. 5114-13 du code des transports dispose que « Les créances privilégiées énumérées à l’article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci », tandis que l’article L. 5114-14 du code des transports relègue les privilèges du droit commun après les hypothèques. L’hypothèque la mieux inscrite passe donc après les privilèges maritimes légaux, mais devant les privilèges ordinaires : le créancier hypothécaire évalue son risque réel en recensant les privilèges maritimes nés pendant le dernier voyage, dont les salaires de l’équipage et les frais de conservation, avant de décider de poursuivre ou de négocier.

B. Saisir vite, vendre régulièrement, former opposition pour être payé

Le créancier impayé choisit sa mesure selon son titre et son objectif. Sans titre exécutoire, la saisie conservatoire immobilise le navire et force la négociation : l’article L. 5114-22 du code des transports ouvre cette voie largement, puisque « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Le juge vérifie que la créance paraît fondée, fixe éventuellement la garantie de mainlevée, et le navire ne repart qu’en échange d’une caution suffisante. Mais la Cour de cassation vient de resserrer une hypothèse litigieuse : le 19 novembre 2025, elle a jugé que la saisie conservatoire d’un navire pour une dette de l’affréteur, après la fin de l’affrètement et la redélivraison au propriétaire, n’est plus possible « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite », par application des articles 3 et 9 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer (arrêt n° 577 FS-B, pourvoi n° 24-11.520). Le fournisseur de soutes ou le réparateur qui a traité avec l’affréteur ne peut donc plus, une fois le navire rendu à son propriétaire, le saisir à titre conservatoire sur le seul fondement d’une créance maritime ordinaire : il lui faut un privilège avec droit de suite, ou agir contre un bien de son vrai débiteur. Pour le créancier hypothécaire, l’enseignement est symétrique et favorable : son inscription au registre et sur la fiche matricule l’identifie comme titulaire d’un droit publié sur le navire lui-même, et c’est par la saisie-exécution suivie d’une opposition à la distribution qu’il fait valoir ce droit, sans dépendre des incertitudes de la saisie pratiquée pour la dette d’un tiers.

Muni d’un titre exécutoire, le créancier passe à la saisie-exécution, dont la régularité conditionne tout. L’article L. 5114-23 du code des transports impose le préalable : « La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer. » L’article R. 5114-20 du code des transports détaille ce commandement à peine de nullité, avec le titre exécutoire, le décompte des sommes et la sommation de payer sous vingt-quatre heures, et l’article R. 5114-21 du code des transports le périme par dix jours à compter de sa signification. Le juge de l’exécution de Tarascon a appliqué ce dispositif au jour près le 15 mai 2026 : commandement du 16 janvier resté infructueux, procès-verbal de saisie du 19 janvier avec description précise du navire de plaisance et mention du titre, notification au propriétaire dans le délai de dix jours, transcription sur le registre dans les sept jours de l’article R. 5114-25 du code des transports, rendant la mesure opposable aux tiers et interdisant toute aliénation ultérieure (RG 26/00011). La vente aux enchères a été ordonnée avec une mise à prix de 2 500 euros et le prix consigné à la Caisse des dépôts, puis distribué entre les seuls créanciers opposants selon leur rang. Un an plus tôt, le tribunal judiciaire de Marseille avait suivi la même grammaire pour un voilier saisi à Marseille : titre définitif, commandement, procès-verbal dénoncé à la capitainerie, inscription de la saisie au greffe et état certifié des inscriptions vérifié, avant d’ordonner la vente avec une mise à prix de 35 000 euros et une publicité par affiches quinze jours au moins avant l’audience (RG 24/00185, jugement du 11 mars 2025). Ces deux espèces montrent que la vente forcée d’un navire, même de plaisance, obéit au même rituel que celle d’un cargo : titre, commandement, procès-verbal, inscription, jugement qui fixe la mise à prix et les conditions.

La vente elle-même appartient au juge. L’article L. 5114-24 du code des transports dispose : « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente. » L’article L. 5114-25 du code des transports ajoute : « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge. Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite soit devant une autre juridiction, soit en l’étude et par le ministère d’un notaire, soit par un courtier, soit en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi. » La publicité est minutieuse : affiches et insertions quinze jours avant, selon l’article R. 5114-30 du code des transports, apposées au mât du bâtiment, au tribunal, sur le quai, à la chambre de commerce, au bureau des douanes et au service des affaires maritimes, selon l’article R. 5114-31 du code des transports, avec les mentions fixées par l’article R. 5114-32 du code des transports. L’adjudicataire consigne le prix à la Caisse des dépôts et consignations, et à défaut la vente est résolue de plein droit, avec une sanction financière en cas de revente à moindre prix, comme le prévoit l’article L. 5114-28 du code des transports : « L’adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations. A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit. » Vient enfin le moment que le créancier hypothécaire ne doit jamais manquer : la distribution. L’article L. 5114-27 du code des transports convertit les demandes en distraction en oppositions, et l’article L. 5114-29 du code des transports verrouille le cercle des payés : « Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition. » L’hypothèque la mieux inscrite ne distribue rien à qui oublie de former opposition après l’adjudication : le jugement de Tarascon du 15 mai 2026 le rappelle en répartissant le prix « entre les seuls créanciers opposants selon l’ordre de leurs privilèges maritimes ou hypothèques ». Le créancier hypothécaire fait donc inscrire sa créance à temps, surveille le registre pour détecter toute saisie concurrente, et forme opposition dès l’adjudication, avec un décompte arrêté au jour de la distribution qui intègre les intérêts garantis au même rang.

Conclusion : trois gestes, un seul registre

L’hypothèque maritime réécrite au 1er mai 2026 tient en trois gestes. D’abord, constituer par écrit, avec le propriétaire ou son mandataire spécial, sur un navire francisé, et déposer l’inscription au registre du greffe sans perdre une minute, car le rang se fixe à la date, à l’heure et à la minute. Ensuite, vérifier avant tout achat la fiche matricule et l’état des inscriptions, exiger les radiations ou passer par la vente en justice qui purge, sans jamais payer comptant un navire encore grevé. Enfin, saisir régulièrement, du commandement périmé par dix jours à la transcription sous sept jours, puis former opposition après l’adjudication, car seuls les opposants participent à la distribution, dans l’ordre des privilèges maritimes puis des hypothèques. La banque qui finance, l’acheteur qui s’engage et le créancier qui poursuit gagnent tous à faire lire leur dossier avant l’irréparable : une inscription manquée, une opposition oubliée ou une saisie pratiquée contre le mauvais bien ne se rattrapent pas après la distribution du prix. Pour approfondir le cadre général de ces recours, la page d’expertise en droit maritime du cabinet présente les interventions du cabinet, et chaque situation appelle un examen concret des titres, des inscriptions et des délais applicables.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit maritime.

📄 Circulaire officielle